Le contrat occupe une place primordiale dans le fonctionnement de notre sociรฉtรฉ et de lโรฉconomie toute entiรจre. Il constitue lโinstrument indispensable de toute activitรฉ juridique et รฉconomique, autrement dit ยซ cโest lโinstrument privilรฉgiรฉ de la vie civile et de la vie des affaires , cโest une notion fondamentale de la vie en sociรฉtรฉ sans laquelle les rapports humains seraient inconcevable. Aux termes de lโarticle 1101 du code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sโobligent, envers une ou plusieurs autres, ร donner, ร faire ou ร ne pas faire quelque chose ยป. Alors qui dit convention dit accord de volontรฉs entre deux personnes ou plusieurs personnes ayant un but juridique. ยซ Quand ce but juridique est la crรฉation dโune obligation, la convention prend le nom de contrat ยป .
Le mot libertรฉ vient du latin ยซ libertas ยป et signifie lโรฉtat dโune personne qui nโest pas soumise ร la servitude, ou dโun รชtre qui nโest pas retenu prisonnier, cโest รฉgalement la possibilitรฉ de se mouvoir sans gรจne ni entrave physique, dโagir, de sโexprimer selon ses propres choix.
Ainsi la libertรฉ contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent รชtre libres de dรฉfinir eux-mรชmes les termes de leur contrat et avec qui ils passent, sans aucune interfรฉrence, avec autrui. Il sโagit dโun des principes directeurs du droit des obligations et plus particuliรจrement du droit des contrats. Cโest un principe fondamental qui dรฉcoule notamment du droit de se gouverner par sa propre volontรฉ, et rattachรฉ ร la thรฉorie de lโautonomie de la volontรฉ qui signifie que seule la volontรฉ constitue la source des obligations et plus prรฉcisรฉment de tout engagement juridique.
La combinaison de ces deux principes clรฉs mena le lรฉgislateur ร penser que lโรฉtat de sโintervenir dans le libre jeu des volontรฉs autonomes, justes et consenties donnant naissance aux obligations contractuelles entre particulier et donc de lui laisser toute libertรฉ dโexpression. Si les parties se sont dรฉcidรฉes ร contracter, elles doivent รชtre libres de dรฉterminer la mesure de leur engagement. Aussi cโest ร elles de dรฉcider du contenu, de leur contrat et de la limite de leur engagement. Elles peuvent aussi dรฉcider elles mรชmes des sanctions qui pourraient rรฉsulter dโun manquement ร leurs obligations rรฉciproques et des conditions dans lesquelles la rรฉparation sera due. ยซ Non seulement il serait inconcevable dโengager une personne en dehors de sa volontรฉ puisquโon violerait sa libertรฉ, mais de plus les rรฉsultats pratiques auxquels aboutit lโaction de la volontรฉ sont nรฉcessairement รฉquitable ยป.
LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN THEORIE
Pour que les parties puissent รชtre libre de passer le contrat, on doit leur en laisser le choix, elles ne doivent รชtre liรฉes par le contrat que si elles y consentent. On peut relever les principales composantes de la libertรฉ contractuelle qui sont la libertรฉ de contracter ou de ne pas contracter, la libertรฉ de choisir sa position prรฉcontractuelle et son cocontractant, et la libertรฉ de dรฉterminer le contenu du contrat. Le contrat repose essentiellement sur la volontรฉ des parties contractantes, cette volontรฉ fait dรฉfaut lorsque leur libertรฉ de dรฉcision est anรฉantie. Cela dรฉcoule du principe de lโautonomie de la volontรฉ, la libertรฉ contractuelle est lโun des principes fondamentaux procรฉdant de cette autonomie de la volontรฉ. La libertรฉ contractuelle permet aux citoyens de conclure tout accord ร leur convenance puisque รชtre libre signifie pourvoir faire, ce quโon dรฉsire, la libertรฉ sous-entend ainsi une facultรฉ de choisir de passer ou ne pas passer le contrat, de choisir son cocontractant, ou encore la facultรฉ de dรฉterminer la mesure de son engagement, de fixer les modalitรฉs dโexรฉcutions des obligations.
LโASPECT FONDATEUR DU PRINCIPE DE LALIBERTE CONTRACTUELLE
La libertรฉ contractuelle semble bien nโavoir de sens que si on admet le postulat selon lequel le sujet ne peut รชtre contraint que part un lien quโil aura voulu, et uniquement dans la mesure de ce quโil aura voulu : ce postulat est celui de lโautonomie de la volontรฉ. Il sโagit dโune notion purement philosophique mais qui constitue le fondement de la libertรฉ contractuelle รฉtant un principe spรฉcifiquement juridique.
La thรจse du libรฉralisme
Lโhomme รฉtant un รชtre libre ne peut รชtre soumis ร des obligations autres que celles quโil a voulues ; libre de sโengager sans contrainte, il ne lโest que dans la mesure oรน il lโa voulu. Cโest la traduction de la philosophie politique du 18รจme siรจcle . Cโest aussi le reflet juridique du libรฉralisme รฉconomique .
Les idรฉes de philosophie politique
Sur le plan philosophique, lโautonomie de la volontรฉ repose sur la croyance en la libertรฉ naturelle de lโhomme, donc lโhomme ne doit pas รชtre assujetti ร des obligations auxquelles il nโa pas consenti , car il se pourrait quโelles soient tyranniques et toutes les obligations quโil a voulues sโimposent ร lui, ce qui veut dire quโil doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti. La volontรฉ devient ainsi la source du droit par excellence. Le contrat est le principe de la vie juridique, la volontรฉ individuelle est le principe du contrat . La philosophie individualiste รฉvoque que les individus sont libres et รฉgaux, le contrat librement discutรฉ est nรฉcessairement รฉquitable, chaque individu doit pouvoir sโobliger comme il lโentend puisque le contrat rรฉalise un รฉquilibre qui est ce quโont voulu quโil soit les contractants et nul ne peut en principe lui porter atteinte.
Les idรฉes รฉconomiques
Le contrat est aussi source de droit en ce quโil permet dโรฉtablir les rapports individuellement les plus justes et socialement les plus utiles, ici on reconnaรฎt les thรจses du libรฉralisme รฉconomique. Le libre jeu des volontรฉs individuelles ne peut que rรฉaliser la justice. Chaque individu รฉtant le meilleur juge de ses intรฉrรชts, on peut prรฉsumer que ceux-ci sont parfaitement respectรฉs par les engagements quโil a volontairement souscrit. La libertรฉ รฉconomique assure la justice contractuelle et permet de prรฉserver aussi bien lโintรฉrรชt individuel que lโintรฉrรชt collectif. En effet, lโautoritรฉ politique ne sโimmisce pas dans les รฉchanges รฉconomiques qui sont lโลuvre des volontรฉs individuelles, lโรฉtat doit laisser faire, laisser passer. Ainsi, le contrat qui repose sur la seule volontรฉ des parties est lโinstrument par excellence des รฉchanges รฉconomiques. Et toute contrainte รฉtatique serait nรฉfaste ร lโรฉconomie. Fouillรฉe rรฉsumait cela dans lโadage bien connu ยซ Qui dit contractuel, dit juste ยป.
Les consรฉquences juridiques
La thรฉorie de lโautonomie de la volontรฉ conduit ร la proclamation des quatre principes รฉtroitement liรฉs quand on lโapplique au rรฉgime juridique des contrats. Ce sont la libertรฉ contractuelle qui est le thรจme de cette รฉtude, la force obligatoire du contrat, lโeffet relatif du contrat, et le consensualisme.
La force obligatoire du contrat
Pour bien marquer a quel point les parties sont liรฉes par le contrat passรฉ, lโarticle 123 de la LTGO directement inspirรฉ de lโarticle 1134 du code civil franรงais emploie une formule dont on se plaรฎt ร relever la vigueur : ยซ le contrat lรฉgalement formรฉ sโimpose aux parties au mรชme titre que la loiโฆ. ยป Ce texte pose, ce quโon appelle le principe de la force obligatoire du contrat. Cela signifie que sont liรฉes par les obligations crรฉes les seules parties au contrat. Lโobligation dโexรฉcuter le contrat sโimpose ร toutes les parties quโelles aient รฉtรฉ prรฉsentรฉes lors de la conclusion du contrat ou seulement reprรฉsentรฉes. La force obligatoire sโoppose aux parties et le respect de la parole donnรฉe postule quโon ne puisse revenir sur ce qui a รฉtรฉ promis.
Lโirrรฉvocabilitรฉ du contrat
Lโarticle 123 alinรฉa 3 de la LTGO dispose que les parties ยซ ne peuvent le rรฉvoquer ou le modifier que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Donc le contrat peut รชtre rรฉvoquรฉ par le ยซ consentement mutuel ยป. On parle de mutuus dissensus ou dissentiment mutuel puisquโil a fallu un consentement mutuel des parties pour le former. Cette rรฉvocation obรฉit au droit commun des contrats, et les parties peuvent dรฉfinir elles- mรชmes son รฉtendue : rรฉvoquer le contrat pour lโavenir (rรฉsiliation conventionnelle) ou lโanรฉantir rรฉtroactivement. Le lรฉgislateur permet parfois ร une partie de rรฉsilier unilatรฉralement le contrat, tel est le cas dans les contrats ร durรฉe indรฉterminรฉe pour inviter quโune personne soit liรฉ par un engagement perpรฉtuel.
Notre code du travail en son article 18 รฉnonce que ยซ le contrat de travail ร durรฉe indรฉterminรฉe peut cesser par la volontรฉ de lโune des partiesโฆ ยป Le salariรฉ ou lโemployeur peuvent rompre unilatรฉralement le contrat de travail sous rรฉserve du respect dโun dรฉlai de prรฉavis. Plusieurs stipulations contractuelles peuvent รชtre prรฉvues pour permettre ร une partie ou aux deux de se dรฉsengager : une clause de rรฉsiliation dans un contrat ร exรฉcution successive (exemple : dans le contrat de bail) ; une clause de dรฉdit qui permet ร une partie de se dรฉlier moyennant le versement dโune indemnitรฉ.
Il est รฉgalement reconnu ร chacune des parties la facultรฉ de rรฉsilier unilatรฉralement dans certains contrats dรฉterminรฉs par la loi : contrat de dรฉpรดt, contrat de mandat louage de service, contrat dโassurance. La jurisprudence dรฉduit lโexistence dโun devoir de loyautรฉ et bonne foi entre les parties : chacune doit faire en sorte de faciliter ร lโautre lโexรฉcution de ses engagements et doit sโinterdire, en particulier, de placer dรฉlibรฉrรฉment son cocontractant en mauvaise position .
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PARTIE 1: LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN THEORIE
CHAPITRE I : LโASPECT FONDATEUR DU PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
Section I : La thรจse du libรฉralisme
Section II : Les consรฉquences juridiques
CHAPITRE II : LIBERTE TOTAL DANS LA FORMATION DU CONTRAT
Section I : Libertรฉ dans la pรฉriode prรฉcontractuelle
Section II : Lโimportance de la volontรฉ des parties
CHAPITRE III : LIBERTE SANS LIMITE DANS LโEXECUTION DU CONTRAT
Section I – Libre dรฉtermination de lโรฉtendue des engagements
Section II โ Libre dรฉtermination des sanctions
PARTIE 2: LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN PRATIQUE
CHAPITRE I : LโAFFAIBLISSEMENT DU FONDEMENT DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
Section I : La remise en cause de lโautonomie de la volontรฉ
Section II : lโaltรฉration des principes dรฉrivรฉs de lโautonomie de la volontรฉ
CHAPITRE II : LโORDRE PUBLIC
Section I : Lโordre public moral ou bonne mลurs
Section II : Lโordre public รฉconomique
Section III : Lโordre public politique
CHAPITRE III : LES INTERVENTIONS LEGISLATIVES ET JURISPRDENTIELLES
Section I : La multiplication des lois impรฉratives en matiรจre contractuelle
Section II – Les obligations inhรฉrentes au contrat
CONCLUSION