Soutenance mémoire
Définitions
Plusieurs notions de base doivent être maitrisées à propos de la décentralisation.
a) La collectivité territoriale : Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui se doivent de prendre en charge les intérêts générales de la population d’un territoire précis.
b) La collectivité locale : C’est un groupement humain rattaché à une fraction du territoire possédant des intérêts à défendre en vertu de la personnalité juridique qui lui est reconnue. Donc la collectivité est dotée d’un patrimoine, possède ses propres agents, dispose d’un budget et de tous les moyens lui permettant de participer à la vie juridique.
c) Notion de décentralisation /déconcentration : Il est avantageux de définir la différence entre ces deux mots : La décentralisation peut être définie comme une organisation territoriale de l’Etat en vue de transférer des compétences et des ressources correspondantes aux autorités locales élues. Cette question du transfert des ressources et de la responsabilisation des élus locaux est la base pour le bon du fonctionnement de la décentralisation. Tandis que la déconcentration est un transfert des pouvoirs de l’Etat à ses agents locaux. Il existe une délégation de moyens, où le pouvoir central donne un ordre aux agents. Les pouvoirs de décision de l’administration centrale sont délégués aux services extérieurs de l’Etat mais restent évidemment sous le contrôle hiérarchique et direct des responsables de cette administration centrale. Exemple : aux niveaux des Districts, le Chef de District est nommé par le pouvoir central.
d) Les caractéristiques des CTD : Depuis son indépendance en 1960, Madagascar connait plusieurs structures décentralisées.
– Première République 1958-1975 : les CTD se caractérisent par les communes et les provinces ;
– Deuxième République1975-1992 : il y a quatre grandes structures des CTD : Fokontany, Firaisam-pokontany, Fivondronam-pokontany et le Faritany ;
– Troisième République 1992-1995 : selon la loi 93005 du 08 janvier 1994, ces structures se caractérisaient par les régions, les départements et les communes, après la première révision constitutionnelle de 1998, ce sont les provinces autonomes, régions et les communes et après la deuxième révision constitutionnelle, ils se caractérisaient par les régions et les communes ;
– Quatrième République (depuis le 11 décembre 2010):
Selon l’article 143 de la Constitution du 11 décembre 2010, les CTD sont : les communes (1557) qui sont les CTD des bases (art 148), les régions (22) qui collaborent en matière de développement socio-économique (art 153 al1) ; et les provinces qui assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement d’intérêt provincial et veillant au développement équitable et harmonieux des CTD dans la province (art 157).
e) Historique de la décentralisation à Madagascar : La chronologie de la décentralisation malgache depuis la colonisation, des quatre républiques, des « cinq » constitutions et des périodes de transition est :
– 1ère république : 1960 – 1972 : à l’indépendance, il existe deux niveaux de collectivités territoriales décentralisées(CTD) qui sont les six provinces, les 44 communes urbaines et les 644 communes rurales. TSIRANANA en était le président ; 1972 – 1975 : transition avec les présidences successives de Gabriel Ramanantsoa (18 mai 1972-5 février 1975), Richard RATSIMANDRAVA (5 février-11 février 1975) et de Didier RATSIRAKA ;
– 2ième république : 1975 – 1990 : présidée par Ratsiraka. Il a adopté la république socialiste révolutionnaire qui est marquée par le centralisme démocratique. On a assisté alors à l’uniformisation des niveaux de décentralisation et de déconcentration par leur fusion et à l’érection des Fokontany, les villages ou quartiers urbains au rang de collectivité. Les chefs Fokontany étaient élus directement. C’était un système dans lequel l’inspiration ou la concertation venait de la base et la décision d’en haut ; 1990– 1992 : transition avec Ratsiraka comme président ;
– Troisième république : 1992 –1998 : Constitution 1992. Le président Albert Zafy était élu en 1993 et destitué en 1996. Ratsiraka était à nouveau élu président. On a aboli les provinces, on a prévu dans les textes de créer les régions et les départements comme CTD mais on ne l’a pas fait et on a allégé la tutelle des communes. La loi 94-007 adoptée en 1995 a établi les pouvoirs et ressources des CTD ; 1998 – 2002 : la constitution de 1998, a remis en place les provinces, mais les a décrit comme province autonomes ayant le pouvoir d’adopter des lois régissant les régions et les communes ; 2002-2003 : une crise opposant les deux candidats à la présidence, Ratsiraka et Ravalomana affirmaient chacun être les vainqueurs à l’élection ; 2003-2007 : Constitution 1998. On a adopté alors diverses politiques de décentralisation. Le président Ravalomana est réélu en 2006 et 2007-2008 : Constitution 2007.Celle-ci a aboli les provinces et a renforcé les fokotany.
– Quatrième république : 2009 – 2013 : Transition avec Andry RAJOELINA et Constitution 2010 de la quatrième république qui a donné l’importance aux structures décentralisées. En 2013 RAJAONARIMAMPIANINA est élu comme président.
Les spécificités du droit malgache de la décentralisation
– Le principe de prééminence de l’Etat qui décide du cadre de fonctionnement de la décentralisation (art 95 de la Constitution de 2010) ;
– Le principe de l’équilibre régional : il ne doit pas y avoir de régions écartées du développement, exclus du développement. Il y a des fonds spéciaux de solidarité pour les régions moins avancées (Constitution de 1992, art 132 al 2) ;
– Le principe de la participation du fokonolona au développement : Selon l’art 152 de la Constitution de2010, le développement d’un pays se base sur le Fokonolona qui se réunit dans le fokontany ; Il est bien rappelé que les fokontany ne sont pas des CTD ;
– Le principe de la mobilisation locale à la protection de l’environnement : les CTD assurent l’ordre public (sécurité publique, salubrité publique et la tranquillité publique), conservent les ressources naturelles renouvelables (art 1,141 de la Constitution du 11 déc. 2010 et la loi 96-025 du 30 septembre 1996)
L’influence économique de dépenses publiques
Les dépenses de personnel et d’aide sociale exercent surtout une action sur la consommation. L’augmentation de ces dépenses va se traduire par une augmentation de la demande des biens de consommation, ce qui va stimuler la production et l’importation. Tandis que les dépenses relatives au fonctionnement des services publics et celles relatives aux investissements vont au contraire agir sur la production. Dans certains secteurs de l’industrie, les commandes de l’Etat et les demandes de prestation de service représentent des pourcentages très importants, ce qui augmente l’offre des entreprises et favorise l’investissement. En plus, les dépenses publiques indiquent un accroissement considérable du revenu due à l’augmentation des dépenses publiques, d’où l’effet multiplicateur. Mais il y a une théorie qui limite l’octroi de dépense que le gestionnaire demande à la tutelle. C’est la théorie de Max Weber sur la bureaucratie.
Les activités des IDE à Madagascar
Les activités les plus apportées par les IDE sont au niveau du secteur financier(les banques commerciales, les micros finances), au niveau du secteur industriel (les zones franches industrielles).
– Les banques et les Micro finances : A cause de l’insuffisance et de la difficulté financière des entreprises et des ménages, beaucoup d’institutions financières étrangères s’implantent dans un pays pour résoudre ces problèmes. Ces institutions peuvent octroyer des crédits aux clients avec de taux d’intérêt. L’existence de ces banques peut toucher le secteur de production par l’octroi des crédits d’investissement et cela favorise le développement de production d’où l’augmentation de PIB. Mais à Madagascar, les problèmes se trouvent au niveau de l’augmentation tendancielle du taux d’intérêt trop élevé et qui pénalise les producteurs. Parmi ces banques, on peut citer à Madagascar le BFV SG, le BOA, le BNI….
– Les zones franches industrielles ou ZFI34 : Pour relancer la croissance économique en faveur des secteurs d’exportation, Madagascar adopte une politique d’incitation des IDEs. Ces politiques facilitent la procédure d’implantation des industries par la diminution des impôts35, des droits de douanes. A Madagascar, il y a plusieurs bénéfices apportés par ces ZFI. En tant que IDE, ils apportent des emplois en diminuant le chômage, des nouvelles technologies, ils sont l’un des facteurs de l’augmentation du PIB. Mais en contrepartie, les couts de facteurs sont très faibles par rapport à la durée de travail effectué et sur le plan juridique, la politique de promotion des ZFI à Madagascar offre des conditions favorables au développement de l’entreprise étrangère. En bref, on peut dire comme des secteurs privés : les ZFI, les banques et micro finances et les IDEs. Donc en tant que PED, Madagascar a beaucoup des avantages en faveur de ces investisseurs privés. Ainsi qu’on montre dans ce nouveau paragraphe les influences socioéconomiques de leurs activités.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I -LES FONDEMENTS THEORIQUES DE L’INVESTISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Chapitre I-LES CONCEPTS DE BASE SUR L’INVESTISSEMENT ET LES CTD
Section I- Les collectivités territoriales décentralisées
1) Définitions
a) La collectivité territoriale
b) La collectivité locale
c) Notion de décentralisation /déconcentration
d) Les caractéristiques des CTD
e) Historique de la décentralisation à Madagascar
2) Les types de décentralisation
a) La décentralisation administrative
b) La décentralisation politique
c) La décentralisation budgétaire
3) Les critères de création et de délimitation des CTD (art 143 al 2)
4) Les fonctions essentielles des CTD
Section II- Les notions sur l’investissement
1) Définitions
a) L’investissement public
b) L’investissement local
2) La nature de l’investissement public
3) L’importance de l’investissement
4) Le rôle économique de l’investissement
5) L’effet de l’investissement public sur le développement économique
Section III-Les administrations publiques et le développement
1) La fonction de l’Administration publique
a) Les besoins collectifs
b) L’intérêt général
c) L’objectif du service public
d) Les principes de bien ou service public
e) Moyens de l’Etat : la puissance publique
2) Les marchés publics
a) Les autorités contractantes au CMP
b) Les intervenants dans le processus de la commande publique
c) Les types des marchés publics
d) Les modes de passation des MP
3) Les autorités monétaires : Banque Centrale et trésor
Chapitre II-LES FONDEMENTS THEORIQUES DE LA DECENTRALISATION
Section I- Les théories concernant le rôle de l’Etat sur l’économie
1) Les théories néoclassiques
2) Les pensées keynésiennes
a) Sur la théorie du chômage
b) Sur la loi de Jean Baptiste Say (1823-1732) : « la loi de débouchés »
3) Les politiques économiques : le modèle IS-LM
a) La politique budgétaire et le Multiplicateur d’investissement
b) La politique monétaire
Section II-La Constitution du 11 Décembre 2010
1) Les spécificités du droit malgache de la décentralisation
2) Les statuts des CTD
a) Le principe d’autonomie financière
b) Le principe d’autonomie administrative
3) Les autres sources de financement des CTD
a) Les transferts des compétences et des ressources
b) La coopération décentralisée et les échanges internationaux
Section III- Le Budget de l’Etat/LOLF
1) Les lois de Finances
a) Définition
b) Les éléments de loi de Finances
c) L’élaboration des lois de Finances
2) Les principes budgétaires
a) Le principe unitaire
b) Le principe d’annualité
c) Le principe d’universalité
d) Le principe de spécialité
3) Les ressources de l’Etat
a) Les financements internes
b) Les financements externes : dons et prêts
4) Les dépenses de l’Etat
a) Les dépenses de fonctionnement
b) Les dépenses de transfert
c) Les dépenses d’investissement
d) L’influence économique de dépenses publiques
5) Le modèle bureaucratie de Max Weber
6) L’effet d’éviction de dépense de l’Etat sur les agents économiques
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
PARTIE II-ANALYSE DE L’INFLUENCE DE LA DECENTRALISATION DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC SUR UN SERVICE D’UN DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE DES REGIONS A MADAGASCAR
Chapitre III- LA SITUATION DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC A MADAGASCAR
Section I- L’exécution budgétaire à Madagascar
1) Les recettes publiques
a) Le recouvrement des ressources
b) L’évolution des recettes publiques
2) Les dépenses publiques
a) La réalisation des dépenses
b) L’évolution des dépenses publiques
3) Le solde budgétaire
4) La dette publique
Section II-La Politique de l’investissement public à Madagascar
1) La mode de répartition
2) Le projet d’investissement public ou PIP
a) Le Plan National de Développement ou PND
b) L’évolution de l’investissement public
3) Les sources de financement
a) Le financement interne
b) L’aide publique pour le développement
Section III- Le financement de l’investissement local à Madagascar
1) Les transferts de l’investissement par l’Etat central
a) Les subventions alloués aux CTD
b) L’implantation directe de l’investissement par le pouvoir central
2) L’investissement public par la collectivité locale
a) La région attrayante par l’investisseur privé
b) Le HIMO/Haute Intensité de Main d’œuvre
3) La comparaison de l’investissement public avec l’investissement privé
Chapitre IV-ANALYSE DE LA DECENTRALISATION DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC SUR LE PLAN SOCIO-ECONOMIQUE DES REGIONS A MADAGASCAR
Section I- Les impacts socio-économiques de l’investissement public
1) Les impacts au niveau régional
a) La répartition inégale
b) Le développement inéquitable : régions attardés
2) Les impacts au niveau du budget
c) L’augmentation de dépenses de fonctionnement
d) L’augmentation de la dette publique
3) Les impacts sur les agents économiques
a) L’augmentation de l’inflation
b) L’augmentation du taux d’intérêt
4) Les avantages de l’investissement public
a) Les avantages microéconomiques
b) Les avantages macroéconomiques
Section II- La complémentarité entre l’investissement public et l’investissement privé
1) L’investissement privé
a) L’investissement direct étranger ou IDE
b) Les activités des IDE à Madagascar
2) Les impacts socio-économiques de participation du secteur privé à Madagascar
a) Les avantages
b) Les inconvénients (cas de la ZF)
3) Les relations entre le secteur privé et celui du public
a) L’Etat est l’un des facteurs de développement du secteur privé
b) La place du secteur privé dans la croissance économique
Section III-Les objectifs d’amélioration de gestion publique efficace et efficience
1) La rationalisation des choix budgétaires(RCB)
a) L’analyse coût-avantage
b) Exemple d’application de la RCB dans l’aménagement des ressources hydrauliques
2) La promotion de l’investissement local
a) La participation populaire
b) Le Partenariat Public-Privé ou PPP
3) La réduction des déficits publics
a) Réduire les dépenses
b) Promouvoir une hausse des impôts
c) Limiter le déficit ou l’endettement
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
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