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Une légitimité nouvelle conférée aux financesdépenseset publiques
L’exclusivité des activités-clefs au profit du secteur d’Etat et de ses démembrements ainsi que le niveau médiocre des prestations des services publics a directement mis en cause la légitimité des dépenses et des finances publiques. La critique s’inscrivait en partie dans la stabilisation générale des institutions existantes.Mais en matière de finances, la contestation se posait dans des termes particuliers en raison de la contradiction entre la croissance des besoins et celle des moyens pour les couvrir d’un coté et de l’autre la répugnance à augmenter la pression des ressources publiques et, en particulier, fiscales. Aux arguments tirés de l’Etat de pauvreté générale s’ajoutait l’idée de l’inutilité voire de la nocivité des dépenses publiques lorsque, dans ce dernier cas, l’Etat intervient comme acteur économique direct. La situation était pleine de contradictions car face aux difficultés, l’intervention de la tutelle en pouvoirs publics était sollicitée et des charges étaient imputées aux finances. Toujours est-il que le caractère incontournable des dépenses publiques dans toute organisation sociale amène à redéfinir les nouvelles bases de leur justification.
Les bases traditionnelles de la loi financière ne suffisent à la réhabilitation de la légitimité des finances. A cette fin, la nouvelle oil organique a imposé une révolution lorsqu’elle a crée à la charge des ordonnateurs une double responsabilité qui porte à la fois sur la légalité de l’emploi des fonds et sur la réalisation des performances imposées par les missions et les programmes. La prise en considération de ces deux principes a donné une légitimité nouvelle aux finances publiques et à ladépense publique en particulier.
La légitimité politique des finances publiques n’est une donnée ni acquise définitivement ni présumée. Il ne suffit pas de l’adhésion générale car cette légitimité à une contrepartie directe : son financement ; les finances publiques sont supportées par la collectivité par le biais de la fiscalité ou de laponction de capitaux disponibles qu’elles réalisent.
Ce rapport synallagmatique, caractérisé par l’existence d’obligations réciproques, explique l’importance reconnue à la procédure d’autorisation et d’adoption des actes et documents financiers. Par-delà l’aspect formel et f ormaliste de la procédure d’adoption, la nouvelle loi organique renforce la légitimité des inancesf publiques en aménageant le dialogue entre le gouvernement et les acteurs concernés. Sur le gouvernement repose la responsabilité de la définition et du choix des missions de l’Etat mais la loi cadre évoque le débat en renforçant le principe de sincérité.
Le principe de l’universalité rappelé dans la défition traditionnelle des ressources et charges de l’Etat est la première forme de l’énonciation du principe de sincérité. Il signifie que toutes les ressources et les charges permanentes figurent dans le budget et fassent effectivement l’objet d’une évaluation crédible ; cet impératif se justifie par la prescription de l’article premier sur « l’équilibre budgétaire etfinancier qui en résulte », sans présentation sincère des prévisions de recettes et des dépenses,il ne peut y avoir d’équilibre. Selon l’article 38, Une des innovations textuelles de la loi organique, consacre, de manière législative, l’exigence de sincérité dans la tenuedes comptes de l’Etat. L’incorporation de ce principe du droit de la comptabilité est une initiative appropriée. Le souci de sincérité signifie présentation de l’Etat de l’actif et du passif en termes de bilan avec une présentation des soldes de l’encaisse et des placements des montants . Cependant, dans le cadre du droit des finances publiques, ce concept ne peut pas se réduire à cette vision comptable, même si apparemment le texte vise seulement « l’image du patrimoine et la situation financière de l’administration ». La spécificité du principe de incérités ne peut être comprise dans le contexte particulier des finances publiques si on fait abstraction de l’origine parlementaire de ce droit avec la notion de consentement à l’impôt. Ainsi, la vérification comptable doit être complétée par l’examen de l’ensemble de l’activitéqu’administrent les pouvoirs publics. L’article 38 peut à première vue réduire la comptabilité de l’Etat à trois domaines : comptabilité budgétaire, comptabilité générale etomptabilitéc analytique. Alors que la comptabilité de l’Etat est plus complexe, la réduire à ces domaines aboutit à la négation même de la possibilité d’un contrôle politique desfinances publiques. L’enjeu politique en vue de la réhabilitation politique des finances passait par une meilleure articulation des différentes informations comptables.
L’article 38 institue un système comptable d’ensemble intégrant les trois dimensions de la comptabilité : le suivi de l’exécution de la loi des finances, la connaissance de la situation patrimoniale et l’analyse des coûts. Cela s’imposait car la comptabilité budgétaire ne suffit pas pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat ; en effet, elle ne peut saisir l’ensemble des phénomènes de valeur qui affectent cette situation. La règle de l’égalité des deux comptabilités budgétaire et générale impose aux deux types de langage : l’obligation de concourir ensemble par-delà leur spécificité à l’action de politique publique : elle assure, par ailleurs, la mise en place de la responsabilité bien définie des pouvoirs financiers des autorités politiques et administratives supérieures et des missions dévolues aux gestionnaires.
L’intégration de l’obligation de résultat ou de performance dans la gestion publique atténue l’antagonisme, qu’elle a, créé de façon artificielle, entre finances publiques et finances privées. Ces dernières voudraient parer les finances privées de toutes les vertus. Sans vouloir cultiver à tout prix le goût du paradoxe, on peut r elever que les nouveaux aménagements législatifs et les systèmes de contrôle apportent de véritables garanties quant à la bonne utilisation des finances publiques.
Substitution de la culture d’intention à la cult ure de performance
Le parlement et les citoyens y voient plus clairs pour maîtriser la compréhension des grandes politiques publiques de l’Etat. Ensuite, grâce à la présentation par missions et à l’adoption par programmes, le Parlement dispose d’u n pouvoir accru pour l’orientation des politiques publiques et le débat aboutit à l’appréciation de la pertinence de chaque dépense demandée, qui fait l’objet d’explication et de justification.
La nouvelle organisation du budget permet au citoyen de comprendre l’utilisation faite de ses ressources et de ses impôts. Le passag e de la logique des moyens et des dépenses à celle des objectifs-résultats et performances représente dans la pensée politique, administrative et financière malgache une véritablerévolution constitutionnelle. A l’idée de performance se rattachent directement les notions d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ces nouvelles exigences complètent l’impératif de égularité juridique.
Il faut rappeler que les enjeux de la nouvelle loi organique interpellent tout un chacun, requièrent une modification profonde des mentalités.
La première raison reste une vérité d’évidence : larecherche d’une plus grande efficacité des finances publiques et de la dépensepublique en particulier. La difficulté réside, en effet, dans la conciliation permanente de la contrainte de financement avec le maintien et l’amélioration du service rendu. C’est à ce niveau qu’intervient la performance ou l’effectivité des moyens. La mise en œuvre effective de ces norm es implique un ensemble d’opérations en interrelation ; il s’agit en particulier d’une meil leure organisation des services, d’une simplification des procédures administratives, de ’utilisation des technologies de l’information et de la communication. L’allocation des moyens en fonction des programmes, la facilitation des redéploiements des crédits au eins des programmes, la liaison entre ouverture de crédits et la définition d’objectifs te de programmes visent en définitive à responsabiliser les gestionnaires pour l’efficacité des finances et des dépenses publiques.
Ces considérations amènent à s’interroger sur deux points : la question de la performance et la mesure de la responsabilisation des gestionnaires. La définition des indicateurs de performances attendues des gestionnaires est politiquement l’opération la plus délicate à réaliser car elle conditionne la faisabilité et l’effectivité d’un programme déterminé. Les performances varient selon la nature des activités envisagées, mais les difficultés liées à cette diversité et cette pluralité ne servir de justification à l’absence de performances préalablement définies. Les performances sont commandées par des considérations politiques, économiques et sociales ainsi que par des paramètres en nombre limité qui définissent les prestations. Le choix, hautement politique, de ces paramètres est moins fonction de critères d’efficience absolue ; il se fonde d’un côté sur de s évaluations a priori et a posteriori cette dernière sur la base de l’accumulation des informations antérieures et de l’autre côté sur un arbitrage entre les objectifs poursuivis et le coût de dispositifs.
Le cadre institutionnel
Les principales entités qui interviennent dans la gestion des finances publiques sont situées à différents niveaux :
– administration centrale : Ministère, services centraux, services déconcentrés .
– Etablissements Publics : Etablissements Publics nationaux et Etablissements Publics locaux .
– Collectivités territoriales : au niveau local.
Les organigrammes des ministères sont décidés en Conseil des ministres sur proposition du ministre responsable. En générale, el Gouvernement entérine la proposition de Ministre.
Un Ministère joue un rôle clef dans la gestion des finances publiques, le Ministère des Finances et du Budget (MFB). En son sein, cinq directions générales ont un rôle essentiel en matière de finances publiques :
– La Direction Générale du Trésor .
– La Direction Générale du Budget .
– Le Direction Générale des Douanes .
– Le Direction Générale des Impôts.
Le MFB joue le rôle de piloter de l’élaboration du budget, tant de fonctionnement que d’investissement. Au niveau de l’exécution du budget, la chaîne de la dépense est partagée entre les Ministères techniques, dont les ministres sont ordonnateurs délégués et la Direction du Trésor. Le contrôle est assuré, au niveau interne (c’est-à- dire à celui de l’administration qui se contrôle elle-même) par la Direction Générale du Contrôle Financier, l’Inspection Générale de l’Etat, et la Direction de la Brigade d’Inspecti on et de Vérification de la Direction Générale du Trésor. Au niveau externe, le contrôle est celui de la Cour des Comptes.
Le MFB a été l’objet, en 2007, d’une profonde réorganisation. Du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget (MEFB), il est devenu Ministère des Finances et du Budget.
Une direction générale a été supprimée, celle de Directionla Générale des Dépenses Publiques, composée de la Direction des Investissements Publics, la Direction du Budget, la Direction de la Solde et des Pensions, la Direction de la Réglementation des Marchés, la Direction de la Logistique et les Directions Provinciales du Budget. Une direction générale a été créée, la Direction Générale du Budget, composée de la Direction de l’Exécution et de la Synthèse Budgétaire, la Direction de la Programmation et du Cadrage Budgétaire, la Direction de la Solde et des Pensions, la Direction de la Patrimoine de l’Etat et des Directions Régionales du Budget.
Cette réorganisation traduit le souhait d’une meilleure coordination de l’élaboration du budget. En effet, l’ancienne Direction du Budget était chargée tant d’élaboration que de suivi de l’exécution du budget. Désormais, deux directions se partagent ces fonctions, la Direction de l’Exécution et de la Synthèse Budgétaire et la Direction de la Programmation et du Cadrage Budgétaire.
La Direction de Programmation et du Cadrage Budgétaire prend à sa charge une partie de la fonction, autrefois dévolue à la Direction Générale de l’Economie (qui quitte le MFB pour le Ministère de l’économie), celle du cadragemacroéconomique. Les deux fonctions de cadrage macroéconomique et de cadrage macro budgétaire sont ainsi réunies au sein de la même direction. Cette dernière assure par ailleursla coordination de la procédure budgétaire, y compris s’agissant de l’investissement puisque lu i échoit une partie des fonctions de l’ancienne Direction des Investissements Publics, une autre partie étant attribuée à la Direction de l’Exécution et de la Synthèse Budgétaire.
La procédure budgétaire
Une nouvelle organisation du Ministère des Finances et du Budget consacre l’unification de l’élaboration du budget par la fusion des budgets de fonctionnement et d’investissement ainsi que par celle des cadrages macroéconomique et macro budgétaire. Des responsables sectoriels seront identifiés au sein de la Direction Générale du Budget pour être les interlocuteurs des ministères sectoriels.
Une nouvelle nomenclature budgétaire a été préparéen 2008 et opérationnelle à partir du budget 2009. Elle améliore la présentation et lalisibilité du budget par l’introduction d’une classification programmatique rénovée. Le programmedoit correspondre à la fois à une politique publique ou fonction de l’Etat, et à un c entre de responsabilités bien déterminées. Les programmes sont établis par les Institutions et les Ministère. Ils correspondent très souvent aux fonctions (ou sous-secteur supervisé) du ministère considéré. Cette réforme introduit deux documents pour le budget : l’un contenant les crédits budgétaires tandis que l’autre les informations relatives à la performance comme la description des programmes, des objectifs et des indicateurs associés.
Dans le cadre de l’amélioration des informations budgétaires et la maîtrise des dépenses publiques, les autorités sont en train derapprocher le circuit de la dépense sur financement extérieur des structures chargées du suivi et de l’exécution de la dépense sur financement propre. Tout en assurant un suivi exhaustif de l’exécution du budget (engagement-ordonnancement-paiement), elles prévoient une meilleure responsabilisation des responsables de programme et des gestionnaires d’activités. Notamment, en leur accordant plus de flexibilité dans l’utilisation des moyens pour la conduite de leurs activités ainsi que l’intégration des dépenses de personnel dans les programmes correspondants pour le moyen terme. Des progrès sensibles ont été accomplis dansl’exécution du budget avec la mise en place du SIGFP et l’élaboration du budget 2008 dans les délais impartis. Le Gouvernement entend consolider ce dispositif.
Les autorités introduisaient depuis le budget 2009 un CMDT. Il était donc permis d’établir un pont entre le MAP et le budget. Les stratégies et actions prioritaires dans le MAP sont prises en compte dans les budgets et CDMT des ministères sectoriels.
Le contrôle
La Direction du Contrôle des Dépenses Engagées est devenue Direction Générale du Contrôle Financier. Une réforme est engagée pour supprimer le caractère exhaustif du contrôle à priori et introduire le contrôle du serv ice fait ainsi qu’un contrôle sélectif à posteriori basé sur l’évaluation des risques.
Les autorités envisagent de renforcer les capacitésdes structures de contrôle interne dans les Institutions et les Ministères et plus particulièrement, les unités sectorielles de programmation des marchés publics (personnel et équipements adéquats). Les Commissions des finances du Parlement, de la Cour des comptes et des tribunaux financiers en les dotant de ressources humaines et matérielles adéquates et parla mise en place d’un programme de formation.
Le plan d’appui institutionnel
Le nouveau Plan d’Appui Institutionnel pour l’année 2008 concerne le renforcement des capacités du Ministère des Finances et du Budget, de l’Institut National des Statistiques (INSTAT), de l’Autorité pour la Régulation des Marchés Publics (ARMP), du Ministère en charge de la Décentralisation, et de la Cour des Comptes.
Facteurs institutionnels contribuant à la planifica tion et à la mise en œuvre des réformes
L’engagement dans ces réformes se manifeste à tous les niveaux de l’Etat. Il constitue d’un élément important du MAP, mais aussi du programme économique avec les institutions financières internationales dont le FMI et la Banque Mondiale dans le cadre de la FRPC et celui du PAP proposé par les autorités au Cadre dePartenariat à l’aide budgétaire. Lequel des cadres constituent un outil de référence favorableà la mise en place des réformes ? Il permet d’impliquer les bailleurs de fonds dans le processus et de renforcer leur concertation.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’unemeilleure coordination entre les différents échelons de l’Administration. Au Ministère de Finances et du Budget, Un coordonateur est placé auprès du Secrétaire Généralpour appuyer les réformes en matière des finances publiques. Il est chargé, entre autres missions, de confectionner le PAP d’assurer son suivi et sa mise à jour ainsi que l’implication des Ministères sectoriels dans le processus des réformes. Il est envisagé de renforcer cette cellul de coordination par d’autres experts.
En ce qui concerne le suivi et la mise en œuvre du MAP, un secrétariat permanent a été institué à la présidence de la République. Il est irigéd par un haut fonctionnaire placé directement sous l’autorité du Chef de l’Etat.
Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) de Madagascar réaffirment leur attachement au Cadre de Partenariat et entendent consolider les acquis et les avancées obtenus depuis sa mise en place. L’organisation du Cadre de Partenariat était révisée compte tenu de plusieurs éléments nouveaux intervenus depuis 2005,notamment le remplacement du DSRP par le MAP et l’intention annoncée par l’Allemagne de rejoindre le partenariat à compter de 2008. Les PTF ont convenu avec les autorités de metre à jour les annexes du Cadre de Partenariat. Ils se sont entendus pour prépare unematrice commune harmonisée des réformes.
Il convient de mentionner l’adhésion du Parlement, de la société civile et du secteur privé à ces diverses réformes. Le parlement souhaite jouer le rôle que lui confère la constitution dans le cadre du contrôle de l’exécutif et plus particulièrement en matière budgétaire.
La nomenclature économique des recettes du budget d’exécution
En exécution, la nomenclature des recettes est cele du PCOP. Elle correspond aux normes GFS (à l’exception des 2 lignes : dons reçus par des autorités supranationales par leurs pays et dons reçus de leur siège par les autorités supranationales membres).
Le PCOP 2006 (qui a succédé au PCOP 2000 en 2006)a été modifié en 2008. Les circulaires sur l’exécution du budget fournissent les tableaux de correspondance entre les anciennes et les nouvelles classifications. Les dernières modifications ne modifient pas la structure des classifications ; elles visent à adap ter la nomenclature aux réformes de la fiscalité.
La classification des dépenses
Le point fondamental est que la nomenclature budgétaire continue à être alignée en 2007 et 2008 sur Madagascar action plan (MAP) et que les programmes ainsi que les actions qui les constituent sont, dans la plus part des cas, transversaux, c’est-à-dire interministériels (ils s’identifient en fait à des politiques transv ersales).
La circulaire d’exécution n°03 – MEFB/SG/DGDP/DB pour 2007 du 19 décembre 2006 a défini dans le détail cette nouvelle nomenclature résultant du changement de cadre stratégique de lutte contre la pauvreté ; celle de2008 a procédé à une simplification de cette nouvelle classification et en a modifié substantielement la structure et les dénominations.
Les missions
Les dernières circulaires d’exécution (2007 et 2008) ne traitent pas de la mission. La circulaire de 2006 définissait 46 missions (dans ledocument fourni on en compte en réalité 72) ; celles-ci ne peuvent être inter ministérielles, un ministère peut avoir plusieurs missions.
La nomenclature 2007 fournie à la mission PEFA ret ient 72 missions (codées de 010 à 861). En 2008, elle comporte 70 missions. La notion de mission repose sur la notion organique de ministère.
Il existe deux types de mission :
– les missions qui correspondent à une seule Institut ion ou Ministère : par exemple, en 2008, la mission « Présidence de la République »ou « Culture ».
– les missions qui correspondent à des parties de min istère (ces parties doivent être des Services ou Directions) : par exemple en 2008 le Ministère de la santé comprend les missions: santé, planning familial, administration et coordination etc.
En réalité, à Madagascar, les missions (missions qui sont dans un même ministère) sont des catégories verticales par rapport aux ministères et elles correspondent à ce qui est appelé dans les autres budgets de programmes (par exemple LOLF française) des programmes. Notamment, les missions « administration et coordination » sont des programmes dit « appuis » ou « supports » dans le vocabulaire des budgets de programmes.
Les programmes et objectifs
En 2008, la nomenclature par programme du budget est strictement identique à la nomenclature du MAP au niveau :
– des huit engagements (deuxième niveau du code, le premier étant réservé à la nature du budget .
– des 54 objectifs troisième niveau du code) .
– des 376 projets et actions prioritaires (quatrième niveau du code).
En 2007, la nomenclature était substantiellement différente de la nomenclature du MAP définitif, le MAP ayant été modifié en cours annéed’. Les modifications de 2007 s’expliquent par la modification du MAP, Mais si les nomenclatures doivent être souples pour s’adapter à l’évolution du contexte, elles doivent présenter une relative stabilité.
Cette nomenclature est commune à tous les ministères, comme il est indiqué dans la circulaire d’exécution du budget de 2008. Ces Ministères doivent choisir eux-mêmes dans cette liste les programmes et objectifs dans lesquels ils inscrivent leur action.
On observe qu’il y a de confusion entre objectif et action. Par ailleurs, cette conception de la notion de programme à Madagascar n’est pas ce lle qui est habituellement retenue dans les Budget de programmes. Elle est en effet transversale aux ministères (et aux missions). Elle s’apparente davantage à ce qui est appelée « politique publique transversale ». Elle est, par ailleurs difficile, voir impossible, à articuler av ec une organisation administrative attribuant la responsabilité d’un programme à une seule personne – le « responsable de programme » – qui doit être responsable devant un ministre et un seul, ainsi que devant le Coordonnateur de Programme
Il faut aussi relever que l’utilisation des différentes nomenclatures varient les documents budgétaires :
– L’annexe 5 au budget, qui détaillait ces comptes par services sans développement selon la nature des dépenses .
– L’annexe 4 répartit les projets du PIP par ministère.
– L’annexe « Budget d’exécution » par ministère (et mission) développe les comptes à la fois par ordonnateur secondaire, par service o pérationnel d’activité (SOA) et objectif par nature.
La nomenclature économique des dépenses
Comme antérieurement, les dépenses peuvent être différenciées par nature de dépense selon la classification de la nomenclature PCOP (PCOP 2006 en 2007 et nouveau PCOP 2006 en 2008). Cette nomenclature doit être commune auxcomptes de l’ordonnateur et au compte du comptable en vertu du décret 2005-003 du 04 janvier 2005.
Elle est pratiquement identique au PCG (aux adaptations près de cette nomenclature conçue pour les opérateurs privés aux opérations del’Etat, notamment l’introduction d’un poste relatif aux ressources fiscales). Le PCG est lui-même conforme aux normes internationales des experts comptables.
Existence de stratégies sectorielles, assorties descoûts des dépenses de fonctionnement et d’investissement
Le lien entre le budget et les documents de stratégie du Gouvernement a évolué au cours du temps.
En 2005 et 2006, le document de stratégie était leDSRP. Il développait l’action publique en stratégies, programme et objectifs globaux. L’observation a été faite dans plusieurs rapports à propos du budget de l’année 2005 que ces différents niveaux n’étaient pas suffisamment identifiés dans la loi de finances, les programmes du budget de programmes ne recoupant que partiellement ceux du DSRP. Pour le budget 2006, il n’en était plus de même, les programmes du budget reproduisant fidèlement ceux du DSRP. Le budget de programme développe l’action publique en missions, programmes (qui correspondent aux objectifs globaux du DSRP).
La circulaire relative à l’exécution du budget 2006 va plus loin dans l’établissement de la correspondance entre le DSRP et le budget ; elle inclut en annexe la liste des axes stratégiques/programmes/objectif/activité principale/activité/sous-activité qui sont ceux du DSRP et pour les trois premiers niveaux seulement, ceux du budget.
Pour l’exercice 2007 et 2008, la nomenclature programmatique du budget est identique à celle du MAP. Le principe adopté en 2006 est donc reconduit. En exécution, seuls les trois premiers niveaux de la nomenclature sont maintenus, les activités et sous-activités disparaissent.
Les secteurs de l’éducation et de la santé ont desstratégies sectorielles complètes et élaborées. Celle de la santé est insatisfaisante dupoint de vue de l’évaluation des coûts. Celle de l’éducation est la plus exhaustivité, grâce à un travail de fond mené par ce secteur depuis plus de dix ans. Cependant, sans que l’on puisse parler de stratégies complètement chiffrées, beaucoup de secteurs ont établi des Notes politiques sectorielles dans lesquelles on peut trouver, au moins pour une part, un plan d’action, des résultats, des indicateurs et les estimations des coûts.
Les problèmes posés par ces activités sectoriellesont de ne pas être reliés au budget. On note que l’élaboration des notes de politique sectorielle est une évolution importante qui, conduite à son terme, permet de mieux assurer le li en entre le MAP et le budget.
Un cadre de dépenses à moyen terme est prévu. Pourl’heure, les ministères n’ont pas la capacité de le faire ; il se contente de projete les dépenses par grande masse sur la base d’un taux de croissance, en partie arbitraire. La circulaire de préparation budgétaire, bien que intitulée circulaire relative à la préparation du Cadre de Dépenses à Moyen Terme 2008-2011 et du budget de programmes 2008, n’inclut pas de recommandations relatives à la préparation du CDMT.
Les CDMT présentés par les ministères ne sont pasbasés sur l’évaluation des coûts et ne sont pas accompagnés d’explications. Ils sont présentés dans une nomenclature par nature de dépense sans croisement avec une nomenclature programmatique agrégée.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : ETAT DES LIEUX DES FINANCES PUBLIQUES
Chapitre 1 : Finalité de la nouvelle loi sur les lois de Finances
1.1- Historique de la réforme budgétaire
1.2- Les objectifs de la LOLF
1.3- Le cadre juridique et institutionnel de la gestion des Finances Publiques
Chapitre 2 : Les réformes en 2006
2.1- Description des réformes depuis 2006
2.2- Facteur institutionnel contribuant à la planification et à la mise en oeuvre des réformes
Chapitre 3 : Evaluation des systèmes de processus et des institutions de gestion des Finances Publiques
3.1- Exhaustivité et transparence
3.2- Budgétisation fondée sur des politiques Nationales
3.3- Efficacité des contrôles interne des dépenses non salariales.
PARTIE II : GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DU MENRS
Chapitre 1 : Présentation du programme EPT
1.1- Les objectifs
1.2- Les activités du programme et le financement de l’EPT
1.3- Pilotage et coordination du programme EPT
Chapitre 2 : Analyse de la gestion administrative et financière
2.1- Les réalisations financières de l’année 2007 et 2008
2.2- Les résultats et indicateurs de performance
2.3- Evaluation de la mise en oeuvre du budget de programme
Chapitre 3 : Recommandations sur la gestion des réformes
3.1- Au niveau de la préparation du budget
3.2- Au niveau de la gestion et l’exécution budgétaire
3.3- Au niveau du contrôle de l’exécution
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
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