Soutenance mémoire
Impôt sur les Revenus (IR)
• Revenus imposables : L’impôt sur les revenus est établi annuellement sur l’ensemble des revenus nets réalisés ou perçus à Madagascar par les personnes physiques ou morales ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 20.000.000 d’Ariary. Deux régimes fiscaux sont à distinguer pour toute personne soumise à l’IR : Le régime du réel simplifié s’applique aux contribuables ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe entre 20 millions d’Ariary et 200 millions d’Ariary ; Le régime du réel pour toute personne réalisant un CA annuel hors taxe supérieur à 200 millions d’Ariary et celle optant pour ce régime.
• Exonérés : Certains revenus sont exonérés en vertu de dispositions spéciales de la loi à savoir :
Les régimes particuliers, concernant :
-Les conventions internationales, bilatérales ou multilatérales ;
-Les zones franches d’une période de 2 à 5 ans depuis sa première année d’exercice.
Les intérêts versés par les établissements d’Etat, qui sont :
-La Caisse d’épargne de Madagascar ;
-Le Trésor dans le cadre d’un emprunt national ;
-Les intérêts servis aux bons de caisse.
Les revenus réalisés par les missions religieuses, les églises et associations, reconnues d’utilité publique par décret, les revenus de certaines activités à caractère culturel, social, éducatif, d’assistance au développement économique qui sont utilisés exclusivement au financement de leurs actions, ainsi que les revenus des organismes ou associations ayant pour objet la promotion des PME, à l’exclusion des établissements de vente ou de services de ces entités ci-dessus ;
Les plus-values de cession des actions ou parts sociales dans les sociétés à capital risque ;
Le dividende des personnes physiques ;
La rémunération des services rendus, notamment :
-Sur les communications fournies de l’étranger via satellites ;
-Sur les aéronefs ou navires appartenant à une société malgache de transports lorsque ces services ne peuvent être rendus sur place.
L’exonération des redevances de toute nature, droits et taxes.
• Assiette fiscale et taux d’imposition. : La détermination de la base imposable repose sur le bénéfice comptable de l’entreprise auquel des ajustements sont apportés afin de prendre en compte les différences entre les méthodes comptable et fiscale de détermination du bénéfice.
• Détermination du bénéfice imposable à l’IR : Le bénéfice fiscal ou la base imposable à l’IR est déterminé à partir du bénéfice comptable majoré de certaines charges et dépenses comptables non admises en déduction fiscale et minoré des revenus non imposables et du déficit des exercices antérieurs ainsi que certains avantages fiscaux.
• Calcul de l’impôt : Un taux normal de 20% de la base imposable.
Impôt sur les Revenus des Non Salariaux (IRNS)
Cette catégorie d’impôt frappe tous les revenus autres que salariaux. La majorité de cet IRNS est apportée par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux BNC et les revenus fonciers. Les BIC se composent des revenus des professions libérales (médecins, écrivains, avocats…) et des prestations de services. Quant aux revenus fonciers, ce sont ceux que procure la propriété immobilière. L’assujettissement à l’IRNS dépend d’une déclaration volontaire des intéressés.
Détermination de la base imposable à l’IPVI
La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient de l’immeuble.
– Le prix de cession s’entend prix stipulé dans l’acte, augmenté le cas échéant des charges au profit du vendeur et diminué des frais de cession.
– Le prix de revient correspond au prix d’acquisition augmenté des charges d’acquisition à savoir : les frais d’actes, les honoraires des notaires et les droits de mutation. Le prix de revient est également majoré des dépenses de travaux de réparation (grosses réparations, aménagement, rénovation, amélioration). Les intérêts des emprunts viennent aussi en augmentation du prix d’acquisition. Les dépenses de construction ou de reconstruction peuvent être ajoutées au prix d’acquisition.
La croissance et le développement
Les économistes ont été amenés à distinguer le développement et la croissance. Selon François Perroux, la croissance est « l’augmentation soutenue pendant une ou plusieurs périodes longues d’un indicateur de dimension : pour une nation, le produit global net en termes réels » 3. Par contre, « le développement est la combinaison des changements mentaux et sociaux qui rendent la nation apte à faire croître, cumulativement et durablement son produit réel global ». Même si le développement implique la croissance, il ne peut se réduire à celle-ci. La croissance représente certes la dimension prédominante du concept, mais ne suffit pas pour rendre compte des autres dimensions que le développement incorpore. La croissance est d’ordre quantitatif et se traduit par l’augmentation des grandeurs économiques, considérée comme l’une des multiples composantes du phénomène complexe qu’est le développement. Même si la croissance demeure le préalable à tout effort de développement dans la mesure où toute amélioration du niveau de vie ou du bien-être social passe nécessairement par l’augmentation des quantités produites et l’accroissement correspondant des revenus, il s’avère important de préciser que le développement est bien plus que la croissance. Le développement, au- delà du concept de croissance qui est d’ordre quantitatif et mesurable, postule aussi des idées de qualité qui, d’ailleurs, échappent à toute mesure et débordent le champ de l’analyse économique. Il implique une hausse du bien-être social, des changements dans les structures et finalement une mutation de la société toute entière. Il passe comme le souligne Frédéric Teulon, par l’urbanisation, l’industrialisation, l’alphabétisation et la formation et produit au confluent de cette combinaison un système plus efficace et par accumulation de richesses d’où les besoins humains se révèlent mieux satisfaits. Ainsi, le concept de développement apparaît plus englobant que celui de croissance, en ce sens qu’il implique la croissance mais au-delà, met l’accent sur la satisfaction des besoins fondamentaux, la réduction des inégalités, du chômage et de la pauvreté. Le développement ne peut s’opérer sans croissance mais « une croissance sans développement » est envisageable pour certains.
Le concept de développement humain du PNUD
L’IDH est l’indicateur phare mis au point par le PNUD qui permet de classer l’ensemble des pays à partir d’un indice agrégé reflétant trois dimensions : bien-être matériel (via le PIB par habitant en PPA), la santé (via l’espérance de vie à la naissance), et l’éducation (via le taux de scolarisation et le taux d’alphabétisation des adultes). Cet indicateur s’appuie sur les travaux de Sen sur la notion de bien-être. Le concept de développement humain présente deux aspects : mise en place du champ des possibles, utilisation des potentialités acquises : « le développement a pour objet d’élargir pour les êtres humains, le champ des possibles dans son ensemble, et pas seulement les revenus » (PNUD, 1995, p.14). Cette approche conduit à ne plus limiter la pauvreté à l’absence de ce qui est nécessaire au bien-être matériel et à l’étendre à « la négociation des opportunités et des possibilités de choix les plus essentielles au développement humain » (PNUD, 1997, p.4). Dans ce cadre, l’accent n’est plus seulement mis sur le progrès matériel mais sur le bien-être humain. Ce changement de perspective où la science économique est au service de l’être humain n’est finalement qu’un retour à la problématique humaine développée entres autres par les philosophes grecs (en particulier Aristote).
La fiscalité et les dépenses publiques
La fiscalité contribue au financement des achats des facteurs de production et aux achats de biens et services dont l’Etat a besoin pour assurer ses prestations. Elle permet également de financer les dépenses choisies et administrées par l’Etat à savoir l’éducation, la défense, les infrastructures… Face à cela le professeur GASTON Jèse affirme qu’il faut couvrir les charges publiques par les moyens fiscaux et non fiscaux. L’efficacité des services publics exerce une influence sur le développement économique et social puisqu’elle va améliorer le niveau de vie de l’ensemble de la population. Pour mettre le budget de l’Etat au service d’objectifs de redistribution, il faut à priori élaborer la politique de dépense. C’est pour cela qu’il faut insister sur le point que la répartition stratégique des dépenses suppose 02 catégories de priorité : affecter aux services sociaux essentiels et cibler les groupes défavorisés. En fait, pour mieux servir les pauvres, les dépenses sociales doivent être affectées en priorité aux services sociaux essentiels tels que les soins, l’éducation de base, l’eau et l’assainissement.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : CONSIDERATIONS GENERALES
CHAPITRE I : Fiscalité
Section 1 : Fiscalité interne
Section 2 : Fiscalité externe
CHAPITRE II : Développement
Section 1 : Concept de développement
Section 2 : Fiscalité et développement
PARTIE II : PROBLEMATIQUE DE LA FISCALITE AU DEVELOPPEMENT
CHAPITRE III : Problèmes liés au fonctionnement du système fiscal
Section 1 : Causes
Section 2 : Manifestations
Section 3 : Propositions
CHAPITRE IV : Orientation de la fiscalité vers le développement
Section 1 : Rôle de la fiscalité dans l’investissement et le développement
Section 2 : Rôle de l’OCDE
CONCLUSION
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