LA DYNAMIQUE FINANCIERE ET BUDGETAIRE DE LA COMMUNE

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CONCEPT DE FISCALITE COMMUNALE

La fiscalité foncière se rattache plus particulièrement aux pouvoirs des acteurs locaux dans la gestion et définition de modalités fiscales applicables dans la Commune. Celle-ci est possible suite à la règle et dispositif légal instaurant le transfert de compétence financière au niveau de la Commune. Il s’agit de la loi N°94.007 du 25 Avril 1995. C’est la mise en œuvre de la décentralisation fiscale suite à la réforme fiscale de l’Etat. Le but est d’améliorer les ressources financières locales en général et surtout de dynamiser la potentialité fiscale existante. Dans ce sens les outils de la gestion foncière décentralisée seront utilisés pour stimuler la fiscalité locale (TEYSSIER, 2010).
La fiscalité locale consiste donc à responsabiliser la Commune en lui dotant le plein pouvoir de procéder au recensement jusqu’au recouvrement des recettes fiscales, l’assiette et le taux des marges fiscales votés et appliqués dans la fiscalisation. Ainsi le transfert de compétence en matière fiscale accorde une potentialité fiscale énorme à exploiter par la Commune.

NOTION DE TRANSFERT DE COMPETENCE FINANCIERE

La décentralisation fiscale se traduit par la répartition des ressources publiques et l’organisation des rapports financiers entre l’Etat et les collectivités décentralisées (FALL, 2010). Cette répartition se fait donc par le transfert de compétences financières. Ce transfert est donc un moyen de doter aux collectivités décentralisées des ressources propres selon la loi qui la régit. De ce fait, les ressources financières de Collectivités proviennent en partie de transfert de l’Etat. Ce transfert permet d’avoir le pouvoir de se procurer librement des ressources propres. Les Collectivités décentralisées bénéficient des ressources dont elles peuvent disposer librement dans des conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toute nature dans sa limite territoriale administrative. La loi peut les autoriser ainsi à en fixer l’assiette et le taux dans la limite qu’elle détermine.
Le transfert de compétence financière est un moyen de la mise en œuvre de la décentralisation fiscale. Ainsi, cette décentralisation donne des pouvoirs de moduler leurs fiscalités locales d’une double manière : la première modulation consiste dans le vote des taux et la seconde permet aux collectivités décentralisées de fixer l’assiette de leurs impôts dans le cadre fixé par la loi organique n°2004 du 26 Juillet 2004.

CONCEPT DE L’AUTONOMIE ET VIABILITE FINANCIERE

Selon l’Article 5 de la Constitution du 24 Septembre 2010, l’autonomie financière et administrative et la compétence de Collectivités territoriales décentralisées sont définies et garanties par la Constitution malgache. Selon l’article 139, l’autonomie financière de collectivité se définit comme suit : « Les collectivités territoriales décentralisées bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent percevoir tout ou partie d’un produit des impositions de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans la limite qu’elle détermine ». C’est ensuite la loi organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 qui fixe les conditions de la mise en application de cette autonomie. L’article 03 qui précise le champ d’application de la loi organique et détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l’Etat et aux collectivités décentralisées. Par contre c’est la loi n° 94-007 du 26 Avril 1995 relative aux pouvoirs ; compétences et ressources financières de collectivités décentralisées qui précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités. L’article 15 de cette loi détermine le domaine de compétence de la Commune.
Ainsi, l’autonomie financière est définie comme le pouvoir pour les collectivités territoriales de disposer des moyens adéquats et suffisants pour assurer l’ensemble des compétences qui leur sont confiées ; d’en ajuster le montant à l’évolution de leurs besoins et de préserver des marges de manœuvres suffisantes pour financer les actions mettant en œuvre les politiques locales (DOUAT et BADIN, 2006). Autrement dit, l’autonomie financière se définit comme la capacité à maitriser les dépenses et les recettes (BOEU, 2013).
L’autonomie financière découle donc de l’interdépendance entre l’Etat central et les collectivités. L’Etat reconnait l’autonomie financière d’une collectivité à travers la libre disposition des ressources au niveau des collectivités, la reconnaissance de pouvoir fiscale, la mise en place des ressources propres et la détermination des collectivités. Les conditions d’une réelle autonomie d’une CTD sont:
– Etablir son propre budget,
– Disposer des ressources propres en quantité suffisantes,
– Etre à l’abri des contrôles paralysants de l’Etat, et
– Déterminer librement les recettes et les dépenses (NGNO, 2010).

CONCEPT DE PEREQUATION FISCALE

A Madagascar, selon l’Article 94 de la Constitution de 2010, les dispositifs de la mise en application de la péréquation fiscale sont déterminés par la loi organique relative à la loi des finances annuelle de l’Etat. Ainsi, la péréquation fiscale, selon toujours cette Constitution, favorise et vise l’égalité entre les collectivités décentralisées.
Par définition la péréquation fiscale est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les inégalités entre les collectivités décentralisées dans tout le territoire national, en matière de collectes des recettes fiscales. Certains auteurs permettent de voir une autre de définition de mot « péréquation ». Dans leur ouvrage, la péréquation fiscale est définie comme un transfert de ressources budgétaires entre les différentes collectivités territoriales (BLOCHLIGER et CHARBIT, 2008). Ensuite, ces auteurs réitèrent que la péréquation fiscale pourrait être considérée comme allant naturellement de pair avec la décentralisation budgétaire dans la mesure où elle vise à corriger les déséquilibres potentiels résultant de l’autonomie des collectivités territoriales. La péréquation fiscale a donc comme objectif principal de favoriser une harmonisation de l’espace, redistribution des richesses et une réduction des inégalités entre les collectivités (BOUVIER, 2007).
A Madagascar, la péréquation fiscale existe au niveau de l’administration sous forme de transfert financier réalisé par l’Etat au profit de toutes les collectivités. Ce transfert se présente sous forme de dotations de l’Etat, encore appelées concours financiers aux collectivités locales, allouées en application de la loi de finances de l’année : Concours financiers ou subventions destinés à combler le déficit budgétaire dans chaque collectivité suite aux dépenses de fonctionnement, d’investissement réalisées par les collectivités.
Par contre, à Madagascar selon le rapport de la Banque Mondiale 2013, il n’existe pas une politique de péréquation fiscale claire au niveau de l’administration de l’Etat.
Ce qui handicape la décentralisation fiscale malgré la mise en œuvre de réforme fiscale instaurée à Madagascar.

CONCEPT DE L’AMENAGEMENT DE TERRITOIRE

L’Aménagement du territoire est un outil de planification d’espace territorial. Il préconise donc une restructuration de l’organisation des exploitations de terrain et du sol en vue de mettre une condition favorable d’une politique de développement local. Ainsi, l’Aménagement du territoire est une condition d’exploitation équitable et efficiente pour l’utilisation rationnelle de la terre et pour asseoir une politique de développement équitable, participatif des populations occupant les territoires (SCHNEIDER et PETERS, 2012).
L’aménagement du territoire est fait en fonction de mode d’exploitation du sol et d’occupation pour harmoniser et optimiser les disparités territoriales.
Sur le plan national, l’Etat à travers sa politique de décentralisation et la politique foncière a mis en place une Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire (PNAT) qui vise surtout à harmoniser et encadrer la gestion foncière et du sol dans tout le territoire national. Dans ce sens des plans régionaux, nationaux voire communaux sont élaborés pour la mise en place d’une réelle politique d’aménagement de territoire.
La décentralisation territoriale donne des domaines de compétences aux CTD dans la définition et l’identification de zonages, de délimitation des sols spatiaux dans leur territoire. Ainsi, l’aménagement du territoire actuel exige des outils et d’élaboration d’un Schéma d’Aménagement Communal (SAC). Ce qui implique le concours des institutions locales et des services déconcentrés.
D’une manière générale, l’application de cette décentralisation territoriale n’est pas effective. En effet, en dépit des attributions et prérogatives de la Commune et des Régions dans la politique d’Aménagement de territoire, des chevauchements ponctuels peuvent être observés, toutes les informations spatiales détenues par les institutions ne sont pas échangées : guichets fonciers communaux, services et circonscriptions foncières, services des eaux et forêts, bureaux de cadastre minier (ANDRIANIRINA et RATSIALONANA, 2012).

CONCEPT DU FONCIER

L’enjeu majeur de la question foncière à Madagascar actuellement est de résoudre la crise foncière qui subsiste depuis des décennies. Cette crise porte atteinte à la vie économique du pays (THALGOTT, 2010). Pour y arriver, l’Etat a mis en œuvre un plan d’action en posant en premier lieu un cadre juridique foncier nouveau. Il s’agit de l’adoption de la loi n° 2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant la règle de statuts de terre et surtout la modernisation de la gestion foncière : La décentralisation de la gestion foncière. La loi 2005-019 représente une innovation majeure et une réelle rupture avec le régime foncier qui prévalait depuis la colonisation (DROY et al., 2010). La question foncière a connu une mutation de mode gestion avec l’avènement de cette décentralisation foncière.
Cette décentralisation confie donc aux autorités locales la gestion de la terre et du sol dans leur circonscription administrative respective. C’est la gestion de proximité. Ce changement de mode de gestion a permis à l’Etat d’instaurer un nouveau mode de sécurisation foncière qui se détache de l’ancien mode d’immatriculation auprès des instances institutionnelles à savoir les services fonciers concernés. Avec la décentralisation, les collectivités décentralisées ont pour mission de répondre aux demandes massives de demandeurs de droit de propriété de terrain privé ou collectif par la délivrance de certificat foncier qui a la même valeur juridique que le titre foncier délivré par les services déconcentrés de l’Etat central (TEYSSIER, 2010).

MATERIELS ET METHODES

MATERIELS

Choix du thème

Cette Recherche a été faite dans la Commune Rurale d’Iarintsena en raison de la résilience de son GF. En effet, il continue toujours ses activités à assurer la gouvernance foncière locale. Le GF passe de stade expérimentale au stade de développement. Ainsi, l’intérêt que présente la Commune d’Iarintsena vient surtout du fait que la gestion de la décentralisation foncière dans cette commune va de pair avec celle des affaires locales de la Commune depuis des années. En effet, la pérennisation financière du GF et les investissements engloutis depuis sa création constituent des enjeux à examiner.
Comme les acteurs locaux décidaient de maintenir le processus de la décentralisation de gestion foncière après l’arrêt des appuis financiers et techniques des bailleurs de fonds durant la phase expérimentale de 2 ans. La prise en main de GF requiert un certain coût pour les CTD. Le GF devient des charges supplémentaires pour les CTD qui sont contraints de les financer par ses propres moyens. Il faut résoudre donc les problèmes de pérennisation financière pour le profit de CTD et le bien-être de sa population.

Description de la zone d’étude

L’étude a été menée dans la Commune Rurale d’Iarintsena dans le District d’Ambalavao, dans la région de la Haute Matsiatra de la Province de Fianarantsoa. La Commune Rurale d’Iarintsena se situe à 8 km de la Commune Urbaine d’Ambalavao sur le long de l’axe routier de Route Nationale 7. La Commune se situe entre 21° 49’ latitude Sud et entre 46°52’ longitude Est. La carte 1 illustre la localisation de la Commune d’Iarintsena.
Carte 1: La localisation de la Commune d’Iarintsena
Source : BD 200 FTM ,2014
La Commune d’Iarintsena est entourée de plusieures Communes. Elle est délimitée au Nord par la Commune Rurale de Tanamarina Sakay du District d’Ikalamavony et la Commune Rurale de Vohimarina Lamosina du District de Vohibato ; à l’Est par la Commune Urbaine d’Ambalavao ; au Sud par les Communes Ruarales de Sendrisoa, Vohitsaoka, Besoa, et Ankaramena, dans le District d’Ambalavao ; au Sud Ouest par les Communes Rurales de Fenoarivo et d’Ambinaniroa ; au Sud Est par la Commune Rurale d’Ambohimandroso (Annexe 1).
La superficie de la Commune rurale d’Iarintsena est estimée à 660 Km². Iarintsena est une Commune à vocation agricole avec ses surfaces agricoles et cultivables estimées à 60 % de la Commune. La Commune compte 14 Fokontany, ils sont accessibles aux moyens de transport taxi-brousse (SIRSA, 2005).

Les institutions impliquées

Les institutions suivantes sont les plus concernées par notre étude :
– Les Services Fonciers Régionaux
– Les Services de Domaines Fianarantsoa
– La Commune Rurale d’Iarintsena et son GF
D’autres institutions ont cependant été mobilisées car elles étaient indirectement impliquées telles que les associations œuvrant dans la décentralisation et la gouvernance locale.

Les documents de travail

Pour avoir des informations et pouvoir effectuer des collectes des données durant cette étude, des visites de services de documentation et de bibliothèque suivants sont effectuées :
– ESSA
– Bibliothèque universitaire
Des informations auprès des organismes travaillant dans le domaine foncier ont été collectées également. Des documents tels que les textes légaux relatifs au foncier et à la décentralisation sont rassemblés.

Les outils de traitements de données

Pour traiter et analyser les informations, les outils informatiques et logiciels suivants ont été utilisés:
– Le Tableur MS EXCEL©
– Le logiciel de traitement statistique XLSTAT©

METHODES

Cette étape concerne les démarches communes aux hypothèses et les démarches spécifiques de vérification de chaque hypothèse.

Les démarches communes de vérification des hypothèses

Cette étape comprend 3 phases distinctes :

La phase exploratoire et revue bibliographique

Cette phase fait appel à des revues de la littérature et synthèse bibliographique sur la décentralisation foncière et la fiscalité locale à Madagascar. Ce qui permet de situer cette étude par rapport à celles que les auteurs scientifiques rapportent : Théorie et Recherches antérieures, Synthèses de Connaissances et des limites méthodologiques.

La phase de collecte de données

Entretien auprès des personnes ressources

Une série d’entretien auprès des personnes ressources se fera avec l’aide d’une guide (Annexe 2). Cette démarche permet d’identifier les dispositifs déjà existants dans la zone d’étude et les entités susceptibles de fournir des informations. Les personnes à rencontrer seront les responsables communaux et les agents du GF de la Commune et enfin les responsables des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) œuvrant dans la décentralisation et la gouvernance locale ayant un lien direct avec la Commune d’Iarintsena.
b) Enquêtes sociales : Echantillonnage et choix des zones d’enquête La méthode utilisée est celle de l’échantillonnage et celle du questionnaire.
– Echantillonnage
Une enquête sur terrain auprès des ménages ayant ou pas des cartes foncières sera menée à l’aide de questionnaire. L’enquête consiste à interviewer la population locale dans chaque Fokontany de la Commune selon la disponibilité des personnes à enquêter.
Ainsi, pour l’échantillonnage, la méthode Lot Quality Assurance Sampling (CORE GROUP, 2008) a été adoptée. Elle considère que statistiquement, une taille d’échantillon d’individus pour le territoire de compétence où le GF opère, est suffisamment représentative quelle que soit la taille de la population étudiée.
C’est un échantillonnage aléatoire. La taille de l’échantillon joue un rôle capital dans l’optimisation des résultats de recherche. Ainsi, par souci de représentativité, la taille de l’échantillon (n) à enquêter est déterminée de la façon suivante, avec une précision de l’estimation fixée à w = 5% (ZALAGILE, 2008).
n : la taille de l’échantillon
p : proportion des ménages qui ont des terres
q = 1- p : proportion des ménages qui n’ont pas de terres
w : la précision de l’échantillon à prélever.
La proportion des ménages qui ont des terres est p= 0,05. De ce qui précède, la proportion des ménages qui n’ont pas de titres serait égale à q = 1-p = 1-0,05 = 0,95 Avec un niveau de précision, risque d’erreur,
w = 5% correspondant à un niveau de confiance de 95% (100% – 5%), pour un test bilatéral suivant la loi normale, la valeur de π(z) est obtenue par la formule suivante : π(z) = = 0,975
Ainsi, le coefficient z = 1,96 est lu sur le tableau de la distribution de la loi normale.
Après avoir réuni toutes les conditions, la taille de l’échantillon (n) est obtenue par l’application de la formule :
Ainsi, l’échantillonnage a été composé de 73 ménages. L’unité statistique retenue est le ménage de la Commune rurale d’Iarintsena.
– Le questionnaire
Pour mener à bien la collecte des données et disposer ainsi d’informations pertinentes, des questionnaires adaptés à chaque type d’acteurs ont été établis. A ce titre, deux types de questions seront élaborés : un guide d’entretien semi-directif destiné aux personnes ressources et une fiche d’enquête adressée aux ménages des Fokontany cibles.
La répartition des enquêtés par chaque Fokontany est illustrée par le Tableau 1 qui détermine le nombre des individus enquêtés formant les échantillonnages.

La phase de traitement des données

Les résultats de l’entretien et les données collectées seront regroupés dans un Classeur de Microsoft Office Excel pour les donnés chiffrées, et dans un autre dossier pour les bases de données des cartes. Les données chiffrées ont été traitées avec le logiciel Microsoft Office Excel pour l’établissement des graphes et puis elles ont été analysées avec les 2 outils d’analyses du logiciel XLSTAT 2008 tels que l’Analyse factorielle discriminante (AFD), l’Analyse factorielle des correspondances (AFC). Des analyses statistiques descriptives ont été aussi effectuées sur les données chiffrées pour avoir des divers tableaux.
Les démarches de vérifications spécifiques à l’Hypothèse 1 : « Le transfert des compétences financières doit apporter de garantie financière et viabilité pour le CTD. »
Dans cette partie l’approche descriptive sera adoptée. Cette approche se base sur l’analyse statistique de données quantitatives issues de l’enquête et d’entretien sur terrain conduits auprès des instances communales.
Les variables considérées sont les suivantes :
– Le coût de fonctionnement du GF,
– Les financements et les recettes du GF,
– L’état d’avancement des activités du GF,
– Les impôts fonciers établis et constatés par la Commune,
– La situation financière constatée du GF,
– Les ressources financières de la Commune, et
– Les dépenses financières de la Commune.

Evaluation du coût de fonctionnement du Guichet Foncier

La description des coûts de fonctionnement du GF a été réalisée pour une seule année d’activité. Elle a été faite après le retrait des appuis financiers des ONG soutenant le GF depuis son démarrage en 2009. La définition de ces coûts se base sur les dépenses financières qui ont été prises en charge par la Commune Rurale d’Iarintsena lorsque le GF était déjà placé comme un service de la Commune à part entière.
Aussi, il est indispensable de voir les coûts de fonctionnement et les amortissements des matériels et équipements utilisés par le GF tout au long de leurs activités à savoir la reconnaissance du terrain jusqu’ à la délivrance de la carte foncière.
Dans ce cas les informations, résultats des entretiens avec les responsables du GF et les responsables de services financiers au sein de la Commune et surtout avec la Maire, ont été étudiées. Ce sont donc les acteurs qui interviennent dans la mise en marche de fonctionnement du GF. La description des coûts de fonctionnement du GF est établie suivant les procédures de délivrance des certificats fonciers, utilisées par la Commune. Il s’agit de savoir les éléments suivants :
– Les charges et coût de l’acte foncier,
– Les amortissements des matériels et équipements investis, et
– Les charges et coût de la structure de décentralisation foncière.

Les Financements et Recettes du Guichet Foncier sur la fiscalité de la Commune

Depuis l’absence des appuis financiers des bailleurs de fonds en 2011, les crédits nécessaires à la mise en marche de GF sont adoptés par le Conseil Communal et introduits dans le budget annuel de la Commune. Ces crédits sont alloués à la gestion foncière par la Commune au service impliqué.
Les recettes établies par le GF sont encaissées directement dans la caisse de la Commune. Ces recettes sont constituées par le droit de dépôt de demande et le droit d’émission du Certificat
Foncier.

L’Etat d’avancement des activités du Guichet Foncier

Les informations sur les activités du GF et la gestion foncière, enregistrées par les Agents du GF, au niveau de la Commune sont un outil permettant de voir l’évolution ou l’impact du GF dans la Commune. Ces informations constituent donc des indicateurs significatifs pour le pilote du GF. Une analyse quantitative et qualitative sur toutes ces informations constituées est nécessaire pour pouvoir apprécier le résultat obtenu par rapport aux besoins de la population locale.
Ces informations se rapportent surtout sur (i) la fréquentation de la population au GF, (ii) la qualité des bénéficiaires de certificats fonciers et (iii) les parcelles objets de certification. Elles sont enregistrées par les Agents du Guichet Foncier sur un certain registre quotidiennement.

Analyses descriptives des comptes administratifs de la Commune et du Guichet Foncier

La comptabilité locale instituée au niveau du service administratif de la Commune retrace les informations relatives à la gestion financière et fiscale de la Commune. Toutes ces informations sont annuellement récapitulées d’une manière consolidée dans un compte appelé Comptes administratifs de la Commune de l’Année.
Les Comptes administratifs de la Commune de 2010 à 2013 souscrivent les résultats des recettes fiscaux du foncier ainsi que les recettes et les dépenses de toutes natures réalisées. Ces données quantitatives illustrent les recouvrements effectués et les prévisions sur les impôts fonciers. Elles rapportent les situations financières et fiscales de la Commune.

Les Impôts Fonciers établis et constatés par la Commune

Le Budget annuel de la Commune retrace les prévisions des montants des impôts fonciers autorisés à recouvrer et émettre des rôles et les montants des impôts réellement recouvrés pour une année d’activité suivant la nature des impôts inscrits dans le chapitre et l’article dans le budget. Les impôts fonciers sur les propriétés bâties (IFPB) et les impôts sur le terrain (IFT) et la Taxe sur la Carte Foncière sont les impôts locaux versés entièrement aux Communes (Article 23 de la loi 94.007 du 26 Avril 1995).

La situation financière constatée du guichet foncier

La situation financière constatée au niveau du GF correspond aux charges de fonctionnement liées à leurs activités et à des recettes apportées dans la caisse de la Commune. Les informations sont établies par la collecte des données sur le résultat des activités du GF sur quatre années d’exercice à savoir 2010 à 2013. La situation financière est présentée par un tableau qui permet de voir leur évolution à l’aide d’un graphe.

Les Rendements fiscaux fonciers

Les recettes fiscales du foncier correspondent aux encaissements des impôts fonciers effectués par les contribuables locaux suivant les natures des impôts existants. Ce qui correspond aux sommes réellement perçues par la Commune pour une année suite aux recouvrements des impôts effectués par les Agents Percepteurs auprès des contribuables.
Un traitement statistique des données permet de voir les états de recettes fiscales des impôts.
Les dépenses fiscales du foncier correspondent aux frais de perception des impôts.
Ces dépenses représentent les coûts d’impôt foncier. Le coût d’impôt est calculé par la formule suivante : CT = DER + RAP
Soit CT les coûts des impôts, DER les dépenses d’édition de rôles et RAP Remise aux Agents Percepteurs.
Le rendement fiscal est calculé par la formule suivante : R = RECT – CT Soit R Rendement fiscal, RECT les recettes fiscales.

Les ressources financières de la Commune

Les ressources financières sont constituées par les recettes encaissées par la Commune durant une année d’exercice. Elles sont formées essentiellement par les ressources propres et les subventions que la Commune perçoit directement auprès de l’Etat ou de Tiers Privées.
Ces recettes assurent donc le financement du budget annuel de la Commune. Elles sont également les totalités de recettes encaissées par la Commune chaque année.

Table des matières

INTRODUCTION
1 CONCEPT ET ETAT DE L’ART
1.1 CONCEPT DE LA DECENTRALISATION
1.2 CONCEPT DE FISCALITE COMMUNALE
1.3 NOTION DE TRANSFERT DE COMPETENCE FINANCIERE
1.4 CONCEPT DE L’AUTONOMIE ET VIABILITE FINANCIERE
1.5 CONCEPT DE PEREQUATION FISCALE
1.6 CONCEPT DE L’AMENAGEMENT DE TERRITOIRE
1.7 CONCEPT DU FONCIER
2 MATERIELS ET METHODES
2.1 MATERIELS
2.1.1 Choix du thème
2.1.2 Description de la zone d’étude
2.1.3 Les institutions impliquées
2.1.4 Les documents de travail
2.1.5 Les outils de traitements de données
2.2 METHODES
2.2.1 Les démarches communes de vérification des hypothèses
2.2.2 Les démarches de vérifications spécifiques à l’Hypothèse 1 : « Le transfert des compétences financières doit apporter de garantie financière et viabilité pour le CTD. »
2.2.3 Les démarches de vérifications spécifiques à l’Hypothèse 2: « La capacité contributive des ménages doit être prise en compte dans la détermination des tarifs des impôts lors de l’élaboration de la politique fiscale foncière dans le budget communal. »
2.2.4 Limites des méthodes
2.2.5 Chronogramme des activités
3 RESULTATS
3.1 LA DYNAMIQUE FINANCIERE ET BUDGETAIRE DE LA COMMUNE
3.1.1 Evaluation du coût de fonctionnement du Guichet Foncier
3.1.2 Les financements et les recettes du Guichet Foncier sur la fiscalité de la Commune
3.1.3 L’Etat d’avancement des activités du GF
3.1.4 Analyses descriptives des comptes administratifs de la Commune et du Guichet Foncier
3.2 LA CAPACITE CONTRIBUTIVE DES MENAGES
3.2.1 La détermination de matière imposable
3.2.2 Typologie des ménages suivant la politique fiscale
4 DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
4.1 DISCUSSIONS
4.1.1 La dynamique financière et budgétaire de la Commune
4.1.2 Analyse des capacités contributives des contribuables
4.2 RECOMMANDATIONS
4.2.1 Redynamisation de la décentralisation foncière
4.2.2 Relance de la fiscalité locale
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES

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