Implanter et maintenir une base nationale de données géoréférencées sur le milieu naturel

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Le Ministère de l’environnement ; des eaux et forets

Le Ministère de l’environnement, des eaux et forets est le fait d’une fusion récente entre le Ministère de l’environnement et ladirection Générale des Eaux et Forets.
Ce Ministère est le garant de la politique nationale dans le domaine de la protection de l’environnement. Pour cela, il agit dans le respect et la consolidation de la carte de l’environnement. Il a pour objectif d’harmoniser les stratégies de développement propre au Ministère.
Par le décret n°2003-10, le Premier Ministre charge en particulier le Ministre de :
· Développer les institutions et les cadres réglementaires nécessaires pour la protection de l’environnement .
· Arrêter la déforestation et les feux .
· Promouvoir la gestion rationnelle des ressources naturelle par les communautés .
· Assurer la pérennité financière du système des parcs nationaux .
· Assurer la bonne gouvernance environnementale et forestière .
· Assurer la mise en place d’une organisation rigoureuse et efficace permettant l’amélioration des procédures d’application des réglementations sur la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement .
· Promouvoir les principaux outils de mise en œuvre de la politique forestière ( plan directeur forestier national et plan régionaux).
Notons que le Ministre exerce également la tutelle de l’Office National de l’Environnement de l’ANGAP.

L’Office National de l’Environnement (ONE)

C’est dans le décret n°95-312 que l’on trouve la présentation du rôle de l’ONE. Il y est stipulé que l’Office est un organe autonome d’exécution de la Politique de gestion de l’environnement dont les responsabilités sont largement définies ainsi :
· Faire des propositions en matière de politique de gestion de l’environnement .
· Appuyer la mise en place et l’exécution du Plan d’Action Environnementale (PAE)
· Veiller à ce que les activités économiques ne fassent pas au détriment de l’environnement .
· Appuyer la promotion de la législation environnementale .
· Réaliser des études environnementales .
· Appuyer des activités d’éducation, de sensibilisation de formation .
· Appuyer les différents systèmes de données sur l’environnement.
Avec le développement de la législation malgache en matière d’environnement, le rôle de l’ONE s’est en quelque peu précisé. Notons par exemple qu’il est responsable de coordonner l’administration et l’évaluation des études d’impact sur l’environnement des projets requises en vertu de la MECIE.

Le Ministère de l’Energie et des Mines

Le décret n°2003-102 indique les attributions du Mi nistère de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; le décret ajoute que le Ministre se voit donner les objectifs suivants :
· Améliorer l’accès de la population à l’eau potable, par des solutions durables .
· Mettre en place un dispositif minier transparent .
· Augmenter les investissements privés dans la production de l’électricité .
· Développer et mettre en œuvre un programme d’électrificatin rurale .
· Promouvoir les grands investissements miniers .
· Améliorer la gestion de la JIRAMA.
· Eliminer les fraudes dans le secteur des mines .
· Augmenter la contribution du secteur minier dans la valeur ajoutée nationale .
· Contribuer à la lutte contre la déforestation.
Le décret précise de plus certaines activités qui devraient être accomplies par les diverses composantes du Ministère. A cet égard, mentionnons :
· La mise en place et application du cadre légal minier .
· Le renforcement des activités des opérateurs privés .
· L’amélioration et la gestion des données de base .
· L’appui technique aux opérateurs miniers .

La charte de l’environnement

La charte de l’environnement, portée par la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 est la loi régissant la protection de l’environnement à Madagascar, cette loi définit l’environnement par un ensemble des milieux naturels et artificiels y compris les milieux humains et les facteurs sociaux et culturels qui intéressent le développement.
La charte de l’environnement malgache précise la nécessité d’une Etude d’Impact Environnemental (EIE) pour tous les projets, publics ou privés, susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Elle définit les grandes lignes de la politique Nationale de l’environnement (PNE) ainsi que les règles fondamentales qui doivent inspirer toute action nationale ou régionale dont l’objet est de promouvoir une activité économique ou sociale pouvant avoir conséquence une atteinte préjudiciable à l’environnement.
Notons que la mission fondamentale de la PNE est : « réconcilier la population avec son environnement en vue d’un développement durable ». La charte exprime cette mission en la structurant autour des objectifs suivants :
· Développer les ressources humaines .
· Promouvoir un développement durable en gérant mieux les ressources naturelles .
· Réhabiliter, conserver et gérer le patrimoine malagasy de biodiversité .
· Améliore le cadre de vie des populations rurales et urbaines .
· Maintenir l’équilibre entre croissance de la population et développement des ressources .
· Améliorer les outils de gestion de l’environnement .
· Aider à la résolution des problèmes fonciers .
De façon plus spécifique, la PNE préconise d’aborde la gestion de l’environnement sous l’angle de sept stratégies spécifiques .
· Dynamiser le cadre institutionnel en insufflant un esprit nouveaux aux administrations et en leur faisant prendre conscience de leurs responsabilités .
· Redéfinir le rôle de l ‘Etat en le centrant sur des fonctions d’orientation, d’information, d’appui, de suivi et d’évaluation et ainsi manifester le principe voulant que la gestion de l’environnement soit attribuée conjointement à l’Etat, aux collectivités décentralisées, aux ONG, aux entreprises ainsi qu’à tous les citoyens .
· Intégrer l’environnement dans le processus de planification et de décision privée et publics .
· Améliore les outils de connaissance et d’inventaire de l’environnement en vue de pouvoir agir en temps opportun et de pouvoir cerner des situations .
· Favoriser la recherche et le développement en environnement .
· Agir sur les aspects démographiques, source d’un déséquilibre fondamental avec les ressources du milieu .
· Assainir les relations entre l’homme et son espace.

Le Code forestier

La loi n° 97-017 du 08 août 1997 porte la révision du code forestier. Cette loi apporte les diverses  définitions sur différente classification des forêts. Les régimes de l’autorité sur les forêts y sont évoqués, à savoir les forêts des personnes privées et les forêts des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics. En outre il a été stipulé dans ce code les circonstances de la mise en régime spécial des forêts.
Le décret n° 98-781 est pris par l’Etat, pour la mi se en œuvre l’application de ce code forestier révisé.
Le décret n° 98-782 est le décret d’application du code forestier, pour l’exploitation minière, les exploitants doivent respecter cette législation forestière dans toutes leurs activités. Et les forêts classées sont déjà spécifiées dans les carreaux non disponibles au Bureau du Cadastre Minier.

Le Code de l’eau

L’eau, sous différentes formes : eaux de surface et souterraines, est indispensable à toutes activités humaines. Ainsi, si elle est mal gérée, cela réduit de façon vitale le potentiel utilisable à la survie de l’homme et des espèces végétales et animales.
La loi n°98-029 du 20 janvier 1999 portant le code de l’eau définit que l’eau est qualifiée de patrimoine commun National. Le code de l’eau prévoit dans ses dispositions les différentes causes de pollution possibles, notamment les sources industrielles qui pourraient se multiplier avec le développement économique du pays, ainsi que les mesures prises pour les enrayer.
Ce code affirme que la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, est précédée d’une enquête publique et d’une étude d’impact environnemental.
En outre il mentionne qu’il est interdit de jeter ou disposer dans les bassins versants des matières insalubres ou objet quelconques qui seraient susceptible d’entraîner une dégradation quantitative et qualitative des caractéristiques de la ressource en eau

La loi sur la pollution industrielle

La loi n° 99-021 du 28 juillet 1999 portant sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles est conformément aux principes de la Charte de l’environnement, elle définit le cadre général d’une politique de gestion rationnelle et de contrôle des pollutions industrielles.
Cette loi définit l’existence d’une pollution industrielle lorsque l’environnement est altéré dans sa composition par la présence d’une substance polluante. Les pollutions industrielles résultent des déchets, des rejets, des « émanations et des nuisances de toute sortes générées directement par des activitésindustrielles ».
Elle énumère les mesures qui peuvent ainsi être prises ; détermine les procédures à suivre et prévoit les sanctions administratives ou pénales selon les conditions dans lesquelles les faits dommageables se sont produits et ce, sans préjudice de l’application du Droit Commun en toutes matières.
La loi affirme que tout exploitant industriel a l’obligation de sauvegarder l’environnement par une production plus propre et une réduction, valorisation, traitement et élimination de ses déchets. Elle mentionne que tout écoulement d’origine industrielle, eau usées ou effluents liquides, qui ne respectent pas les valeurs limites de rejets ne peut être déversé dans le milieu récepteur, le réseau de collecte ou d’assainissement public, qu’après avoir subi un traitement de mise en conformité à ces valeurs limites.
En plus les déchets industriels solides doivent faire l’objet de mesures appropriées permettant :
– De limiter et de réduire à la source la quantité et la toxicité des dits déchets .
– De recycler ou de valoriser les sous-produits de fabrication .
– D’effectuer selon les règles d’une bonne gestion de stockage en décharge ou l’élimination des déchets solides.

Table des matières

PARTIE I : CONTEXTE GENERAL ET OBJECTIFS
1.1 Contexte
1.1.1 Comparaison entre l’Evaluation Environnementale Sectorielle et Etude d’Impact Environnemental
1.1.2 Objectif du PGRM
1.2 Méthodologie
PARTIE II : CADRE INSTITUTIONNEL ET LEGISLATIF
2.1 Les institutions administratives
2.1.1 Le Ministère de l’environnement ; des eaux et forets
2.1.2 L’Office National de l’Environnement (ONE)
2.1.3 Le Ministère de l’Energie et des Mines
2.2 LOIS ET REGLEMENTATIONS
2.2.1 La charte de l’environnement
2.2.2 La MECIE
2.2.3 Le code du tourisme
2.2.4 Le Code forestier
2.2.5 Le Code de l’eau
2.2.6 La loi sur la pollution industrielle
2.2.7 Le Code minier.
2.2.8 L’arrêté interministériel N° 12032/2000 sur la réglementation du secteur minier en matière de protection de l’environnement.
2.2.9 Le Code de gestion des Aires Protégées
2.2.10 La loi sur les Grandes Investissements Miniers (LGIM).
PARTIE III : LA SITUATION DE L’INDUSTRIE MINIERE A MADAGASCAR
3.1 Généralités
3.2 Les problématiques du secteur minier malgache.
3.2.1 Du point de vue juridique et administratif
3.2.2 Du point de vue socio-économique
3.2.3 Du point de vue environnement et technique.
PARTIE IV : POLITIQUE MINIERE ET PGRM
4.1 Déclaration de la politique minière de2003
4.1.1 Amélioration de la transparence et de la gouvernance dans le secteur minier
4.1.2 Reformes institutionnelles pour la gestion décentralisée des ressources minérales
4.1.3 Promotion des investissements miniers privés
4.2 Projet de Gouvernance des Ressources Minérales (PGRM)
4.3 RELATION ENTRE LA POLITIQUE MINIERE ET LE PGRM
PARTIE V : ANALYSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DE LA POLITIQUE MINIERE ET DU PGRM
5.1 Démarche
5.2 Milieu naturel
5.3 MILIEU HUMAIN
PARTIE VI : RECOMMANDATIONS
6.1 Cadre juridique
6.1.1 Tracer un portrait de la répartition actuelle des rôles entre l’Etat et les collectivités décentralisées
6.1.2 Elaborer un plan d’action dans le domaine de la fonction juridictionnelle
6.2 Milieu naturel
6.2.1 Implanter et maintenir une base nationale de données géoréférencées sur le milieu naturel
6.2.2 Exiger un bilan hydrique dans le cadre de toute demande d’autorisation de projet minier
6.2.3 Créer un comité de concertation pour l’adoption des normes de rejets
6.2.5 Créer un comité de concentration pour gérer les situations de crise engendrée par des migrations anarchiques de populations
6.2.6 Elaborer des programmes types de suivi environnemental
6.2.7 Exiger une garantie environnementale
6.3 MILIEU HUMAIN
6.3.1 Aspects sociaux
6.3.2 Aspects économiques
6.3.3 La sensibilisation et la formation à l’environnement minier
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE 

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