Soutenance mémoire
Les transferts monétaires des migrants et la recette fiscale
Le transfert monétaire des migrants est un facteur influençant le niveau de la recette fiscale, des études empiriques ont été déjà menées à ce propos. La première étude s’attache à déterminer le signe du coefficient de la variable transferts des migrants dans une équation de mobilisation des recettes fiscales en données de panel (Ziesemer, 2008). Chami et al (2008), à la différence de Ziesemer (2008), ont plutôt recours à un modèle dynamique et stochastique d’équilibre général pour apprécier cet impact. Ziesemer (2008) teste l’impact des transferts sur les recettes fiscales en retenant un échantillon de 108 pays en développement sur la période 1960-2005. La méthode d’estimation retenue est celle des moments généralisés en panel dynamique et l’auteur divise son échantillon total en deux sous-groupes. Le premier contenant 52 pays en développement classés « pauvres » (revenu par tête inferieur à 1200 USD) et le deuxième comportant 56 pays en développement « riches » (revenu par tête supérieur a 1200 USD). L’auteur conclue que dans l’échantillon de pays « pauvres », les transferts des migrants réduisent significativement les recettes fiscales à court terme mais qu’a long terme, ils tendent à augmenter les recettes. Dans l’échantillon de pays en développement classés « riches », les transferts réduisent généralement les recettes fiscales. Les régressions comportent comme variables de contrôle, le taux d’épargne, le taux de recettes fiscales retardé d’une période, ainsi que des termes quadratiques et retardes des variables explicatives. Chami et al (2008) s’intéressent quant à eux, à l’impact des transferts des migrants sur les recettes fiscales selon deux systèmes de taxation mutuellement exclusifs dans leur discussion : l’un basé sur une taxe sur le revenu du travail et l’autre basé sur une taxe sur la consommation. Pour y parvenir, les auteurs calibrent un modèle d’équilibre général stochastique pour qu’il se rapproche des caractéristiques du Chili et des Etats-Unis. Partant du raisonnement que le transfert des migrants accroit la recette fiscale en présence de la taxe à la consommation, ils concluent que les transferts réduisent les recettes fiscales dans les deux économies en présence exclusive d’une taxe sur les revenus du travail. La simulation numérique consiste à partir d’une situation de transferts nuls à une situation où le taux des transferts rapportés au revenu atteint 25 %. Les auteurs trouvent que l’offre de travail diminue considérablement de même que l’output, alors que la consommation des ménages et la masse monétaire augmentent, le taux d’inflation aussi et que le taux des recettes fiscales rapportés au revenu du travail diminue dans les deux économies. Ce résultat valide l’hypothèse de sousoptimalité d’un système de taxation basé sur une taxe sur les revenus du travail en présence de transferts des migrants. A contrario, ils concluent au résultat inverse dans le cas d’une taxe sur la consommation. En effet, bien que l’afflux de transferts réduise l’offre de travail et l’output tandis qu’il augmente la consommation des ménages, les auteurs observent une décroissance de la masse monétaire, une réduction du taux d’inflation et enfin, une augmentation forte des recettes fiscales. Ce qui valide ainsi l’hypothèse selon laquelle en présence d’une taxe sur la consommation, les transferts exemptent les gouvernements d’utiliser la taxe inflationniste pour financer les dépenses publiques car les transferts peuvent être taxes indirectement dès le moment où ils augmentent les dépenses de consommation des ménages. D’après Christian EBEKE (2008), en partant du raisonnement que les transferts des migrants accroissent la recette fiscale sur un échantillon de 72 pays en développement entre 1980-2004. Il ressort que ces transferts des migrants réduisent les recettes fiscales. Une augmentation de 10% de transfert par tête réduit le taux de recette fiscale de plus de 3%. En diminuant la participation au marché de travail entre l’arbitrage travail-loisir, ils réduisent les revenus tirés de la production, et contribuant à la baisse de la recette fiscale dans les pays ne possédant pas de la taxe à la consommation.
L’impôt sur les revenus salariaux et assimilés ou IRSA
L’impôt sur les revenus salariaux et assimilés ou IRSA sont prélevés sur en certains nombres d’assiette fiscale, ils sont: les traitements, les salaires indemnités, les émoluments, les rentes viagères ainsi que la valeur des avantages en nature dont le contribuable a joui concourant à la formation des revenus global (Article 01.03.07). Le taux d’imposition varie selon les régimes d’imposition où les contribuables sont inscrits. Pour les sociétés en régime de droit commun le taux varie entre 0-23%, tandis que pour ceux qui sont dans le régime spécial, il est compris entre 2 à 10. En régime spécial, 2% pour les rémunérations dont le taux unitaire est inférieur ou égal à 700 Ar ; 4% pour celle compris entre 700 à 2 000 Ar et 10% pour les rémunérations dont le taux unitaires est supérieur à 2 000 Ar.
Fonction distributive
Elle renvoie à la notion d’équité dans la charge de l’impôt. L’équité est l’un des trois principes fondamentaux du développement durable. Dans le rapport mondial sur le développement humain 1994, voici ce qu’on peut lire sur l’équité : « L’équité (…) concerne l’égalité des chances, et non de réussite. Chaque être humain a droit à des possibilités équitables de développer au mieux son potentiel. Il en va de même pour chaque génération. Chacun est cependant libre de choisir la manière dont il exploitera ces possibilités et porte la responsabilité des résultats obtenus (…). L’idéal d’universalité vise l’égalité des chances et non l’égalité des revenus, encore qu’une société civilisée doive garantir un revenu minimum à tous». En matière fiscale, l’équité fait référence à la capacité de payer du contribuable ; elle suppose que le contribuable ayant une capacité de payer plus élevée qu’un autre soit plus lourdement imposé et que la charge fiscale soit identique pour les contribuables dans une situation socioéconomique comparable. On ne peut donc que souscrire au fait que l’équité demeure un objectif de toute réforme de la fiscalité. Traditionnellement, on opère une distinction entre l’équité horizontale et l’équité verticale. L’équité horizontale utilise le concept de capacité productive, par lequel on vise la capacité d’un contribuable de participer au financement de l’Etat, et énonce un principe, à savoir, que des contribuables de même capacité contributive doivent contribuer de la même manière. Un concept alternatif consiste à énoncer le principe dit du « bénéfice » selon lequel chacun doit contribuer aux ressources publiques de la collectivité en fonction des avantages qu’il en retire. Pareil principe justifierait que tous les résidents d’une commune payent la même taxe pour l’enlèvement des immondices du fait qu’ils bénéficient tous du même service, mais aussi que les gens de santé fragile financent davantage les dépenses d’assurance maladie-invalidité de par une cotisation de taux plus élevé. La capacité productive, revenu ou dépense Dans les années 1920 et 1930, une école de pensée, à laquelle sont notamment associés les noms de Haig et Simons, est apparue qui identifierait la capacité contributive d’un contribuable à l’ensemble de ses revenus indépendamment de leur type et de leur usage. A la suite de l’économiste Kaldor, un système alternatif dit de « l’imposition de la dépense » a fait l’objet de discussions et se retrouve partiellement dans de nombreuses législations.
• L’impôt sur le revenu : Dans cette ligne, 15il y a lieu d’additionner les revenus des différents types, à savoir les revenus professionnels, immobiliers, mobiliers et divers du contribuable, et de ne pas se soucier de leur utilisation : le financement de la consommation ou de l’épargne.
• L’impôt sur la dépense: L’impôt direct sur la dépense consiste à ne taxer que les revenus non épargnés c’est à dire les revenus dépensés à des fins de consommation, l’imposition des revenus épargnés étant reportée au moment de la désépargne ultérieure de ceux-ci.
En fait, un tel système présente l’avantage de lisser la charge fiscale en la répartissant sur toute la vie de l’individu. Il constitue un incitant à l’épargne et est donc générateur d’accumulation de capital dans l’économie. On peut lui reprocher de favoriser la concentration des fortunes et d’avantager ceux qui ont effectivement la capacité d’épargner, c’est à dire les revenus élevés. L’équité verticale 16pose la question de la justice dans la distribution de la charge de l’impôt. Elle renvoie inévitablement à des valeurs sociales et des critères de choix sociaux. Trois questions sont alors examinées, à savoir : la progressivité de l’impôt, sa répartition entre les différents types de revenus et la consommation, et la répartition du supplément d’impôt qui résulterait de la suppression de l’abattement pour maison d’habitation.
• Progressivité de l’impôt : Un argument avancé pour justifier la progressivité de l’impôt plutôt que la proportionnalité de l’impôt est que le sacrifice d’une unité monétaire par un contribuable à revenus élevés est moins douloureux que le même sacrifice par un individu de revenus modestes. De là est venue l’idée de l’égal sacrifice marginal selon laquelle une distribution équitable de la charge de l’impôt est atteinte lorsqu’un sacrifice marginal identique est demandé à tous les contribuables. En d’autres mots, lorsque le dernier franc prélevé sur le revenu du riche lui fait aussi mal que le dernier franc prélevé sur le revenu du pauvre fait mal à ce dernier.
• Impôt direct ou indirect, sur quels biens, sur quel revenu ? Le débat entre recours à l’impôt direct et l’impôt indirect exploite souvent un argument d’équité à savoir que l’impôt indirect atteignant le contribuable dans sa consommation est plus injuste que l’impôt direct qui l’atteint dans son revenu. En effet, à même revenu, un contribuable à charge de famille importante consommera davantage et payera davantage d’impôt indirect sous forme de TVA et d’accises. De même, un individu à faible revenu consacrera une part plus importante de son revenu à la consommation et corrélativement une part moins importante à l’épargne qu’un individu à revenus élevés. Parmi les types de revenu, l’argument d’équité peut conduire à commande d’imposer de préférence les revenus du capital que ceux du travail. On voit que, selon celui-ci, il y a lieu d’imposer de préférence les biens à demande inélastique, qui sont pour une bonne part des biens de base, et à peu imposer les biens à demande élastique tels que les biens de luxe.
Influences de la crise sur l’environnement des affaires
La crise politique influe sur le PIB de différente manière. Elle perturbe l’environnement des affaires qui est une condition sine qua none à l’incitation aux investissements publics que privés. Pendant les années de crise politique, la corruption prend une grande ampleur alors qu’elle est une source de desincitation aux investissements. La corruption affecte plusieurs catégories d’investissements18 (Tanzi et Davoodi, 2000) : (a) l’investissement total, (b) la taille et la composition de l’investissement direct étranger, (c) le niveau de l’investissement public et (d) la qualité des décisions d’investissement et des projets d’investissement. En agissant comme une taxe additionnelle sur les investissements, la corruption peut réduire le niveau des investissements et par la suite la croissance a long terme. D’après une étude menée par la Transparency international, l’indice de perception de la corruption19 (CPI) atteint plus de 3% pour Madagascar. Cela montre que le niveau de la corruption dans le pays était encore très élevé et favorise la stagnation de la performance économique. Ce n’est pas étonnant alors si le pays est encore groupé parmi ceux les plus corrompu du monde en se positionnant au 97eme rang sur 157 pays. D’autres auteurs affirment que la corruption est une des principales origines du sous développement d’un pays comme le notre. La propagation de la corruption en 2009 était alors un facteur explicatif de la croissance négative du PIB. La crise politique renforce aussi la perte de confiance des acteurs envers les institutions. Pourtant, les meilleures institutions affectent de manière positive les investissements privés en particuliers et par conséquent la croissance. A Madagascar, la confiance envers les institutions publiques des acteurs économiques et sociaux était déjà la plus basse avant le période de l’instabilité politique. Selon une enquête21 en 2008, seule 1 personne sur 5 de la population interrogée affirmait faire entièrement confiance à la présidence. Ce taux a été encore plus faible pour des institutions comme l’assemblé national (6%) et les tribunaux (4%). Cela explique la faible performance économique du pays par rapport aux autres pays où la confiance des agents envers les institutions en place constitue une incitation à l’investissement. Pendant la période de la crise à Madagascar, la confiance envers les institutions s’était aggravée et d’où la croissance économique négative (le taux de croissance réel en 2009 était de -4,6%). L’inflation aussi a gravement atteint les investisseurs nationaux et étrangers. En d’autre terme, elle constitue une source de blocage des investissements car les coûts des investissements productifs sont exorbitants et c’est difficile de réaliser un bénéfice. Le taux d’inflation depuis 2009 reste constant jusqu’en 2010 pourtant le niveau de la production national sont en baisse. Le taux d’inflation avant la crise tourne autour de 10% tandis que depuis les années de crise, ce taux atteint 9% et 9,2% respectivement en 2009-2010 c’est à dire ce taux reste constant. Puisque l’offre est rétrécie pendant ce période et la demande diminue, alors l’inflation persiste, d’où cette évolution de la recette fiscale.
Conclusion générale
Face à la faiblesse du niveau de ressource financière à la disposition de l’Etat malgache, il peut l’accroitre par le biais de l’élargissement des assiettes fiscales car bon nombre des bases fiscales sont encore hors du contrôle de l’administration fiscale. Cela lui permet d’avoir une ressource permanente pour mieux financer les investissements productifs et de satisfaire les besoins collectifs. Toutefois, même si les bases fiscales s’élargissent à Madagascar, ce potentiel est fortement influencé par des facteurs externes au système fiscal. A ce propos, on s’intéresse essentiellement à la crise politique très fréquente dans le pays. Au niveau de la première partie, une revue empirique de la littérature concernant quelques facteurs influençant la recette fiscale dans le premier chapitre, après avoir présenté ces multitudes des facteurs. Ces études empiriques déjà faite auparavant montrent l’effet de ces facteurs sur la recette fiscale pour la plupart par l’intermédiaire du taux de pression fiscale. Ensuite, les fonctions des prélèvements obligatoires d’après les rôles attribués par Musgrave à l’Etat sont présentées dans le chapitre deuxième. Ses fonctions sont : fonction allocative, fonction incitative et fonction distributive. Dans la deuxième partie, la crise politique influence négativement sur le PIB par le biais de la perturbation de l’environnement des affaires à Madagascar pendant les années de crise politique (2009-2012) provoquée par la corruption, la perte de confiance envers les institutions publique et l’inflation. Puis, par l’influence de cette crise sur les niveaux des facteurs de croissance économique les capitaux étrangers venus à Madagascar se contractaient et les investissements publics et privés diminuaient. Enfin, par la baisse de la production des IDE et des EZF qui engendre la baisse du revenu par tête et les nombres des personnes employées. Tous ces effets sur le PIB étaient examinés dans le troisième chapitre. Dans la quatrième chapitre, la crise politique a des impacts sur les assiettes des taxes douanières alorsqu’elles constituent une grande part de ressource fiscale pour le pays, l’accent est mis ici sur la baisse des importations des EZF et de Madagascar en générale. La limitation au niveau de l’effet négatif de la crise politique sur la ressource fiscale publique constitue une motivation pour d’autres travaux complémentaires, ce qui ouvre à d’autres perspectives de recherche. Nous suggérons d’étudier l’effet négatif éventuel de la crise politique sur la recette non fiscale des pays comme Madagascar.
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Table des matières
Introduction
PARTIE I : REVUE EMPIRIQUE DE LA LITTERATURE ET LES PRINCIPAUX IMPOTS MALGACHES
CHAPITRE I : Revue empirique de la littérature
CHAPITRE II : Les principaux impôts malgaches et les fonctions des prélèvements obligatoires
PARTIE II : L’IMPACT DE LA CRISE POLITIQUE SUR LES ASSIETTES FISCALES DE MADAGASCAR EN 2009-2012
CHAPITRE III : Les impacts sur les assiettes des impôts intérieurs: sur le PIB
CHAPITRE IV : Les impacts sur les assiettes liées au commerce extérieur
Conclusion
Bibliographie
Annexe
Résumé
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