Soutenance mémoire
L’État accapare parfois plus d’un tiers des bénéfices réalisés par les entreprises par le moyen des divers prélèvements qui constituent l’impôt. La fiscalité prend alors une place importante dans la gestion d’entreprise, tant dans son aspect juridique que dans son aspect financier. Une erreur effectuée en matière fiscale peut avoir de lourde conséquence pour l’entreprise car les sanctions pour les violations des dispositions des lois fiscales sont souvent accablantes. Ces sanctions peuvent même de nature pénale. Il faut reconnaître que ces contraintes fiscales se combinent mal avec la liberté d’entreprise ou la liberté de commerce et de l’industrie, et plusieurs entreprises Malagasy préfèrent éviter l’impôt. Mais le principe consensuel de l’impôt et son utilité d’intérêt général font de l’impôt un mal nécessaire même pour un pays qui prône une politique économique libérale. Le consentement à l’impôt se traduit par le fait que l’impôt doit toujours acquérir le consentement du Parlement, représentant élu des gouvernés, donc des contribuables. L’impôt a un rôle d’intérêt général car il rend possibles toutes les exigences de la vie en société.
La liberté d’entreprise en droit fiscal
La liberté d’entreprise est un droit économique de chaque citoyen d’exercer toute activité de son choix et de l’exploiter comme bon lui semble. C’est en réalité la liberté du commerce et de l’industrie assortie de la liberté d’exploitation et de gestion. Par liberté d’entreprise, il faut donc y trouver la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté de gérer. Le terme impôt suppose déjà une atteinte ou une limitation à la liberté ; et le droit fiscal s’intéresse surtout à la perception de cet impôt au profit de l’Etat. Parler donc de liberté d’entreprises à côté du droit fiscal et par assimilation à côté de l’impôt n’est pas une chose aisée. Mais comme l’impôt, dans le sens générique du terme, a toujours existé, peut-être, depuis que l’homme a vécu en société, le paiement d’impôt n’est plus considéré, au moins du point de vue juridique, comme une atteinte à la liberté mais comme tout autre devoir de citoyens. De plus, l’Etat a partiellement réussi à faire croire aux assujetties que l’acquittement de l’impôt est un acte noble ; ce n’est pas seulement une obligation mais une noble obligation. Comme le préambule de la Charte du Contribuable Française l’indique : « Respecter la loi fiscale est l’un des actes civiques essentiels. Ce sont les services publics, rendus possibles par l’impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de la République » . La difficulté de parler de la liberté d’entreprise face au droit fiscal est aggravée par le fait que les lois spéciales sur l’impôt ne mentionnent pas cette liberté. Bien qu’elle soit mentionnée expressément dans la Constitution, la liberté d’entreprise, surtout la liberté de gestion de l’entreprise, n’est pas clairement définie ou protégée par rapport au pouvoir de l’Etat dans la perception d’impôt.
La protection de la liberté d’entreprise
La protection de la liberté d’entreprise par les principes de droit
Selon l’article 37 de la Constitution Malagasy : « L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement » . Cette disposition de la Constitution conférant une valeur constitutionnelle à la liberté d’entreprise est la principale garantie de la liberté de commerce et de l’industrie à Madagascar. Comme on l’a déjà évoqué, par liberté d’entreprise, il faut y voir la liberté d’entreprendre et la liberté de gestion. Piedelièvre a dit que le principe de la liberté d’entreprendre qui est une liberté publique « signifie que chacun a la possibilité d’exercer l’activité économique de son choix et qu’il peut organiser son entreprise comme il l’entend». Cette liberté d’organiser son entreprise est la liberté de gestion qui nous intéresse le plus en droit fiscal, sans pouvoir ignorer complètement les autres. En effet, comme la protection de la liberté d’entreprise garantit en même temps la liberté d’entreprendre et la liberté de gestion, les garanties de la liberté d’entreprendre et de la liberté de gestion protègent aussi la liberté d’entreprise. En effet, ces libertés économiques ont des corrélations entre elles qui font que les limitations de l’une constituent des atteintes aux autres. C’est pour cette raison qu’on va trouver l’utilisation quasi-indissociée de ces termes. La protection de la liberté d’entreprise, de la liberté d’entreprendre et de la liberté de gestion est prévue par des principes de droit, certains sont issus des principes généraux de droit et d’autres sont d’ordre fiscal.
Les principes généraux de droit garantissant la liberté d’entreprise
Nous allons voir les garanties légales de la liberté d’entreprise en analysant la liberté du commerce et de l’industrie qui est une liberté économique protégée expressément par des dispositions légales. Nous verrons aussi que la liberté contractuelle, qui est une liberté individuelle issue de l’autonomie de volonté, apporte une garantie à la liberté d’entreprendre.
La liberté du commerce et de l’industrie
La valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprise
Comme on l’a déjà vue, la liberté d’entreprise a une valeur constitutionnelle car elle est reconnue par l’article 37 de la Constitution Malagasy. Il n’y a pas mentions expresses de la liberté d’entreprendre ou de la liberté de gestion mais, comme on vient de le dire, cette garantie de la liberté d’entreprise emporte aussi des garanties aux deux autres. Cette liberté a comme contrepartie la contribution aux charges sociales que nous verrons plus tard. Le décret d’Allarde, l’une des premières lois Françaises garantissant la liberté d’entreprise l’a très bien formulé et il semble approprié de reprendre les dispositions de son article 7. Selon cet article : « A compter du 1 avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci après déterminées et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits » . Bien que notre Constitution n’a pas mis dans la même ligne la contrepartie de sa générosité en offrant la liberté d’entreprise, cette contrepartie qu’est le paiement de l’impôt figure bien dans la Constitution. Rédigé d’une manière très subtile, l’article 36 énonce : « La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive ». Mais il ne faut pas se tromper, quand il s’agit de mettre en œuvre cet article 36 de la Constitution, l’Etat n’est pas du tout timide dans la perception de l’impôt par le biais de l’administration fiscale. Nous verrons plus tard que dans cette perception d’impôt, diverses restrictions à cette liberté d’entreprise est constatée . Mais nous verrons tout d’abord les restrictions prévues par les lois non fiscales à la liberté d’entreprise.
Les restrictions à la liberté d’entreprise
L’incapacité de la personne
La première restriction de la liberté d’entreprendre tient à l’état de la personne. Les mineurs, même émancipés, n’ont pas la capacité commerciale. Telle incapacité frappe aussi les majeurs qui ne jouissent plus de l’intégralité de leur faculté mentale. Ces restrictions à la liberté d’entreprendre sont nécessaires afin de protéger ces personnes incapables du danger que représente le métier des affaires. Si ces personnes, malgré leur incapacité, effectuent tout de même des actes de commerces, ces actes sont considérés comme nuls de nullité absolue. Du point de vue du droit des sociétés, un mineur non émancipé ne peut pas être associé indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales . Une telle responsabilité indéfinie et solidaire nécessite une capacité commerciale. Les mineurs ne peuvent pas non plus être désignés comme gérant ou dirigeant de toutes sociétés commerciales en raison de leur incapacité. Mais, même non émancipé, il peut être associé si sa responsabilité est limitée aux apports car cela ne requiert aucune capacité commerciale. De toute évidence, les revenus perçus par ces associés mineurs seront imposables.
On se pose maintenant la question si les revenus perçus par les personnes atteintes de l’incapacité, en exerçant une activité qui leur est prohibée, sont imposables du point de vue de la loi fiscale. Il faut croire que la réponse à cette question est affirmative. Les revenus des enfants mineurs, sans distinctions si ces revenus proviennent des activités qui leur sont interdites ou non, vont augmenter le revenu imposable de leurs parents. Comme l’alinéa 1 et 2 de l’article 01.01.07 du C.G.I. le précise, « Pour les personnes physiques, chacun des époux est imposable en raison de ses bénéfices et revenus personnels. Au revenu imposable du chef de famille sont ajoutés ceux des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l’article 01.01.16 ci-après ». Toujours selon l’alinéa 3 de cet article, ces mineurs peuvent même faire l’objet d’une imposition distincte si leurs parents le décident . S’il y a un argument solide à la théorie de l’autonomie du droit fiscal, ce serait son imposition des situations de fait. Bref, malgré l’incapacité des mineurs et bien que cette incapacité est instituée afin de les protéger, leur revenu est tout de même imposable sans que la loi fiscale distingue si ce revenu provient d’une activité de nature commerciale ou pas.
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Table des matières
INTRODUCTION
Titre I : la liberté d’entreprise en droit fiscal
Chapitre I : La protection de la liberté d’entreprise
Section I : La protection par les principes de droit
Section II : L’acception jurisprudentielle du principe
Chapitre II : Les limitation de la liberté d’entreprise par le droit fiscal
Section I : Les limites fiscales de la liberté de gestion d’entreprise
Section II : Les garanties du contribuable
Chapitre III : Le revers de la liberté d’entreprendre sur le plan fiscal
Section I : La fraude fiscale
Section II : L’informel
Titre II : La réglementation fiscale de l’exploitation de l’entreprise
Chapitre I : L’imposition des activités de l’entreprise
Section I : Les produits imposables et les charges déductibles
Section II : L’imposition du revenu
Section III : Les Taxes sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
Chapitre II : L’imposition selon la forme de l’entreprise
Section I : Exploitation individuelle
Section II : Les exploitations en forme sociale
Section III : La forme juridique de l’entreprise et l’affectation des résultats
CONCLUSION
