La dissolution du mariage

Le mariage prend fin de différentes manières : sa fin normal, c’est le décès de l’un des époux; puis notre législation a prévu la rupture du lien matrimonial par le divorce qui malheureusement est utilisé fréquemment à l’époque actuelle. Le divorce qui est une rupture par voie judiciaire du lien conjugal ne doit pas être confondu avec l’annulation du mariage parce qu’un mariage annulé est censé n’avoir jamais existé.

Du décès, il y a peu de choses à dire, sinon que quelques effets secondaires du mariage subsistent: obligation pour la femme et le mari de respecter un délai de viduité avant de contracter un nouveau mariage; certains droits pécuniaires; certains avantages qui peuvent être stipulés dans le contrat de mariage; droits à la tutelle et à la garde des enfants; et droits pour la femme veuve non remariée, d’être inhumée dans le même tombeau que son mari. Ainsi c’est au moment où un mariage s’achève par une voie et décision judiciaire qu’on va parler de « divorce » qui vient du mot LATIN divortium, qui veut dire une séparation du couple marié, c’est-à-dire une dissolution du mariage civil prononcé par un jugement » .

Il y a un mariage lorsque le couple a contracté sur l’une des deux options suivantes:
– Lorsqu’un homme et une femme comparaissent devant l’officier de l’état civil en vue du mariage et que celui-ci reçoit l’échange de leurs consentements ;
– Lorsqu’un homme et une femme ayant accompli les cérémonies traditionnelles constitutives d’une union permanente entre eux, cette union est enregistrée à l’état civil.

Le concubinage n’est pas un mariage. Il suppose des relations continues mais sans communauté d’existence. Autrement dit, c’est l’union d’un homme et d’une femme qui vivent en ménage. C’est à dire pour l’homme, c’est le fait d’avoir une concubine avec qui il a des relations sans être marié. Il est désigné dans la société Malagasy par l’expression « TOKANTRANOMASO » qui signifie un ménage occulte, puisque le concubinage est pratiqué au vu et au su de tout le monde. La dissolution du mariage avons-nous dit n’est pas une annulation du mariage. Les distinctions se fondent notamment sur la légalité ou l’illégalité du mariage, et sur les personnes qui peuvent tenter l’action en justice. Un mariage annulé est censé n’avoir jamais existé et par conséquent est nul et de nul effet. Par contre le divorce, c’est la dissolution du mariage contracté et conclu légalement par une décision de justice. En plus l’action est strictement personnelle, c’est-à-dire elle est réservée aux époux seuls.

L’étude se basera sur LA REGION DE LA HAUTE MATSIATRA ou MATSIATRA AMBONY. Elle constitue une des régions de l’ancienne province de Fianarantsoa et présente 20,46% environ de sa superficie totale. Elle s’étend sur une superficie de 20 959 Km2. La région Haute Matsiatra est délimitée au Nord par la région AMORON’I MANIA, au Sud par celle d’IHOROMBE, à l’Est par celle de VATOVAVY FITOVINANY et à l’Ouest par les régions MENABE et ATSIMO ANDREFANA. Elle se trouve entre 45,51° et 47,41° longitude Est et entre 20,68° et 22,21° Latitude Sud. La région Haute Matsiatra comprend 07 DISTRICTS dont Fianarantsoa I (1 commune urbaine), Vohibato (14 communes), Isandra (11 communes), Lalangina (13 communes), Ambalavao (17 communes dont l’une est urbaine), et Ikalamavony (08 commines).

Le choix est porté sur ce thème étant donné qu’actuellement, dans cette région ciblée, le nombre des époux qui demandent la dissolution du mariage ne cesse d’augmenter pour des motifs variables (les concernés, ce sont les couples jeunes et ce qui sont issus de la population urbaine). L’ancien droit Malgache admettait le divorce mais sous forme d’une répudiation par le mari et sans aucune intervention de la justice ou de l’autorité. Quand l’harmonie a cessé de régner dans le ménage, c’est au mari qu’il appartient de remercier sa femme et de lui rendre son indépendance. Cela était affirmé par la parole d’ANDRIANAMPOINIMERINA dans LE TANTARAN’ANDRIANA en ces termes « Le mariage est plutôt une ceinture qu’un nœud » , on peut le faire et défaire aisément. (« Ny fanambadiana tsy nafehy fa nafatotra ») .

Pourtant, en 1878, on exige que ces répudiations fussent déclarées à l’autorité, pour être enregistrées comme tous les actes d’état civil (articles 45 des instructions SAKAIZAMBOHITRA) . Par contre dès 1881, la répudiation unilatérale était interdite, et on y subsistait le divorce (articles 56 du code des 305 Articles). Cependant, la répudiation était encore pratiquée en même temps que le divorce et nous en trouvions la preuve en 1889 dans le code des 305 Articles, qui dispose que « si un homme a répudié sa femme, une femme a obtenu de se séparer de son mari, le texte donne l’ordre aux Gouverneurs de ne procéder à un nouveau mariage de l’un ou de l’autre des époux qu’après qu’on lui aura présenté le jugement qui a prononcé la dissolution du premier » .

Depuis l’occupation de Madagascar par la France, la jurisprudence s’appliquait d’une manière générale étant donné l’extrême laconisme des coutumes et des lois écrites malgaches et des règles inspirées des lois françaises. La conception du divorce variera en fonction du lieu et de l’époque. D’abord, le divorce était comme une sanction prise contre l’époux coupable d’avoir enfreint ses devoirs conjugaux, c’est « le divorce sanction ». En second lieu, le divorce est comme un remède à une situation devenue intolérable, à une impossibilité de poursuivre la vie commune, appelé « divorce remède ».

L’ancien droit malgache se rattachait incontestablement à cette idée de divorce remède. Autrement dit, on considérait le divorce comme un moyen de remédier à une vie commune devenue impossible, intenable en dehors même de toute idée de faute de l’un ou de l’autre époux. L’article 56 du code des 305 Articles l’affirme ; on pourra prononcer le divorce s’il existe une raison sérieuse de séparation comme par exemple l’un des époux est atteint de la lèpre ou lorsqu’il y a incompatibilité d’humeur, ou bien parce que l’un des époux ne peut avoir d’enfants étant donné qu’il y a mésintelligence permanente.

En effet, l’examen des plus anciens ordres royaux démontre bien que la coutume malgache est bien conçue pour mettre fin à une situation entre époux devenue impossible à supporter, même s’il n’y a pas à l’origine une faute positive de l’un ou de l’autre. Depuis 1962, par la loi 62-089 du 01 octobre 1962 , modifié et complété par la loi n° 64-017 du 14 novembre 1964 ; modifié par la loi 90-013 du 20 juillet 1990 et complétée par la loi 98-023 , la loi relative au mariage et aux régimes matrimoniaux ne cesse d’apporter une innovation et évolution, surtout en matière de dissolution de mariage, c’est pourquoi il y a une apparition de la loi 2007-022 du 20 août 2007 .

L’enquête coutumière a démontré que la mentalité malgache était assez favorable au divorce par consentement mutuel: la grande majorité des coutumes acceptent le divorce par consentement mutuel. Les époux comme des contractants sont liés par leurs volontés respectives. Ainsi l’intérêt individuel de chacun des époux devrait céder devant les intérêts de la famille qu’ils ont ensemble fondée et surtout devant les intérêts des enfants qui sont tantôt abandonnés par leurs parents, tantôt disputés, écartés entre leurs parents.

Ici à Fianarantsoa notamment dans la région de la Haute Matsiatra, on sait qu’en cas de divorce, les parties en cause peuvent saisir le Tribunal de Première Instance sise à Tsianolondroa. En cas de recours contre un jugement, elles peuvent saisir La Cour d’appel sis à Betsorohitra.

Néanmoins, avant la procédure judiciaire les parties ont la faculté de soumettre leur différend au chef de Fokontany, au Maire ou à un conseiller désigné par lui, qui tentent de les concilier. Pourtant la loi 2007-022 du 20 août 2007 a prévu à son article 80 que « toute demande en divorce est portée devant le Tribunal du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux ou du lieu de leur domicile ».

Pour le droit canonique, aucun texte religieux ne prévoit le divorce puisque le mariage est un sacrement . En application de l’article 1020 du Droit Canonique, le mariage religieux doit être précédé d’une enquête canonique au cours de laquelle les futurs époux sont interrogés séparément et sous la foi du serment. On leur demande notamment de promettre sous serment, de ne jamais congédier son conjoint, de ne pas se séparer de lui par le divorce. Et l’on demande aux parents et aux témoins s’ils savent que les futurs époux ont bien l’intention de contracter un vrai mariage indissoluble. Cette enquête canonique doit être signée des époux, parents et témoins.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
1ERE PARTIE : LES FACTEURS ET LES PROCEDURES DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS LA REGION DE LA HAUTE MATSIATRA
chapitre1. LES FACTEURS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS LA REGION DE LA HAUTE MATSIATRA
section 1- LES FACTEURS SOCIAUX ET ECONOMIQUES
section 2- LES FACTEURS LEGAUX
chapitre2. LES PROCEDURES DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
section 1- LES PROCEDURES PRELIMINAIRES
section 2- LA PROCEDURE JUDICIAIRE
2EME PARTIE : LA PLACE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS LA REGION DE LA HAUTE MATSIATRA
chapitre1- LA SITUATION DU COUPLE DIVORCE ET LEURS ENFANTS
section1. LA SITUATION VIS-A- VIS DE LA LOI
section2. LA SITUATION VIS-A-VIS DE LA COUTUME
chapitre2- LA SPHERE DE DIVORCE DANS LA REGION HAUTE MATSIATRA
section1. LA PRESENTATION DE L’ETAT DE DIVORCE DEPUIS L’AN 2000 JUSQU’EN 2008 AU SEIN DES DISTRICTS ET DES JURIDICTIONS
section2. LES SUGGESTIONS DE SOLUTIONS
CONCLUSION
BIBLIOGRAHIE
ANNEXES

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