Soutenance mémoire
Définition de la notion de service public
Comme il a été déjà mentionné dans l’introduction, la notion de service public n’a pas de définition conventionnelle4 commune à toutes les époques et à toutes les sociétés. Mais il peut être considéré qu’il est né (juridiquement) avec l’apparition du juge administratif en France. Selon Léon Duguit l’Etat doit s’articuler autour des services publics, et il n’est qu’un faisceau de services publics. Parler de service public c’est parler du quotidien des administrés dans ses rapports avec l’Administration. Par exemple si une personne tombe malade, naturellement il va se tourner vers un médecin auprès d’un hôpital public. Ce dernier est déjà un service public, celui de la santé. Existe aussi le cas d’une personne qui voudrait se procurer un casier judiciaire. Aucune personne privée n’a la compétence de délivrer ce genre de document, seule l’administration de la justice peut le faire, c’est le service public de la justice. L’un des plus importants des services publics est celui de l’éducation avec les centaines voire des milliers d’écoles primaires, de collèges et de lycées publics et où des milliers de jeunes malgaches sont formés par l’Etat. Le service public n’est pas seulement une activité, il est aussi un organe, et en principe l’Administration s’en charge. Dans son sens originel, seules les personnes publiques peuvent prendre en charge une activité de service public. Pour essayer de définir le service public, c’est une activité de la personne publique (en principe), qui va servir à satisfaire l’intérêt général. Cet intérêt général doit aussi être cerné pour être plus claire par rapport à la notion de service public. Selon le Petit Larousse Grand format l’intérêt est « ce qui importe, ce qui est utile, ce qui est avantageux ». Pour simplifier donc, l’intérêt général est ce qui est utile et avantageux pour la grande masse.
Le critère juridique : la soumission au droit administratif
A chaque présence d’une personne publique, le droit administratif s’appliquera. Il en est de même pour le service public car ce seront (en principe) les personnes publiques qui vont prendre en charge cette mission. De plus, les organismes gestionnaires de services publics disposent toujours des prérogatives de la puissance publique qui sont du domaine du droit administratif. Il serait compréhensible que des activités aussi essentielles pour les administrés bénéficient d’un régime exorbitant du droit commun pour faciliter notamment la réalisation des opérations qui dans la mesure où elle serait soumise au droit commun, serait difficilement réalisables. Ces trois critères ont connu des modifications et des atténuations au fil du temps.
L’atténuation de l’application stricte du droit administratif
Initialement les personnes publiques exercent leurs activités sans se soucier de son propre avantage. Autrement dit donc, ce qui différencie fondamentalement la personne publique des entreprises privées est que ces dernières doivent survivre de leurs activités. Elles doivent à tout prix rechercher des bénéfices tirés de leurs activités. En règle générale, un service public se cantonnera à la satisfaction de l’intérêt général. Mais voilà, il peut arriver que les personnes publiques, du moins leurs activités, ont pour but la recherche de profits. Certes, tout le monde peut avoir droit à un usage gratuit d’un service public, mais il se peut aussi que l’accès au service public soit conditionné par le paiement d’une somme qui reste tout de même symbolique pour la plupart des cas et ne laissant pas à la personne publique d’envisager un quelconque bénéfice. Il en est autrement quand le service public dépend en très grande partie de ces paiements faits par les usagers. C’est là donc que surgit la distinction entre deux catégories de services publics : le service public à caractère administratif et le service public à caractère industriel et commercial. En pratique ces deux catégories de services publics portent à confusion. D’un côté, La qualification textuelle d’un service public peut être transversalement opposée à sa réelle nature, c’est le cas du service public à visage inversé. Dès fois aussi, il existe un service public à la fois SPA et SPIC, son activité est difficile à qualifier ou, à sa création, il n’a fait l’objet d’aucune qualification ; il s’agit là du service public à double visage. Pour parvenir à distinguer SPA et SPIC,rechercher les composantes d’un service public à caractère industriel et commercial est la meilleure solution, et donc tout ce qui ne rentrera pas dans les critères d’un SPIC sera un SPA. Comment alors qualifier un service public d’industriel et commercial? Cette notion comme le droit administratif en général est d’origine jurisprudentielle. Deux arrêts consacrent véritablement la notion de SPIC. Trois indices permettent de cerner un service public d’industriel et commercial17 : le mode de gestion du service, son fonctionnement et son mode de financement.Le dernier critère susmentionné s’avère intéressant pour qualifier un service d’industriel et commercial. Comme il a été mentionné un peu auparavant, l’accès des usagers au service public peut être conditionné au paiement d’une petite redevance. La somme de ce service n’a aucunement de proportionnalité avec le service qui a été rendu par l’organisme chargé de gérer le service public. Il s’agit simplement de faire participer au minimum soit-il les usagers. Il en est autrement quand le service va dépendre en grande partie de ces paiements effectués par les usagers, quand le service rendu et la somme versée par les usagers ont une certaine proportionnalité. Il peut s’agir dans ce cas de redevance pour services rendus. La redevance s’assimilera en la contrepartie directe des prestations fournies, l’usager ne sera pas astreint au paiement des charges extérieures au service demandé par lui.Le gestionnaire du service public va plus ou moins dépendre de ces paiements pour faire tourner le service même si à côté de ces paiements l’Etat va lui attribuer des subventions. Son financement est donc double ce qui n’est pas le cas pour le SPA qui dépend entièrement des subventions octroyés pour lui. D’autre part, les SPIC aussi diffèrent des SPA par rapport à l’objet de l’activité. En effet, un SPIC en plus de la satisfaction des besoins d’intérêts généraux, a aussi pour finalité la recherche de bénéfices. Dans cet aspect, le service public pourra être assimilé à une entreprise privée, car leur fondement aussi c’est de tirer profit de leur activité à la nuance que le SPIC est nécessité par les usagers même si son utilisation n’est que facultative. En outre le SPIC comporte un régime juridique hybride. Tantôt il est soumis au droit administratif, tantôt il est soumis au droit commun. Mais par principe le SPIC est soumis au droit commun. Il en est ainsi par exemple des employés du service, des relations avec l’usager ou des contrats passés par celui-ci… Les SPIC connaissent quand même une application du droit administratif dans quelques domaines. Vu que le SPIC demeure un service public, la présence de la puissance publique se ressent toujours.
La mutabilité des services publics
Les besoins des individus ne sont pas constants, même s’il existe des services qui doivent toujours exister (comme le cas du service de la santé, la justice, l’éducation…). Pour ce qui est du reste, ils sont amenés tôt ou tard à disparaitre pour laisser place à d’autres besoins à satisfaire. En principe, un service public ne se crée pas, il se constate. Il appartiendra à la personne publique d’ériger ces nouveaux besoins en service public.Autrement dit, la durée de vie d’un service public dépendra de la disparition d’un besoin d’intérêt général. Les entités chargées des missions de services doivent pouvoir épouser les changements au niveau de la société et ne pas être troprigides. Comme il appartient exclusivement aux personnes publiques de créer ou de supprimer unservice public, il en va de même pour la constatation de l’intérêt général. Dans un raisonnement a contrario, l’administration peut ne pas ériger un besoin d’intérêt général en service public.La mutabilité des services publics peut causer des désagréments pour les usagers. En Effet, ils n’ont pas de droit acquis au maintien d’un service public. Certes c’est au nom de l’intérêt général que le service public doit s’adapter, il existera toujours des usagers qui auront besoin du service public à son état antérieur. Or le service qui est en train de désintéresser le plus grand nombre devra progressivement disparaitre. Les usagers n’auront pas de droit acquis au maintien de service public. Selon les appréciations de l’Administration, le service public peut être modifié dans sa gestion et par exemple modifier les horaires de fréquentations des services, ou prévoir des paiements de frais pour l’utilisation du service. Ces modifications intéressent surtout les cocontractants du gestionnaire du service public qui doivent s’attendre à toute modification et même à une résiliation du contrat. L’exécution des services publics en général va tourner autour de ces principes, il est donc temps d’analyser les services publics malagasy pour essayer de déceler les éventuels lacunes dans son fonctionnement, pour constater ses maux et apporter des propositions qui pourraient « guérir » les services publics malagasy. La première constatation est la suivante : les services publics à Madagascar sont inadaptés aux besoins de la population.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE 1 : La lutte contre la corruption : base de tout changement au niveau des services publics
Titre 1 : Généralités sur les services publics
Chapitre I : Revue sommaire de la notion de service public
Chapitre II : Un service public inadapté aux besoins de la population
Titre 2 : La corruption et les services publics
Chapitre I : Les services publics malagasy et ses innombrables maux
Chapitre II : Les correctifs pour endiguer la corruption au niveau des services publics
PARTIE 2 : La qualité des services publics : un droit fondamental des usagers
Titre 1 : La qualité des services publics
Chapitre I : Les techniques envisageables pour parvenir à la qualité des services publics
Chapitre II : La problématique de la relation « usager-agent public » dans la recherche de la qualité au niveau des services publics
Titre 2 : L’efficacité, une composante de la qualité des services publics
Chapitre I : Les façons d’accéder à l’efficacité des actions de l’Administration
Chapitre II : Les risques liés à la recherche de la qualité au niveau des services publics
CONCLUSION
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