Soutenance mémoire
Identification des nombreux moyens de règlements des litiges
La mondialisation a favorisé l‘économie transfrontalière, la justice étatique ne satisfait plus les besoins des investisseurs, pour diverses lacunes dont la confidentialité, les délais etc. Pour combler ces lacunes, la communauté internationale a créé des moyens de règlements de litiges qui proposent des avantages et intérêts aux justiciables .
Intérêt de la multitude de moyens de règlement des litiges
La multitude de moyens de règlement des litiges est une source de richesse du droit du commerce international, par sa diversité de textes et jurisprudences. Malgré les désavantages que présentent ces nombreux moyens ils gardent une importance primordiale pour le développement des relations économiques.
Légitimité des moyens de règlement des litiges
Les Etats ont adopté le régime juridique applicable à la notion d‘arbitrage international selon des conceptions différentes , ce qui rend difficile la qualification d‘arbitrage.
L‘arbitrage qui a des critères en commun avec d‘autres institutions de règlement de litiges, connait un régime juridique qui lui est spécifique ce qui permet de le différencier . Cette différenciation est d‘une grande importance car elle permettra de qualifier quelle est l‘institution compétente pour résoudre le différend entre les parties. Mais cette qualification n‘est pas aussi facile en raison d‘un manque de définition exacte et commune en droit comparé. Les parties peuvent confondre et soumettre dans leurs clauses compromissoires leur litige à l‘arbitrage alors qu‘il est question d‘une autre institution de résolution de litige .
En droit international privé la qualification est régie par la loi du for, c‘est à dire que chaque juge sera le maitre de la décision qu‘il donne, d‘où l‘absence d‘uniformité dans leurs décisions. La décision du juge est basée sur les outils utilisés afin de résoudre le litige et non pas sur les termes utilisés par les parties dans la clause compromissoire . C‘est la mission confiée au tiers qui sera prise en considération pour qualifier une institution d‘arbitrage, et non pas la qualification faite par les parties . C‘est cette mission qui exprime le pouvoir accordé par les parties au tiers, et non pas les termes utilisés .
L‘arbitrage est une justice privée ayant pour origine la convention signée par les parties. Il jouit d‘une nature mixte et « hybride», en effet la jurisprudence française a retenu, pour la qualification de l‘arbitrage, deux critères essentiels d‘abord : qu‘il y ait un litige ce qui suppose l‘opposition de prétentions juridiques ; et ensuite que le tiers investi devant résoudre ce litige ait un pouvoir juridictionnel . Ce pouvoir juridictionnel est illustré par une nature juridique duale composée d‘une convention écrite établie entre les parties et qui accorde à un tiers le pouvoir de résoudre leur litige suite à une sentence qui a un caractère obligatoire .
On peut qualifier d‘arbitrage , l‘institution qui accorde à une tierce personne le pouvoir de trancher le litige né ou à naitre entre les parties en vertu d‘une sentence arbitrale. Ce pouvoir est produit par l‘accord des volontés des parties, il vise le règlement du litige par le mécanisme du contentieux arbitral.
L‘arbitrage se distingue des autres mécanismes de règlement de litige par le fait qu‘il a un fondement conventionnel (I) obligeant les parties à régler leur différend par la voie de la mission juridictionnelle (II). Ce sont ces caractéristiques propres à l‘arbitrage qui lui accordent sa légitimité, qui provient en principe de l‘accord des parties .
Fondement conventionnel
Pour qualifier un mécanisme de règlement de litige d‘arbitrage il faut, après la naissance du litige, qu‘il y ait une convention d‘arbitrage qui accorde la compétence à une institution d‘arbitrage pour trancher les litiges qui naissent suite aux obligations du contrat principal. Mais la convention d‘arbitrage n‘est pas régie par le même régime juridique que le contrat principal, pour cela il faut que l‘arbitrage soit fondé sur une convention valide.
Les parties à un contrat peuvent décider qu‘un éventuel différend né entre elles à l‘occasion de l‘exécution de ce contrat sera tranché par un tribunal arbitral, qui n‘est pas une juridiction étatique, mais est investi par les parties et tire sa légitimité de l‘expression de leur volonté commune. Ce choix est exprimé dans une «clause compromissoire» ou «convention d‘arbitrage» .
L‘arbitrage est un mode volontaire et privé de régler des différends, crée par la convention des parties qui choisissent des tiers afin de leur soumettre leur litige .
Les parties refusant de soumettre leur litige à la justice étatique, se dirigent vers une ou plusieurs personnes privées. En se basant sur une convention d‘arbitrage, elles donnent la mission de trancher le différend à un ou plusieurs arbitres, qui constitueront le tribunal arbitral. Dans un recours à l‘arbitrage la volonté des parties est la source, parce qu‘elle est exprimée dans une convention qui prévoit et organise ce recours. La convention d’arbitrage devient donc «l’élément premier de toute procédure arbitrale» .
La convention d‘arbitrage peut être soit une clause compromissoire, qui renferme l‘accord des parties à un contrat avant l‘apparition de tout différend et qui vise les litiges qui pourraient à l‘avenir naître entre elles en relation avec ce contrat, soit un compromis, stipulant l‘accord des parties de soumettre un litige déjà né à l‘arbitrage. L‘existence d‘une convention d‘arbitrage conclue entre les parties à l‘origine de la mission confiée à l‘arbitre est indissociable de la notion d‘arbitrage .
La clause compromissoire est une clause dans un contrat qui remplit une fonction particulière qui intéresse toutes les autres clauses et notamment les clauses substantielles. Cette particularité de la clause compromissoire est due à sa relation aux autres clauses du contrat lorsqu‘une des parties ne les respectent pas . L‘objet de la clause compromissoire est le litige et il en découle le contentieux de la validité du rapport d‘obligation, en conséquence, son efficacité peut être appréciée séparément du contrat principal ou des obligations de fond .
La clause compromissoire a un objet uniquement procédural, qui est la soumission à l’arbitrage de tout ou partie des différends pouvant naître de la convention principale. La spécificité de son objet justifie alors sa séparabilité du reste du contrat . L’objet de la clause compromissoire la particularise ainsi des autres clauses substantielles, l‘objet est donc le litige et non le droit contractuel lui-même. Elle est considérée comme appartenant à la catégorie des clauses d‘accompagnement qui agit sur les relations d‘obligation n‘affectant pas l‘économie de ce rapport, qui n‘a de raison d‘être qu‘en relation avec ces obligations, puisque la réciprocité de ces obligations va éloigner son application .
Mission juridictionnelle
« L’arbitre accède dès acceptation de sa mission au statut de juge par l’effet du contrat d’investiture» . La nature contractuelle de l‘investiture de l‘arbitrage ne remet pas en cause sa nature juridictionnelle . L’arbitre est considéré par la loi comme un juge qui est autorisé à juger .
La mission de l‘arbitre comporte l‘examen de deux prétentions opposées, et il peut statuer sur sa propre investiture , c‘est-à-dire que sa mission a un caractère juridictionnel. De plus, la sentence d‘arbitrage a l‘autorité de la chose jugée et il y a possibilité de recourir contre la sentence devant les juridictions étatiques .
Le critère primordial qui qualifie une institution d‘arbitrage est son pouvoir juridictionnel, l‘arbitrage a pour finalité une décision juridictionnelle , c‘est ce pouvoir qui consacre sa spécificité et permet de qualifier une institution d‘arbitrage. L‘institution qui règle, à travers un tiers, un différend qui oppose deux ou plusieurs parties lui ayant confié la mission juridictionnelle, est un arbitrage .
L‘obligation de compromettre vise le prononcé par une tierce personne investie du pouvoir de juger, d‘une décision tranchant le litige qui oppose les parties, revêtant l‘autorité de la chose jugée. Pour atteindre cet objectif, le droit met à la disposition des parties deux moyens bénéficiant chacun d‘une nature propre et de règles particulières : la clause compromissoire et le compromis d‘arbitrage.
Le pouvoir juridictionnel est l‘aptitude accordée aux arbitres de trancher les litiges. Pour trancher le litige il faut que les arbitres se prononcent sur des prétentions juridiques antagonistes des parties au litige . Cette mission juridictionnelle rapproche l‘arbitrage des juridictions internes mais, le fondement du pouvoir juridictionnel des juridictions étatiques provient du peuple alors que celui de l‘arbitrage provient des parties au contrat. Ainsi, c‘est la volonté des parties au litige qui fonde le pouvoir juridictionnel de l‘arbitre, à travers la convention d‘arbitrage qui lui accorde la compétence de trancher le litige qui les oppose .
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Table des matières
INTRODUCTION
Chapitre 1 Identification des nombreux moyens de règlements des litiges
Section 1 : Intérêt de la multitude de moyens de règlement des litiges
Ss 1 : Légitimité des moyens de règlement des litiges
I- Fondement conventionnel
A- Spécificité de la convention d‘arbitrage
1- Clause compromissoire et compromis d‘arbitrage
2- Conditions de validité de la convention d‘arbitrage
B- principe applicable à la convention
1- Principe de l‘autonomie de la clause compromissoire
2- Principe de compétence-compétence
a- Le principe
b- La nullité manifeste
II- Mission juridictionnelle
A- La sentence arbitrale
1- Notion de sentence arbitrale
2- L‘autorité de la chose jugée
B- effets de la sentence arbitrale
1- Exequatur
2- Recours contre la sentence
I- Portée de la création d‘une multitude de moyens de règlement des litiges
A- L‘avantage de l‘arbitrage
1- Les avantages de la procédure arbitrale
a- La neutralité et la flexibilité
b- La compétence spécialisée des arbitres
c- Rapidité et économie
d- Confidentialité
2- Les avantages de la sentence finale
a- Des décisions finales qui contraignent les parties
b- La reconnaissance internationale des sentences arbitrales
B- L‘avantage d‘avoir une multitude de moyens de règlement des litiges
1- Avantage d‘avoir une multitude d‘institutions d‘arbitrage
a- La Chambre de Commerce International
b- Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements
c- La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International
2- Avantage des modes alternatifs de règlement des conflits
a- Médiation et Conciliation
b- Règlement ADR de la CCI
c- Expertise
II- Evolution de l‘arbitrage
A- Evolution du droit national de l‘arbitrage
1- Droit Libanais
2- Droit Français
B- Evolution des centres d‘arbitrage
1- Chambre de Commerce International (CCI)
2- Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI)
3- Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI)
Section 2 : Causes de la sélection du moyen de règlement le plus adapté au litige
Ss1 : Risque lors de la prise de décision
I- Risque sur le contrat
A- Risque de troubler la liberté contractuelle
1- Phase précontractuelle
a- La liberté des parties
b- Limite à la liberté des parties
2- Phase contractuelle
a- Discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée
b- Choix abusif
B- Risque de la nullité de la convention d‘arbitrage
1- Causes de nullité
a- Conditions de forme
b- Conditions de fond
2- Effet de la nullité
II- Risque sur le litige
A- Risque d‘atteinte à la sécurité juridique
1- Un droit accessible
2- Un droit stable
3- Un droit prévisible
B- Risque d‘injustice
1- Encouragement des investissements
2- Tribunal adéquat
Ss 2: la prise en compte de l‘interculturalité
I- L‘environnement de l‘interculturalité
A- Éléments de l‘interculturalité
1- Éléments sociaux
2- Éléments temporels
3- Éléments politiques
4- Eléments linguistiques
B- Interaction entre l‘interculturalité et le droit
1- Interculturalité et pluralisme juridique
2- Les règles qui encouragent l‘interculturalité
II- Eléments de contrôle
A- Respect des valeurs interculturelles
1- Acceptation des différences
2- Protection de l‘identité culturelle différente
B- Respect de l‘ordre public
1- Une limite à l‘interculturalité
2- Une protection de l‘interculturalité
Chapitre 2 : Dimensions juridiques comme moyen de distinction
Section 1 : Dimension substantielle
Ss 1 : Droit naturel universellement valable
I- Idéalisme juridique
A- Droits de l‘homme en arbitrage
1- Le droit d‘accès au juge
2- Droits de la défense
B- La justice en arbitrage
1- Procès équitable
2- Juge impartial et indépendant
II- Réalisme juridique
A- Droit applicable
1- Autonomie de volonté
a- Droit applicable à la procédure
b- Droit applicable au fond
2- Limite à l‘autonomie de la volonté
B- L‘interprétation en arbitrage
1- Interprétation de la convention
2- Interprétation de la sentence
Ss 2 : Droit positif en vigueur
I- Protection des parties
A- Relation entre les parties
1- Volonté des parties
2- Confidentialité
a- Confidentialité des audiences et des pièces échangées
b- Confidentialité des sentences
B- Relation des parties avec le tribunal
1- Transparence
2- Flexibilité
II- Relation entre les parties et le régime juridique
A- L‘arbitrabilité
1- Capacité des parties
a- Personne de droit privé
b- Personne de droit public
2- Matière arbitrable
B- Equilibre de la relation entre l‘Etat et les investisseurs
1- L‘immunité des personnes de droit public
2- Expropriation
Section 2 : Dimensions organiques et procédurales
Ss 1 : Constitution du tribunal arbitral
I- Début de l‘instance
A- Eléments d‘introduction en arbitrage
1- Procédure de l‘introduction en arbitrage
2- Composantes de la demande en arbitrage
B- Choix de l‘arbitre
1- Qualités de l‘arbitre
2- Désignation des arbitres
II- Progression de l‘instance
A- Composantes de l‘instance
1- Délai de l‘arbitrage
2- Siège de l‘arbitrage
3- Frais de l‘arbitrage
B- Moyens de preuves
1- Preuve orale
2- Expertise
3- Preuve écrite
Ss 2 : Composantes du contentieux
I- Incident de l‘instance
A- Incidents relatifs aux arbitres
1- Incidents émanant des arbitres
a- Décès
b- Empêchement
c- Abstention
2- Incidents émanant des parties
a- Récusation
b- Révocation
B- Incidents affectés par le lien d‘instance
1- Incident criminel
2- Litispendance et connexité
II- Fin de l‘instance
A- Effet de la sentence
1- Autorité de la chose jugée
2- Reconnaissance
B- Période post-arbitrale
1- Recours contre la sentence
a- Voies de recours ordinaires
– L‘appel
– Le recours en annulation
b- Voies de recours extra ordinaires
– Le recours en révision
– La tierce opposition
– Le pourvoi en cassation
2- Exécution des sentences
Conclusion du chapitre 2
CONCLUSION
