Soutenance mémoire
Depuis 1993, la nouvelle Constitution de l’Etat malgache se base sur la Décentralisation après l’échec de la gestion centralisée de l’administration. De ce fait, il a adopté la politique de décentralisation à travers des textes de lois notamment la loi 93-005 , la loi 94-007 , la loi 94-008 et la loi 95-005 (Annexe 1). Il s’agit d’un transfert de pouvoir et de compétences entre l’Etat central et les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Cette politique offre aux CTD une autonomie de gestion, en l’occurrence financière et administrative permettant d’asseoir une gouvernance locale qui promeut le développement local. « La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l’Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu’elles disposent d’un pouvoir juridique et d’une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l’Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. » (Anonyme, 2012).
Pour asseoir cette capacité financière et administrative des CTD, et matérialiser cet effort de décentralisation, l’Etat a structuré et mis en place depuis 2007 avec FDL des mesures d’accompagnement à l’exemple de la mise en place de personnels qualifiés comme les Secrétaires Trésoriers Certifiés et d’outils techniques standard comme des logiciels de gestion de l’état civil et la comptabilité communale
Malgré ces décisions stratégiques prises par l’Etat, les objectifs d’autonomie financière et administrative des CTD n’ont pas encore abouti. Les Communes dépendent encore des subventions extérieures pour financer les investissements locaux, d’autant plus que la plupart des dispositifs mis en place par l’Etat sont financées par les bailleurs de fonds traditionnels, au risque d’un surendettement et non pérennes. Ce qui démontre la limite de la décentralisation. Par conséquent, les CTD sont incapables de remplir leur mission à savoir fournir des services publics répondant aux besoins de la population, notamment l’initiative de planification et de mise en œuvre de projets de développement local.
CONCEPT ET ETAT DE L’ART
Décentralisation
La décentralisation est un transfert de compétences et une délégation de pouvoir entre l’Etat central et les niveaux inférieurs de l’administration en l’occurrence les collectivités décentralisées. Il apparaît toutefois qu’un grand nombre de formes de décentralisation parmi les plus efficaces ne reposent pas seulement sur les collectivités territoriales mais également sur la participation populaire dont les ONG (PNUD, 2000).
Par ailleurs, la décentralisation part du principe que pour amorcer un développement local et participatif, il faut accorder un certain pouvoir à des collectivités locales reconnues par la constitution. En effet, elle consiste à rapprocher la décision politique du territoire où elle s’inscrit et de la population à laquelle elle s’adresse. Elle consiste également à reconnaître à l’intérieur de la collectivité nationale des collectivités plus restreintes ayant leurs intérêts propres, non contradictoires avec l’intérêt national, mais distincts de celui-ci. Pour assurer cette décentralisation, il faudrait donner à ces collectivités des moyens juridique, administratif et financier afin d’exprimer et de gérer leurs intérêts par l’organe d’une représentation autonome, en respectant toutefois le cadre d’un Etat unitaire (Le Roy, 1997).
Rôle et attributions des Communes
Selon la loi 94 008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées, la Commune est définie comme étant un « découpage du territoire national dans laquelle l’ensemble de ses habitants électeurs de nationalité malagasy dirige l’activité régionale et locale en vue de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique et technologique de sa circonscription ». Les communes constituent, à cet effet, une entité fonctionnelle de base et de proximité pour assurer le développement local. Avec l’appui de l’Etat, elles assurent l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, la sécurité publique, l’administration, l’amélioration du cadre de vie ainsi que la préservation de son patrimoine et de son identité. Pour assurer une perspective d’autonomie, les communes disposent d’une personnalité morale, d’une capacité de gestion et d’une certaine autonomie financière qui leur permettraient de disposer des marges de manœuvre pour qu’elles puissent exercer leur capacité de maîtrise d’ouvrage communale.
Concrètement les communes sont appelées à :
– Identifier les principaux besoins par rapport aux problèmes sociaux et économiques, à mettre en œuvre les solutions et les investissements qui seront liés à ces besoins et problèmes et à les mettre dans le cadre d’un programme de développement communal. A titre d’exemple et sans être exhaustif, il s’agit de la réalisation d’actions de développement social : les opérations de voirie, d’assainissement, d’hygiène, et d’enlèvement des ordures ménagères, la réalisation et la gestion des places et marchés publics et des aires de stationnement de véhicules, et de tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, les espaces verts, la prévention et la lutte contre les feux de brousse et autres activités environnementales, ou encore la construction et la gestion des équipements et infrastructures socio – sportifs ;
– Publier les lois et autres règlements et d’en informer les habitants à leurs observations ;
– Gérer ses propres ressources financières comme les dépenses et les recettes, les ressources humaines et son patrimoine propre y compris les domaines publics et les domaines privés, et assurer la comptabilité matière ;
– Gérer les domaines de l’Etat ou des régions qui se situent dans le périmètre de la commune;
– Réaliser les opérations de l’état civil, à la conscription militaire, au recensement de la population ;
– Réaliser d’autres fonctions administratives comme : légalisation de signature, certification, délivrance de permis de construire.
Rationalité Procédurale
Tout individu et toute institution agit selon sa logique et sa rationalité. Cependant cette rationalité diffère selon le niveau d’information détenue par l’acteur avant de prendre une décision. On parle de rationalité parfaite quand toutes les informations sont disponibles et de rationalité imparfaite lorsque l’acteur ne détient pas toutes les informations (Parthenay, 2005). Selon Kechidi (2010), le concept de rationalité procédurale participe à des visées méthodologiques plus affirmées quant à l’étude des comportements. Cependant, ce dernier s’apprécie en termes de résultats du choix effectués. Or dans cette approche, le résultat de la décision n’est pas isolé des processus qui lui ont donné naissance. En effet, l’auteur a noté que la décision finale sera prise dans un contexte instable mais également en cours de l’action.
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Table des matières
INTRODUCTION
I. CONCEPT ET ETAT DE L’ART
I.1 DECENTRALISATION
I.2 ROLE ET ATTRIBUTIONS DES COMMUNES
I.3 RATIONALITE PROCEDURALE
I.4 CAPABILITES
I.5 REFORME FONCIERE
I.6 SYSTEME INTEGRE DE GESTION
II. MATERIELS ET METHODES
II.1 MATERIELS
II.1.1 Choix du thème
II.1.2 Choix de la zone d’étude et du thème
II.1.3 Outils de Traitement de données et documents de travail
II.1.4 Calendrier de recherche
II.2 METHODES
II.2.1 Démarche commune de vérification des hypothèses
II.2.2 Démarche spécifique de vérification de l’hypothèses 1 : « Les nombreuses solutions informatiques développées et déployées au niveau des Communes sont disparates et fragmentées, ce qui limite la capacité de gestion des élus dans leur prise de décision »
II.2.3 Démarche spécifique de vérification de l’hypothèse 2 : « Un nouveau système d’information intégré autour d’un outil opérationnel comme le PLOF répond aux besoins des Communes dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions»
III. RESULTATS
III.1 IDENTIFICATION ET EVALUATION DES CAPACITES ET DES POTENTIALITES INSTITUTIONNELLES DES CTD
III.1.1 Paysage institutionnel de la Commune
III.1.2 Capacité institutionnelle des Communes
III.1.3 Potentialité institutionnelle des Communes
III.1.4 Caractérisation des Communes
III.2 SYSTEME D’INFORMATION ACTUEL POUVANT EVOLUER VERS UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION COMMUNAL
III.2.1 Quantification des volumétries des informations
III.2.2 Les plateformes informatiques utilisés
IV. DISCUSSION
IV.1 CAPACITES REELLES DE LA COMMUNE
IV.1.1 Financières
IV.1.2 Dépendance de la Commune
IV.1.3 Environnement des Communes
IV.2 SYSTEME D’INFORMATION ACTUEL INCOHERENT FACE A LA REALITE DES CTD
IV.2.1 Volumétrie des informations traitées
IV.2.2 Besoins d’évolution et de redynamisation du système actuel
IV.2.3 Les besoins de la Commune en matière de système d’information
IV.2.4 Forces et faiblesses du système actuel
V. RECOMMANDATIONS
V.1 RENFORCER ET REAFFIRMER LE STATUT DES CTD
V.1.1 Volonté politique gouvernementale sur la décentralisation
V.1.2 Harmonisation des procédures de gestion
V.1.3 Textes juridiques à amender
V.2 DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEAU SYSTEME D’INFORMATION INTEGRE AUTOUR DU PLOF
V.2.1 Principes de base
V.2.2 Architecture
V.2.3 Orientations technologiques
V.2.4 Cahier des charges pour le développement et Charte de responsabilités
V.2.5 Accompagnement de la mise en œuvre
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
