Inventaire des motifs de plaintes déposés à l’encontre des vétérinaires praticiens
Rappel sur le fonctionnement de l’Ordre des vétérinaires
L’organisation et les rôles de l’Ordre des vétérinaires à l’échelon régional (Conseil Régional de l’Ordre ou CRO au nombre de 20) et national (Conseil Supérieur de l’Ordre ou CSO) sont définis et réglementés par le Code rural, modifié par un décret de 1998, par les articles R*242-1 et suivants.
Les différentes fonctions de l’Ordre
Elles sont essentiellement au nombre de trois :
La fonction administrative qui correspond à la tenue des fichiers et du tableau de l’Ordre, qui revient à savoir qui (quel vétérinaire) fait quoi, quand, où et avec qui ? ; La fonction disciplinaire qui consiste à faire respecter le Code de déontologie ; La fonction réglementaire qui permet de donner un avis aux pouvoirs publics sur les textes ou les projets de texte touchant directement ou indirectement à la profession, voire de proposer des textes comme par exemple le code de déontologie.Comme nous l’avons dit, l’Ordre des vétérinaires est organisé selon deux échelons, ainsi chacun d’eux assure certaines fonctions bien établies. CRO : composé de 6 à 14 membres élus pour 6 ans renouvelables par moitié tous les trois ans, ils sont en charge :
De la gestion du tableau de l’Ordre qui est dressé annuellement et qui répertorie tous les vétérinaires autorisés à exercer dans la région ordinale en question ; De veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la profession, en surveillant notamment l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, le respect de l’honneur et de la moralité de la profession par le biais du Code de déontologie, en appliquant s’il le faut des sanctions disciplinaires par le biais des chambres de discipline.
CSO : composé de 12 membres élus pour 6 ans par les membres des CRO et renouvelés par moitié tous les trois ans, il agit à l’échelon national :
Il donne les directives aux CRO ; Il veille à l’observation par tous les membres de l’Ordre (vétérinaires en exercice) des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie, il s’agit en effet de l’instance d’appel lors de sanctions disciplinaires ; Il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour servir l’intérêt maximal de la profession ; Il peut créer au niveau national des œuvres d’entraide, de solidarité ou de retraite professionnelle ; Il fixe le montant des cotisations versées par les membres de l’Ordre et la répartition du reversement de ces cotisations entre les CRO et le CSO.
La fonction disciplinaire
En cas d’infraction à tout ce qui concerne l’honneur, la moralité et la discipline de la profession, régis entre autres par les dispositions du Code de déontologie, et des autres textes de lois et règlements tels que le Code de la santé publique par exemple, une chambre de discipline est constituée afin de statuer sur l’accusation portée.
La chambre de discipline est constituée des membres du conseil régional de l’ordre et complétée par un conseiller honoraire à la Cour d’appel, qui aura pour rôle d’étudier la recevabilité de la plainte, puis de présider à la séance et aux délibérés.
Le Code de déontologie
Le Code de déontologie a pour but d’établir les règles d’exercice de la profession selon certains principes d’éthique afin que chaque praticien exerce dans le respect de l’animal, des clients ou de tout autre tiers, de ses confrères et de toutes les règlementations légales et administratives.Le Code de déontologie est propre à chaque pays. Ainsi, les règles édictées en France ne s’appliquent pas forcément à l’étranger, et cela se répercute notamment sur l’impossibilité d’étendre certaines sanctions importantes hors de France.Le Code de déontologie est promulgué par décret pris en Conseil d’Etat sur proposition et avis du Conseil Supérieur de l’Ordre des vétérinaires, du comité consultatif de la santé et de la protection animale et de tous leurs partenaires.
La procédure disciplinaire
Une procédure disciplinaire est mise en œuvre dès qu’une plainte est déposée ou que le président du conseil régional de l’Ordre agit d’office. Elle consiste à faire diligenter une enquête auprès des différents protagonistes, afin de déterminer quels sont les tords réels et si infraction il y a, la décision est prise à l’issue d’une audience publique puis d’un délibéré à huis clos.
Dépôt de plainte et recevabilité
La plainte peut être déposée par diverses autorités, par un confrère, par un client, par le Président du conseil de l’Ordre ou toute autre personne intéressée à l’affaire.La plainte est reçue par le président du CRO qui va désigner un conseiller rapporteur afin de la faire instruire et de permettre au Président de la Chambre de discipline de déterminer si la plainte est recevable ou non en la rejetant ou en saisissant la chambre de discipline.Si le président de la Chambre de discipline juge la plainte non fondée ou irrecevable après lecture du rapport et des divers éléments recueillis par le conseiller rapporteur, il rédige une ordonnance de rejet exposant clairement les raisons du rejet.S’il existe au sein de la chambre de discipline une cause quelconque pouvant faire courir le risque d’une récusation globale, elle peut demander auprès du Conseil Supérieur de l’Ordre à être dessaisi de l’affaire et qu’elle soit renvoyée devant une autre juridiction ordinale régionale.
Le conseiller rapporteur : désignation et rôle
Le conseiller rapporteur est désigné par le Président du CRO au moment où il reçoit la plainte, afin de faire procéder à l’audition des différentes parties mises en cause et de recueillir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.Il est choisi parmi les membres du CRO, il doit rester impartial. C’est pour cette raison que, si d’une façon ou d’une autre, il pense manquer d’objectivité dans l’affaire pour laquelle il est nommé, il doit en faire immédiatement part au président du CRO afin que celuici désigne un autre conseiller rapporteur.
Guide du mémoire de fin d’études avec la catégorie MOT CLé 1 |
Étudiant en université, dans une école supérieur ou d’ingénieur, et que vous cherchez des ressources pédagogiques entièrement gratuites, il est jamais trop tard pour commencer à apprendre et consulter une liste des projets proposées cette année, vous trouverez ici des centaines de rapports pfe spécialement conçu pour vous aider à rédiger votre rapport de stage, vous prouvez les télécharger librement en divers formats (DOC, RAR, PDF).. Tout ce que vous devez faire est de télécharger le pfe et ouvrir le fichier PDF ou DOC. Ce rapport complet, pour aider les autres étudiants dans leurs propres travaux, est classé dans la catégorie MOT CLé 2 où vous pouvez trouver aussi quelques autres mémoires de fin d’études similaires.
|
Table des matières
Introduction
1ère Partie : Rappel sur le fonctionnement de l’Ordre des vétérinaires
1.Les différentes fonctions de l’Ordre
2.La fonction disciplinaire
2.1.Le Code de déontologie
2.2.La procédure disciplinaire
2.2.1.Dépôt de plainte et recevabilité
2.2.2.Le conseiller rapporteur : désignation et rôle
2.2.3.Audience, délibéré et décision
2.2.4.Notification et possibilité d’appel
2.2.5.L’appel
2ème Partie : Inventaire des motifs de plaintes déposés à l’encontre des vétérinaires praticiens
1.Région Alsace
1 1.1.Article
1 1.2.Article
1 1.3.Article
2 1.4.Article
2 1.5.Article
3 1.6.Article
3 1.7.Article
4 1.8.Article 50 4
2.Région Aquitaine
2.1.Affaire DV P contre de nombreux autres vétérinaires 5 2.2.Article 2 5 2.3.Article 3 6 2.4.Article 4
2.5.Article
2.6.Article
2.7.Article
8 2.8.Article 13
2.9.Article 14
2.10.Article 16
2.11.Article 17
2.12.Article 19
2.13.Article 21
2.14.Article 29
2.15.Article 30
2.16.Article 31
2.17.Article 33
2.18.Article 42
2.19.Article 43
2.20.Article 50
2.21.Article 53
3.Région Auvergne
3.1.Article 2
3.2.Article 4
3.3.Article 14
3.4.Article 19
3.5.Article 21
3.6.Article 30
3.7.Article 31
3.8.Article 33
3.9.Article 53
4.Région Bourgogne
4.1.Article 2
4.2.Article 4
4.3.Article 12
4.4.Article 13
4.5.Article 14
4.6.Article 21
4.7.Article 30
4.8.Article 31
4.9.Article 33
4.10.Article 34
4.11.Article 39
4.12.Article 47
4.13.Article 53
5.Région Bretagne
5.1.Article 3
5.2.Article 4
5.3.Article 10
5.4.Article 12
5.5.Article 14
5.6.Article 16
5.7.Article 19
5.8.Article 21
5.9.Article 23
5.10.Article 30
5.11.Article 33
5.12.Article 34
5.13.Article 38
5.14.Article 40
5.15.Article 49
5.16.Article 53
6.Région Centre
6.1.Article 2
6.2.Article 10
6.3.Article 13
6.4.Article 21
6.5.Article 28
6.6.Article 49
7.Région Champagne-Ardennes
7.1.Article 2
7.2.Article 4
7.3.Article 10
7.4.Article 12
7.5.Article 17
7.6.Article 21
7.7.Article 30
7.8.Article 31 et 33
7.9.Article 37
7.10.Article 42
7.11.Article 43
7.12.Article 50
8.Région Franche-Comté
8.1.Article 2
8.2.Article 4
8.3.Article 12
8.4.Article 19
8.5.Article 28
8.6.Article 50
8.7.Article 53
9.Région Ile de France
9.1.Article 2
9.2.Article 3
9.3.Article 4
9.4.Article 8
9.5.Article 12
9.6.Article 13
9.7.Article 14
9.8.Article 15
9.9.Article 19
9.10.Article 21
9.11.Article 30
9.12.Article 31
9.13.Article 32
9.14.Article 33
9.15.Article 34
9.16.Article 36
9.17.Article 41
9.18.Article 50
9.19.Article 53
10.Région Languedoc-Roussillon
10.1.Article 2 6 10.2.Article 4
10.3.Article 12 8 10.4.Article 14
10.5.Article 21
10.6.Article 27
10.7.Article 30
10.8.Article 33
10.9.Article 41
11.Région Limousin
11.1.Article 3
11.2.Article 4
11.3.Article 10
11.4.Article 12
11.5.Article 14
11.6.Article 21
11.7.Article 30
11.8.Article 31
12.Région Lorraine
12.1.Article 2
12.2.Article 4
12.3.Article 10
12.4.Article 12
12.5.Article 13
12.6.Article 21
12.7.Article 25
12.8.Article 29
12.9.Article 30
12.10.Article 31
12.11.Article 33
12.12.Article 34
12.13.Article 39
12.14.Article 40
12.15.Article 41
12.16.Article 49
12.17.Article 50
12.18.Article
Région Midi-Pyrénées
13.1. Article 2
13.2. Article 4
13.3. Article 8
13.4. Article 9
13.5.Article 10
13.6. Article 12
13.7. Article 14
13.8. Article 18
13.9. Article 19
13.10. Article 21
13.11. Article 28
13.12. Article 29
13.13. Article 30
13.14. Article 31
13.15. Article 34
13.16. Article 37
13.17. Article 40
13.18. Article 47
13.19. Article 53
Région Normandie
14.1. Article 2
14.2. Article 4
14.3. Article 10
14.4. Article 12
14.5. Article 14
14.6. Article 17
14.7. Article 19
14.8. Article 21
14.9.Article 29
14.10. Article 30
14.11. Article 31
14.12. Article 33
14.13. Article 40
14.14. Article 50
14.15. Article 53
Région Nord pas de Calais
15.1. Article 2
15.2. Article 4
15.3. Article 12
15.4. Article 14
- Région Picardie
18.1. Article 2
18.2. Article 4
18.3. Article 12
18.4. Article 14
18.5. Article 19
18.6. Article 21
18.7. Article 30
18.8. Article 31
Région Poitou-Charentes
19.1. Article 2
19.2. Article 4
19.3. Article 8
19.4. Article 12
19.5.Article 19
19.6. Article 29
19.7. Article 30
19.8. Article 31
19.9. Article 33
19.10. Article 47
19.11.Article 53 - Région Rhône-Alpes
20.1. Article 2
20.2. Article 4
20.3. Article 10
3ème Partie : Analyse des sanctions prises en fonction des motifs de plaintes
1. Répartitions des articles pris en considération dans chaque région et sanctions en ayant découlées avec le taux de relaxe et leur motivation
1.1. Article 2
1.2. Article 4
1.3. Article 10
1.4. Article 12
1.5. Article 21
1.6. Article 30
1.7. Article 31
1.8. Article 33
1.9. Article 53 40 1.10. Articles moins fréquemment cités
Article 3 et 13 41 Articles 14
Article 17 et 19
Article 50
Répartition des poursuites émanant de confrères, de clients, d’action d’office du président du CRO ou de toute autre personne
3.Importance des différents problèmes soulevés par catégories de plaignants
3.1.Principaux motifs de plaintes de clients
3.2.Principaux motifs de plaintes de confrères
3.3.Principaux motifs d’action d’office du président du CRO
3.4.Principaux motifs de plaintes de la DSV
4. Importance du nombre de vétérinaires poursuivis par rapport à la population de vétérinaires libéraux en exercice
Comparaison des régions à partir des différents critères énoncés précédemment
6. Evolution de la sévérité des sanctions
7. Taux d’appels formulés et décisions prises par la Chambre supérieure de discipline
8.Commentaires
8.1. A propos de définitions
8.2. A propos de compétence
8.3. A propos de culpabilité
8.4. A propos de sanctions
Conclusion
AnnexesTélécharger le rapport complet