Soutenance mémoire
L’appel à un prestataire
On distingue aujourd’hui ces principaux modes d’attribution d’un contrat ou d’un marché à un prestataire:
– Le marché de gré à gré qui s’effectue entre deux entités seulement ;
– L’appel d’offres restreint, réservé à certaines catégories de soumissionnaires préalablement définis ;
– L’appel d’offres (inter)national ouvert à toute entité désireuse de soumissionner.
Ce type de sélection reste relativement objectif car :
– L’évaluation s’effectue par un comité dont les membres représentent divers secteurs d’activité, ce qui permet de combiner des points de vue différents ;
– L’évaluation des candidats se fait d’après des critères quantifiables et/ou vérifiables tels que les années d’expériences, l’évolution des chiffres d’affaires etc.
D’autre part, les candidats qui postulent possèdent des connaissances pointues que le demandeur de la prestation peut ne pas maîtriser. Ce dernier trace juste les grandes lignes de la prestation en laissant le soin au prestataire des considérer les aspects techniques. Néanmoins ce type de sélection nécessite du temps pour sa mise en place (rédaction des Termes de Référence, diffusion, évaluation des candidats). Les éléments constitutifs du Dispositif Intercommunal Foncier en milieu Urbain al Foncier en milieu Urbain Les concepteurs de l’activité l’envisagent éventuellement pour l’installation du Dispositif Foncier. Cependant, pour une prestation plus détaillée, le canevas de travail est formé par les Termes De Référence (TDR) qui se présentent d’une manière plus simplifiée qu’un appel d’offres. Une fois le prestataire défini par les acteurs demandeurs de l’activité, les deux parties valident officiellement les spécifications techniques et les autres conditions de travail, telles que le suivi/contrôle. Le prestataire aura en charge:
– L’installation physique et juridique du Dispositif Foncier ;
– La formation des personnels en conformité avec les sages recommandés par le PNF et la DDSF ;
– L’analyse du déroulement de l’activité, ainsi que sa capitalisation à travers quelques ouvrages (guides) méthodologiques. Ces derniers formaliseront le mode de fonctionnement et la reproductibilité d’un Dispositif Foncier.
– Le suivi/contrôle du prestataire reste à la charge des concepteurs de l’activité.
Une stratégie de suivi/contrôle à établir
Les acteurs concepteurs de la mise en place du Dispositif Foncier 1 s’informent de l’avancement des travaux du prestataire. Ce dernier participe également à l’élaboration des méthodes de suivi/contrôle. En effet, ces dernières s’inspirent directement de celles que le prestataire a décrites dans le cahier de charges relatif à la prestation. Cette stratégie de suivi/contrôle tiendra compte des éléments suivants :
– Les modalités de contrôle (fréquence, durée, indicateurs de suivi etc.);
– La (les) procédure(s) d’application des méthodes;
– Les éventuelles recommandations et/ou sanctions ;
– Les dépenses financières relatives à ces contrôles.
Dans le cas de la prestation d’installation du Dispositif Foncier, le suivi/contrôle s’effectuera seulement de deux manières :
– Par des réunions entre les concepteurs et le prestataire. Ce dernier y présentera l’avancement des travaux avec tous les supports audiovisuels à sa disposition. Il délivrera également toute information susceptible d’intéresser les concepteurs ;
– Avec un déplacement des acteurs concepteurs (ou de leurs représentants) sur le site de la prestation. Le document qui traduit les observations de ces acteurs sera remis au prestataire selon des modalités préalablement définies.
L’ébauche de la stratégie de suivi/contrôle se fait lors de la conception du Dispositif Foncier. Elle est finalisée lors de la réunion de préparation entre les concepteurs du Dispositif Foncier d’une part, et le prestataire d’autre part.
Un prestataire pour le PLOF initial
Les pré requis nécessaires pour envisager la mise en place d’un guichet sont les suivantes :
– La prévision d’une telle activité dans le budget communal (éventuellement aidé par un bailleur de fonds) ;
– L’existence d’un PLOF initial couvrant toute la commune ;
Une décision communale déclarant l’ouverture de ce nouveau service et les compétences qui lui seront attribuées. Dans le cas d’Ankadikely Ilafy, le financement est fourni et un scénario de pérennisation sera prévu dans l’expertise sur la mise en place d’un Dispositif Foncier. La réalisation du PLOF initial sera confiée à un prestataire dont le mode de sélection et les conditions de travail restent à peaufiner par les autres acteurs.
Le recrutement du personnel
Pour cette rubrique, le prestataire établira :
– Le profil de compétence attendu, en précisant le niveau d’études, les capacités informatiques, la tranche d’âge et les aptitudes personnelles attendus ;
– L’offre d’emploi décrivant le profil présenté ci-dessus ;
– Le mode de sélection des futurs agents et la place des acteurs dans ce choix du personnel ;
Les agents fonciers sont des agents communaux ou des contractuels disposant d’un contrat de travail, dont le contrat sera renouvelable. Leur salaire s’alignera autour de l’indice 500 des collectivités territoriales pour atteindre un niveau de rémunération mensuelle évalué entre (Ar 100.000 à Ar110.000). Selon la convenance de la commune ou de l’OPCI/FIFTAMA, des indemnités de diverses natures leur seront réservées : hébergement, déplacement etc. En contrepartie d’une formation rémunérée, un engagement personnel sera exigé des agents du guichet foncier pour fixer une durée minimale de leur contrat.
La répartition des attributions
Ces agents couvrent la prestation des divers services fournis par le Dispositif Communal Ils préparent l’instruction des demandes avec la commune, de leur publication à la remise de certificats fonciers. Ils s’occupent aussi de la gestion des données numériques foncières : mise à jour, transmission à la commune ou à l’usager. Enfin, ils enregistrent les mutations et les divers contrats fonciers entre des usagers habitant la commune. Dans un premier temps, les agents du Dispositif Foncier assurent conjointement les tâches relatives à son fonctionnement. Cependant, l’extension des compétences de ce Dispositif Foncier entraînera un étoffement du personnel, dont la rémunération sera à pourvoir en dehors du budget communal initialement affecté au Dispositif Foncier. La mise en marche du deux agents initialement prévus pour le Dispositif Foncier, son organigramme se divise en deux branches. Les fonctions relatives à ces dernières peuvent alternativement être assumées par ces agents :
– La section technique comprend la constatation des droits d’occupation sur le terrain et le report des informations sur le PLOF. Elle inclut aussi l’actualisation des données foncières ;
– Dans la section relation/conseil, l’agent élabore la planification des tâches liées à l’émission d’un certificat foncier. De même, il s’occupe de l’enregistrement des mutations et conseille les futurs et actuels usagers sur la gestion foncière de leurs propriétés.
Dans un premier temps, le Dispositif Foncier confie les opérations de sécurisation foncière à un prestataire spécialisé. Il devient alors le maître d’ouvrage délégué de la commune. Le prestataire dispose de sa propre équipe et les agents du Dispositif Foncier assurent le suivi/contrôle des travaux.
La gestion du domaine public et privé communal
Les parcelles appartenant au domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet de dotations. Ces opérations permettent à une commune ou à une collectivité d’acquérir des terrains destinés à accueillir des projets communaux. Le Dispositif Foncier participerait à la reconnaissance locale sur ces parcelles et fournirait leurs coordonnées à partir de l’image satellite. Le levé sur le terrain par le géomètre assermenté pourrait ainsi se faire par GPS. Le Dispositif Foncier disposerait en retour de nouvelles informations à transmettre sur le PLOF. Le PLOF peut également être intégré parmi les outils de planification de la commune, en complément du Plan d’Urbanisme de Détail.
CONCLUSION GENERALE
La réforme foncière appliquée au niveau national définit les communes comme étant les principaux acteurs de la sécurisation foncière, à travers les guichets fonciers. Ils délivrent les certificats fonciers qui légalisent l’occupation foncière d’un terrain. Ceux déjà mis en place ou opérationnels agissent surtout dans les communes rurales. Un fort besoin de sécurisation foncière est pourtant présent dans les localités touchées par l’urbanisation. Une adaptation du guichet foncier rural permet de répondre à ce besoin. Le Dispositif Communal Foncier en milieu Urbain constitue un nouveau service à mettre en place pour une sécurisation foncière de la commune d’Ankadikely Ilafy. La phase de conception a permis de définir les rôles attendus de ce Dispositif, établis par les acteurs concernés : la commune bénéficiaire, l’organisme intercommunal, le maître d’ouvrage délégué, le superviseur et le contrôleur de légalité. La phase d’installation donne les démarches adoptées, que ce soit en production d’outils tels que le Plan Local d’ Occupation Foncière, en équipement des locaux ou en formation du personnel. La phase d’intégration décrit les prestations de ce service, ainsi que les extensions possibles de ses prestations. Le Dispositif Intercommunal Foncier en milieu Urbain est prévu fonctionner avec un budget pris en charge par un financement extérieur durant la phase de sécurisation foncière. La pérennisation de ce service se base sur les prestations d’information foncière auprès des particuliers. Le Dispositif Communal Foncier en milieu Urbain se distingue par des prestations de délivrance d’informations foncières. Les opérations d’aménagement et d’urbanisme, ainsi que la gestion des propriétés foncières par les particuliers nécessitent la connaissance de ces informations foncières délivrées par le Plan Local d’Occupation Foncière. Il constitue de ce fait un outil de gestion foncière au service de la commune et des usagers. Des thèmes relatifs à cette sécurisation foncière restent à étudier pour étendre l’implantation du Dispositif Communal Foncier en milieu Urbain à l’échelle intercommunale, puis nationale :
– La précision du Plan Local d’Occupation Foncière doit répondre non seulement aux besoins de la commune, mais également à ceux des usagers dans la gestion foncière en milieu urbain. Les informations relevées lors de levés topographiques pourraient contribuer à améliorer cette précision ;
– La validité juridique du certificat foncier nécessite une sensibilisation auprès des instances administratives et des usagers, notamment concernant l’éventuelle transformation du certificat en titre foncier. La Direction des Domaines et des Services Fonciers constitue le principal acteur de cette sensibilisation ;
– Concernant les modalités d’échanges entre les guichets fonciers et les services fonciers centraux, elles nécessitent une étude à mener conjointement par la Direction des Domaines et des Services Fonciers et le Programme National Foncier.
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Table des matières
INTRODUCTION
CHAPITRE I : ANKADIKELY ILAFY: UN SITE PILOTE POUR LE DISPOSITIF COMMUNAL FONCIER
I.1.Une commune limitrophe de la CUA
I.1.1 Localisation de la commune
I.1.2.Une commune rurale « périurbaine »
I.2.Spécificités de la commune d’Ankadikely Ilafy
I.2.1.Une commune à activité agricole dynamique
I.2.2.Une zone industrielle en plein essor
I.2.3.Un secteur de services à forte potentialité
CHAPITRE II : L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FONCIÈRE
II.1 Fondements historiques du droit de propriété
II.1.1 L’époque de la monarchie : la notion de bien collectif
II.1.2 Un régime colonial marqué par l’appropriation privée
II.1.3 Après l’indépendance : le retour de la présomption de domanialité
II. 2 La réforme foncière : une nouvelle politique nationale
II.2.1 Présentation de la Politique Foncière nationale
II.2.2 Les axes stratégiques de la politique foncière
CHAPITRE III : LA GESTION FONCIÈRE EN MILIEU URBAIN
III.1 Les entités concernées par la gestion foncière
III.1.1 La commune : un acteur du développement urbain
III.1.2.L’Organisme Public de Coopération Intercommunale : le promoteur de la solidarité intercommunale
III.1.3 Le Programme National Foncier (PNF), maître d’œuvre de la réforme foncière
III.1.4 La Direction des Domaines et des Services Fonciers (DDSF)
III.2. Les besoins du milieu urbain
III.2.1. Un aménagement urbain dépendant de l’occupation foncière
III.2.2 Une fiscalité foncière à maîtriser
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
CHAPITRE IV : UNE STRATEGIE D’INSTALLATION DU DISPOSITIF COMMUNAL FONCIER EN MILIEU URBAIN
IV.1.Des méthodes de travail adaptées à la nouveauté de l’activité
IV.1.1.Une fiche d’activité établie avec les acteurs
IV.1.2.Une mission d’étude sur des guichets fonciers installés
IV.1.3.L’appel à un prestataire
IV.2.La finalisation de la démarche d’installation du Dispositif Foncier communal en milieu urbain
IV.2.1.Des chefs de fokontany à sensibiliser
IV.2.2.Un diagnostic foncier à formaliser
IV.3.La programmation de l’installation du Dispositif Foncier
IV.3.1.Des tâches à concrétiser
IV.3.2.Le chronogramme prévisionnel
IV.3.3.Une stratégie de suivi/contrôle à établir
CHAPITRE V : L’OUTIL DE BASE DU DISPOSITIF COMMUNAL FONCIER EN MILIEU URBAIN : LE PLAN lOCAL D’OCCUPATION FONCIÈRE
V.1.Le Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) : des données foncières numérisées
V.1.1. Le PLOF : un plan de repérage parcellaire
V.1.2. Les utilités du PLOF
V.1.3.Des spécifications techniques dictées par la précision
V.2.Les étapes et délais d’élaboration d’un Plan Local d’Occupation Foncière
V.2.1.Une démarche similaire à celle d’un guichet foncier rural
V.2.2.La réception du PLOF initial
CHAPITRE VI : LE PROCESSUS D’INSTALLATION DU DISPOSITIF COMMUNAL FONCIER EN MILIEU URBAIN
VI.1. Une installation physique menée avec un mandat urbain
VI.1.1 Un prestataire pour le PLOF initial
VI.1.2. Une installation impliquant les acteurs concepteurs
VI.2.Des acteurs aux attributions définies
VI.2.1.Une participation commune lors de la conception du Dispositif Foncier
VI.2.2.Le maître d’œuvre, principal concerné par l’installation du Dispositif Foncier
VI.2.3.Les ressources humaines requises
CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE
CHAPITRE VII : LES PRESTATIONS DE SERVICE D’UN DISPOSITIF INTERCOMMUNAL FONCIER EN MILIEU URBAIN
VII.1.La délivrance de certificats fonciers
VII.1.1. Les intervenants
VII.1.2.La répartition des attributions
VII.1.3.La procédure de certification
VII.1.4.Une autre prestation du Dispositif Foncier : conseiller les usagers
VII.2. le Dispositif Foncier : un service d’information foncière urbaine
VII.2.1.La diffusion d’informations foncières pour la fiscalité
VII.2.2.Le PLOF, un document complémentaire du PUDi
CHAPITRE VIII : LE DISPOSITIF COMMUNAL FONCIER EN MILIEU URBAIN : UN SERVICE A PERENNISER
VIII.1. Le circuit financier du Dispositif Foncier
VIII.1.1.Des coûts d’investissement à amortir
VIII.1.2.Un budget de fonctionnement adapté aux services fournis
VIII.2.Extension de la zone de compétence du Dispositif Foncier
VIII.2.1.Un élargissement spatial appuyé par l’intercommunalité
VIII.2.2.Le Dispositif Foncier, un service aux prestations extensibles
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
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