La mise en place d’un guichet foncier communal ou intercommunal

Télécharger le fichier pdf d’un mémoire de fin d’études

Les objectifs de la nouvelle politique foncière

En général, la politique foncière tient un rôle important dans le bon déroulement d’un développement économique et social.Elle a pour objectif une gestion foncière favorable à l’investissement privé et à la production agricole.
Elle permet aussi de bien gérer, de protéger et defaire le renouvellement des ressources naturelles. Entre autre, elle contribue au développement des collectivités décentralisées par la mise à disposition d’outils de gestion territoriale et fiscale et au renforcement de la cohésion sociale tant au niveaulocal que communal.
En fait, la politique foncière vise principalement à satisfaire la demande massive en sécurisation foncière, dans de brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique. Il faut procéder à la formalisation desdroits fonciers non écrits, à la sauvegarde et à la régularisation des droits fonciers écrits. La politique foncière doit donc procéder à la rénovation du cadre institutionnel et législatif qui porte essentiellement sur la révision du système domanialet foncier, sur l’adoption de nouvelles lois adaptées au fonctionnement social etéconomique des milieux ruraux et urbains afin de permettre une véritable simplification des procédures. Ce cadre doit se reposer en partie sur des interventions de professionnels de statut privé et doit proposer une adaptation de la réglementation aux nouvelles technologies.
Un processus de décentralisation de la gestion foncière doit être adopté pour mieux répartir les compétences de gestion de la terre et des ressources entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités décentraliséesLa. loi favorisera les formes de partenariat public-privé, par le recours systématique aux professions auxiliaires de l’administration et l’appui des part enaires techniques et financiers susceptibles de mettre en œuvre les nouvelles procé dures.
La modernisation des outils sera aussi nécessaire et ce tout en profitant des avancées technologiques en gestion de l’information alphanumérique et géographique. Il faut procéder à la modernisation de l’équipement et à l’informatisation des services topographiques et des conservations foncières tout en tenant compte des besoins définis pour permettre lamise en application de la nouvelle législation.Le fonctionnement et la maintenance de ces nouveaux équipements seront considérés en fonction d’une restructuration des services fonciers. Les collectivités territoriales seront également appuyées pour des investissements en équipements appropriés. Le fonctionnement de ces équipements sera, à terme, à la charge des budgets communaux.
La politique foncière, dans sa mise en œuvre, d oit enfin tenir compte de la formation de nouvelles compétences. Des programmes d’appui permettront de renforcer les professions auxiliaires de l’administration (géomètres libres assermentés) en termes de mise à jour des compétences et d’appuis à la création d’entreprises privées.Des programmes de formation professionnelle sont nécessaires pour renforcer les capacités des communes rurales et urbaines en matière de gestion domaniale et foncière décentralisée. Il faut instituer des formations diplômantes en collaboration avec les établissements secondaires et universitaires.

Cadrage de la nouvelle politique foncière selon la Lettre de Politique Foncière

La nouvelle politique foncière est en cohérence directe avec La Politique Générale de l’Etat (PGE). Avec « Madagascar naturellement ! » et la Politique Générale de l’Etat pour 2005, la politique foncière constitue un des facteurs essentiels pour favoriser la sécurisation des investissements. En effet, la miseen place du Programme National Foncier devrait avoir un impact sur les divers programmes nationaux prioritaires, de même sur le renforcement de la capacité des Communes et la modernisation du service des domaines.
Si on se réfère au DSRP, le problème du foncier estrévélé en priorité pour pouvoir résoudre le problème de la pauvreté. Les reformes foncières devraient apporter une solution à l’amélioration de l’investissement et de la productivité agricole.
La Lettre de Politique de Développement Rural (LPDR), le Plan d’Action pour le Développement Rural et le Plan Directeur Quinquennal pour le Développement Rural (2004/2009) visent tous à garantir l’accès au foncier, à faciliter l’acquisition des terres et à accélérer la réformedes titres fonciers. Ces objectifs sont faits pour le bon déroulement du développement dansle monde rural.
Quant au MAP ou Madagascar Action Plan (de 2007 à 2 012), l’importance de l’action pour la sécurisation foncière est dégagéeA. part la délivrance des titres fonciers, il faut développer et faciliter la délivrance de ‘certificat foncier’ 2.
Il faut donc en même temps passer à la modernisation des services fonciers et à la création des guichets fonciers au niveau de la Commune ou de l’intercommunalité.

Le Programme National Foncier

Dans le cadre de la réforme de la politique foncière adoptée par le gouvernement, un programme appelé Programme National Foncier a été initié. Une Cellule d’Exécution est ainsi instaurée pour veiller au bon déroulement de ce programme. Pour entrer dans le détail, les attributions et les axes stratégiques constitutifs de ce programme sont exposés dans ce chapitre.

Les attributions du Programme National Foncier

Définition et historique

Le Programme National Foncier est un organisme d’exécution de la politique foncière. Il est chargé de la mise en œuvre de la réforme des axes stratégiques de la politique foncière. Il est en quelque sorte le maître d’œuvre de la politique foncière.
Au début, le Programme National Foncier est intégréà la Direction des Domaines et des Services Fonciers. Il est animé parune Cellule Exécutive, constituée de consultants privés, d’assistants techniques et d’agents de la fonction publique.
Et dans le cadre du renforcement de son efficacité, le Programme National Foncier pourrait à terme disposer d’un statut favorable à la création d’un établissement public, sous tutelle du ministère chargé des Domaines et des Services Fonciers. Il va bénéficier d’une capacité de gestion autonome et fonctionnera essentiellement sur contrats de délégation de la gestion des financements et des interventions.
Le Programme National Foncier fédère aussi les différents soutiens accordés par les agences d’aide publique et privée au développement afin de préserver la cohérence et les orientations de la Politique Foncière.

Les attributions

En tant que maître d’œuvre, le Programme National F oncier est le premier responsable de la mise en œuvre de la politique fon cière. Il est toujours impliqué dès le début jusqu’à la fin dans l’application de la nouvelle politique foncière.
Durant la phase préparatoire, il tient une place importante dans la détermination des orientations stratégiques de la olitiquep foncière et la consultation des représentants des différents secteurs économiques et sociaux sur les innovations institutionnelles proposées.
Pendant la phase de démarrage, le Programme National Foncier participe à l’élaboration de la nouvelle loi et de ses textes d’application. Il contribue ainsi à la formalisation des différentes méthodes et approches, au choix des équipements les plus adaptés et à la formation des agents chargés de la mise en œuvre de la politique foncière aux niveaux régional et central.
Quant à la phase d’extension, le Programme National Foncier est chargé de la mise en œuvre à l’échelle nationale des axes straté giques de la politique foncière, en fonction des méthodes et outils mis au point au cours de la phase de démarrage, en fonction des besoins et de la demande des collectivités et des services fonciers déconcentrés.

Les axes stratégiques

La mise en œuvre de la politique foncière par le Pr ogramme National Foncier repose essentiellement sur quatre axes stratégiques.
Axe1 : La restructuration, la modernisation et l’informatisation des conservations foncières et topographique
Cet axe sert à l’amélioration du service public, à la garantie de la propriété et à l’information foncière au profit des détenteurs de titres et des acquéreurs de terrain domanial.
La priorité de cet axe porte sur la sauvegarde des archives foncières tout en favorisant la numérisation et la digitalisation desinformations foncières, la rénovation des équipements des services domaniaux et topographiques et la régularisation des occupations ainsi que la mise à jour des titres fon ciers et des plans topographiques.
Axe2 : Amélioration et décentralisation de la gestion foncière
Ce deuxième axe s’occupe de la mise en œuvre d’un d ispositif juridique et institutionnel local, renforçant les capacités des Collectivités Décentralisées, afin de répondre à la forte demande en documents garantissant la sécurité foncière de leurs détenteurs.
De ce fait cet axe s’appuie sur la création d’une administration de proximité, c’est-à-dire le guichet foncier communal ou intercommunal et la délivrance et la mutation des certificats fonciers.
Axe3 : Rénovation de la réglementation foncière et domaniale
Pour le troisième axe, l’objectif est de faire l’adaptation des lois au nouveau système domanial et foncier basé sur un principe de décentralisation et la régularisation d’anciens statuts juridiques sans correspondance actuellement avec la réalité de l’occupation et de la gestion des terrains.
Ce processus de rénovation de la réglementation foncière et domaniale peut permettre la révision des textes existants ou la conception de nouveaux textes correspondants.
Axe4 : Programme national de formation aux métiers du foncier
Cet axe met en exergue la création ou le renforcement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la politique fonc ière. Les formations réalisées doivent mettre l’accent sur la topographie, le système d’information, le droit foncier, la médiation foncière et la gestion des conflits.
Elles peuvent être envisagées sous forme d’une formation des acteurs locaux de la sécurisation foncière ou d’une formation professionnelle et technique ou d’une formation universitaire.

La politique de gestion foncière décentralisée

La nouvelle réforme engagée par le Gouvernement a permis d’apporter une modification aux modes de gestion foncière par la décentralisation au niveau des communes. Ainsi, il est donc nécessaire d’apporter des éclaircissements sur la notion de décentralisation, la structure d’un guichet foncier et les processus de mise en place et de fonctionnement du guichet foncier.

Notion sur la décentralisation

Définition:

Le processus de décentralisation se définit commeun système administratif par lequel l’Etat accorde à une entité territoriale la personnalité morale et l’autonomie financière permettant à l’organe délibérant d’assurer la gestion des affaires publiques au niveau local dans des conditions prévues par laloi.
La décentralisation consiste alors à transférer desprérogatives publiques des niveaux supérieurs de gouvernance aux niveaux inférieurs. Il peut s’agir de pouvoirs administratifs (transfert de fonctionnaires et de missions publiques au niveau local), budgétaires (délégation des ressources et des capacités à exercer des activités rémunératrices), politiques (délégation du pouvoirde prise de décisions), ou encore d’un mélange entre ces différentes prérogatives.

Table des matières

INTRODUCTION
Partie I- La politique de gestion foncière à Madagascar
Chapitre I- La politique foncière et son évolution
I-1- La situation foncière à Madagascar
I-2- Les objectifs de la nouvelle politique foncière
I-3- Cadrage de la nouvelle politique foncière
Chapitre II- Le Programme National Foncier
II-1- Les attributions
II-1-1- Définition et historique
II-1-2-Les attributions
II-2- Les axes stratégiques
Chapitre III- La politique de gestion foncière décentralisée
III-1- Notion sur la décentralisation
III-2- Structure générale d’un guichet foncier
III-3- La mise en place d’un guichet foncier communal ou intercommunal
III-3-1- Phase préalable
III-3-1-1- Le diagnostique foncier régional
III-3-1-2- Informations des acteurs
III-3-1-3- Le choix du dispositif et des modalités de gestion foncière
III-3-2- La phase de constitution du guichet foncier
III-3-2-1- La détermination et la répartition des responsabilités
III-3-2-2- La détermination de l’espace de compétence du guichet foncier
III-3-2-3- Mobilisations de compétences
III-3-2-4- Equipements du guichet foncier
III-3-2-5- La détermination des ressources financières à mobiliser
III-3-3- La phase fonctionnelle du guichet foncier
III-3-3-1- Le processus de certification
III-3-3-2- La mise en oeuvre de la mutation
III-3-3-3- L’inscription des droits réels
III-3-3-4- Actualisation du Plan Local d’Occupation Foncière
III-3-3-5- Informations et formations continues
Partie II- La mise en oeuvre de la gestion foncière décentralisée : cas du guichet foncier intercommunal d’Amparafaravola
Chapitre I- Présentation succincte de la Commune d’Amparafaravola
I-1- Historique et Origine de l’appellation
I-1-1- Historique
I-1-2- Origine de l’appellation
I-2- Caractéristiques types de la Commune
I-2-1- Population
I-2-2- Surface
I-2-3- Les communes environnantes
I-2-4- Les Fokontany constituants
I-2-5- Climats
I-2-6- Sols
I-2-7- Appropriation des terrains
I-3- Structure administrative au niveau de la Commune
I-3-1- Structure de la commune
I-3-2- Les administrations existantes au sein de la Commune
Chapitre II- La mise en place et le fonctionnement du guichet foncier intercommunal d’Amparafaravola
II-1- La mise en place du guichet foncier d’Amparafaravola
II-1-1- Historique
II-1-2- Contexte et Objectifs
II-1-3- Les phases de mise en place du guichet foncier d’Amparafaravola
II-2- Le fonctionnement du guichet foncier d’Amparafaravola
II-2-1- Etapes institutionnelles, administratives et techniques suivies
II-2-2- Processus de certification
II-2-3- Organisation et gestion financière du guichet foncier
II-2-3-1- Organisation
II-2-3-2- La gestion comptable et financière du guichet foncier
Chapitre III- Analyses et perspectives d’avenir
III-1- Les difficultés rencontrées lors de la constitution du guichet foncier
III-1-1- Les difficultés rencontrées
III-1-2- Analyses critiques
III-2- Les points positifs et négatifs dans la mode de gestion du guichet foncier
III-2-1- Points positifs
III-2-2- Points négatifs
III-3- Suggestions et perspectives d’avenir du guichet foncier d’Amparafaravola
III-3-1- Suggestions
III-3-2- Perspectives d’avenir
Partie III- Etude sur la pérennisation de la gestion foncière décentralisée
Chapitre I- Harmonisation des outils au niveau du guichet foncier Communal ou Intercommunal
I-1- Listes et modèles des arrêtés et délibérations relatifs au guichet foncier
I-2- La classification des communes et le circuit financier pour les recettes issues des services rendus par le guichet foncier et les dépenses
I-2-1- La classification des communes
I-2-2- Le circuit financier existant autour du guichet foncier
Chapitre II- La pérennisation financière au niveau du guichet foncier communal ou intercommunal
II-1- Pérennisation du guichet foncier
II-2- Pérennisation financière
II-3- Recommandations
Chapitre III- Analyse sur le devenir de la gestion foncière décentralisée
CONCLUSION
Références bibliographiques
Annexes

Télécharger le rapport complet