Soutenance mémoire
La constitution du 18 février 2006 institue une cour constitutionnelle, un ordre de juridictions judiciaires et un ordre de juridictions administratives.
Article 155 de la constitution, institue un ordre de juridictions administratives composé du conseil d’Etat et des cours et tribunaux administratifs. Sans préjudice des autres compétences que lui reconnait la constitution ou la loi, le conseil d’Etat connait, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales . Il connait en appel des recours contre les décisions des cours administratives d’appel. Il connait, dans le cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, de demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel et moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d’intérêt public ou privé.
Parmi toutes ces compétences que connait le conseil d’Etat, ce qui retient notre attention est la compétence relative de demandes d’indemnités à la réparation d’un dommage exceptionnel. Il ressort de cet alinéa la notion de référé-liberté .
Dans le domaine de la protection des droits fondamentaux par le juge administratif, l’Histoire distinguera peut-être deux époques : l’ancienne et la nouvelle, c’est-àdire avant et après la publication de la loi organique. L’idée d’une césure historique ainsi évoquée par Yuma Biaba louis, trouve son origine dans l’article 283 de la loi organique n°16- 027 du 15 octobre 2016 qui a introduit une disposition rédigée comme suit : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
APPROCHE LEXICALE
Juridiction administrative
Dans ce cadre, Whika Tshibinda Baudouin analyse qu’en se référant au droit français, la juridiction administrative est chargée de contrôler l’administration, ce qui donne naissance au contentieux. Le juge administratif, ainsi tenu d’établir les critères de la qualité de juridiction administrative s’est heurté à une redoutable difficulté :
➤ En premier lieu, à propos de la notion même de juridiction. Elle définit en fonction d’un faisceau d’indices au sein desquels le critère fonctionnel est semble-t-il, privilégié. Il consiste à vérifier que l’organe en question est chargé de résoudre un litige selon des règles de droit, définition la plus communément admise de l’activité juridictionnelle. Ainsi, l’autorité attachée à la décision rendue dépend de la nature juridictionnelle ou administrative, de l’organe dont elle émane. La juridictionnalisation de l’action administrative se contentera par l’uniformisation des procédures administratives et juridictionnelles.
➤ Le second critère permettra la détermination du caractère administratif ou judiciaire de la juridiction, c’est le critère matériel qui conduit à qualifier d’administrative .
Dans ce cadre, Waline Jean, les juridictions administratives sont celles qui relèvent, par la voie d’appel ou de la cassation, du conseil d’Etat. Parmi celles-ci on distingue les juridictions administratives de droit commun, c’est-à-dire celles qui ont compétence pour reconnaitre de toutes les catégories de litiges entrant dans la sphère de compétence administrative d’attribution qui n’ont pas compétence que pour les litiges dont un texte leur attribue expressément connaissance. Ces dernières sont, en fait, très nombreuses et posent une compétence en général étroitement limitée. Les unes statuent sans appel, en premier et dernier ressort ; d’autres posent leur hiérarchie propre .
Le juge administratif, juge de droit commun de l’administration
Le principe est le juge administratif, juge de droit commun de l’administration. L’ensemble des litiges tranchés par le juge administratif forme ce que l’on appelle le contentieux administratif. En disant que le juge de droit commun de l’administration semble une évidence, mais l’énoncé du principe ne va pas de soi et surtout que le principe connait quelques limites.
Référé-liberté
Dans ce cadre, Yuma Biaba Louis définit le référé-liberté comme une procédure d’urgence qui permet au juge d’ordonner des mesures nécessaires pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public a porté atteinte par sa décision manifestement illégale. Colin Fréderic, examine la notion de référé-liberté dans un sens pragmatique étant « une procédure justifiée par l’urgence que le juge administratif peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».
Pour Weil Prosper, « Le référé-liberté permet au juge, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner dans les 48h toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté ». Dans la même optique, Botakile Batanga définit le référé liberté comme une procédure par laquelle le juge des référés est saisi pour ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde de liberté, soit par la suspension de l’exécution de la mesure constatée, soit en prenant des mesures nécessaires et conservatoires en vue de la sauvegarde des libertés inquietatées .
EVOLUTION HISTORIQUE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN RDC
Situation avant le 30 juin 1960
A la suite du conseil d’Etat français, crée par la constitution du 22 frimaire an VII (15 décembre 1799), la loi du 23 décembre 1946 institue le conseil d’Etat belge, qui dispose d’une section d’administration ayant, entre autres, pour compétence de statuer par voie d’arrêts sur la recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements de diverses autorités administratives ou contre les décisions contentieuses administratives. La compétence territoriale du conseil d’Etat belge sera étendue au Congo belge par loi du 15 avril 1958 .
Cette extension de compétence territoriale a été rendue possible en raison de l’article 1er de la constitution belge qui faisait des colonies une partie intégrante du Royaume de Belgique, même si celles-ci devaient être régies par des lois particulières. En effet, en vertu de l’article 1er de la constitution belge du 7 février 1831 et en exécution de l’article 7 de la charte coloniale, la loi du 15 avril 1958 est intervenue pour étendre la compétence du conseil d’Etat belge à sa colonie, le Congo belge. Disons qu’avant 1958, le Congo belge n’avait connu que le contentieux de l’indemnité tranché par les tribunaux civils en vue de la réparation des préjudices causés par l’Administration. A partir du 15 avril 1958, le Congo belge a disposé d’une juridiction administrative, c’est-à-dire d’un juge administratif compètent pour l’annulation des décisions des autorités administratives .
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Table des matières
INTRODUCTION
1. PRÉSENTATION D’OBJET D’ÉTUDE
2. CHOIX ET INTERET DU SUJET D’ETUDE
2.1. Choix du sujet
2.2. Intérêt du sujet
3. ETAT DE LA QUESTION
4. PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE
5. HYPOTHESES DE RECHERCHE
6. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE
6.1. Méthodes de recherche
6.2. Techniques de recherche
7. DELIMITATION DU SUJET
7.1. Délimitation dans l’espace
7.2. Délimitation dans le temps
7.3. Délimitation quant à la matière
8. PLAN SOMAIRE
Chapitre I. LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN RDC
Section I. APPROCHE LEXICALE
§1. Juridiction administrative
§.2 Le juge administratif, juge de droit commun de l’administration
§.3 Référé-liberté
Section II. EVOLUTION HISTORIQUE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN RDC
§.1 Situation avant le 30 juin 1960
§.2 Situation après 30 juin 1960
§.3 Création des juridictions administratives congolaises
§.4 Eclatement de la cour suprême de justice par la constitution du 18 février 2006
§.5 Les reformes de la loi organique n°16-027 du 15 octobre 2016
§.6 les problèmes actuels
§.7 La prévention du contentieux
Section III. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
§.3 Les compétences des juridictions de l’ordre administratif
Chapitre II. LE JUGE ADMINISTRATIF CONGOLAIS ET LES REFERES LIBERTES
Section I. REFERE-LIBERTE
§.1 Notion et conditions de référé-liberté
Section II. LE JUGE ACCESSIBLE
§1. Juge proche du requérant
§.2. Une instruction à la demande facilitée
Section III. JUGE RAPIDE
§.1 Juge unique, instrument indispensable de la célérité
§.2 Le jugement en 48heures des demandes présentant un intérêt sérieux
§.3 Le jugement
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
