LA GOUVERNANCE DE PROXIMITE

Les Conditions d’éligibilité, d’inéligibilité des conseillers et des Maires et le mode de scrutin

A- Les conditions d’éligibilité : Sont éligibles les candidats ayant réuni les conditions suivantes :
être de nationalité malagasy ;
être domicilié ou être contribuable dans la commune ;
être âgé de vingt et un ans révolus à la date de scrutin ;
jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
être inscrit sur une liste électorale d’une circonscription du territoire national ;
justifier d’un casier judiciaire vierge ;
être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale et avoir acquitté les impôts et taxes de toute nature exigible pour les quatre dernières années.
B- Les conditions d’inéligibilité : Sont inéligibilités :
les personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;
les individus privés par décision judiciaire et de leur droit d’éligibilité. Les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale ; les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligible pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent pas être inscrits sur la liste électorale ;
le condamné pendant la période de quinze ans, en cas de condamnation pour crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques ou pour fraudes relatives à l’inscription sur une liste électorale, pour entrave à la liberté et à la sincérité du scrutin, pour corruption ou violences en matière électorale. Des plus les entrepreneurs ou concessionnaires placés dans une situation dépendance et d’intérêt par une convention passée avec la commune ne peuvent pas s’y présenter pour un mandat électif.
C- Le mode de Scrutin : Les conseils sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, ni liste incomplète. Les sièges sont attribués aux candidats selon l’ordre de présentation dans chaque liste et selon la règle du quotient électoral et celle de la plus forte moyenne. Le Maire est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal à un tour. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas d’égalité entre les candidats, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

La disposition de la requête

                 La requête introductive d’instance peut être déposée soit par dépôt au greffe de la juridiction compétente qui en délivre récépissé sur le champ, ou par envoi recommandé au greffe de la juridiction compétente, un reçu de la recommandation tient lieu de récépissé, soitpar défaut au greffe du tribunal de première instance dont relève le lieu de vote ou le domicile du requérant, le greffe en délivre récépissé sur le champ et transmet la requête par la voie la plus rapide au greffe compétent de la juridiction concernée et soit par dépôt auprès du responsable délégué du représentant de l’Etat qui doit transmettre la requête par la voie la plus rapide au greffe de la juridiction compétente.

Le commerce de gargote et les aliments comestibles

                 Les endroits permis pour le commerce de gargote sont délimités par les responsables de la commune ainsi que leurs horaires d’ouverture et de fermeture (gargote de jour : de 4 heures à 19 heures, gargote de nuit de 16 heures à 23 heures). Aucune gêne à la circulation des piétons et des véhicules n’est permise. Le commerce gargote est fonctionnellement interdit aux alentours immédiats des écoles. Chaque gargotier doit être titulaire des pièces administratives et petits matériels suivant et qui sont exigibles à chaque contrôle :
carte d’identité nationale ;
patente à son nom et valable pour l’année en cours ;
autorisation justifiant l’attribution d’un emplacement de vente ;
agrément du service médico-social sur l’homogénéité des denrées mises en vente ;
un cahier de registre paraphé de la commune où seront enregistrées les observations venant de divers corps chargés de la salubrité publique.
Le commerce de gargote et de menus comestibles doit se faire sous vitrine hermétique et non accessible aux insectes. L’utilisation de gant ou à défaut d’une pince spéciale servant à saisir les denrées mises en vente est obligatoire. L’utilisation des bois de chauffe dans le commerce de gargote est interdite, et chaque gargotier doit prendre des mesures pour que le réchaud à gaz ou à charbon ne gêne pas la circulation des piétons. Tout commerçant doit posséder un balai et un pouvoir individuel dans laquelle il dispose tous les déchets provenant de l’exercice de son métier. Le déversement de ces ordures et déchets dans les bacs à ordure doit être effectués par les marchands eux-mêmes. La vente à même le sol est interdite. En dehors des locaux spécialement réservés, il est rigoureusement interdit de vendre ou de boire des boissons alcooliques. Il est également interdit de fumer ou de vendre des produits stupéfiants. Il est interdit aux gargotiers disposant d’un pavillon ou d’un stand d’installer un étalage extérieur susceptible de gêner la circulation des piétons des véhicules sans autorisation des responsables. La fabrication de glaces (sucettes glacées, esquimaux,…) yaourts et de jus est soumise à l’autorisation du Maire après visite de lieux et du matériel par les responsables de la santé publique. Les locaux destinés à cette fabrication doivent répondre aux exigences suivantes : être séparés par tout local habité ; être approvisionnés en eau potable et pourvus d’installation assurant l’évacuation des eaux usées ; l’utilisation des produits désinfectants tel le «sur eau » . Etre susceptible de recevoir des machines fixes constamment en parfait état de propreté.

L’éducation

                   Le décret n° 96-169 a transféré aux communes la com pétence « réalisation et gestion des EPP », et conformément à la loi, y a transféré les ressources correspondantes : la dotation EPP. La dotation est versée par le trésorier principal au compte de la commune, au trésor, et est inscrite en recettes et en dépenses au budget de la commune et voté par le conseil municipal. La décentralisation oblige le CISCO à négocier, à convaincre et à contractualiser avec les actions de la commune. Au terme de cette contractualisation : Le Maire dispose des locaux, de la dotation EPP, d’un budget communal et assume devant sa population sa responsabilité sur le bon fonctionnement des EPP dans sa circonscription (contrôle de l’assiduité des instituteurs) ; Le chef CISCO dispose de crédits de fonctionnement pour les EPP (crédits pour les fournitures ou matériels affectés aux EPP), des instituteurs et assume devant l’administration la responsabilité du bon fonctionnement des EPP dans le respect des normes ministérielles. Dans la gestion de la dotation, il est instauré une association appelée Partenariat pour le Développement des Ecoles Primaires Publiques (PADEPP) dirigé par le conseil d’école (Chef ZAP) et qui est composé du Directeur de l’EPP, d’un représentant de la commune, d’un représentant de l’instituteur, de deux représentants de la société civile. Cette association est chargée de l’établissement du programme d’emploi de la dotation en concertation avec la commune, de la réalisation ou du suivi des travaux, ainsi que le rapport annuel de réalisation à adresser au secrétariat d’Etat chargé de la décentralisation et du développement de la commune et au chef CISCO.

Autorisation d’alignement

                    L’autorisation d’alignement est une procédure visant à vérifier la constructibilité d’un terrain par rapport aux voies et équipements publics existants et aux emprises réservées au plan d’urbanisme. Le propriétaire du terrain adresse à la Maire, en deux exemplaires, une demande sur imprimé réglementaire accompagnée d’un plan du terrain et d’un certificat de situation juridique. Le dossier est instruit par l’agent chargé de l’urbanisme qui prépare un croquis d’alignement et un procès verbal présentant les contraintes d’alignement par rapport aux emprises réservées au plan d’urbanisme. Le dossier est adressé au service régional de l’aménagement du territoire qui contrôle la conformité du dossier aux règles de l’urbanisme et aux dispositions du plan d’urbanisme de la CUM et la retourne à la mairie. Le Maire accorde l’autorisation d’alignement1. L’agent chargé de l’urbanisme numérote dans une série annuelle et enregistre les autorisations d’alignement demandées. Le registre comporte :
un numéro d’ordre et la date de réception de la demande ;
le nom, prénoms, adresse du demandeur ;
la localisation du terrain objet de la demande d’alignement ;
la date de réception du dossier complet ;
la date de réception de l’avis ;
la date et le numéro de délivrance de l’autorisation d’alignement.
Le délai d’instruction des dossiers est de 20 jours, et la validité de l’autorisation est de un an. L’autorisation d’alignement est un préalable à l’établissement des plans et à l’implantation des constructions à soumettre à la procédure de permis de construire. Récépissé à la demande d’alignement et de nivellement

Rôle du Maire dans la gestion de sécurité

                 L’intervention du Maire se situe au niveau de la police administrative qui est essentiellement une police préventive. En tant que chef de l’administration de la collectivité, le Maire peut prendre des actes réglementaires, sous forme d’arrêté dans les domaines suivants :
police de marché ;
police des foires ;
police de la circulation ;
hygiène et salubrité publique ;
police des étrangers.
Les actes pris dans le cadre de la police administrative visent la prévention ou le contrôle préventif. En outre, elle vise l’éducation citoyenne des habitants. Les forces des polices implantées sur le territoire de la commune sont chargées d’exécuter les normes de police édictées par le Maire. Celui-ci doit participer activement aux cotés du représentant de l’Etat et des forces de police, à toute question touchant la sécurité et la salubrité publique.

Table des matières

REMERCIEMENTS
LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS
GLOSSAIRE
METHODOLOGIE
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LES GENERALITES SUR LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
SECTION 1 : LES CARACTERISTIQUES DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
§ 1-L’historique de la commune urbaine de Mahajanga
§2-La description de la situation géographique et administrative de la commune
A- Son découpage
1- Le site interne
2- Le site externe
B- La délimitation administrative
1 -Les quartiers modernes
2 -Les quartiers populaires
3- Les quartiers spontanés
4- Les quartiers mixtes
5- Les quartiers ruraux
SECTION 2 : LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DE LA VILLE DE MAHAJANGA
§ 1- La situation du milieu social de la ville de Mahajanga
A- La démographie
1- Les comportements de la population
a- Les coutumes et les traditions
b- Les types de religions
B- L’éducation
1- La situation de l’enseignement primaire
2- La situation de l’enseignement secondaire
3- La situation de l’enseignement supérieur
C- La santé
D- Le sport, la culture et les loisirs
§2- La situation de l’emploi dans la ville de Mahajanga
A- La structure et la dynamique de l’emploi
1- Le taux d’activité selon le genre et les classes d’âge
2- La répartition de l’emploi par secteur institutionnel
3- La répartition de l’emploi par branches d’activités
4- L’horaire hebdomadaire par secteur institutionnel
B- Le chômage
1- Le taux de chômage
2- Le profil des demandeurs d’emploi
§3- La situation des activités économiques
A- L’élevage
B- La pêche
C- L’artisanat
1- La peinture
2- La menuiserie
3- La chaudronnerie
D- Le commerce
E- Le tourisme
F- L’industrie
G-Les transports
1- Les transports aériens
2- Les transports maritimes
3- Les transports terrestres
CHAPITRE II : LES ORGANES DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
SECTION 1 : LE CONSEIL MUNICIPAL
§1- L’organisation du conseil municipal
A- L’organisation interne
1- Composition du bureau
2 – Commissions
§2- Le fonctionnement du conseil
A- La session
1 -La session ordinaire
2- Session extraordinaire
B- La délibération
C -La convocation
D- Les indemnités
§3- L’exclusion d’un conseiller
A- Principe
B- Modalités
SECTION 2 : LE MAIRE ET LE BUREAU EXÉCUTIF
§1-L’organisation de l’exécutif
§2- Le fonctionnement
A- La délégation
B- Les indemnités
§3- La suspension et/ou destitution d’un Maire ou d’un adjoint au Maire
A- La suspension d’un Maire
1-Les principes
2- Les modalités et conditions
B- La suspension d’un adjoint au Maire
1-Les principes
2-Les modalités
C-La destitution du Maire ou de son adjoint
1-Les principes
2-Les modalités
SECTION 3 : ÉLECTION DES CONSEILLERS ET DU MAIRE
§1- Les Conditions d’éligibilité, d’inéligibilité des conseillers et des Maires et le mode de scrutin
A- Les conditions d’éligibilité
B- Les conditions d’inéligibilité
C- Le mode de Scrutin
§2-La candidature et la transparence des opérations électorales
A- La candidature
B- La transparence des opérations électorales
§3- La procédure relative aux contestations des résultats électoraux
A- La disposition de la requête
B- La requête
§4 -De l’incompatibilité et de la déchéance
A- L’incompatibilité
B- La déchéance
SECTION 4: LE MAIRE EN TANT QUE CHEF D’ADMINISTRATION DANS LA COMMUNE
§1- Le responsable de l’organisation de la commune
A- La structure organisationnelle de la commune urbaine de Mahajanga
1- L’organigramme de la Commune Urbaine de Mahajanga
B- Principales attributions et responsabilités
1-Le Maire
2- L’Adjoint au Maire
3- Le Secrétaire Général
4-Le Secrétaire Administratif
5- Le Secrétaire d’état civil
6-Le Secrétaire Comptable
7- Le régisseur de recettes
8- L’agent fiscal
9-Le Percepteur
10-Les balayeurs
11-Les techniciens, les agents voyers et les ouvriers
12- Le surveillant du marché
CHAPITRE III : LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA ET SON DÉVELOPPEMENT 
SECTION 1: LA COMMUNE, FOURNISSEUR DE SERVICES A SA POPULATION
§1- Les services administratifs
A- La légalisation de signature et la certification
1-La légalisation des actes soumis à un droit de timbre
2- Le Droit de légalisation
B- Les divers actes et autorisations
1- Autorisation, permis d’inhumer et exhumer
a- Permis d’inhumer
b- Exhumation
§2-Les Services sociaux
A- La santé
1- En matière de gestion de fonctionnement des formations sanitaires
2- Le Bureau municipal d’Hygiène
a- L’organisation
b- Ses attributions et ses responsabilités
b1- Les mesures occasionnelles
b2-Les contrôles permanentes
3- Mesures administratives en matière de santé publique
a- Le commerce de gargote et les aliments comestibles
b- Les habitations et immeubles
c- Les Water- Closets (WC)
d-Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux potables
B- L’éducation
C -Sports et loisirs
§3- L’aménagement de l’espace
A- Aménagement et gestion de l’espace
1- Autorisation d’alignement et les permis de construire
a- Autorisation d’alignement
b- Permis de construire
B- Voirie et assainissement
1- Classement des emprises réservées dans le domaine public
2- Mesures de voirie et d’assainissement
a- Les canaux et les égouts
B -Les mesures dont l’exécution incombent aux propriétaires
C Les mesures dont l’exécution incombe aux occupants
SECTION 2: LA COMMUNE, PROTECTRICE DE SA POPULATION ET DE SES BIENS
§1- La sécurité publique
A-Rôle du Maire dans la gestion de sécurité
B- Pouvoir de Police
1-Les logeurs et les voyageurs
a- Procédure administrative
b- Rapport du Maire
§2-Sécurité intégrée
A- Compétence du Maire dans la répression des vols de bœufs
B- Réunions publiques et attroupements
1- Attroupements armés
2- Attroupements non armés
C- Fourrière
1 -La mise en fourrière
2- Le délai de garde
3- La sortie de fourrière
4- Le document à tenir
DEUXIEME PARTIE : LA DECENTRALISATION, POLITIQUE D’AMELIORATION DU BIEN-ETRE DE LA POPULATION 
CHAPITRE I : APPROCHE THÉORIQUE DE LA DECENTRALISATION 
SECTION 1 : LE CONCEPT DE LA DECENTRALISATION
§1-Définition de la décentralisation
A- Terminologie
B- L’origine de la décentralisation
C- La théorie juridique de la décentralisation
§2- Les valeurs de la décentralisation
A- La recherche d’une meilleure gestion
B- Le développement du sens de responsabilité
C- L’épanouissement du pluralisme
D- La recherche de l’efficacité des services publics
§3-Les théories de la décentralisation
A- La démocratie libérale et la décentralisation
B- La théorie du choix public
SECTION 2 : LA DECENTRALISATION, UNE METHODE D’ADMINISTRATION ET DE GOUVERNEMENT
§1-L’existence d’affaires locales
A- La notion d’affaires locales
B- La détermination des affaires locales
§2- L’indépendance des autorités locales
A- L’indépendance juridique des organes locaux
B- L’indépendance des organes locaux et le procédé électif
C-La pratique contemporaine
§3-L’autonomie de gestion
A- L’autonomie juridique
B- L’autonomie financière
SECTION 3 : LES CONTRAINTES LIEES A LA DECENTRALISATION
§1-Un système juridique faible
A- Le vide du cadre administratif
B- Le dédoublement fonctionnel et modalité de contrôle
§2- Le déséquilibre financier entre le centre et les niveaux inférieurs
A- Le cas des pays africains
1-Faiblesse des ressources fiscales
2-Centralisation des ressources
B- Le cas de Madagascar
C- L’orientation générale
§3-L’incapacité à assurer des services décentralisés
CHAPITRE II : LE MAIRE, ORDONNATEUR DU BUDGET DE LA COMMUNE
SECTION 1 : LE MAIRE, CONCEPTEUR DU BUDGET
§1 : Le contenu du budget communal et sa nomenclature
A- Le contenu du budget communal
1-Le fonctionnement
2-L’investissement
B- La nomenclature
1-Les recettes d’investissement
2- Les dépenses d’investissement
3- Les recettes de fonctionnement
4- Les dépenses de fonctionnement
§2 : Les documents budgétaires
A- Le budget primitif
1- Comptes administratifs
2- Les recettes
3)- Tableau récapitulatif du budget primitif 2007
B- Le budget additionnel
C- Décision de modification
§3 : Préparation et élaboration du budget
A- Condition d’équilibre
1- Evaluation sincère des dépenses et recettes
2-Remboursement garanti
3-Dépenses obligatoires assurées
B- Les modalités de préparation
§4: Vote et contrôle du budget
A- Les fonctions du représentant de l’Etat
1- Le contrôle
2- Pouvoir du représentant de l’Etat
§5 : Les ressources de la commune
A- Les impôts directs
B- Les impôts indirects
1-Les impôts sur les alcools et les boissons alcoolisées perçus par l’intermédiaire des débits des boissons
2)- Les prélèvements sur les maisons de jeux
3)- Les droits et redevance minière
4)- Les taxes et surtaxe d’eau et l’électricité
C- Droits et taxes d’enregistrement des actes et mutations
D- Droits et taxes
E- Les redevances
F- Subventions et dotations
SECTION 2 : FONCTION ET INTERVENTION DE L’ORDONNATEUR
§1 : La fonction de l’Ordonnateur
§2 : L’intervention de l’Ordonnateur
A- Exécution des recettes
1- Principes
2- Emission des titres
3- Cas particulier : les recettes sur rôle
4- Rectification, réduction ou annulation de titres de recettes
a- Rectification des liquidations
a-1- En cas de décompte insuffisant
a- 2- En cas d’imputation erronée
b- Réduction ou annulation de titre de recettes
B- Exécution des dépenses
1- Opérations d’engagement de la dépense
2- Liquidation de la dépense
3- Le mandatement
CHAPITRE III : PERSPECTIVES D’AVENIR DE LA DECENTRALISATION
SECTION 1 : LA SITUATION DE LA DECENTRALISATION A MADAGASCAR
§1 : Le déficit de financement
A- Les problèmes de répartition des dépenses au niveau territorial
1- Tendances et compositions
a- Les dépenses centralisées
b- Les dépenses déconcentrées
c- Les dépenses décentralisées
B- Les problèmes des recettes fiscales de Madagascar
1- Tendances et compositions
2- Affectation des recettes
§2 : Les solutions avancées par la Banque Mondiale
A- L’Administration des impôts
1- Le taux d’imposition
2- L’élargissement de la base imposable
3- Amélioration de la gestion du système en place
B- Les transferts
1- Les objectifs
SECTION 2 : LES PROBLEMES ET LES SOLUTIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
§1 : Les problèmes qui handicapent la bonne marche de la politique de décentralisation au sein de la Commune Urbaine de Mahajanga
A- Compétences faibles et dotées de peu de ressources
1- Insuffisance de compétences techniques
2- Fiscalité locale
3- Retard ou défaut de reversement à la commune
4- Contrôle de légalités difficiles à mettre en œuvre
5- Faible transparence dans la gestion
B- Une démocratie locale balbutiante et un développement partenarial embryonnaire
1- Education civique insuffisante, méconnaissance et difficulté d’accès aux lois et règlements
2- Participation plus liée aux habitudes qu’aux principes démocratiques
3- Manque de confiance des citoyens
4- Désintérêts des populations
5- Faible représentation sociale des femmes et des jeunes
6- Partenariats public – privé insuffisants
7- Tissu économique fragile
C- Conséquences
§2 : Les solutions proposées
A- La promotion de système de sécurisation humaine et matérielle et de protection sociale élargie
1- L’amélioration de l’accès de la population aux services éducatifs
a- L’amélioration des infrastructures et des équipements scolaires
b- Le renforcement des ressources humaines
c- L ‘amélioration des services de l’éducation
2- L’amélioration de l’accès de la population aux services sanitaires
3-L’amélioration de l’environnement socioculturel de la population
B- Les axes stratégiques
1- Axe 1 : consolidation de la décentralisation
2- Axe 2 : mise en place d’un cadre simple et opérationnel
a- Actions entre STD et CTD
b- Mesures d’accompagnement
3- Axe 3 : Participation citoyenne et développement de partenariat
B- Les Risques
1- Politiques
2- Institutionnels
3- Financiers
§3 : La mise en œuvre du PN2D
A- Pilotage de la politique nationale en 2D
1- Politique et programme
2- Structure de pilotage stratégique : comité de pilotage
3- Rôle du comité du pilotage
B- Les grandes étapes de la mise en œuvre du PN2D
1- Une première de trois ans (2006-2008)
2- Une seconde étape de trois ans (2009-2011)
3- Une troisième étape de quatre ans (2012-2015)
CONCLUSION
ANNEXES
LISTE DES TABLEAUX
BIBLIOGRAPHIE

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