Soutenance mémoire
Illustrations
La communication est devenue accessible à un très faible coût. Désormais, il est possible de téléphoner dans le monde entier via le wifi à l’aide d’applications (Skype, Viber, WhatsApp, etc). Concernant le domaine culturel, de plus en plus de vidéos, musiques sont téléchargées par le biais d’internet. Plusieurs sites proposent la vente de films, séries ou CDs en ligne. En 2007, Amazon invente les livres numériques : une simple tablette permettant de lire un nombre infini de livres achetés par le biais d’internet à un prix moindre. Depuis cette sortie, de moins en moins de livres en format papier sont vendus (Beuve-Méry 2013). Le secteur du e-commerce s’est développé rapidement pour arriver à un total de 7’383 millions CHF de consommation en Suisse en 2013. Pour cette même année, les ménages privés ont consacré 3,1% de leurs dépenses annuelles à l’e-commerce (Office fédéral de la statistique 2015). Ces personnes ont en majorité acheté des biens tels que des vêtements ou des livres et des services tels que des voyages.
Le domaine du tourisme a aussi été affecté par l’utilisation d’internet. Les agences de voyage se portent mal depuis qu’il est possible de créer des voyages totalement personnalisés par le biais d’internet. Le co-voiturage et les services de taxi Uber prennent la place des transports tels que le train ou l’avion pour de petits trajets, tandis que les hôtels se font voler la vedette par des locations de chambre ou de lit par des particuliers. De plus en plus d’accords entre particuliers s’effectuent en mettant de côté les professionnels. De nos jours, plusieurs interfaces en ligne existent avec des cours de différentes universités réputées. Il est possible d’effectuer un diplôme des cours suivis. Ceci permet l’éducation à toute personne dans le monde possédant un ordinateur et une connexion internet. Depuis quelques années, de nombreux objets connectés existent dans le but de transmettre des données et des statistiques sur différentes thématiques afin de les optimiser. En 2009, il y en avait plus de 2,5 milliards et d’ici 2020, ce chiffre est estimé à environ 30 milliards selon le cabinet Gartner (Les Clés de Demain 2013). Dans le secteur médical, il existe de nombreuses applications pour calculer sa tension, son rythme cardiaque ainsi que d’autres mesures. Des applications existent pour pouvoir contrôler sa maison à distance, d’autres afin de connaitre le taux de pollution ou de CO2 nous entourant.
Le cadre juridique
La Suisse est un état fédéral depuis 1848. Le pouvoir est partagé entre un Etat central, la Confédération et des Etats fédéraux, les 26 cantons et leurs communes associées. La Constitution fédérale édicte les domaines de compétences de la Confédération, toutes les autres fonctions sont choisies par les cantons. Les communes, quant à elles, se voient confier des tâches par leur canton respectif (Autorités Suisses 2016). Concernant le système fiscal suisse, l’impôt fédéral direct est dicté par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct3 (ci-après « LIFD ») qui est en place depuis 1990. En plus de cette loi, chaque canton possède sa propre législation fiscale, c’est pourquoi, il existe de grandes différences de taux d’imposition suivant les cantons. Contrairement à ces derniers, les communes ne sont pas souveraines concernant la fiscalité, elles prélèvent des impôts sous forme de centimes additionnels mais selon les mêmes lois que le canton auquel elles appartiennent (Administration fédérale des contributions 2015). Une personne morale basée ou ayant son administration effective en Suisse se verra assujettie de façon illimitée (art. 50 LIFD, art. 52 al. 1 LIFD). On entend par administration effective, le lieu où se déploient les activités courantes de l’entreprise et où sont effectuées les opérations servant à l’accomplissement du but statutaire. Le lieu d’habitation des organes de direction ainsi que le lieu des opérations sont déterminants dans ce choix (Maraia et Yazicioglu 2014, p.141). Dans le cas où une personne morale n’a pas son siège ni son administration effective en Suisse, celle-ci peut être assujettie de façon limitée en raison de son rattachement économique (art.51 LIFD, art. 52 al. 2 LIFD).
Le cadre juridique
De nos jours, la fiscalité internationale des entreprises a plus de 3’000 modèles d’accords bilatéraux (Mombelli 2014). Ces derniers avaient été créés, entre autres, afin d’éviter une double imposition des multinationales. La convention de double imposition (ci-après « CDI ») concerne les entreprises ayant des relations dans plusieurs pays, elle délimite les conflits d’assujettissements illimités. L’article 4 al. 3 du Modèle de convention concernant la double imposition internationale de l’OCDE départage cette imposition illimitée : « Lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé. » (OCDE 2010). Comme déjà expliqué, les règles de direction effective peuvent être contournées par les entreprises d’économie digitale, c’est pourquoi l’OCDE a prévu diverses options dans sa convention « Incidence de la révolution des communications sur l’application du « siège de direction effective » comme règle de départage » (OCDE 2001). L’OCDE a répertorié plus de 400 stratégies afin d’optimiser sa charge fiscale ou éviter le fisc selon les pays (OCDE 2013).
Les techniques sont diverses, telles que déplacer leurs profits vers des paradis fiscaux, créer de nouvelles sociétés pour profiter de leur statut ou déplacer des investissements en tant que coût de transfert vers des Etats à basse fiscalité. En effet, le problème ne vient pas d’une règle fiscale mais d’un assemblage d’éléments. « Des réglementations et législations fiscales nationales insuffisamment harmonisées entre différents pays, des standards internationaux qui n’ont pas toujours évolué au rythme des changements de l’environnement économique mondial, et l’absence quasi généralisée de données pertinentes à l’échelle des administrations fiscales et des gouvernements sont autant de facteurs qui se conjuguent et permettent aux contribuables d’élaborer des stratégies de BEPS » (OCDE 2015). Avec ces méthodes, les multinationales arrivent à payer aux alentours de 5% d’impôt tandis que les personnes morales nationales attribuent en moyenne 20 à 30% de leur bénéfice en impôt (Henni 2016).
Démonstration
Pour illustrer ce qui a été dit, nous allons prendre l’exemple d’Airbnb. Cette start-up d’économie collaborative met en lien des privés afin de louer leur appartement, maison, chambre à des personnes souhaitant un endroit où dormir. Airbnb a été fondée en août 2008 à San Francisco, par trois jeunes diplômés et aujourd’hui, elle est présente dans plus de 191 pays et plus de 34’000 villes (Airbnb 2016). Le nombre de nuitées sur le site a plus que doublé comparativement à l’année précédente pour arriver à 23,8 millions pour le troisième trimestre de 2015 avec un chiffre d’affaires avoisinant les 340 millions de dollars pour la même période (Fauconnier 2015). L’entreprise se rémunère par des commissions qu’elle récolte sur chaque bien loué. Elle prend 3% du montant de la réservation à l’hôte et entre 6% à 12% au client, mais la publication de l’annonce et l’accès au site internet est gratuit (Airbnb 2016b-c). Concernant le chiffre d’affaires, celui-ci se situerait aux alentours de 900 millions de dollars pour 2015 avec environ 78 millions de nuitées (Woitier 2015). Ces chiffres sont des estimations et la porte-parole du groupe a rappelé que « nous sommes un groupe privé et nous ne communiquons pas sur notre volume d’activité » (AFP 2014).
La start-up américaine décide en septembre 2013 que le siège européen de l’entreprise se trouvera à Dublin et à partir du 30 avril 2014, cette plateforme internationale permettra à l’entreprise de piloter toutes les activités de la firme depuis l’Irlande (Guillou 2015). Ce choix n’est pas surprenant, sachant que le régime d’imposition est plus favorable et que de nombreuses sociétés sont déjà présentes en Irlande. Les conditions générales d’utilisation précisent que « si vous résidez en dehors des États-Unis, les présentes Conditions de Service sont conclues entre vous et Airbnb Ireland »22 (Airbnb, Conditions de service, 2016). Bien que l’entreprise ait des bureaux dans plusieurs pays d’Europe, les contrats se font avec la filiale irlandaise (Knaebel 2015). Concernant la Suisse, en 2016, le site comptait 17’000 annonces et plus 300’000 personnes ont réservé des chambres en 2015 (Ats/Olhor 2016b). D’un point de vue légal, la loi est claire, il est nécessaire d’avoir une autorisation du bailleur pour sous-louer le bien (art. 262, Code des Obligations)23. Sans celle-ci, le locataire peut se voir résilier son bail. Quant à lui, le canton de Vaud a mis en place une règle obligeant les hôtes à se déclarer au registre du commerce. De son coté, Berne veut prélever les taxes de séjour (Nikolic 2015).
Procédés d’optimisation fiscale
Airbnb suit les géants du numérique tels que Google, Amazon, Facebook ou encore Apple avec leur schéma d’optimisation fiscale en profitant du système. Elle adopte une optimisation fiscale agressive puisque les revenus touchés dans différents pays sont reversés en Irlande et, de ce fait, arrive à échapper au fisc des pays concernés. L’Irlande pratique un taux d’impôt sur les sociétés à 12,5%, ce qui est bien inférieur à celui pratiqué dans les autres pays européens (Cheyvialle 2014). Ces géants de l’internet pratiquent une méthode appelée le « Double irlandais » ou le « Double Irish » afin d’enregistrer leur bénéfice dans des paradis fiscaux en transitant par l’Irlande. Ce dispositif permet aux entreprises de créer une société hybride en Irlande pour les activités commerciales mais sans y être résidente fiscalement. Une deuxième structure, où le management de l’entreprise s’effectue, définit la résidence fiscale et est souvent dans un paradis fiscal. La majorité des profits est transférée au sein du paradis fiscal, ce qui permet aux entreprises de payer peu, voire pas d’impôt. Au final, les bénéfices ne sont taxés ni aux Etats-Unis, ni en Irlande, mais dans les différents paradis fiscaux (Michel 2014). L’Irlande a un autre avantage, elle permet aux sociétés étrangères de transférer des flux financiers aux autres pays européens sans être taxées (Abadie 2014). Ces multinationales profitent du fait qu’elles se basent sur une économie digitale dont le territoire d’activité est plus difficile à définir que les établissements «classiques ».
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Table des matières
Déclaration
Remerciements
Résumé
Liste des figures
1. Introduction
1.1 Objectif
1.2 Méthodologie
2. Produits de l’avenir
2.1 Contexte
2.2 Big Data
2.3 Illustrations
3. Situation avant la mise en place du plan d’action BEPS
3.1 Contexte
3.2 Fiscalité suisse
3.2.1 Le cadre juridique
3.2.2 L’harmonisation fiscale
3.2.3 Fiscalité genevoise
3.3 Imposition des sociétés
3.3.1 Sociétés ordinaires
3.3.2 Sociétés holding
3.3.3 Sociétés auxiliaires
3.3.4 Sociétés de services (cost-plus)
3.3.5 Succursales financières
3.3.6 Sociétés principales
3.4 Fiscalité internationale
3.4.1 Le cadre juridique
3.4.2 Fiscalité entre plusieurs pays
3.4.3 Les relations entre la Suisse et l’international
3.5 Problématique
4. Plan d’action du projet OCDE/G20
4.1 Projet BEPS : 15 actions
4.1.1 Explication du projet
4.1.2 Les actions
4.1.2.1 Action 1
4.1.2.2 Action 2
4.1.2.3 Action 3
4.1.2.4 Action 4
4.1.2.5 Action 5
4.1.2.6 Action 6
4.1.2.7 Action 7
4.1.2.8 Actions 8-10
4.1.2.9 Action 11
4.1.2.10 Action 12
4.1.2.11 Action 13
4.1.2.12 Action 14
4.1.2.13 Action 15
4.2 Projet BEPS en Suisse
4.2.1 Mise en place du projet BEPS en Suisse
4.2.1.1 Mise en place du projet BEPS dans le canton de Vaud
4.2.1.2 Mise en place du projet BEPS dans le canton de Genève
4.2.2 Conséquence de la mise en place du projet BEPS en Suisse
5. Démonstration
5.1 Contexte
5.2 Procédés d’optimisation fiscale
5.2.1 Exemples de montage juridique
5.3 Problèmes
5.4 Mesures mises en place
5.5 Ebauche de solution
6. Conclusion
Bibliographie
Annexe 1 : Membres BEPS
Annexe 2 : Conditions de Service d’Airbnb
Annexe 3 : Réglementations générales d’Airbnb
Annexe 4 : Fiscalité soumises aux hôtes d’Airbnb
Annexe 5 : Lois et réglementations d’Airbnb
Annexe 6 : Loi de new York concernant les hôtels illégaux
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