HABITAT PRIVE : Connaître les interventions des collectivités locales

Le réseau Habitat & Développement (H&D), créé en 1951, a pour vocation d’aider les particuliers à optimiser leur projet d’amélioration de l’habitat et d’accéder à un logement décent. Dans ce but, il s’applique à informer les particuliers sur les aides dont ils peuvent bénéficier. Le contexte politique national fait une place centrale à la question du logement, notamment envers les plus démunis. Depuis la loi « Libertés et Responsabilités Locales » (LRL), qui permet aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) et aux Conseils Généraux de prendre la compétence « logement », il y a eu une augmentation des aides locales à l’habitat privé. Avec la multiplication des actions à différents échelons territoriaux, l’information des particuliers est devenue complexe. Ainsi, pour faciliter l’accès à ces informations, la Fédération Nationale Habitat & Développement (FNH&D) a lancé depuis 2003 la mise en place de la base « Toutes les aides à l’habitat privé ». Cette base de données, accessible grâce à l’outil Internet, de façon gratuite, a pour vocation première d’informer les particuliers sur les aides dont ils peuvent bénéficier et ainsi de les accompagner dans leur projet de logement, mais aussi de les orienter vers un interlocuteur qui lui permettra de réaliser les démarches nécessaires. Elle permet aussi aux acteurs du logement de s’informer sur les aides octroyées pat les différentes collectivités. Au 24 septembre 2007 celle-ci recensait 851 aides, octroyées par les différentes collectivités territoriales (Conseils Régionaux, Conseils Généraux, Groupements de Communes, Communes).

Contexte de l’étude

Présentation de l’étude

Cadre et objectif de l’étude
Le réseau Habitat & Développement (H&D) a pour vocation de permettre aux particuliers d’optimiser les projets d’amélioration de l’habitat et de favoriser l’accès à un logement décent et de qualité. Ainsi, depuis les années 1970, Habitat & Développement publie le « Guide de l’habitat et du développement » recensant les informations sur les aides nationales mais aussi les aides locales (éditions départementales). Avec l’émergence des politiques de l’habitat des collectivités territoriales, processus accéléré par la multiplication des délégations des aides à la pierre, Habitat & Développement a lancé depuis 2003, avec le soutien de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), de la DGUHC (Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction), et du CAH (Club de l’Amélioration de l’Habitat), la base « Toutes les aides à l’habitat privé ». En effet, l’importance des réformes en cours (Délégations des aides à la pierre, Engagement National pour le Logement (ENL), Droit au Logement Opposable (DALO), la diversité des actions territoriales et nationales, ainsi que les enjeux importants que représente le logement, définissent la toile de fonds de cette analyse. Cette base de données, accessible par internet depuis le site www.habitatdeveloppement.fr, rubrique toutes les aides à l’habitat, et www.anah.fr est à la disposition de tous les publics (collectivités, particuliers) de façon gratuite. Son but est de permettre par accès facile aux informations collectées par le réseau de façon à faciliter les projets immobiliers. Mais au delà de cet aspect informatif, l’objectif de cette étude est de veiller à l’émergence des politiques locales. En effet, Les collectivités territoriales ainsi que les intercommunalités se positionnent dans le domaine du logement au fur et à mesure des répartitions des compétences entre l’Etat et les échelons décentralisés. De nombreuses politiques et actions ont déjà été mises en places à toutes les échelles territoriales. Depuis la loi « Libertés et Responsabilités locales » (LRL), les EPCI et les Conseils Généraux ont la possibilité d’attribuer elles-mêmes les aides au logement.

Trois ans après cette loi, il est intéressant de faire un bilan. Qui agit en faveur du logement privé ? Quelle est la répartition territoriale de ces actions ? De quelles manières ? En faveur de quels publics? Ces aides vont elles dans le sens des objectifs du PCS? sont autant de questions auxquelles nous essaierons d’apporter des réponses et des explications.

Méthode de travail
Pour la mise en place de cette étude une collecte de données est réalisée annuellement par la Fédération Nationale Habitat & Développement (FNH&D). Celle-ci fait appelle à plusieurs sources :
• Une enquête est envoyée annuellement aux collectivités territoriales (Conseils Régionaux, Conseils Généraux, EPCI délégataires des aides au logement). Depuis, cette année elle est envoyée en 3 exemplaires à celles-ci (service des politiques sociales, service de l’environnement, service de l’habitat), ceci en raison de la multiplicité des services octroyant des aides à l’habitat et du manque de coordination de ceux-ci. De plus, il est question d’élargir, dés l’année prochaine, le champ des collectivités interrogées, aux EPCI de plus de 50 000 habitants (Communautés d’Agglomération, Communauté Urbaines et Communautés de Communes) étant donné leur implication en faveur de la politique de l’habitat.
• Pour compléter la base de données, et ne pouvant réaliser l’enquête auprès de toutes les communes de France (36 782 communes), une enquête est envoyée annuellement aux 57 structures du réseau H&D, qui couvrent 70 départements, permettant par leur biais de connaître les aides communales et intercommunales de leur territoire d’action.
• Alors que l’enquête est envoyée à toutes les collectivités territoriales, certaines d’entres elles ne répondent pas à celle-ci. Ainsi, pour que la mise à jour soit la plus complète possible, il est parfois nécessaire de consulter les sites internet de celles-ci.
• De plus, pour que l’actualisation se fasse en continu, une récolte d’informations est réalisée quotidiennement grâce à la lecture de nombreuses revues spécialisées (telles que le Moniteur, ou encore la Gazette des communes), auxquelles la FNH&D est abonnée. L’actualisation de la base de données se déroule en deux étapes:
• Tout d’abord, une actualisation est réalisée sur la base de données FileMaker Pro sous forme de fiches. Cette base de données permet, lors de l’enquête annuelle (par courrier), une lecture simple des informations et une mise à jour rapide sous format papier. De plus, elle permet aisément une extraction des informations grâce aux outils de requêtes.
• Dans, un deuxième temps, la mise à jour est réalisée sur le site internet.

Fin septembre 2007, la base de données des aides à l’habitat privé comptait 856 fiches d’aide, dont 463 actualisées en 2007, soit une mise à jour de 54%:
• Sur 68 fiches recensant les aides octroyées par les Conseils Régionaux, 53 fiches ont été mises jour, soit une actualisation de 77%. Les fiches non mises à jour concernent les aides octroyées par les régions Corse, Lorraine, et Martinique.
• Sur 351 fiches recensant les aides octroyées par les Conseils Généraux, 313 fiches ont été mises jour, soit une actualisation de 89%. Les fiches non mises à jour concernent les aides octroyées par les départements des Ardennes, Corse du Sud, Charente, Drôme, Eure-et-Loir, Gironde, Lot et Garonne, Moselle, Nord, Pas-de Calais, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Paris, Deux-Sèvres et Guadeloupe.
• Sur 103 fiches recensant les aides octroyées par les EPCI « délégataires », 38 fiches ont été mises jour, soit une actualisation de 35%. Cela est dû à un retard pris dans l’envoie des enquêtes auprès de ceux-ci (les réponses étant encore en cours de mise à jour).
• Sur 132 fiches recensant les aides octroyées par les Groupements de communes « non délégataires », 29 fiches ont été mises jour, soit une actualisation de 22%.
• Sur 152 fiches recensant les aides octroyées par les Communes, 98 fiches ont été mises jour, soit une actualisation de 64%.

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

La loi relative au droit au logement opposable a été promulguée le 5 mars 2007. Ce droit est garanti à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. La loi instituant le droit au logement opposable désigne l’Etat comme garant du respect de ce droit au logement décent et indépendant. Elle oblige à une logique de résultats. La mise en place de ce dispositif est progressive :
• A compter du 1er décembre 2008 : 6 catégories de demandeurs peuvent présenter un recours pour obtenir un logement (publics prioritaires).
• A compter du 1er janvier 2012 : ce droit est étendu à toutes les personnes éligibles au logement social, qui n’ont pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement après un délai anormalement long. Sont considérées comme publics prioritaires, les personnes :
• Dépourvues de logement
• Menacées d’expulsion sans relogement
• Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
• Logées dans des locaux sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il y a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. La mise en œuvre de ce droit s’exerce par un recours amiable (commission de médiation départementale), puis, le cas échéant, par un recours contentieux (juridiction administrative).

La loi instituant le Droit au Logement Opposable envisage une approche « territoriale expérimentale sur 6 ans pour des EPCI volontaires ». En effet, un EPCI, signataire d’une convention de délégation de la compétence logement peut demander à devenir, sur son territoire, le garant du droit au logement décent et indépendant.

Le Plan de Cohésion Sociale (PCS)

Face à l’insuffisance de l’offre de logements compatibles avec les besoins des ménages et pour faire face à l’enjeu du droit au logement opposable, l’Etat a mis en place depuis 2005, un plan « logement privé » qui a pour objectifs de :
• Porter à 200 000 le nombre de logements à loyers maîtrisés, entre 2005 et 2009 et à 100 000 le nombre de logements vacants remis sur le marché.
• Sécuriser les rapports locatifs (par la mise en place de la Garantie des Risques Locatifs (GRL))
• Lutter contre l’habitat indigne
• Développer l’accession sociale à la propriété (PTZ dans l’ancien, PTZ neuf majoré, maisons à 100 000 euros). Ce programme doit permettre d’assoir et de renforcer la fonction sociale dans les « cœur de ville ».

En effet, le parc locatif privé héberge 6 millions de ménages (4 millions de ménages occupent un logement HLM), il accueille une majorité de ménages modestes : les trois quarts des locataires du secteur privé (74%) ont des revenus inférieurs à ceux d’accès au parc HLM (plafonds PLUS). En complément du programme parc privé:
• « Rattrapage des retards en matière de logements locatifs social » Ce programme prévoit la production de 500 000 logements locatifs sociaux sur 5 ans et la poursuite du programme de rénovation urbaine.
• « Renforcement de l’accueil et de l’hébergement d’urgence » Ce programme vise à développer et améliorer le qualité de l’offre d’hébergement d’urgence et d’insertion: 100 000 places disponibles d’ici 2009.

Table des matières

REMERCIEMENTS
INTRODUCTION
I. Contexte de l’étude
A. Présentation de l’étude
B. Présentation de la base de données
II. Analyse générale des interventions
A. Contexte politique national
B. Caractéristiques générales des interventions des collectivités
en faveur de l’habitat privé
III. Caractéristiques des interventions envers l’habitat privé des Conseils Régionaux et des Conseils Généraux
A. Interventions des Conseils Régionaux
B. Interventions des Conseils Généraux
CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES SIGLES
TABLE DES ILLUSTRATIONS

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