Soutenance mémoire
La CVIM comme droit uniforme et souple
La CVIM a été créée dans le but d‟être la seule règle applicable en matière de vente internationale de marchandise c‟est-à-dire comme une règle unique internationale (§I) et pour s‟adapter aux lois internes des pays membres c‟est-à-dire qu‟elle est souple (§II).
La CVIM une règle internationale commune
Les questions, qui se posent ici, sont : D‟abord, quelles sont les raisons de cette uniformisation ? (A) et ensuite, quelles sont les conséquences de cette uniformisation ? (B).
A- Les raisons de la création de la convention
Avant de voir les différentes raisons de l‟uniformisation (2), il faut voir d‟abord l‟histoire de la CVIM dans cet angle (1).
L‟histoire de l‟uniformisation
Depuis la révolution industrielle, du dix-neuvième siècle, que le commerce international a pris une place importante dans le monde. Comme par exemple : le commerce des esclaves, le commerce des matières premières (cacao, vanille,…), …. Et le contrat était la seule règle qui régissait les parties. Au vingtième siècle, la Société Des Nations (SDN) a été créée, en 1919 par le traité de Versailles, afin de préserver la paix. Mais l‟élaboration d‟un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ressentie comme une nécessité. Les travaux d‟élaboration du texte ont été commencés mais en 1929 les travaux ont été interrompus par la seconde guerre mondiale. Apres la deuxième guerre mondiale, l‟Organisation des Nations Unies (ONU) a été créée. En 1964, l‟ONU a pu créer à la Haye deux conventions portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente internationale des objets mobiliers corporels » mais cette convention a été signée par peu de pays ; et l‟autre convention c‟est la « loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels » et cette deuxième convention a eu le même problème que l‟autre c‟est-à-dire peu de signataire. Donc ces deux conventions, qui tendent à uniformiser la loi sur la vente internationale, tombaient à l‟eau. Enfin, la Commission des Nations Unies pour le Droit international (CNUDCI) , a été créée en 1966, élabora plusieurs projets de révision des deux conventions. Juste après treize ans de sa création, le 11 avril 1980, la CVIM fut adoptée lors de la conférence internationale de Vienne. La CVIM qui est un véritable code international de la vente internationale de marchandises par ses sources et par ses objets.
Les raisons de l’uniformisation
a- Les raisons économiques
Economiquement, la CVIM a été créée dans le but d‟encourager les échanges ou la vente internationale des marchandises c‟est-à-dire de promouvoir le commerce international et d‟attirer les investissements extérieurs pour faire augmenter le produit intérieur brut ou PIB qui est un indicateur économique de mesure de la production économique réalisée dans un pays donné.
b- La raison juridique
La CVIM a été créée dans l‟objectif de sécuriser, juridiquement, les contrats faits par les parties qui se situent dans deux pays différents. En principe c‟est pour éviter le problème de conflit de loi dans l‟espace. Donc la CVIM a été faite pour harmoniser le commerce international surtout la vente internationale de marchandise parce qu‟elle définissait en avance les droits et obligations des parties pour éviter les lacunes juridiques c‟est-à-dire elle régissait le contrat du moment où les parties sont des ressortissants des pays signataires de la convention. Il faut remarquer qu‟une convention internationale a un rang hiérarchique plus élevé qu‟une loi d‟où l‟application immédiate de la CVIM sauf convention contraire.
L‟efficacité de la convention
La CVIM est efficace parce que plusieurs pays ont la ratifier et elle est très utilisée par les opérateurs économiques internationaux.
Les pays membres : plus de deux tiers
La convention a été ratifiée par quatre vingt-un (81) pays du monde qui représentent plus des trois quarts (+3/4) des échanges internationaux et le dernier pays qui a ratifié la convention est la République Démocratique de Congo.
Mais il faut remarquer d‟une part que tous les pays membre du G86 ont ratifié la convention sauf le Royaume-Unis et le G8 représente quinze pour cent (15%) de la population mondiale, soixante cinq pour cent (65%) du PIB du monde et les deux tiers (2/3) du commerce international.
D‟autre part les grands absents du G20 c‟est-à-dire qui n‟ont pas ratifié la CVIM sont l‟Inde, l‟Indonésie, l‟Arabie Saoudite, l‟Afrique du sud et évidement le Royaume-Unis. Le G20 représente quatre vint cinq pour cent (85%) du commerce mondiale, les deux tiers de la population mondiale et plus de quatre vingt dix pour cent (+90%) du produit mondial brut ou bien la somme des produits intérieur brut de tous les pays du monde. Seul l‟Inde et l‟Indonésie ont une forte relation commerciale avec Madagascar or l‟Arabie Saoudite est un grand pays exportateur de pétrole mais il n‟a pas le monopole dans ce domaine et les autres pays exportateurs de pétrole ont ratifié la convention sur le contrat de vente internationale de marchandise (exemple : Russie, Venezuela, Iraq, …). D‟où l‟importance de la CVIM dans le monde du commerce international.
Une règle très pratiquée dans le commerce international
Après trente cinq années d‟existence et vu les nombreux litiges réglés par les juges étatiques ou les arbitres sur la base de la CVIM. On peut dire que la CVIM est très utilisée par les opérateurs économiques mondiaux. Par exemple d‟une part, un exemple rendu par des juges étatiques : la première chambre civile de la cour de cassation française a interprété dans l’affaire EURO TRANSMISSION du 04 octobre 2005 l’article 4 alinéa 1 de la CVIM en disant que la convention de Vienne régit seulement la relation entre le vendeur et l’acheteur mais ne régit pas celle entre l’acheteur et le sous acquéreur . D‟autre part un autre exemple, mais cette foi c‟est une sentence arbitral : Si le vendeur a remis des documents non conformes avant le moment où ces documents devaient être remis, l’article 34 permet au vendeur de remédier au défaut de conformité pourvu que cette réparation intervienne avant la date d’échéance et que l’acheteur ne subisse aucun inconvénient ni frais déraisonnables. Cette réparation peut être réalisée par la remise de documents conformes.
Ces exemples montrent que la CVIM prenne sa place dans le commerce international comme une règle unique acceptée par plusieurs pays et il faut préciser que les acteurs ont le choix du tribunal compétent. Et oui on reconnait qu‟il reste encore beaucoup de pays qui n‟ont pas encore ratifié la convention de Vienne. Mais la CNUDCI continue toujours à convaincre les Etats, qui n‟ont pas encore signé la convention, de la ratifié même en émettant des réserves.
La souplesse de la convention
La convention a été faite dans le but que tous les pays du monde signeront la convention de Vienne sur le Contrat de Vente Internationale des marchandises pour que cette loi devienne la loi unique en la matière. D‟où d‟une part la souplesse au niveau de la langue utilisée et d‟autre part la souplesse par rapport aux lois internes des pays du monde.
Souple par rapport à la langue utilisée
On sait que la CVIM est souple par rapport à la langue utilisée mais par conséquent cela produirait quelque problème au niveau de son interprétation.
La langue utilisée
D‟abord, concernant la convention, elle n‟a pas de langue officielle précise parce qu‟elle a été faite en plusieurs langues pour qu‟elle est plus compréhensible par les acteurs du commerce international. Initialement, la convention a été rédigée en six langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. Ensuite, il faut remarquer que la CVIM est tenue à s‟appliquer sur un ou plusieurs contrat international relatif à la vente de marchandises qui pourrait être rédigé en deux ou plusieurs langues. D‟où le problème de l‟interprétation que nous allons voir maintenant.
Le problème d‟interprétation
Concernant la convention de Vienne, son article 7 paragraphe 1 règle le problème d‟interprétation en disant que « Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application ainsi que d’assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international. ». Lorsque les juges ou les arbitres interprètent la convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises, ils sont tenus de respecter d‟abord le caractère uniforme de la convention c‟est-à dire qu‟il faut tenir compte des autres jurisprudences qui ont appliqué la convention ; ensuite son caractère international c‟est-à-dire qu‟il ne faut jamais se laisser influencer par son droit interne sur les ventes ; et de respecter enfin la bonne foi dans le commerce international. Il faut dire que ces conditions, exigées par l‟article 7 paragraphe 1, sont très difficile à mettre en œuvre. Par conséquent, c‟est l‟une des raisons par laquelle la CNUDCI a créé le recueille analytique de jurisprudence , qui a plusieurs éditions, afin que les juges et les arbitres interprètent facilement les dispositions de la convention.
Concernant le contrat interprété en plusieurs langues. Pour éviter le problème d‟interprétation, il est très prudent de préciser la langue qui fait foi et de choisir le droit applicable en cas de litige, pour faciliter la tâche du juge, dans le contrat initial. Parce qu‟un contrat pourrait avoir plusieurs sens compte tenu de la langue utilisée.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : VISION GENERAL DE LA CONVENTION (CVIM)
CHAPITRE I : LA PRESENTATION DE LA CONVENTION (CVIM)
Section I : La CVIM comme droit uniforme et souple
I : La CVIM une règle internationale commune
A- Les raisons de la création de la convention
1- L‟histoire de l‟uniformisation
2- Les raisons de l‟uniformisation
B- L‟efficacité de la convention
1- Les pays membres : plus de deux tiers
2- Une règle très pratiquée dans le commerce international
II : La souplesse de la convention
A- Souple par rapport à la langue utilisée
1- La langue utilisée
2- Le problème d‟interprétation
B- Souple par rapport aux deux grands systèmes juridiques et aux lois internes des pays du monde
1- Souplesse par rapport aux deux grands systèmes juridiques
2- La souplesse de la convention et le droit interne
Section II : Le champ d’application de la convention
I : Les personnes assujetties à la convention
A- Le signataire de la convention
1- L‟Etat signataire unique de la convention
2- La convention et les différentes formes d‟Etat
B- Les bénéficiaires de la convention (les opérateurs économiques)
1- Le cas des parties où les deux Etats ont ratifié la convention
2- Le cas des parties où l‟un des Etats n‟a pas ratifié la convention
II : L‟objet de la convention
A- Les ventes internationales de marchandises
1- La notion de vente internationale
2- La vente de marchandise et les autres ventes
B- Le contrat de vente des marchandises et la CVIM
1- Les différentes règles contractuelles et la CVIM
2- Les différents types de contrat et la CVIM
CHAPITRE II : LE CONTENU DE LA CVIM
Section I : Les conditions de formations du contrat
I : Les conditions classiques
A- L‟offre comme l‟une des conditions de formation du contrat
1- La définition et le régime de l‟offre
2- La caducité de l‟offre
B- L‟acceptation : l‟autre condition de formation du contrat d‟après la convention
1- La définition et le régime de l‟acceptation
2- La prise d‟effet de l‟acceptation
II : Les conditions de validité d‟un contrat
A- La notion de vice de consentement
1- L‟erreur et le dol
2- La violence et les autres conditions de formation d‟un contrat
B- La position de la convention face à ces diverses règles de formations du contrat
1- Les règles relatives au contrat d‟après la convention
2- Les autres règles
Section II : Le régime de la responsabilité des parties au contrat
I : Les droits et obligations des parties
A- Les obligations du vendeur
1- La livraison des marchandises conforme et en contre partie d‟un document
2- Les garanties légales
B- Les obligations de l‟acheteur
1- L‟obligation de payer le prix
2- La prise de livraison
II : La responsabilité des parties
A- Les différentes notions à savoir
1- La notion d‟inexécution des obligations
2- La notion de diligence
B- Les règles relatives à la responsabilité des parties
1- Le payement de dommage intérêt et l‟exécution en nature
2- L‟exonération de responsabilité dans la convention
PARTIE II : L’ADHESION DE MADAGASCAR A LA CONVENTION (CVIM)
CHAPITRE I : LA SITUATION ACTUELLE DU COMMERCE INTERNATIONAL MALAGASY
Section I : Constat juridico-économique avant l’adhésion
I : Le régime juridique du commerce international à Madagascar
A- Les règles relatives aux lois applicables
1- Les lois malagasy sur la vente internationale de marchandise
2- Les règles en cas de conflit de lois
B- Les juridictions compétentes
1- La compétence d‟une juridiction étatique
2- La compétence d‟une juridiction arbitrale et/ou d‟une juridiction spéciale
II : l‟économie malgache et le commerce international
A- La situation de l‟économie malgache avant l‟adhésion
1- Les caractères de l‟économie malagasy
2- L‟impacte du commerce international à l‟économie de Madagascar
B- La caisse nationale et la vente internationale des marchandises
1- La recette de l‟Etat et la vente internationale de marchandises
2- Le taux de change et la vente internationale de marchandises
Section II : La ratification de la convention par Madagascar
I : Le moment de la ratification
A- La tentative de Madagascar en 2008
1- Le contexte juridique, économique et politique de Madagascar et le commerce international en 2008
2- Les causes de l‟échec
B- La ratification en 2014
1- Qui sont les initiateurs ?
2- Quand est-ce que la convention était elle ratifiée par Madagascar ?
II : Les causes de l‟adhésion
A- Les raisons politico-économiques
1- La relance de l‟économie malgache après la crise
2- Plus avantageux pour les opérateurs économiques
B- Les raisons juridiques
1- La mise à jour du droit malgache quant au droit international
2- Les effets de la mise à jour
CHAPITRE II : L’ANALYSE CRITIQUE DE L’ADHESION DE MADAGASCAR A LA CVIM
Section I : Analyse juridique de l’adhésion
I : Existence de plusieurs conflits juridiques
A- Les problèmes quant aux lois applicables
1- La convention et les lois internes
2- La convention et les lois internationales
B- Les problèmes relatifs aux juridictions
1- Rappel de la juridiction compétente
2- La divergence des décisions en la matière
II : La constatation des autres problèmes juridiques
A- Les problèmes relatifs à la convention elle-même
1- Problème de l‟exécution
2- Problème relatif à l‟usage
B- La convention réservée au professionnel
1- Le professionnel et le consommateur
2- Le problème relatif au professionnel et au consommateur
Section II : Analyse sur le plan pratique de l’adhésion
I : Existence de plusieurs obstacles pratiques
A- Les obstacles au niveau de la convention elle-même
1- La convention comme une nouvelle loi supplétive à Madagascar
2- Obstacle au niveau de la langue utilisée
B- Les problèmes par rapport aux acteurs de la convention
1- La notion des acteurs du commerce international et les problèmes constatés
2- Les effets des problèmes
II : Les solutions possible à tous ces problèmes
A- La nécessité d‟une communication et d‟un temps raisonnable
1- La sensibilisation
2- Les temps nécessaires
B- Exigence d‟une formation
1- Formation des juristes malagasy
2- Formation des opérateurs économiques malagasy
CONCLUSION
