La législation relative aux Espaces Naturels Sensibles

 La législation relative aux Espaces Naturels Sensibles

La loi du 18 juillet 1985 confie aux Conseils généraux la compétence pour élaborer et mettre en oeuvre une politique en faveur de la préservation et de la valorisation des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Ils peuvent s’appuyer pour ce faire sur deux outils spécifiques :
– un outil financier : la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS),
– un outil foncier : le droit de préemption.

Les principaux textes de référence sont les articles L. 142-1 à L. 142-13 et R. 142-1 à R. 142-19 du code de l’urbanisme ainsi que la circulaire du ministère de l’aménagement du territoire, de l’équipement et des transports n° 95-62 du 28 juillet 1995 relative aux recettes et emplois de la TDENS. L’article L 142.1 1er alinéa du code de l’urbanisme issu de la loi n°85- 729 du 18 juillet 1985, précise qu’afin « de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels (selon les principes posés à l’article L 111), le département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (E.N.S.). »

La Taxe Départementale des ENS

L’initiative d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles appartient au Conseil général. Il vote l’institution d’une taxe spécifique : laTaxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), qui tient lieu de participation forfaitaire à ses dépenses dans ce domaine. La TDENS est perçue sur la totalité du territoire du département et porte sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers (pris au sens du code de l’urbanisme). Le Conseil général en fixe le taux en fonction des catégories de constructions, mais celui-ci ne peut pas excéder 2%. Quand elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est assise sur la superficie des terrains faisant l’objet de l’autorisation et ne peut excéder 1,52 € par mètre carré. La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d’affectation spéciale, donc utilisable que dans le cadre des ENS.

Début 2005, 73 départements avaient institués la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensible (TDENS). Le montant global de revient de la TDENS évolue chaque année en fonction du nombre de départements la mettant an place, mais aussi selon le taux de la TDENS . En 2004 ce montant était d’environ 115 000 000 €.

Actuellement il y a 8,5% des départements qui ont une TDENS comprise entre 0,8 et 2%, le restant ayant donc une TDENS inférieure à 0,8%. Certain départements ne prélèvent pas de TDENS mais mettent tout de même en place une politique ENS en la finançant par le biais d’un budget global. Toutefois, La politique du département en matière d’Espaces Naturels Sensibles doit être compatible avec les orientations du schéma de cohérence territorial et des chartes intercommunales de développement et d’aménagement, lorsqu’ils existent, ou avec les Directives Territoriales d’Aménagement, ou, à défaut de DTA, avec les lois d’aménagement et d’urbanisme.

Le droit de préemption 

Pour mener à bien la politique de protection des espaces naturels sensibles qu’il s’est assignée, le département peut également créer des zones de préemption spécifiques aux ENS sur son territoire. Le droit de préemption est un droit légal, ou contractuel, accordé à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La création d’une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles par le Département se fait à la demande de la commune (Art. L.142.3). Celle-ci doit donc délibérer sur un zonage précis défini sur un plan cadastral. Suite à cette délibération communale, le Conseil général délibère à son tour et publie cette décision dans le bulletin officiel du département ainsi que dans deux journaux régionaux diffusés dans le département.

La charte nationale des ENS de l’ADF

L’association des départements de France 

L’Association des Départements de France (ADF) représente tous les départements. L’ADF offre aux élus et aux techniciens départementaux les moyens de confronter leurs idées, d’échanger leurs expériences et d’arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux. Elle est à l’origine du lancement de la charte des ENS.

Les principales missions de l’ADF sont :
– d’établir une concertation permanente entre tous les conseils généraux sur toutes les questions intéressant l’administration départementale et leur mise en œuvre ;
– de représenter l’ensemble des départements auprès des pouvoirs publics nationaux et européens ;
– de faire connaître et veiller à la prise en compte par le gouvernement de la position officielle des présidents des Conseils généraux sur tous les projets législatifs et réglementaires concernant les missions, compétences et activités des départements;
– d’entretenir des relations étroites avec les assemblées parlementaires, afin que les positions des départements soient pleinement prises en compte dans les débats et travaux législatifs ;
– de tisser des liens avec toutes les autres institutions et organisations de la vie économique et sociale et de développer avec elles tout partenariat pouvant servir l’efficacité de l’action publique à l’échelon départemental. Ainsi elle a mis en place en 2001 les premières Assisses Nationales des ENS.

La charte

35 départements adhèrent actuellement à cette charte, rédigée à partir d’un « groupe d’experts » représentatif des départements français. Celle-ci a pour vocation de définir un cadre de référence commun aux diverses politiques ENS départementales. En effet lors des Troisièmes Assises Nationales des ENS, la nécessité de mieux faire connaître les politiques des Départements en matière d’ENS et de disposer d’un cadre de référence commun à tous les Départements, dans un contexte législatif très évolutif, est apparue. Cette charte a pour vocation d’être complétée par un guide méthodologique et technique élaboré à partir de la diversité des expériences des Départements.

La charte se décline en neuf articles  :
– art. 1, les objectifs : la politique ENS doit répondre aux deux objectifs définis par la loi du 18 juillet 1985, celui de protection de la qualité des sites et celui de l’ouverture au public ;
– art. 2, la définition d’espace nature sensible : elle est précisée par chaque Conseil général en fonction de ses caractéristiques territoriales et des priorités politiques de protection qu’il se fixe ;
– art. 3, les moyens : la TDENS, l’article rappel à quelles fins les fonds de la TDENS peuvent être utilisés, et le droit de préemption
– art. 4, stratégie : sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le Conseil général définit les critères relatifs à sa politique et établit un Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) qui définit les objectifs et moyens d’intervention à court et long terme ;
– art.5, la préservation des sites : élaboration d’un plan de préservation, de suivi, de définition des objectifs de préservation et de gestion ;
– art. 6, l’ouverture au public : elle a principalement pour objectif la découverte, la sensibilisation aux intérêts scientifiques, culturels, écologiques et paysagers du site et l’éducation au patrimoine naturel ;
– art. 7, évaluation et suivi : le Conseil général établit un rapport annuel de son action et de celles de ses partenaires subventionnés et conventionnés, et le met à disposition du public. Le Conseil général contribue au renseignement d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs nationaux et fournit chaque année à l’Assemblée des Départements de France un bilan de la politique départementale des ENS et de l’utilisation de la TDENS. Il doit aussi mettre en place un suivi scientifique de ses actions permettant une évaluation de la pertinence de sa politique ;
– art. 8, communication ;
– art.9, veille et participation aux réseaux.

Table des matières

Introduction
Méthodologie
1 Cadre général
1.1 La législation relative aux Espaces Naturels Sensibles
1.1.1 La Taxe Départementale des ENS
1.1.2 Le droit de préemption
1.2 La charte nationale des ENS de l’ADF
1.2.1 L’association des départements de France
1.2.2 La charte
1.3 Les zones humides
1.3.1 Des milieux spécifiques à protéger
1.3.2 Contexte international : la convention Ramsar
1.3.3 Contexte national sur la gestion de l’eau et des zones humides
1.3.4 Autres textes règlementaires
2 La politique ENS vis-à-vis des zones humides en Indre et Loire
2.1 Description du département
2.2 Etat des lieux des ENS du département
2.2.1 La politique globale
2.2.2 Les sites actuels
2.3 Les moyens
2.3.1 La TDENS
2.3.2 Les subventions accordées aux communes
2.3.3 Les moyens humains et techniques
2.3.4 Le choix des sites : l’inventaire zones humides
2.4 Mise en œuvre de la politique ENS
2.4.1 Préservation : les plans de gestion
2.4.2 Valorisation des sites
2.4.3 Perspectives
3 La politique ENS vis-à-vis des zones humides en Isère
3.1 Description du département
3.2 Etat des lieux des ENS du département
3.2.1 La politique globale
3.2.2 Les sites actuels
3.3 La charte zones humides Rhône Alpes Méditerranée Corse
3.4 Les moyens mis en oeuvre
3.4.1 La TDENS
3.4.2 Les subventions accordées aux communes
3.4.3 Les moyens humains et techniques
3.4.4 Le SDENS
3.5 Mise en œuvre de la politique ENS
3.5.1 Préservation
3.5.2 Valorisation des sites
3.5.3 Perspectives
4 La politique ENS vis-à-vis des zones humides dans les Hauts de Seine
4.1 Description du département
4.2 Etat des lieux des ENS du département
4.2.1 La politique globale
4.3 Les sites actuels
4.4 Les moyens mis en oeuvre
4.4.1 La TDENS
4.4.2 Les moyens humains et techniques
4.4.3 Les subventions accordées aux communes
4.4.4 Le SDENS
4.5 Mise en œuvre de la politique ENS
4.5.1 Préservation
4.5.2 Valorisation des sites
4.5.3 Perspectives
5 La politique ENS vis-à-vis des zones humides en Nièvre
5.1 Description du département
5.2 Etat des lieux des ENS du département
5.2.1 La politique globale
5.2.2 Les sites actuels
5.3 Les moyens mis en œuvre
5.3.1 La TDENS
5.3.2 Les moyens humains et techniques
5.3.3 Les subventions accordées aux communes
5.3.4 Le SDENS
5.4 Mise en œuvre de la politique ENS
5.4.1 Préservation
5.4.2 Valorisation des sites
5.4.3 Perspectives
6 Comparaison générale
6.1 Les dissemblances
6.2 Les points communs
6.3 Les perspectives
6.3.1 Au niveau national
6.3.2 En Indre et Loire
Conclusion

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