Soutenance mémoire
Tant bien qu’il a pour objectif principal l’intérêt commun, dans le cadre de la gestion publique, l’Etat se considère comme tout autre agent économique, donc rationnel. A cet égard, les marchés publics constituent un élément déterminant dans la gestion des dépenses publiques. Evalué suivant leur montant et leur significativité vis-à-vis de l’exécution des dépenses publiques, les marchés publics ont une importance tant quantitative que qualitative dans les affaires de l’Etat.
Le code des marchés publics définit clairement les cadres normatifs et règlementaire régissant la passation des marchés publics, dans le but de rendre efficients les achats publics et aussi à ce que l’Etat assure son devoir d’équité sociale. Néanmoins, ce qu’il faut admettre c’est que l’existence des principes et règlements sur les marchés publics ne suffit pas pour assurer le bon fonctionnement de son mécanisme de passation. Il requiert surtout sur la bonne volonté des acteurs concernés à respecter ces normes. Le constat est que le phénomène de la corruption a désormais entaché l’administration publique qui devrait faire preuve de transparence, de justice et d’impartialité vis-à-vis de ses administrés. Pire, ce vice moral est devenu une institution imbécile acceptée par presque toute la majorité des gens. Elle est ancrée dans les pratiques quotidiennes, à compter des affaires les plus ordinaires aux plus complexes. C’est d’ailleurs pour cette raison que même si des sensibilisations et des actions anticorruptions sont lancées par des institutions publiques et/ou indépendantes ; les résultats affichés ne correspondent pas aux efforts fournis. Certes, le débat sur la corruption, dans sa généralité, est vaste et complexe, mais notre étude se focalisera essentiellement sur la corruption au niveau de la passation des marchés publics. Par conséquent, la préoccupation du présent mémoire est de répondre à la question suivante : La corruption sur la passation de marchés publics est-elle significative dans les affaires de l’Etat ?
Pour montrer l’ampleur des conséquences des pratiques corruptives sur la passation des marchés publics sur l’économie nationale ; en premier lieu, dans une première partie, il nous sera indispensable d’avoir une notion fondamentale sur les marchés publics .Et dès au début de l’analyse, l’objet de l’ étude dont la corruption sur la passation des marchés publics va être appréhendé sous deux types d’ approches théoriques de deux courants de pensée différents. Par la suite, dans une seconde partie, on procèdera à une étude sur l’immixtion de la corruption au sein de la passation des marchés publics. Enfin, la première et la seconde parties sont respectivement des étapes préliminaire et transitoire qui nous induiront à évoquer la dernière partie portant sur les conséquences de la corruption sur la passation des marchés publics dans l’économie nationale, suivie d’une étude d’atténuation de tous les risques d’ aggravation des conséquences constatées.
LA CORRUPTION SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Pour commencer d’un bon départ ce travail, il s’ avère indéniable de cerner l’ objet de l’étude dont, la corruption sur la passation des marchés publics. D’où l’intérêt de voir de manière précise, respectivement les concepts de marchés publics et de corruption. Dès en avance, on tient aussi à préciser que Madagascar est le pays de référence que nous véhiculerons à travers cette analyse quoiqu’elle concerne tous les pays du monde, dans le contexte où la corruption est une anomalie commune de tous. En effet, les principes généraux régissant la passation des marchés publics demeurent les mêmes pour n’importe quel Etat.
NOTION GENERALE SUR LES MARCHES PUBLICS
Définition des marchés publics
Afin d’éviter les erreurs d’interprétation de ma part, le contenu de cette section est inspiré et soutiré du code des marchés publics à Madagascar. La loi n° 2004-009 portant code des marchés publics, définit les marchés publics comme étant des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques, ou privées par les personnes morales de droit public nommée « Autorité contractante», pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles. Le statut de l’Autorité contractante est clairement précise dans l’article 3 du même code, dont :
➤ L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
➤ Toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public ;
➤ Toute société à participation majoritaire de l’Etat.
En étendant plus loin, cette définition, les marchés publics constituent un procédure consistant à rendre effective les projets de dépenses publiques votés dans le budget national.
Les types de marchés publics
Les différents types de marché public ont été définis sur la base des besoins de l’Etat et de ses administrations dans leur devoir de fournir des biens et services au peuple. La définition édictée tout haut évoque déjà les 4 types de marché public.
Les marchés de travaux
Ils consistent à la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil pour le compte de l’Autorité contractante. On peut citer comme exemple, la construction d’hôpital, la réhabilitation d’une autoroute.
Les marchés de fournitures
Ces marchés consistent à l’acquisition de produits ou matériels soit par achat, soit par crédit-bail, par location ou location-vente. L’achat de fournitures de bureau, l’achat de véhicules et l’acquisition de matériels informatiques sont des exemples de marchés de fourniture.
Les marchés de services
Les marchés de service ont pour objet la réalisation d’une grande variété de prestation de service, tels que le service de transport, le service de nettoyage et le service de gardiennage.
Les marchés de prestations intellectuelles
Ils ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, notamment le savoir-faire ou le professionnalisme du candidat, sans se soucier de ses moyens matériels ou de sa capacité financière. Ils concernent les contrats de maîtrise d’ouvrage délégué, les contrats de conduction d’opération et les contrats de maîtrised’œuvre et les services d’assistance informatique.
Les principes généraux régissant les marchés publics
Dans le but d’allouer optimalement les deniers publics, donc de rendre efficientes les commandes publiques, des principes généraux cadrant le mécanisme de passation des marchés publics ont été aussi prescrits dans le code des marchés publics.
Le principe de liberté d’accès à la commande publique
Dans le cadre de ce principe, l’intérêt est d’écarter toute forme de discrimination illégale de l’autorité contractante vis à vis des soumissionnaires. Tout intéressé remplissant les conditions requises de se porter candidat à un marché public a le droit de déposer son offre auprès de l’Autorité contractante.
Le principe d’égalité de traitement des candidats
Il vise à traiter de même manière tous les candidats et à éviter toute forme de favoritisme venant de l’Autorité contractante. Il exige le respect de la mise en concurrence, donc, de fixer préalablement les règles du jeu claires pour garantir la transparence. Les candidats doivent avoir les mêmes connaissances et informations, sur les conditions du marché. Il en requiert, ainsi, que l’Autorité contractante met au point un système de communication performant assurant la divulgation à temps convenable mais aussi à temps opportun toute information sur les marchés publics et les conjonctures qui peuvent survenir au cours de la procédure de passation.
Le principe de transparence des procédures
Il exige à ce que les procédures allant de la détermination des besoins de l’Autorité contractante jusqu’au choix de l’offre la moins disante se déroulent de façon transparente, rigoureuse et équitable.
Les acteurs concernés aux marchés publics et leurs rôles respectifs
Les acteurs concernés à la passation des marchés publics se divisent en 3 parties bien distinctes, dont l’Autorité contractante qui est l’administration publique lançant l’appel d’offre d’un côté, et ceux qui répondent à l’appel d’offrent ou les soumissionnaires de l’autre côté. Mais il y a également l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui est instituée pour une mission de contrôle des activités de l’Autorité contractante en matière de marché public.
Les divers intervenants dans le processus de la commande publique
L’organisation interne de l’Autorité contractante est bien définie et harmonisée pour éviter toute forme d’enchevêtrement de fonctions.
Organes de la commande publique
La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)
La PRMP est celle qui a le pouvoir de choisir le mode de passation des marchés. Elle préside la commission d’Appel d’Offre dans l’évaluation des offres soumises et choisit l’offre évaluée la plus avantageuse. La PRMP est celle qui représente l’Autorité contractante à la signature du contrat d’approbation de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu. Voici sont ce qui sont dits dans l’alinéa II et III de l’article 5 du code des marchés publics sur la personnalité de la PRMP : En l’absence de délégation spécifique, la Personne Responsable des Marchés Publics est :
➤Pour l’Etat, le Chef d’institution ou le Ministre ordonnateur compétent au regard du département ministériel destinataire du marché ;
➤Pour les Provinces Autonomes, le Chef de l’exécutif de la province ;
➤Pour les régions, le Chef de région ;
➤Pour les communes, le Maire ;
➤Pour les établissements publics, le directeur de l’établissement public.
Pour certaines catégories de communes, à définir par voie réglementaire des mesures d’assistance technique dans le processus de gestion des marchés publics peuvent être mise en place. La PRMP peut déléguer ses pouvoirs à une ou plusieurs Personnes Responsables des Marchés Publics déléguées après accord de l’Autorité contractante. Des Personnes responsables des Marchés Publics déléguées spécialisées par secteur peuvent également être instituées.
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Table des matières
I)INTRODUCTION
II) GENERALITES
III) METHODOLOGIE
IV) RESULTATS
V) COMMENTAIRES ET DISCUSSION
VI) CONCLUSION
VII) REFERENCES
ANNEXES
RESUME
