Soutenance mémoire
L’exploitation minière sous la royauté à Madagascar
Durant le temps des royautés, les ressources minières n’étaient pas exploitées à Madagascar. D’ailleurs, le Code des 305 articles interdisait l’exploitation en le sanctionnant: « ceux qui extraient de l’or (…) seront mis aux fers pendant 20 ans ». Cette interdiction subsista officiellement jusqu’à la mort de la reine Ranavalona II, en 1883. Cependant, en 1886 le premier ministre Rainilaiarivony décida d’exploiter l’or pour les ressources du pays. Le premier contrat accorda une concession d’exploitation aurifère de 80 000 km² à Léon Suberbie dans le Boeni. Le contrat stipulait que Léon Suberbie s’engageait à fournir les salaires et les matériels à utiliser, tandis que le gouvernement malagasy s’engageait à fournir les travailleurs nécessaires. Dans la réalité, le gouvernement malagasy ne recevait que 10% du produit brut, les 90% restant étaient partagés entre Suberbie et le premier ministre13. Ce fut alors le début de l’autorisation de la recherche de l’or dans la grande Ile, malgré les difficiles conditions de l’époque.
L’évolution du secteur minier à partir de l’indépendance
A partir de l’indépendance, l’évolution de l’industrie minière s’est fait en deux étapes : le développement de la filière artisanale et l’arrivée du boom des investissements miniers dans le pays. De 1960 jusqu’à la fin des années 1990, les activités du secteur minier dans la grande ile restait au stade de l’artisanat. Les activités étaient presque informelles, mais constituait en même temps une souffle pour l’économie nationale18. Madagascar est connu dans le monde entier pour ses richesses minérales : pierres précieuses comme les saphir, rubis, émeraude, et autres; les minerais industriels comme l’ilménite, le nickel, les graphites ; il y aussi les eaux minérales, les minerais radioactifs, etc. A la fin des années 1990, la découverte de saphir et de rubis a déclenché les ruées de milliers de personnes vers Ilakaka et Sakaraha. Les produits de ces deux localités sont connus dans le monde pour leur pureté et la beauté de leur couleur. Quant à l’exploitation artisanale de l’or, elle reste un moyen de subsistance de plusieurs familles, derrière l’agriculture, mais devançant le textile et la confection dans la grande Ile. Avec l’appui de la Banque Mondiale, au début des années 2000, le pays a connu le « boom » des investissements miniers. Les plus importants sont :
– L’exploitation d’ilménite à Taolagnaro (Fort Dauphin), lancée en 2009 par la société QMM.
– L’exploitation de nickel et de cobalt à Moramanga, lancée fin 2012 par le Projet Ambatovy.
Cette intensification de l’exploitation des ressources minières débuta autour de l’année 2005. Le nombre de permis octroyé dépassait les 4000 en 2008. 22 En 2009, le président Ravalomanana a été renversé du pouvoir, un gouvernement de facto dirigé par AndryRajoelina a pris le pouvoir, ce dernier est devenu par la suite le président de la haute autorité de la transition. Le pays fut alors plongé dans une crise politique et économique. A son arrivée au pouvoir, AndryRajoelina a déclaré vouloir suspendre la délivrance de permis miniers. Mais dans la réalité, certains operateurs ont pu obtenir des permis d’exploitations, grâce surement à leur relation avec les dirigeants de l’époque23. Le soupçon de corruption qui pesait sur la délivrance de ces permis terni l’image de Madagascar, mais a aussi favorisé l’informalité dans le secteur minier24/ 25. La question sur la validité de ces permis accordés pendant la transition se pose encore aujourd’hui. Depuis la mise en place de la IVème république, le président Rajaoanarimampianina dit avoir reconnu les défaillances dans le secteur minier et dit vouloir rétablir la transparence et le respect des lois au niveau des contrats miniers.
Les garanties de l’accès à l’information
Pour pouvoir participer, cela requiert le fait d’être informé afin de prendre les meilleures décisions. Madagascar dispose d’un cadre juridique réglementant le droit d’accès à l’information. Ainsi la Constitutionmalagasy30, consacre ces deux droits fondamentaux interdépendants. L’article 7 dispose que « les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi. » Par ailleurs, l’article 11 de la Constitution précise que: « tout individu a droit à l’information. L’information sous toutes ses formes n’est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La liberté d’information quel qu’en soit le support, est un droit. (…) Toute forme de censure est interdite.» Le droit à l’information (le droit d’être informé) est donc inséparable du droit d’informer. Cela suppose un libre accès aux informations par les citoyens que ce soit en support électronique, en papier ou par les medias audio-visuel. Et cela inclut aussi l’égalité des citoyensqu’il soit illettré ou instruit face au droit à l’information. Quant à la Charte relative à l’accès àl’information et au partage de connaissances, elle annonce dans son préambule que le droit d’accès à l’information est le fondement de la démocratie, la garantie du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il faut préciser que les informations doivent être complètes, objective, compréhensible et fiable. Dans son principe 531, la Charte annonce les informations et documents que le public peut consulter en suivant les dispositions prévues par la loi pour pouvoir les consulter. Le Principe 6 quant à lui, il énumère les informations qui ne sont pas susceptible de divulgation pour diverses raisons, tels que les informations relatives à la défense nationale et à la sécurité publique, les informations dont la divulgation cause un tort à la conduite de la politique extérieure du pays et les informations concernant la vie privée, etc. La mise en place de la Charte constitue une grande avancée pour le droit malagasy, néanmoins, la plupart des populations vivant dans les milieux ruraux et avoisinant les sites d’exploitation ne savent même pas l’existence d’une telle Charte qui garantit leur droit à l’information. L’Etat malagasy et les organismes publics doivent alors assurer la large diffusion de la Charte afin que tous les citoyens malagasy puissent s’informer correctement sur l’évolution des affaires publiques et surtout pour faciliter leur participation dans la vie publique.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : la consécration nationale du droit du public à participer dans la gestion des ressources minérales
Chapitre premier : l’historique de l’exploitation minière et son cadre juridique à Madagascar
Section 1 – L’exploitation minière sous la royauté à Madagascar
Section 2 – L’impact de l‘arrivée de la colonisation dans le secteur minier de la grande ile
Section 3 – L’évolution du secteur minier à partir de l’indépendance
Chapitre2 : l’état du droit à la participation du public dans le secteur minier à Madagascar
Participation publique ou participation citoyenne ?
Section1 : les instruments juridiques nationaux
&1 : les garanties constitutionnelles de la participation publique
A- Les garanties de l’accès à l’information
B – Les garanties de la participation publique
& 2 : les textes et accords internationaux ratifiés par Madagascar
A – la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP)
B – la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement
& 3 : la consécration législative de la participation citoyenne
A- la législation environnementale
1- la Charte de l’environnement malagasy
2- le décret MECIE
3- L’arrêté n°6830/2001 du 28 juin 2001 fixant les modalités et les procédures de participation du public à l’évaluation environnementale
B – la législation sur l’exploitation minière
1- Loi n°2001-031 du 08 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM) modifiée par la Loi n°2005-022
2- le décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 portant application du Code minier
& 4 : le DINA
Section 2: Approche comparative en termes de législation sur le concept de « la participation du public »
&1- la Convention d’Aarhus ou la convention portant accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
&2 – le code de l’environnement français
&3 – la loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable (projet de loi n˚14) du Québec
Chapitre 3 : identification des acteurs ainsi que de leur rôle dans la gouvernance minière malagasy
Section 1- L’évolution du rôle de l’Etat malagasy
Section 2 – L’importance des bailleurs de fonds dans le secteur minier malagasy
Section 3 – les sociétés d’exploitation minière à Madagascar
Section 4 – la place du public dans la gestion des ressources minérales à Madagascar
IIème partie : Les écarts constatés entre les textes et la réalité de la participation publique dans le processus de gestion des ressources minières
Chapitre 1-évaluation de la participation publique d’après le cadre juridique existant : étude des cas des sites du QMM et de Mainland dans le sud de Madagascar
Section1 : la manifestation de la participation locale au projet minier
&1 : la limitation de la participation du public
A- La défaillance du système d’évaluation du projet de l’EIE
B – les lacunes juridiques en matière de participation et d’écoute des populations locales
1- Le faible poids de la participation du public dans le processus d’évaluation
2- L’inexistence du droit de consentement de la population
&2 : L’application du concept de « gestion participative » à Madagascar
A – l’historique du budget participatif
B – l’application de la participation à travers le budget participatif à Madagascar
Section 2 – Les impacts « multiformes» de l’exploitation minière sur la vie des populations riveraine
&1 : la situation humanitaire autour des sites miniers
&2 : le problème foncier autour des secteurs miniers
&3 : Les effets environnementaux de l’exploitation minière
Chapitre 2 : Les causes de la non – implication des populations locales dans la gestion minière
Section 1 : La persistance du désintérêt de la population
Section 2 : La disponibilité des informations sur les mines à Madagascar
Section 3 : La très faible protection des droits de participation des citoyens dans la gouvernance minière
Section 4 : Le dysfonctionnement du système administratif malagasy
Chapitre 3 : Propositions pour renforcer la participation du public dans la gouvernance minière à Madagascar
Section 1 : Promouvoir la culture participative du public dans la gouvernance minière
&1: L’importance de l’éducation dans un pays comme Madagascar
&2: La nécessité de la mise en place d’une formation-emploi pour les populations
Section 2 : Renforcement des mécanismes d’accès à l’information et de participation pour les populations
&1 : Les réformes des mécanismes d’accès aux informations
&2 : L’intégration de la participation citoyenne dans la gouvernance minière dans la législation nationale
Section 3 – La formalisation de la filière artisanale du secteur minier
Section 4 – Le renforcement des capacités de la population et des responsables municipaux dans l’application du budget participatif
Section 5 – Renforcement de la capacité d’action des sociétés civiles œuvrant dans le secteur minier
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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