LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Régime de change et convertibilité

   Le premier élément d’une politique de change est le choix d’un régime de change, qui spécifie d’une part la réglementation du marché des changes, d’autre part la manière dont les autorités souhaitent (ou ne souhaitent pas) influencer les cours. Le régime de change suppose un engagement durable sur des règles de politique économique car il faut se donner les moyens de le faire respecter et il doit être cohérent avec les politiques monétaire et budgétaire. C’est pourquoi il fait l’objet d’une déclaration au FMI, institution dont le rôle statutaire est de surveiller l’équilibre des paiements mondiaux et d’aider les pays qui éprouvent des difficultés temporaires à défendre leur régime de change. Il peut évidemment être modifié, mais ces changements ne peuvent être trop fréquents. Une monnaie est dite non convertible, lorsqu’on ne peut pas effectuer librement des transactions contre d’autres monnaies. Dans ce cas une méthode archaïque consiste à fixer le prix par voie administrative, et à réguler ensuite les quantités en soumettant toute transaction avec l’extérieur à des autorisations. Dans les autres cas, on dit que la monnaie est convertible et on distingue deux types de convertibilité :
1) la convertibilité du compte courant, qui ne porte que sur les transactions courantes: exportations et importations de biens et services, transferts courants, revenus du travail et des investissements. C’est le cas des plusieurs pays en développement;
2) la convertibilité du compte financier (anciennement appelé « compte de capital »), qui autorise toutes les transactions sans justification (c’est la même chose que la liberté des mouvements de capitaux). C’est le cas de tous les pays développés. La proportion de pays à monnaie convertible dans un sens ou dans l’autre a considérablement augmenté au cours des dernières décennies.

Les taux de change d’équilibre

   Le pouvoir explicatif des approches par les élasticités et par l’absorption est, en pratique, relativement faible, notamment parce que les flux de capitaux sont considérés comme exogènes alors que les motifs financiers (par opposition aux besoins du commerce international) représentent l’essentiel du marché des changes. C’est pourquoi ces approches sont utilisées aujourd’hui essentiellement de manière normative. Dans cette relation de manière normative, le problème c’est de déterminer l’appréciation ou la dépréciation du taux de change qui permet de ramener le solde des transactions courantes à un niveau donné, considéré comme soutenable ? Cette approche est celle des taux de change réels d’équilibre. On construit un modèle décrivant à la fois l’équilibre interne (par exemple avec courbe d’offre basée sur une courbe de Phillips) et externe (à partir de relations de type Marshall-Lerner) de l’économie, et le taux de change «d’équilibre» sera celui qui rétablit à la fois l’équilibre interne (plein emploi) et externe (équilibre des paiements courants) de l’économie.

Le choix d’un régime de change

   Le choix d’un régime de change est un thème permanent de la littérature économique. Il y a eu des débats:
 dans les années soixante, Milton Friedman s’élève contre le régime de changes fixes de Bretton Woods,
 dans les années soixante-dix : faut-il conserver les changes fixes en Europe ?,
 dans les années quatre-vingt : faut-il des « zones cibles » pour stabiliser les taux de change entre dollar, mark et yen ?,
 dans les années quatre-vingt-dix : faut-il faire l’union monétaire en Europe, faut-il des changes fixes pour casser les hyperinflations, faut-il des changes flottants pour dissuader les entrées de capitaux spéculatifs ?
Les années 2000 s’annoncent fécondes en nouveaux débats : faut-il une cohérence régionale des régimes de change et, à terme, d’autres unions monétaires, par exemple en Asie ?, faut-il jouer la dollarisation des économies émergentes ou au contraire passer partout en changes flottants ? Cette variété suggère que le choix d’un régime de change dépend d’un ensemble de facteurs et fait intervenir divers types d’arguments :
 micro-économiques (via les effets positifs de la stabilité des changes sur les choix des agents et l’intégration économique) ;
 macro-économiques (via le rôle du taux de change comme ancrage nominal externe / comme instrument d’ajustement) ;
 d’économie politique (via les gains de crédibilité d’un régime de change fixe par rapport à une autre technique, comme l’indépendance de la banque centrale);
 internationaux : (via le rôle de la fixité des changes comme un mode de coordination des politiques économiques).

Concurrence fiscale et concurrence économique

   Par les conditions favorables qu’il offre, un paradis fiscal attire les entreprises pour qu’elles y installent leur siège social. Ces entreprises réduisent ainsi le montant de leurs impôts sur les bénéfices par rapport à leur pays d’origine, échappant de cette manière à une fiscalité qu’elles jugent excessive. Mais ce gain pour les entreprises est autant de perdu pour les États, au détriment des partisans de politiques sociales, et à la grande satisfaction des partisans de la concurrence fiscale qui y voient un moyen de limiter la tendance naturelle des États à taxer toujours davantage et de respecter le droit des individus à «organiser leurs affaires de façon telle qu’ils n’aient à acquitter que le minimum d’impôts prévu par la loi» (selon les termes du ministre des Finances canadien en février 1985, dans sa déclaration des droits du contribuable). Tous les grands pays ont, dans leur voisinage et sous leur dépendance de facto voire de jure, un paradis fiscal qui lui permet d’attirer les devises et les investissements étrangers, ainsi que d’éviter une trop grosse exportation de capitaux des nationaux: Monaco pour la France, les îles AngloNormandes pour le Royaume-Uni, les Bahamas pour les États-Unis, le Liechtenstein entre la Suisse et l’Allemagne, etc. Il est plus facile pour eux de faire varier le niveau de tolérance appliqué à ces satellites et à leurs entreprises nationales, que de faire évoluer leur système fiscal, avec tout ce que cela implique de débat public et de délais. Ainsi, les paradis fiscaux apparaissent-ils comme des soupapes dans les systèmes fiscaux, avec le risque de les voir se transformer en fuites importantes. Les fuites des capitaux sont aggravées par les moyens techniques modernes, en matière de transport et de finance. En août 2006, aux ÉtatsUnis d’Amérique une enquête judiciaire révèle que de nombreux milliardaires détourneraient de l’argent par l’entremise des paradis fiscaux, faisant perdre au fisc un total de 70 milliards de dollars par an parmi les paradis fiscaux utilisés. Pour cela, des sociétés fictives ont établi leur siège aux Îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques. Des comptes ont également été découverts dans diverses îles des Caraïbes et sur l’île de Man.

Table des matières

Introduction 
1-1 Etude théorique de change 
1-1-1 Le fonctionnement du marché des changes
1-1-1-1 Evolution du marché des changes
1-1-1-2 Régime de change et convertibilité
1-1-1-3 Typologie des régimes de change
1-1-1-4 Les interventions sur le taux de change
1-1-1-5 La mesure du taux de change
1-1-2 La détermination du taux de change
1-1-2-1 Les modèles fondés sur les flux de biens et services : La PPA
1-1-2-2 Les modèles de portefeuille
1-1-2-3 La dimension inter temporelle
1-1-2-4 La performance des modèles de change
1-1-2-5 Les modèles micro-structurels
1-1-3 Le choix d’un régime de change
1-1-3-1 Considérations micro-économiques
1-1-3-2 Considérations macro-économiques
1-1-3-3 Entre le micro et le macro : les incitations perverses des régimes de change
1-1-3-4 Approche par la crédibilité
1-2 Etude théorique de la criminalité économique et financière 
1-2-1 La notion de crime économique et financier
1-2-1-1 Définition
1-2-1-2 La problématique de la criminalité dans la littérature économique
1-2-2 Les crimes transnationaux, paradis fiscaux et centres offshores
1-2-2-1 Historique
1-2-2-2 Définitions
1-2-2-3 Enjeux
1-2-2-4 Poids économique
1-2-3 Revue de la littérature sur la criminalité économique et financière
1-2-3-1 Survol sur la littérature économique du crime
1-2-3-2 Approche macroéconomique de l’analyse de crime économique et financière transnational
1-2-3-3 Approche microéconomique de l’analyse de la criminalité financière et Economique
1-2-4 Approche théorique pour dissuader les crimes économiques et financiers
1-2-4-1 Modèle simplifié de dissuasion du crime
1-2-4-2 Sanction et probabilité de détection
1-2-4-3 Dissuasion, équilibre et marché du crime
1-2-4-4 Sanction et détection optimales
1-2-4-5 Le niveau optimal de criminalité
1-3 Efficacité de la politique contre le blanchiment de capitaux 
1-3-1 Déclaration d’opérations suspectes par les institutions financières
1-3-1-1 La délégation de surveillance
1-3-1-2 la relation Etat – institutions financières
1-3-1-3 la relation institutions financières –clients
1-4 Relation entre change, criminalité économique et financière et la croissance économique 
1-4-1 Le Change et le blanchiment d’argent
1-4-1-1 Les changes, un secteur clé pour le blanchiment de capitaux
1-4-1-2 Les bureaux de changes et paradis fiscaux
1-4-2 La criminalité financière en matière de change et les effets sur l’économie
1-4-3 Les cadres mondiaux de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité transnationale organisée
Conclusion partielle
Partie 2 Criminalité en matière de change, une réalité cachée de l’économie malgache 
Introduction
2-1 Généralité sur Madagascar 
2-1-1 : Situation économique et financière à Madagascar 2004-2011
2-1-1-1 Les performances économiques et financières
2-1-1-2 Le marche interbancaire de devises et le taux de change
2-1-1-3 Le secteur bancaire et financier
2-1-2 Régime de change, politique de change, et politique monétaire de Madagascar
2-1-2-1 Principe de base
2-1-2-2 Politique monétaire
2-1-2-3 Politique de change
2-1-1-4 Règlementations en matière de change à Madagascar
2-1-3 Contexte de la lutte contre la criminalité économique et financière à Madagascar
2-1-3-1 Cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la criminalité économique et financière à Madagascar
2-1-3-2 Tendance de la criminalité économique et financière à Madagascar
2-2 Analyse qualitative et empirique du mécanisme de la criminalité économique et financière en matière de change à Madagascar 
2-2-1 Approche méthodologique
2-2-1-1 Intelligence économique et financière
2-2-1-2 Enquête
2-2-1-3 Modélisation économétrique
2-2-1-4 Analyse de la tendance de la criminalité économique et financière par la Chaîne de Markov
2-2-2 Les changes, un secteur à risque de blanchissement de capitaux à Madagascar
2-2-2-1 Les opérations de transfert de fonds et de capitaux, privilégiés par les criminels
2-2-2-2 Change informel, passage privilégié par les criminels transnationaux
2-2-3 Le change informel, une forme courante de crimes financiers et économique à Madagascar
2-2-3-1 Genèse
2-2-3-2 Fonctionnement
2-2-3-3Estimation de la tendance de l’évolution de change informel, par la chaîne de Markov
2-2-3-4 Les facteurs qui expliquent la prolifération du marché des changes informels
2-2-4 Les différentes pratiques, en matière de criminalités financières et économiques, liées aux changes informels
2-2-4-1 Transfert d’argent informel (Hawala)
2-2-4-2 Transport de devises en valise ou par voie de pèlerin
2-2-5 Les criminalités en matière de change et les balances de paiement à Madagascar
2-2-5-1 les transactions courantes
2-2-5-2 Les importations de biens
2-2-5-3 Exportation de biens et de services
2-3 Efficacité de la lutte contre la criminalité économique et financière en matière de change à Madagascar 
2-3-1 Efficacité des dispositifs incitatifs dans la détection de la criminalité économique et financière
2-3-2 Limite de l’application de sanction optimale dans la lutte contre la criminalité économique et financière
2-3-2-1 Limite de l’application de sanctions pour les juges
2-3-2-2 Limite de l’application de la sanction optimale selon le type du secteur d’activité
2-3-3 Dilemme de la libéralisation de change et la lutte contre le blanchiment de capitaux à Madagascar
Conclusion partielle
Conclusion générale

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