Soutenance mémoire
Structure
La Gestion de recouvrement des impôts fonciers de la Commune Urbaine de Mahajanga est structuré comme suit :
– Recensement Fiscal ;
– Détermination des impôts ;
– Détermination des rôles ;
– Procédures de recouvrement.
Organisation et réalisation
Le recensement fiscal
Définition
C’est l’action par lequel la Commune Urbaine de Mahajanga à effectuer, affin qu’elle puisse connaître les nombres exactes des logements ou des constructions qui devront être à payer des impôts.
Organisation du recensement
La fiche du recensement fiscal
La fiche du recensement est présentée sur un support papier de format A3. C’est une fiche à quatre pages, les contenus des trois derniers pages sont les mêmes. Si dans une construction le nombre de logement est supérieur à trois, on insère un intercalaire. Chaque intercalaire devra être numéroté par 01, 02, 03,…
Realisation du recensement
Collectes des informations sur les constructions et les logements :
C’est la phase de recensement proprement dite qui consiste à collecter des informations sur les constructions, puis les informations sur les logements à l’intérieur d’une construction.
La collecte des informations se fait suivant le type de données :
– soit par interview directe de préférence auprès du Chef de logement (Chef de ménage, Chef d’Entreprise, Directeur,…), ou à défaut auprès d’un représentant ;
– soit par constat des agents recenseurs ;
– soit par mesure directe (surfaces).
Validation des fiches de recensement
Les fiches de recensement une fois remplies par des agents recenseurs, doivent être contrôlées par l’agent contrôleur, qui ordonner un retour sur terrain. Une fois les fiches contrôlées est validées par l’agent contrôleur, elles sont transmises au responsable Communal, qui effectue un contrôle par sondage des fiches et fait effectuer une vérification « sur terrain » de la véracité des informations par des agents vérificateurs. Une fois les tests par sondage effectué, le responsable Communale valide les fiches de recensement des équipes pour lesquelles le taux d’erreur est nul. Autrement, il ordonne une vérification, ou un retour sur terrain pour les équipes dont les fiches de recensement présentent un taux d’erreur non nul. Une fois les fiches de recensements validés par le responsable Communal, elles doivent être validées par le Service des impôts et le Service de la fiscalité de la Commune .
Détermination des impôts fonciers
Définition :
C’est un impôt annuel établi en raison des faits existants au 1er Janvier de l’année d’imposition et perçu au profit des Communes d’implantation.
Les différents types des impôts :
Il existe deux types des impôts fonciers tel que :
– Impôt Foncier sur les Terrains (IFT) ;
– Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) et la Taxe Annexe sur la Propriété Bâtie (TAFB ).
L’extrait du Code Général des Impôts
Impot Foncier sur les Terrains
Principe
L’impôt foncier sur les terrains est un impôt annuel établi en raison des faits existants au 1er Janvier de l’année d’imposition et perçu au profit du budget des Communes d’implantation.
Champ d’application
Propriétés imposables :
Sous resserve des exemptions prévue dans le Code Général des Impôts, tous les terrains quelques soit leur situation juridique et leur affectation sont imposables au nom des propriétaire ou des occupants effectifs au 1er Janvier de l’année d’imposition.
Propriétés exonérées :
Sont exonérées d’une manière permanente de l’impôt foncier sur les terrains tous les terrains appartenant à l’Etat, ou aux collectivités décentralisés ou aux autres établissements publics qui sont affectés à un Service public ou à un Service reconnu entité public et sont improductifs de revenus.
Les terrains gratuitement et exclusivement affectés :
– à des œuvres gratuite à caractère médical ou social ;
– à l’enseignement ou à l’exercice de culte ;
– les terrains formant dépendances nécessaires et immédiates de bâtiment tel que cour, jardin, passage, n’excédant pas vingt ares.
Lieu d’imposition
L’impôt foncier sur les terrains est assis au Chef lieu du Firaisampokontany ou est situé le terrain.
Obligation des contribuables :
Les propriétaires ou les occupants effectifs de terrain imposable doivent adresser au Bureau des Contributions Directes avant le 15 Septembre de chaque année une déclaration écrite indiquant :
– la situation du terrain ou des terrains ;
– la superficie par nature de culture ou autres affectations ;
– les noms et prénoms des locataires ainsi que le montant du loyer.
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Table des matières
INTRODUCTION GENERALE
CADRE DE L’ETUDES
PREMIER CHAPITRE PRESENTATION DE LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
1-Historique
2-Definition
3-Role
4-Objet ou mission de la Commune
5-Ressource de la CUM
6-Organigramme de la CUM
7-Structure de la CUM
8-Organisation et fonctionnement de la CUM
DEUXIEME CHAPITRE PRESENTATION DE LA GESTION DE RECOUVREMENT DES IMPOTS FONCIERS DE LA CUM
I-Structure
II-Organisation et réalisation
1-Le recensement fiscal
1-1-Definition
1-2-Organisation du recensement
1-2-1-La fiche du recensement fiscal
1-2-2-Les contenus
1-3-Realisation du recensement
1-3-1-Collectes des informations sur les constructions et les logements
1-3-2-Validation des fiches de recensement
2-Determination des impôts fonciers
2-1-Definition
2-2-Les différents types des impôts
2-3-L’extrait du Code Général des impôts
2-3-1-IFT
2-3-1-1-Principe
2-3-1-2-Champ d’application
2-3-1-2-1-Proprietés imposables
2-3-1-2-2-Proprietés exonérées
2-3-1-3-Lieu d’imposition
2-3-1-4-Obligation des contribuables
2-3-1-5-Penalités
2-3-1-6-Dispositions diverses
2-3-2-IFPB
2-3-2-1-Principe
2-3-2-2-Champ d’application
2-3-2-2-1-Proprietés imposables
2-3-2-2-2-Proprietés exonérées
2-3-2-3-Lieu d’imposition
2-3-2-4-Obligation des contribuables
2-3-2-5-Penalités
2-3-2-6-Disposition diverses
2-3-3-TAFB
2-3-3-1-Principe
2-3-3-2-Champ d’application
2-3-3-2-1-Proprietés taxables
2-3-3-3-Lieu d’imposition
2-3-3-4-Obligation des contribuables
2-3-3-5-Penalités
2-4-Le mode de calcul des impôts
2-4-1-Les taux d’impositions
2-4-2-Le loyer mensuel au mètre carré en Fmg par catégorie de construction
2-4-3-Les coefficients géographiques
2-4-4-Formule générale de calcul
2-4-4-1-La valeur locative
2-4-4-2-Exemple de calcul
2-5-Exigibilité des impôts
2-6-Payement des impôts
3-Determination des rôles
3-1-Definition
3-2-Etablissement des rôles
3-3-Confection du rôle
3-4-Homologation du rôle
3-5-Prise en charge du rôle
3-6-Distribution des rôles
4-Procedures générales du recouvrement
4-1-Sensibilisation de la population
4-1-1-Les différents modes de sensibilisation
4-2-Recouvrement à l’amiable ou précontentieux
4-3-Recouvrement contentieux
4-4-Les actes de poursuites
4-4-1-Sommation sans frais
4-4-2-Commandement
4-4-3-Saisie
4-4-3-1-Saisie exécution
4-4-3-2-Saisie arrêt
4-4-3-3-Saisie conservatoire
4-4-4-La vente
4-5-Prescription de recouvrement des impôts
4-5-1-Interruption de la prescription
4-5-2-Suspension de la prescription
5-Procedures particulières de recouvrement
5-1-La saisie arrêt
5-2-Avis à tiers détenteurs
5-3-Contrainte extérieure
5-4-Responsabilité à l’égard des cotes induments imposées ou irrécouvrables
5-4-1-Cotes induments imposées
5-4-2-Cotes irrécouvrables
III-Problematiques
IV- Analyse des problèmes
1-Au niveau de l’organisation du travail
2-Au niveau des matériels
3-Au niveau du Bureau
CONCLUSION GENERALE
