La constitution du 18 fรฉvrier 2006 institue une cour constitutionnelle, un ordre de juridictions judiciaires et un ordre de juridictions administratives.
Article 155 de la constitution, institue un ordre de juridictions administratives composรฉ du conseil dโEtat et des cours et tribunaux administratifs. Sans prรฉjudice des autres compรฉtences que lui reconnait la constitution ou la loi, le conseil dโEtat connait, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formรฉs contre les actes, rรจglements et dรฉcisions des autoritรฉs administratives centrales . Il connait en appel des recours contre les dรฉcisions des cours administratives dโappel. Il connait, dans le cas oรน il nโexiste pas dโautres juridictions compรฉtentes, de demandes dโindemnitรฉs relatives ร la rรฉparation dโun dommage exceptionnel, matรฉriel et moral rรฉsultant dโune mesure prise ou ordonnรฉe par les autoritรฉs de la Rรฉpublique. Il se prononce en รฉquitรฉ en tenant compte de toutes les circonstances dโintรฉrรชt public ou privรฉ.
Parmi toutes ces compรฉtences que connait le conseil dโEtat, ce qui retient notre attention est la compรฉtence relative de demandes dโindemnitรฉs ร la rรฉparation dโun dommage exceptionnel. Il ressort de cet alinรฉa la notion de rรฉfรฉrรฉ-libertรฉ .
Dans le domaine de la protection des droits fondamentaux par le juge administratif, lโHistoire distinguera peut-รชtre deux รฉpoques : lโancienne et la nouvelle, cโest-ร dire avant et aprรจs la publication de la loi organique. Lโidรฉe dโune cรฉsure historique ainsi รฉvoquรฉe par Yuma Biaba louis, trouve son origine dans lโarticle 283 de la loi organique nยฐ16- 027 du 15 octobre 2016 qui a introduit une disposition rรฉdigรฉe comme suit : ยซ Saisi dโune demande en ce sens justifiรฉe par lโurgence, le juge des rรฉfรฉrรฉs peut ordonner toutes mesures nรฉcessaires ร la sauvegarde dโune libertรฉ fondamentale ร laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privรฉ chargรฉ de la gestion dโun service public aurait portรฉ, dans lโexercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illรฉgale. Le juge des rรฉfรฉrรฉs se prononce dans un dรฉlai de quarante-huit heures ยป.
LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOย
APPROCHE LEXICALE
Juridiction administrativeย
Dans ce cadre, Whika Tshibinda Baudouin analyse quโen se rรฉfรฉrant au droit franรงais, la juridiction administrative est chargรฉe de contrรดler lโadministration, ce qui donne naissance au contentieux. Le juge administratif, ainsi tenu dโรฉtablir les critรจres de la qualitรฉ de juridiction administrative sโest heurtรฉ ร une redoutable difficultรฉ :
โค En premier lieu, ร propos de la notion mรชme de juridiction. Elle dรฉfinit en fonction dโun faisceau dโindices au sein desquels le critรจre fonctionnel est semble-t-il, privilรฉgiรฉ. Il consiste ร vรฉrifier que lโorgane en question est chargรฉ de rรฉsoudre un litige selon des rรจgles de droit, dรฉfinition la plus communรฉment admise de lโactivitรฉ juridictionnelle. Ainsi, lโautoritรฉ attachรฉe ร la dรฉcision rendue dรฉpend de la nature juridictionnelle ou administrative, de lโorgane dont elle รฉmane. La juridictionnalisation de lโaction administrative se contentera par lโuniformisation des procรฉdures administratives et juridictionnelles.
โค Le second critรจre permettra la dรฉtermination du caractรจre administratif ou judiciaire de la juridiction, cโest le critรจre matรฉriel qui conduit ร qualifier dโadministrative .
Dans ce cadre, Waline Jean, les juridictions administratives sont celles qui relรจvent, par la voie dโappel ou de la cassation, du conseil dโEtat. Parmi celles-ci on distingue les juridictions administratives de droit commun, cโest-ร -dire celles qui ont compรฉtence pour reconnaitre de toutes les catรฉgories de litiges entrant dans la sphรจre de compรฉtence administrative dโattribution qui nโont pas compรฉtence que pour les litiges dont un texte leur attribue expressรฉment connaissance. Ces derniรจres sont, en fait, trรจs nombreuses et posent une compรฉtence en gรฉnรฉral รฉtroitement limitรฉe. Les unes statuent sans appel, en premier et dernier ressort ; dโautres posent leur hiรฉrarchie propre .
Le juge administratif, juge de droit commun de lโadministration
Le principe est le juge administratif, juge de droit commun de lโadministration. Lโensemble des litiges tranchรฉs par le juge administratif forme ce que lโon appelle le contentieux administratif. En disant que le juge de droit commun de lโadministration semble une รฉvidence, mais lโรฉnoncรฉ du principe ne va pas de soi et surtout que le principe connait quelques limites.
Rรฉfรฉrรฉ-libertรฉ
Dans ce cadre, Yuma Biaba Louis dรฉfinit le rรฉfรฉrรฉ-libertรฉ comme une procรฉdure dโurgence qui permet au juge dโordonner des mesures nรฉcessaires pour la sauvegarde dโune libertรฉ fondamentale ร laquelle une personne morale de droit public a portรฉ atteinte par sa dรฉcision manifestement illรฉgale. Colin Frรฉderic, examine la notion de rรฉfรฉrรฉ-libertรฉ dans un sens pragmatique รฉtant ยซ une procรฉdure justifiรฉe par lโurgence que le juge administratif peut ordonner les mesures nรฉcessaires ร la sauvegarde dโune libertรฉ fondamentale ร laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privรฉ chargรฉ de la gestion dโun service public aurait portรฉ, dans lโexercice dโun de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illรฉgale ยป.
Pour Weil Prosper, ยซ Le rรฉfรฉrรฉ-libertรฉ permet au juge, en cas dโatteinte grave et manifestement illรฉgale ร une libertรฉ fondamentale, dโordonner dans les 48h toute mesure nรฉcessaire ร la sauvegarde de cette libertรฉ ยป. Dans la mรชme optique, Botakile Batanga dรฉfinit le rรฉfรฉrรฉ libertรฉ comme une procรฉdure par laquelle le juge des rรฉfรฉrรฉs est saisi pour ordonner des mesures nรฉcessaires ร la sauvegarde de libertรฉ, soit par la suspension de lโexรฉcution de la mesure constatรฉe, soit en prenant des mesures nรฉcessaires et conservatoires en vue de la sauvegarde des libertรฉs inquietatรฉes .
EVOLUTION HISTORIQUE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN RDC
Situation avant le 30 juin 1960
A la suite du conseil dโEtat franรงais, crรฉe par la constitution du 22 frimaire an VII (15 dรฉcembre 1799), la loi du 23 dรฉcembre 1946 institue le conseil dโEtat belge, qui dispose dโune section dโadministration ayant, entre autres, pour compรฉtence de statuer par voie dโarrรชts sur la recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites ร peine de nullitรฉ, excรจs ou dรฉtournement de pouvoir, formรฉs contre les actes et rรจglements de diverses autoritรฉs administratives ou contre les dรฉcisions contentieuses administratives. La compรฉtence territoriale du conseil dโEtat belge sera รฉtendue au Congo belge par loi du 15 avril 1958 .
Cette extension de compรฉtence territoriale a รฉtรฉ rendue possible en raison de lโarticle 1er de la constitution belge qui faisait des colonies une partie intรฉgrante du Royaume de Belgique, mรชme si celles-ci devaient รชtre rรฉgies par des lois particuliรจres. En effet, en vertu de lโarticle 1er de la constitution belge du 7 fรฉvrier 1831 et en exรฉcution de lโarticle 7 de la charte coloniale, la loi du 15 avril 1958 est intervenue pour รฉtendre la compรฉtence du conseil dโEtat belge ร sa colonie, le Congo belge. Disons quโavant 1958, le Congo belge nโavait connu que le contentieux de lโindemnitรฉ tranchรฉ par les tribunaux civils en vue de la rรฉparation des prรฉjudices causรฉs par lโAdministration. A partir du 15 avril 1958, le Congo belge a disposรฉ dโune juridiction administrative, cโest-ร -dire dโun juge administratif compรจtent pour lโannulation des dรฉcisions des autoritรฉs administratives .
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
1. PRรSENTATION DโOBJET DโรTUDE
2. CHOIX ET INTERET DU SUJET DโETUDE
2.1. Choix du sujet
2.2. Intรฉrรชt du sujet
3. ETAT DE LA QUESTION
4. PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE
5. HYPOTHESES DE RECHERCHE
6. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE
6.1. Mรฉthodes de recherche
6.2. Techniques de recherche
7. DELIMITATION DU SUJET
7.1. Dรฉlimitation dans lโespace
7.2. Dรฉlimitation dans le temps
7.3. Dรฉlimitation quant ร la matiรจre
8. PLAN SOMAIRE
Chapitre I. LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN RDC
Section I. APPROCHE LEXICALE
ยง1. Juridiction administrative
ยง.2 Le juge administratif, juge de droit commun de lโadministration
ยง.3 Rรฉfรฉrรฉ-libertรฉ
Section II. EVOLUTION HISTORIQUE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN RDC
ยง.1 Situation avant le 30 juin 1960
ยง.2 Situation aprรจs 30 juin 1960
ยง.3 Crรฉation des juridictions administratives congolaises
ยง.4 Eclatement de la cour suprรชme de justice par la constitution du 18 fรฉvrier 2006
ยง.5 Les reformes de la loi organique nยฐ16-027 du 15 octobre 2016
ยง.6 les problรจmes actuels
ยง.7 La prรฉvention du contentieux
Section III. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
ยง.3 Les compรฉtences des juridictions de lโordre administratif
Chapitre II. LE JUGE ADMINISTRATIF CONGOLAIS ET LES REFERES LIBERTES
Section I. REFERE-LIBERTE
ยง.1 Notion et conditions de rรฉfรฉrรฉ-libertรฉ
Section II. LE JUGE ACCESSIBLE
ยง1. Juge proche du requรฉrant
ยง.2. Une instruction ร la demande facilitรฉe
Section III. JUGE RAPIDE
ยง.1 Juge unique, instrument indispensable de la cรฉlรฉritรฉ
ยง.2 Le jugement en 48heures des demandes prรฉsentant un intรฉrรชt sรฉrieux
ยง.3 Le jugement
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE