LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : UN ELEMENT DE LA BONNE GOUVERNANCE FINANCIERE

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les théories économiques optées sur la gouvernance

L’objectif principal de l’Etat est d’assurer le « bien être de la collectivité »n c’est ainsi que des nombreux théoriciens économiques ont dicté les rôles de l’Etat.

Les Classiques :

 ADAM SMITH (1723-1790) :
Plutôt libéral et se réfère au modèle de l’économie marchande en proposant la main invisible qui stipule que la maximisation du bien être particulier aboutit à la maximisation du bien être collectif. Ainsi, l’Etat met en place un environnement institutionnel règlementaire.
 DAVID RICARDO (1772-1823) :
Selon ce théoricien, le bien être local, national, international est obtenu par l’activité économique qui va au-delà de l’échange entre citoyens. L’intérêt est porté sur la répartition de charge fiscale et l’Etat doit dépenser au minimum, ainsi, les recettes de l’Etat doit servir à des tâches spécifiques et primordiales comme la sécurité, la défense, la justice et l’éducation c’est ce qu’on appelle la fonction régalienne.
 JEAN BAPTISTE SAY (1767-1832) :
Ce théoricien est l’un des extrémistes classiques. Il stipule que l’Etat dilapide de l’argent des contribuables, ainsi l’Etat a donc pour rôle de protéger les individus.
2) Les précurseurs de l’Economie Publique : Ces précurseurs ont fait deux constats dont :
 L’offre de prestations publiques qui absorbent des ressources importantes. Le secteur public peut entrer en concurrence avec le secteur privé.
 Les services collectifs offerts par l’Etat ont un caractère indivisible : on ne peut empêcher à n’importe quel consommateur d’accéder aux services.
Ces deux constats vont mener les précurseurs à annoncer qu’il est important d’effectuer des choix politiques en matière d’économie politique, c’est-à-dire pour avoir le bien-être public, les dépenses publiques doivent être votées ensemble. Ces auteurs prônent l’unanimité des recettes et des dépenses publiques.
 JOHN MAYNARD KEYNES qui aborde le fait que l’Etat doit assurer le bien-être collectif grâce aux budgets de l’Etat.

UTILITE DE LA BONNE GOUVERNANCE

Le respect de la bonne gouvernance est le moyen d’atteindre le bien être collectif qui est le premier rôle de l’Etat. Elle permet ainsi le développement du pays accompagnée d’une croissance économique.
La bonne gouvernance vise à rendre l’action publique plus efficace et proche du bien public et de l’intérêt général ; et donc plus légitime. Elle est supposée rendre les sociétés plus facilement ou harmonieusement gouvernables. Elle suppose ainsi un système qui ne surexploite pas les ressources et qui soit capable de résilience c’est-à-dire, la bonne gouvernance permet l’allocation et la gestion des ressources pour répondre aux problèmes collectifs

La Bonne Gouvernance comme primordiale conditionnalité des bailleurs de fonds

Pour répondre aux demandes et aux besoins des pays en développement diverses bailleurs et institutions propose leur programme tout en exigeant la bonne gouvernance :
• La Banque Mondiale :
Depuis 1986, cette entité cherche à comprendre les causes du plus ou moins grand succès des plans d’ajustement structurel qu’elle met en œuvre. La réflexion se pose sur le désir et légitimer des conditionnalités de plus en plus complexes mises en avant.
La Banque Mondiale met en avant des impératifs d’ordre administratif, qu’elle associe à la bonne gouvernance. Les principes applicables à la bonne gestion des entreprises sont également pour la chose publique. Ainsi, la transparence, l’accès à l’information, l’Etat de droit, la responsabilisation, et la gestion (taille) du secteur public sont toutes des caractéristiques liées à une bonne gouvernance. C’est à ce niveau là que la Banque Mondiale, la gouvernance recouvre les normes, traditions et institutions à travers lesquelles un pays exerce son autorité sur le bien commun, dans une optique de développement.
• Le FMI :
A travers des initiatives spécifiques qui entrent dans le cadre de ces activités d’assistance technique que le FMI encourage la bonne gouvernance. Ces initiatives sont notamment :
o L’encouragement du FMI vise à améliorer la responsabilisation en donnant une plus grande transparence à la politique gouvernementale, conformément aux normes et code reconnus au plan international qui couvre l’administration publique, le secteur financier et les entreprises. S’agissant des politiques budgétaires, monétaires et financières, le FMI a élaboré des codes qui définissent des principes de transparence. Le code de Bonnes Pratiques en matière de transparence des finances publiques.
o Le FMI renforce son assistance technique en matière de gestion des richesses en ressources naturelles.
o Afin d’améliorer la transparence, la qualité, la fiabilité et l’actualité des données, le FMI invite ses pays membres à souscrire à la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD), ou à participer au Système général de diffusion des données (SGDD).
o Dans ces opérations avec les pays à faible ressources, le FMI insiste le plus sur l’existence de bons systèmes de suivi des dépenses publiques liées à la réduction de la pauvreté. Il s’associe à d’autres bailleurs de fonds et des institutions financières internationales dans le Programme de dépenses publiques et responsabilité financière (PEFA) qui pourra aider le pays à évaluer leur efficacité.
o Et enfin, le FMI participe aux divers groupes de travail et à diverses initiatives internationales, telles que l’initiative pour la transparence des industries extractives, le groupe de travail anti-corruption du G20, le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales et l’initiative de recouvrement des actifs volés.
• Le PNUD :
Quant à cette entité, il propose un programme d’assistance pour l’administration et de la réforme de la fonction publique. Il estime que la gouvernance démocratique est le moyen clé de parvenir à la réduction de la pauvreté. Pour atteindre ce but, les Nations Unies misent sur la protection des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, et la justice rapide et accessible.
En plus, la bonne gouvernance, ou la gouvernance démocratique existe aussi là où la protection des droits de l’homme garantit le droit d’expression, d’association et de contestation. Elle existe enfin là où le gouvernement et ses institutions défendent les pauvres et les plus vulnérables et promeuvent le développement humain de tous les citoyens. Un pays qui respecte les droits de l’homme et qui promeut la tolérance encourt moins de risques de voir les frustrations de ses citoyens à atteindre un degré tel que le recours à la violence devienne un moyen de résoudre leurs problèmes.

Raison d’être des mesures de la BG

Divers pays sont conscients des conditionnalités imposées par des bailleurs des fonds mais chacun peut en tirer des avantages en fonction de sa bonne application et de la bonne gouvernance des aides. La question qui se pose c’est comment fonctionne la mise en œuvre de toutes ces différentes conditions prônées par les bailleurs de fonds dans les pays destinataires de l’aide ?
Quelques résultats sont dorénavant disponibles pour répondre à cette question, résultat des pays francophones travaillant avec les bailleurs de fonds, qui ont mis en place des politiques visant à assurer la bonne gouvernance.
i. La Tunisie :
Le gouvernement tunisien a associé le développement économique, social, et culturel de la société à la modernisation de la gestion publique s’articulant autour de trois axes prioritaire dont la proximité et accessibilité des services publics ; efficacité et efficience des interventions publiques, équité et transparence. Ainsi, la recherche d’une plus grande efficacité de l’administration publique en Tunisie s’est accompagnée de la mise en place des mécanismes adéquats permettant à l’autorité d’apprécier l’accomplissement des missions confiées, conformément aux objectifs fixés. Il est aussi dans l’ordre démocratique que tus ceux qui sont investis d’une responsabilité soient appelés à en rendre compte. Cette obligation se réfère donc au concept de « redevabilité »qui se définit comme étant « l’obligation de rendre compte de l’exercice d’une responsabilité ».
ii. Le Bénin :
Ce pays a lancée la reforme administrative au fin 1994, qui occupe une priorité essentielle dans la conception et la mise en œuvre du programme de redressement économique lancé par son gouvernement. Les travaux de la réforme, poursuivis en octobre 1996, portaient sur le diagnostic de l’environnement institutionnel et en particulier sur la gouvernance qui fit l’objet de recommandation. L’objectif fixé était celui d’une administration transparente et responsable occupant une place centrale dans le dispositif de régulation du développement humain, et aussi dans le renforcement de la démocratie de l’Etat de droit.
iii. Le Mali :
Un nouveau souffle à la reforme de l’Etat a été donné dès octobre 2002, après des analyses sans concession. Ainsi, il fut constaté que la capacité de l’Etat de promouvoir le développement du pays et la gouvernance démocratique demeurait faible. Manquait alors un facteur essentiel à une dynamique durable, à savoir l’enracinement de la gouvernance démocratique, donc l’existence d’un Etat de droit dans lequel tous les acteurs, y compris l’Etat lui-même, sont soumis à la loi, où la gestion des affaires publiques est transparente , les responsables ont le devoir de rendre compte de leurs actions, et où est effective la participation des citoyens et d’une société civile bien structurée, à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques de développement.

concept de la gestion des finances publiques

Depuis un certain temps ; le débat au niveau international met l’accent sur l’importance d’une bonne gestion des finances publiques lors des questions des instruments du financement communautaire axé sur le programme. C’est tout à fait évident car d’une part, il faut un minimum de bonne gouvernance financière pour mettre en œuvre de façon efficace ces instruments ; d’autre part, le recours au financement communautaire axé sur le programme doit servir à stimuler la création ou l’amélioration des structures nécessaires à la gouvernance. Plus on confie l’exécution des FCAP aux systèmes de gestion des pays en développement donc aussi à leurs propres systèmes budgétaires, plus l’essentiel du travail de la politique de développement consistera à évaluer la qualité et l’efficacité de la GFP et à soutenir ces pays dans leurs efforts pour améliorer leur système budgétaire.
Cette étude est donc axée sur la Finance Publique comme elle concerne le secteur public. Elle a pour objet l’étude des opérations financières de l’Etat (opération de financement ; d’engagement ; de liquidation,…), la gestion des finances publiques est donc un élément essentiel de la bonne gouvernance financière.

Etat des lieux de la gestion des finances publiques

La gestion des finances publiques doit s’inscrire dans un cadre juridique et administratif clair. En effet, toute opération de dépense ou de recette doit être régie et autorisée par une législation.
Au niveau du cadre juridique, bien que des ambitions et des efforts de modernisation de la gestion des finances publiques soient visibles, force est de constater que des incohérences et des contradictions subsistent au niveau de certains textes de lois. Certaines règles ou dispositions sont contraires les unes des autres et le respect de la hiérarchie des règles de droit n’est pas toujours observé, ce qui pourrait, un jour ébranler ce cadre juridique.
En outre, il n’existe pas de schéma clair et cohérent de réforme des finances publiques. En effet, alors que la réforme prévoyait la mise en place d’une loi organique des finances publiques, véritable constitution financière de l’Etat et qui devait être étayée par des lois spécifiques de rang inférieur mais en rapport avec des finances publiques, force est de constater que certaines de ces lois ne tiennent pas toujours compte des dispositions de cette loi supérieure.
Au niveau administratif et technique, des difficultés s’observent dans l’organisation des administrations financières en charge de la collecte des recettes et au niveau des institutions en charge du contrôle des finances publiques.
En ce qui concerne les administrations financières et de la gestion des marchés publics, la politisation des postes de directions et même ceux de l’échelon inférieur, pourtant techniques, et leur instabilité ont anéanti les vertus de la continuité, occasionnant souvent des ruptures dans la mise en œuvre de certaines réformes et dans le suivi de certains dossiers.
En outre, la tendance à la politisation de l’administration par une gestion des ressources humaines basée souvent sur le militantisme alors que son objectif ultime est l’accomplissement des missions d’intérêt public annihile toute idée d’ intérêt général alors qu’ il est l’ objectif ultime de toute administration.

Quelques notions sur la finance publique

Définition :

L’expression générale « finances publiques » désigne l’ensemble des éléments qui se rapportent aux budgets des différentes administrations publiques (Etat au sens large)
Les Finances Publiques sont la science de la couverture des dépenses publiques par les ressources fiscales, non fiscales, le crédit bail, l’emprunt.
Les finances ne sont pas seulement le reflet de l’économie, elles revêtent aussi l’image de la conjoncture et de la structure politique de l’Etat. Les opérations financières sont liées aux événements politiques qui affectent la vie des Etats. La corrélation entre la bonne politique de l’Etat transparaît dans la situation de ses finances ; elle affecte ses recettes et ses dépenses
Les finances publiques sont celles des recettes et des dépenses publiques, c’est-à-dire des organismes publics. Une conception plus large du périmètre des organismes publics englobe l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales. Les finances publiques modernes obéissent à quelques principes qui peuvent être classés en deux ensembles : les grands objectifs que cherchent à atteindre les finances publiques ; les principes organisationnels susceptibles de conduire à une gestion efficace des finances publiques.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : GENERALITE SUR LA BONNE GOUVERNANCE ET GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE I : APERCU THEORIQUE DE LA BONNE GOUVERNANCE
Section 1 : Historique de la gouvernance
1. Définition
2. Survol de l’histoire de la gouvernance
Section 2 : pourquoi la bonne gouvernance
1. Objectifs et finalités
2. Les systèmes de gouvernance : Conditionnalités des principaux bailleurs de fonds
3. Justification des mesures de la Bonne Gouvernance
CHAPITRE II : LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : UN ELEMENT DE LA BONNE GOUVERNANCE FINANCIERE
Section 1 : Concept de la Finance Publique
Section 2 : les principaux éléments de la bonne gouvernance appliquée aux finances publiques
PARTIE II : LA BONNE GOUVERNANCE ET GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : CAS DE MADAGASCAR
CHAPITRE I : LA FINANCE PUBLIQUE DE MADAGASCAR
Section 1 : le système de Gestion des finances Publiques à Madagascar
1. La loi de finances
2. Le budget
Section 2 : la situation de la GFP à Madagascar
1. La loi de finances
2. Le budget
Section 2 : Analyse de la GFP à Madagascar
1. Les ressources de l’Etat
2. Les charges de l’Etat
3. Etude de la situation financière de l’Etat
CHAPITRE II : LES MESURES QUALITATIVE DE LA BONNE GOUVERNANCE FINANCIERE A MADAGASCAR
Section 1 : Portées et limites de la gestion des finances publiques
1. Les mesures prises par l’Etat : portées et limites
Section 2 : perspective pour assurer la bonne gouvernance de la gestion des finances publiques à Madagascar
1. La politique fiscale : un champ d’action transversal
2. La politique budgétaire pour avoir une bonne croissance économique
3. L’administration des dépenses
4. La politique et l’administration des recettes
CONCLUSION
Annexe
Bibliographies

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