IDENTIFICATION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT

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L’intermédiation financière

L’intermédiation financière reste la vocation première des institutions bancaires65. Cela signifie que les banques (intermédiaires) sollicitent des dépôts du public et transforment les fonds reçus en crédits. Elles participent ainsi pour une large part à la création monétaire et corrélativement au financement de l’économie . La clientèle regroupant divers agents économiques qui peuvent indifféremment jouer le rôle de prêteurs-déposants ou d’emprunteurs auprès des intermédiaires. Il en ressort que les « dépôts » du public viennent accroître les fonds propres du banquier et constituent ainsi un déterminant important de la capacité de prêt de ce dernier. D’où, la corrélation étroite entre la réception de fonds du public et l’octroi de crédits67, opérations de banque par excellence dont les conséquences économiques justifient certainement l’institution d’un monopole.

Exceptions traditionnelles au monopole en faveur de certaines administrations

Il faut déjà remarquer ici que le monopole bancaire vise uniquement les opérations prévues à l’article 3 in fine de la loi bancaire. Rien n’interdit ainsi aux établissements de crédit d’effectuer des opérations dites « connexes»68 qui sont considérées comme l’accessoire naturel de leurs activités. L’on remarquera d’ailleurs qu’en matière de crédit bancaire (en particulier pour les crédits aux entreprises), diverses gammes de services (dont la plupart sont payants) sont offertes au client (notamment services destinés à faciliter le développement des entreprises – conseil en matière de gestion financière,…).
Il existe des exceptions traditionnelles au monopole bancaire (article 11). Elles concernent principalement69 les personnes et services énumérés à l’article 2 uiq disposent d’un statut ou d’une spécialité professionnelle particuliers. Ce onts le Trésor public, la Banque Centrale de Madagascar, les services financiers de la poste,…

Rôles des banques

Aujourd’hui, le rôle d’une banque, du moins des ban ques malgaches, ne se limite plus à sa fonction principale : l’intermédiation financière. En effet, face à l’évolution du contexte 70 économique et surtout sous la pression de la concurrence, chaque établissement bancaire se devait d’être compétitif sur le marché. A cet égard, certaines banques se sont vues adopter une attitude plus bienveillante envers leurs interlocuteurs, soit en s’associant timidement à la politique étatique par le financement direct étranger aux perspectives bancaires, soit en s’efforçant d’identifier les attentes de leur clientèle73 et d’y répondre à un coût compétitif, soit encore en essayant de plus en plus de valoriser sa mission de conseil. Ainsi, les banques, au-delà de la fourniture de liquidité, ne se contentent pas de l’étude en amont de leur clientèl mais accompagnent cette dernière tout en exerçant une fonction de surveillance ou de contrôl e de leurs activités.

L’usurier en tant que circuit irrégulier de financement

La notion d’usure et le contexte même de l’usure ont évolué en cours du temps.

Notion traditionnelle d’usure

Primitivement, l’usure a désigné toute sorte de contrepartie abusive que la chose prêtée (une chose en nature, des espèces,…) avait produit. Ensuite, depuis le moment où l’argent commençait à avoir sa vraie place dans les échanges et que la pratique faisait rapidement apparaître la nécessité de réglementere lprêt d’argent, elle a désigné tout intérêt excessif perçu au dessus du taux autorisé74. Ainsi, la nécessité d’emprunter tout comme celle de réglementer l’usure remonte à très loin75. Le recours au service des usuriers permettant de disposer immédiatement de capitaux, les solliciteur dans le besoin ne sont pas toujours conscients des dangers qui planent au dessus d’eux (absence de transparence sur les conditions exactes du prêt, sur les dates de remboursement,…), et s’engagent souvent à la légère malgré le caractère exagéré du prêt. Dèss, l’emprunteuror ne se rend compte de l’abus dont il est victime que très tardivement. Ce sera généralement lors de la perception des intérêts excessifs. Mais curieusement, il est étonna t de constater que la pratique de l’usure semble être acceptée dans les mœurs et traditions malgaches (pratique de l’usure aussi bien dans les villes que dans les campagnes, recours très fréquent au service des usuriers, absence de plaintes au niveau des juridictions,…). J. M. GU TH avait pu écrire : « l’usure apparaît à l’observateur impartial comme une caractéristique ntrinsèque des mœurs malgaches… » 76. Quoi qu’il en soit, une telle observation apparaît moins surprenante face à l’inexistence d’une organisation et d’un accès suffisants au crédit provenant des secteurs réguliers de financement77.

Les institutions de microfinance à mi-chemin entr e secteur formel et informel de financement

Les institutions de microfinance ont toujours contribué de manière significative aux efforts visant à améliorer les conditions de vie des personnes défavorisées. La nécessité d’élaborer un cadre institutionnel et législatif propre s’est très vite fait sentir. Aussi, le texte adopté se caractérise-t-il par la consécration du livagec entre IMF mutualistes ou non mutualistes et par la classification en trois échelons des IMF elles-mêmes.

L’accessibilité limitée au crédit bancaire

Malgré la très large gamme de produits financiers offerts par les banques, on observe toujours un faible taux de bancarisation. De même,le secteur bancaire109 est encore loin de satisfaire les besoins de financement du secteur privé en entier.

Le taux de bancarisation

Madagascar souffre toujours d’un faible taux de bancarisation. Les principales causes tiennent d’abord au secteur bancaire lui-même. L’accès au crédit bancaire est encore difficile et est réservé à certaines catégories de demandeurs, notamment ceux qui présentent un certain degré de solvabilité pour ne pas dire une solvabilité apparente (entreprises étrangères, grandes entreprises locales,…). Les banques exerçant à Mada gascar ont le mérite d’être des banques commerciales animées par la seule loi du profit. C’est la raison pour laquelle elles ont une certaine aversion aux risques110. Aussi, reproche-t-on aisément aux institutions bancaires d’être trop prudentes et de ne prendre aucun risquedans l’octroi de crédit. On leur reproche également de se faire payer trop cher (taux d’intérêt élevé). Tout cela est à l’origine de la réticence des malgaches à recourir aux services des banques. La majorité de la population (notamment en milieu rural) préfère par exemple opter pour la thésaurisation, ou en cas de besoin recourir aux services des usuriers, plutôt q ue d’ouvrir un compte en banque. Ensuite, d’autres raisons viennent alourdir un tel faible taux de bancarisation. En particulier, les banques ne sont pas très favorables aux petits créditscar ceux-ci sont peu rentables. Or, ils génèrent beaucoup de dépenses, ce qui maintient à ’écartl du système bancaire les petits paysans et les entreprises familiales ou artisanales. Mais surtout, il y a l’étendue du pays et l’enclavement de plusieurs zones notamment rurales 111. La microfinance représente un progrès considérable et contribue à la bancarisation du pays. Le fait d’être membre d’une mutuelle d’épargne et de crédit remplace en effet la non disposition d’un compte bancaire et facilite par là même l’accès au crédit. De même, slemembres des IMF peuvent plus tard prétendre à l’accès au financement bancaire. Néanmoins, le taux de pénétration de la microfinance dans les ménages malgaches reste encore relativement faible112.
Quoi qu’il en soit, les premiers efforts visant à a ccroitre le taux de bancarisation doivent émaner du secteur bancaire lui-même. Notons d’ailleurs à ce propos que la politique bancaire actuelle tend vers cette fin113. Les autorités publiques ne devraient pas non plus être indifférentes au problème de la bancarisation .

Les divers types de crédit octroyés

Généralement, les produits offerts par les banquess’efforcent de répondre à des besoins les plus diversifiés. Chaque demandeur de crédit, qu’il soit une entreprise ou un simple particulier dit consommateur, est animé par de différentes motivations concernant l’affectation dudit crédit. Pour l’un qui ne peut pas toujours se fier à elle-même , le crédit jouera spécialement un rôle générateur de richessesindispensable dans une économie moderne (financement des investissements, comblement des insuffisances passagères de trésorerie,…) ; pour l’autre, le crédit servira ess entiellement à améliorer son train de vie (achat d’une voiture ou d’autres biens de consommat ion, construction d’une maison,…). Les banquiers distinguent ainsi habituellement selon qu’il s’agit de « crédits aux entreprises » ou de « crédits aux particuliers » tout en misant surla durée du concours.

La microfinance comme perspective actuelle des banques

Le constat est qu’actuellement, les « grands risques » que sont les grandes entreprises sont épuisés, obligeant par là même les institution bancaires à envisager d’autres perspectives d’affaires. Les principales (sinon les seules) possibilités d’expansion des banques sont désormais les particuliers et les petites et moyennes entreprises (et donc la microfinance). Cependant, chaque banque a sa propre stratégie. Mais dans tous les cas, notons que toutes les banques sont encore frileuses par rapport au microcrédit . Comment alors entrer dans le monde de la microfinance sans pour autant faire de la microfinance ? Telle est la question à laquelle les banques attachent beaucoup d’importance. Pour le moment, celles-ci se limitent davantage à l’actionnariat en participant au capita l d’établissements financiers ou d’institutions de microfinance. Dans le même ordre d’idée, les banques s’emploient également à accroître leur clientèle de particuliers.

Les emprunteurs personnes physiques

Les particuliers viennent auprès des établissementsbancaires soit à titre de déposants, soit à titre d’épargnants, soit encore à titre d’em prunteurs140. Pour le secteur bancaire malgache, la priorité reste l’augmentation du taux de bancarisation141. Notons que le nombre de la clientèle de particuliers a quelque peu augmenté pour certaines banques. Cela est le fruit d’une collaboration avec des entreprises privées qui domicilient chez elles les appointements de leurs salariés. Cela permet par la même occasionà ces derniers de bénéficier du crédit (avances sur salaires). Tel est également le cas decertaines collectivités publiques pour leurs fonctionnaires. Ce développement de la clientèle departiculiers a entraîné l’expansion des petits crédits consentis aux salariés. Ainsi,la notion même de microcrédit se résume généralement pour les banques aux petits crédits enfaveur des PME et/ou des salariés. La disposition d’un compte bancaire est le point de départ de toute relation bancaire. Il faut éduquer ainsi les gens à épargner. Il faut également les sensibiliser et les motiver à approcher les banques car en tant qu’intermédiaires financiers, ces dernières font du crédit à l’économie. Mais quoi qu’il en soit, adhérer à une banque est une chose mais être éligible par rapport aux conditionnalités du crédit en est une autre.

LES CRITERES D’ELIGIBILITE DU DEMANDEUR DE CREDIT

Les institutions bancaires prêtent de l’argent selon des critères de sélection bien déterminés. Elles disposent d’un large pouvoir d’apréciation en matière d’octroi de crédit. Le refus de crédit constitue d’ailleurs une manifestation de ce pouvoir d’appréciation. La prudence impose habituellement aux banquiers de s’assurer au préalable de la qualité de la signature du solliciteur de crédit et le cas échéant, de se procurer une certaine protection notamment par la prise de garanties ou de sûretés.

La qualité de la signature

Le crédit repose, avons-nous dit, sur la notion de confiance143. Toutefois, il ne peut point y avoir de confiance absolue. En effet, l’opération de crédit est à l’origine de nombreux risques144 contre lesquels un banquier avisé se prémunira toujours. Il en est ainsi notamment du risque de non remboursement ou celui du retard dans le remboursement. Aussi, le banquier prête de l’argent en fonction de la capacité de l’emprunteur à verser régulièrement les intérêts et à rembourser le capital. La tâche quotidienne de celui-ci revient ainsi à étudier la solvabilité de l’emprunteur, c’est-à-dire à apprécier la qualit é de sa signature. Les conditions d’octroi du crédit tiennent à la fois au futur emprunteur lui-même mais également et surtout à ses affaires.

Les autres éléments de coût du crédit

La rétribution du crédit bancaire présente certaines spécificités qui permettent de la distinguer d’autres concours consentis par des organismes non bancaires. En effet, elle va au-delà de la simple perception d’intérêt prévu par articlel’ 1905 du Code civil dont le montant du capital prêté et la durée du prêt sont les seuleet principaux déterminants . Ainsi, d’autres composantes plus complexes viennent s’ajou ter à ces paramètres classiques et vont rendre encore plus difficile la détermination du coût du crédit. Pour le moment, retenons juste que globalement, les taux d’intérêts incluent lorsde sa fixation le prix de l’argent (c’est-à-dire le coût des ressources), les frais de fonctionnement de la banque et enfin le coût des risques172.
La légitimité de la perception d’intérêt en matièred crédit n’est plus désormais discutée . Le banquier dispose d’une liberté dans la fixation du taux de l’intérêt dont les composantes se révèlent parfois d’une certaine complexité. Quoi qu’il en soit, il est évident que cette complexité du mécanisme des taux d’intérêt bancaires t partant du coût du crédit ne doit pas masquer des modalités de calcul ou des modes de perception fondées sur la seule appréciation du banquier174. En effet, bien que les tarifs des services bancaires font l’objet d’une publication, force est de constater que les informations données aux consommateurs de crédit ne sont pas suffisamment claires et complètes. Ainsi, ces informations ne permettent point d’établir le coût réel du crédit et comparer les différentes offres. Et cela vaut pour l’ensemble du secteur bancaire malgache. L’existence d’un cadre réglementaire et juridique efficace et propre aux taux d’intérêt s’avère de ce fait primordial. Elle permet d’apporter certaines limites à la rémunération du crédit et notamment de donner une transparence suffisante à la relation de crédit.

LA REGLEMENTATION BANCAIRE

En la matière, il est à remarquer que l’ouvrage de Pierre-Henri CASSOU176 nous offre une description et une analyse, théoriques certes,mais claires et concises de la réglementation bancaire. Aussi, il nous semble opportun de nous y reporter avec profit dans le présent chapitre sur la réglementation bancaire tout en faisant le parallèle avec la pratique bancaire malgache.
La réglementation bancaire malgache, comme toute réglementation bancaire, répond à un impératif de caractère d’ordre public : la protection du système financier (Chap. 1er). En effet, ni les banques, ni les pouvoirs publics et encore moins les consommateurs de crédit n’ont intérêt à le voir s’écrouler. La confiance entre sle différents acteurs constitue la pierre angulaire de ce système. Une telle sauvegarde sert notamment de contrepoids aux divers risques (Chap. 2ème) auxquels doit faire face le secteur bancaire.

La sauvegarde du système financier

Pourquoi attache-t-on un grand intérêt à l’instauration d’une réglementation bancaire ? En quoi consiste une telle réglementation ? Quid del’efficience de la réglementation bancaire malgache ? Ces trois questionnements constituent l’objet de la présente section.

Nécessité de la réglementation de l’activité bancaire

La profession bancaire a toujours fait l’objet d’un e attention particulière de la part des pouvoirs publics. En effet, la question monétaire est indissociable à toute prise de décision en matière économique . Cela signifie que la raison d’une telle réglementation est d’abord essentiellement politique. L’activité économique nepeut point se passer du financement. Et comme les entreprises du secteur bancaire assurent l’essentiel de ce financement, il est légitime que les pouvoirs publics cherchent à faire de ces derniers des outils de politique monétaire et tiennent à rester en prise directe avec le secteur bancaire lui-même. Toutes les activités de ce secteur reposent alors à la fois sur une réglementation générale et particulière à travers laquelle l’Etat intervient activement. Il veille étroitement au respect d’une telle réglementation via un contrôle178.
Son contrôle répond ainsi principalement à des obje ctifs d’ordre général (monétaire) et subsidiairement à des impératifs d’intérêt privé rotection(p de certains acteurs du système bancaire)179. La réglementation est ensuite d’autant plus nécesaire qu’il existe divers risques inhérents à l’activité bancaire .
Le texte de base de la réglementation bancaire malgache est la loi bancaire du 22 février 1996181 qui a créé (art. 35) un organe de contrôle unique: la CSBF182 (Commission de Supervision Bancaire et Financière). Celui-ci a le pouvoir d’édicter généralement des règlements et de prononcer des sanctions en vue d’assurer le bon fonctionnement des établissements de crédit. Cette loi (art. 54) a également érigé un cadre professionnel au secteur bancaire. C’est l’APEC (Association Profess ionnelle des Etablissements de crédit) qui est chargé de la réglementation du secteur sur un lanp individuel. Globalement, la réglementation bancaire dispose d’un objet bien précis.

Table des matières

Partie préliminaire : GENERALITES SUR LE CREDIT
Titre Ier : IDENTIFICATION DU DISPENSATEUR DE CREDIT
Chap. 1 : Les secteurs de financement
Chap. 2 : Le système financier malgache
Titre IIème : IDENTIFICATION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT
Chap. 1 : Les solliciteurs de crédit
Chap. 2 : Les critères d’éligibilité du demandeur de crédit
Titre IIIème : LA REMUNERATION DU CREDIT
Chap. 1 : L’onérosité de l’activité de crédit
Chap. 2 : Le coût du crédit proprement dit
1ère Partie : ASPECT ECONOMIQUE DES TAUX D’INTERETS
Titre Ier : LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Chap. 1 : La sauvegarde du système financier
Chap. 2 : Les risques bancaires
Titre IIème : LE CONTROLE BANCAIRE
Chap. 1 : Les organes de contrôle
Chap. 2 : La diversité du contrôle
2ème Partie : REGIME JURIDIQUE DES TAUX D’INTERETS
Titre Ier : LA DETERMINATION DES TAUX D’INTERETS
Chap. 1 : La fixation des taux d’intérêts
Chap. 2 : Mode de fixation du taux
Titre IIème : LA PROTECTION DU CLIENT EMPRUNTEUR
Chap. 1 : Correction de l’abus
Chap. 2 : Contrôle de l’abus
Conclusion générale
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE

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