LA PLACE DE L’IMPOT DANS LE BUDGET DE L’ETAT

L’impôt comme couverture des dépenses

     Généralement et dans la plupart des cas, les recettes fiscales forment aujourd’hui la plus grosse part des recettes publiques. Ce sont les impôts qui alimentent principalement le budget de l’Etat. Sa première fonction est donc de financer les institutions. Les dépenses publiques ne doivent pas excéder les recettes que l’Etat dispose. On distingue trois branches distinctes d’intervention de l’Etat. La première regroupe les activités d’allocations et la fourniture de biens publics, la seconde les activités de stabilisation conjoncturelle enfin la troisième se concentre les opérations de redistribution du revenu national.

L’impôt comme instrument de redistribution

       Dans sa fonction de redistribution, l’Etat est tenu de garantir le bien-être de la collectivité et de repartir ce bien-être d’une manière égalitaire pour tous les individus. Le mécanisme du marché joue un rôle primordial dans la répartition des revenus et des richesses mais cette répartition n’est pas forcément équitable. C’est pour cette raison que l’Etat doit intervenir pour corriger ces disparités provoquées par le marché. Un premier moyen pour l’Etat d’intervenir est de subventionner les revenus des privés par le financement direct de cette inégalité par le budget, autrement dit par l’impôt. Les impôts peuvent être manipulés en fonction des caractéristiques de la population, ce qui permet de les faire peser plus sur une partie de la population et les faire peser moins sur d’autres. A cet effet, les impôts sont donc un des facteurs parmi tant d’autres qui contribue à la réussite d’une politique égalitaire. L’impôt est ici un outil pour l’Etat de corriger l’inégale répartition des revenus. Il est ainsi possible d’enrichir une partie de la population et en parallèle un appauvrissement relatif du reste de la population. Tout se passe comme si on a fait un transfert direct de revenus venant d’une certaine catégorie de la population dont le revenu ou le patrimoine est jugé excessif par rapport à la norme sociale vers toute l’autre catégorie. C’est comme si on versait de l’argent à cette dernière.

Impôts et croissance

      Les économistes ont étudié à différentes reprises l’impact d’une hausse des impôts sur la croissance économique. Est-ce que le fait d’augmenter les impôts influe-t-il positivement ou négativement la croissance économique ? D’après des études empiriques effectuées par des économistes américains, l’augmentation a peu d’impact sur la croissance. En fait, les conséquences dépendent des catégories d’impôts. Par exemple, une augmentation des impôts dans le domaine de recherche-développement ainsi que dans le domaine de l’investissement a un impact très négatif sur la croissance économique. Le fait d’augmenter les taxes indirectes et les taxes de consommation réduisent l’épargne donc une baisse des investissements. Il s’en suit un ralentissement de la croissance économique. La politique fiscale joue un rôle primordial pour que cette augmentation soit bénéfique pour toute la nation.

Autres droits et taxes

Droits d’enregistrement des actes et mutations : Ce sont des impôts sur la transmission des biens. Cette dernière catégorie d’impôt englobe les autres impôts spécifiques qui ne font pas partie des impôts sur le revenu et les impôts indirects :
-les droits sur les actes et mutations à titre onéreux (DAMTO). Ce sont les droits perçus sur les actes portant ventes de biens immeubles, cession de fonds de commerce, contrats de bail et cession de droit au bail, …
-les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : s’appliquent aux actes de donation et de succession.
-les droits de timbre et assimilés : perçu au moyen d’un visa pour timbre (entre Ar 0 et Ar 250 000 selon la durée du séjour)
-taxes sur les contrats d’assurance : perçue sur toute convention d’assurance. Il se calcule sur le montant des sommes reçues par l’assureur
Les impôts fonciers : C’est un impôt local payés tous les ans. Cet impôt est payé par les propriétaires de biens immobiliers. Selon la nature du bien, on peut distinguer deux types d’impôts fonciers à savoir l’impôt foncier sur les terrains (IFT) et l’impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB).

Définition du budget

      Etymologiquement, le terme budget vient du mot anglais « budget » qui était utilisé, au XIIIème siècle, pour désigner le sac du roi qui contient l’argent nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de son royaume, pour financer les dépenses publiques. Le terme n’est apparu en France qu’au XIXème siècle mais sa pratique était déjà depuis beaucoup plus longtemps que ça. A cette époque, le budget était l’aboutissement du contrôle du parlement sur l’exécutif. Actuellement, on est loin de cette notion. Aujourd’hui, le budget a été élaboré pour pouvoir maitriser les coûts des services collectifs et des politiques publiques. La première notion de lois de finances est donnée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration suivant leurs capacités contributives et ont le droit, d’autre part, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. Le budget est un document retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Selon le décret du 31 Mai 1862, Article 5 en France, le budget est défini comme un acte selon lequel on prévoit les recettes de l’Etat et c’est par ce même budget qu’on autorise ses dépenses annuelles. Cette définition met en évidence le caractère prévisionnel et annuel du budget. Le budget de l’Etat prévoit et autorise sous forme législative les charges et les ressources de l’Etat pour une année. Il est arrêté par le parlement dans le cadre de la loi de finances qui traduit les objectifs visés. Le budget est donc élaboré en fonction des objectifs économiques et financiers poursuivis par le gouvernement. Pour Madagascar, la Loi n°63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques constitue l’un des textes de base sur le budget et les finances publiques. Cette loi stipule que la détermination de la nature et du montant des charges et des ressources de l’Etat se fait dans le cadre de la loi de finance. Elles contiennent notamment les dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature perçues pour le compte de l’Etat, aux recettes non fiscales, aux emprunts contractés et aux avals accordés par l’Etat ainsi qu’aux conventions financières à passer avec d’autres collectivités, Etat ou organismes internationaux. Cette disposition a été renouvelé par la nouvelle loi organique en 2004 : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d’ordre macroéconomique. » En réalité, c’est le budget qui constitue la partie la plus importante de la loi de finances.

Le principe de sincérité

    Ce cinquième principe fait partie des grandes innovations apportées par la LOLF. « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »10. Ce principe de sincérité budgétaire implique que les informations financières fournies par l’Etat sont donc exhaustives, cohérentes et exactes.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I: LA THEORIE DU SYSTEME FISCAL ET BUDGETISATION
CHAPITRE I: ETUDE THEORIQUE DE L’IMPOT
1.1 – Définitions et fonctions de l’impôt
1.1.1-Définition
1.1.2-Les fonctions de l’impôt
L’impôt comme couverture des dépenses
L’impôt comme instrument de redistribution
L’impôt comme compensation des externalités
L’impôt comme régulateur de l’activité économique
1.2 – Etudes économiques de l’impôt
1.2.1-Impôts et activités économiques
1.2.2-Impôts et croissance
1.3-Classification des impôts
1.3.1- Les impôts sur les revenus et assimilés
Les impôts sur le revenu (IR)
Les impôts synthétiques (IS)
Les impôts sur les revenus salariaux assimilés (IRSA)
Les Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)
Les impôts sur les plus-values immobilières (IPVI)
1.3.2 – Les impôts indirects
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Droit d’Accises (DA)
Droits et taxes divers
1.3.3-Autres droits et taxes
Droits d’enregistrement des actes et mutations
Les impôts fonciers
CHAPITRE II: METHODE D’ELABORATION DU BUDGET
2.1 – Définition du budget
2.1.1-La Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF)
2.1.2-Définition du budget selon la LOLF
2.2- Les principes budgétaires
2.2.1-Le principe de l’annualité
2.2.2-Le principe de l’unicité
2.2.3-Le principe de l’universalité
2.2.4-Le principe de la spécialité
2.2.5-Le principe de sincérité
2.3 – La méthode d’élaboration du budget
2.3.1-La préparation du budget
2.3.2-Le vote au niveau du parlement
2.3.3-L’exécution du budget
PARTIE II: ANALYSE DE L’IMPOT DANS LE BUDGET DE L’ETAT
CHAPITRE III: ANALYSE DES DIFFERENTES RESSOURCES DE L’ETAT
3.1- Les recettes de l’Etat
3.1.1-Les recettes courantes
3.1.2-Les dons
3.1.3-Les aides budgétaires globales ou directes
3.1.4-Les aides budgétaires sectorielles
3.1.5-Les financements
3.2 – La répartition des recettes fiscales dans le budget de l’Etat
3.3-Le recours à l’emprunt et le financement extérieur
3.3.1 – L’insuffisance des ressources publiques
Le taux de pression fiscale
Problèmes de la perception par rapport aux impôts et taxes
3.3.2 – La gestion du déficit budgétaire
3.3.3 – Le recours au financement extérieur
Aide Publique au Développement
CHAPITRE IV: LES REFORMES FISCALES
4.1 – Les grands axes d’intervention fiscale
4.1.1-Les réformes dans la gestion des finances publiques (2009)
4.1.2-Les réformes fiscales relatives à la loi de finances pour 2010
4.2-Effets des mesures fiscales sur les recettes de l’Etat
CONCLUSION
LISTE DES ANNEXES

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