Soutenance mémoire
Selon la conception moderne, les finances publiques apparaissent comme pluridisciplinaires. Elles ont pour objet l’étude des aspects juridiques, politiques, économiques des dépenses et des recettes des collectivités publiques, telles que l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics. Parler des finances publiques c’est parler des budgets de l’Etat, et parler des budgets de l’Etat c’est aussi parler des charges et des ressources ou dépenses et recettes de l’Etat. Comme le budget exprime les choix politiques du gouvernement et de sa priorité, il est alors la traduction quantitative des politiques publiques. C’est un document politique, dans ce sens où, à la lecture de ce budget, on peut connaître les priorités et la politique générale de l’Etat.
Les finances publiques Malgaches, en général, et l’exécution des dépenses publiques en particulier, ont connu une réforme profonde à partir de l’année 2004. La loi organique n°2004-007 du 26 Juillet 2007 relative aux lois de finances, mise en œuvre à partir du 01 Janvier 2005, a désormais réglementé le monde des finances publiques à Madagascar. Cette nouvelle loi a mis en application le procédé dit de « budget de programme », avec lequel les dépenses sont exécutées, suivant un programme bien défini, pour pouvoir atteindre un objectif précis. Autrement dit, la destination des crédits est précisée par programme, par chapitre, article et paragraphe.
GÉNÉRALITÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET
HISTORIQUE, ATTRIBUTIONS ET STRUCTURE
HISTORIQUE ET ATTRIBUTIONS
A-Historique :
En 1959, le Contrôle Financier est institué à Madagascar sous le nom du “Contrôle Financier de la République Française à Madagascar”. Jusqu’en 1962, le système de contrôle était très centralisé dans la capitale. Ce principe a provoqué des difficultés au cours du temps, d’où la nécessité de la création des délégations centrales, auprès des ministères regroupés et des délégations régionales, auprès des Faritany, d’où la naissance de la DRCDE de Toamasina. L’Arrêté N°5596/94 du 08 décembre 1994, et son annexe prévoyaient l’origine de la DRCDE de Toamasina.
La Direction Régionale du Contrôle des Dépenses Engagées (DRCDE) ou le Contrôle Financier (CF) Toamasina est une direction qui assure la bonne application de l’exécution du budget dans la région Atsinanana. Elle est donc le représentant du Ministre des Finances et du Budget, pour le suivi de la régularité et de la sincérité de tout acte d’exécution du budget. La Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF) a connu quelques changements de dénomination au cours de son existence, depuis1959 jusqu’à 2010. Le tableau suivant montre l’évolution de la dénomination du DRCF et des Délégations.
B- Attribution :
La Délégation Régionale du Contrôle Financier veille à l’application des dispositions légales et réglementaires régissant l’exécution des dépenses publiques, la gestion des crédits de fonctionnement, ainsi que les opérations affectant les finances de l’Etat, aussi bien du point de vue de la régularité de la procédure d’engagement des dépenses, telle que cela est décrit à l’article 2 du décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 sus visé, que du point de vue de la régularité des actes administratifs générateurs immédiats de dépenses ou susceptibles d’entraîner, ultérieurement, des débours pour les finances publiques.
Pour les opérations affectant les finances de l’Etat, des collectivités et organismes publiques, non soumis à la procédure de contrôle a priori de l’engagement, la Direction Régionale du Contrôle Financier exerce, ou fait exercer, par le biais de ses structures centrales ou régionales, le contrôle traditionnel des procédures d’exécution des dépenses, telles que celles -ci sont effectuées jusqu’à présent, aussi bien au stade de l’engagement. Le contrôle exercé par la Délégation Régionale du Contrôle Financier, essentiellement sur pièces, peut être prolongé par des investigations sur place, en cours d’exécution où a priori, toutes les fois que la constatation de la matérialité des opérations d’engagement ou d’exécution de la dépense s’avère nécessaire. Mais, elle ne pourrait l’exercer seul, sans ordre de mission de la Direction Générale.
Structure
« À l’échelon des chefs lieux de Faritany ou des régions, la direction générale du contrôle des dépenses engagées est représentée par des délégations regionales.» Chaque Délégation Régionale est dirigée par un Délégué Régional du Contrôle Financier, nommé par Décret parmi les inspecteurs d’Etat ou les contrôleurs d’état, sur proposition du Directeur Général, parmi les fonctionnaires et assimilés de catégorie “A” ou “B”. Elle exerce les attributions prévues aux articles 12, 13 et 14, dans le ressort des circonscriptions administratives ou collectivités territoriales correspondantes. Elle comprend essentiellement trois (3) subordonnés:
• Le vérificateur ;
• Le secrétaire;
• Le chauffeur et le gardien .
1-Vérificateurs:
Les Vérificateurs s’occupent essentiellement de la vérification:
• de la réalité des pièces justificatives des dossiers;
• de la régularité des procédures d’exécution des dossiers.
2-Secrétariat:
Le secrétariat est chargé:
• du dispatching des courriers à l’arrivée ;
• de la vérification matérielle des courriers traités au départ ;
• du bon fonctionnement du bureau, des archives et de la documentation ;
• du traitement et du classement de tout autre dossier qui lui est confié par le délégué ;
• du transfert des courriers dans chaque service. C’est le rôle du planton ;
• de la vérification de la régularité des engagements.
3-Chauffeur et Gardien:
Le chauffeur est le responsable:
• de tout déplacement en véhicule du délégué, accomplissant ses fonctions ;
• du transport des courriers en dehors et à l’intérieur de la ville.
Le gardien assure la sécurité des matériaux et des dossiers de la direction. Malgré ces différentes dénominations, la DRCF a ces missions bien déterminées.
LES MISSIONS DU CONTRÔLE FINANCIER
Bien que la DRCF ait subi de changement de dénomination, sa mission reste la même, dans le temps et dans l’espace, de la Direction Générale à la Délégation régionale, ainsi qu’au poste de contrôle. Les missions du Contrôle Financier sont effectuées sur deux points essentiels et se présentent comme suit : d’une part sur le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, et d’autre part sur le contrôle des dépenses publiques.
CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ÉTAT
Avant l’exécution budgétaire, les crédits doivent être repartis selon leurs destinations d’affectation et nature prévues dans la loi de finances. On va étudier tout d’abord l’ouverture de crédits et ensuite leurs mouvements.
A-L’ouverture et la gestion des crédits :
Les crédits sont ouverts par un arrêté pris par le ministère chargé du budget et des Finances. Cette ouverture doit être fondée, d’une part sur les types de crédits sur lesquels elle repose, et d’autre part sur la gestion des crédits. Les différents amendements sont répercutés au sein du budget d’exécution, document final de la phase de préparation du budget.
Les types de crédits
« Il existe deux types de credits . » les fonds propres sont des crédits propres de l’État et suit la règle de l’universalité budgétaire. Les fonds affectés sont destinés au financement ; il peut s’agir des fonds de concours, des fonds de contre valeur, des rétablissements de crédits, des subventions affectées et des emprunts extérieurs. Avant l’exécution d’investissement, tous les crédits ouverts font l’objet d’une autorisation d’engagement. C’est dans ce cadre que le Contrôle Financier contrôle l’imputation budgétaire. En matière de crédit de paiement, le Contrôle Financier vérifie l’exécution des crédits par paragraphe, car lors des engagements et des mandatements, les crédits sont repartis par paragraphe. En effet, les crédits de paiement représentent le montant maximum des dépenses pouvant être engagées, ordonnancées et payées pour couvrir la dépense annuelle relative à l’exécution d’un investissement qui correspond à une autorisation d’engagement.
La gestion des crédits
Après l’ouverture des crédits, les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon les règles générales définies par le Ministère des Finances et du Budget, et le cas échéant, selon les règles particulières fixées conjointement par le ministère des Finances et le Ministre intéressé. Le ministre des finances, par voie d’arrêté, procède à la nomination des ordonnateurs et à la répartition des crédits. Cet arrêté fixe la répartition des crédits par programme aux ordonnateurs. Le Contrôle Financier intervient à la mise en place des ordonnateurs, et il contrôle les actes de ces derniers, dans l’exécution du budget de l’Etat.
Bref, la fonction du Contrôle Financier est basée sur le contrôle de la régularité et la sincérité de l’exécution budgétaire de l’Etat.
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Table des matières
INTRODUCTION
PRÉMIÈRE PARTIE : GÉNÉRALITÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET
CHAPITRE I : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA DÉLÉGATION RÉGIONALE DU CONTRÔLE FINANCIER ATSINANANA
SECTION I : HISTORIQUE, ATTRIBUTIONS ET STRUCTURE
SECTION II : LES MISSIONS DU CONTRÔLE FINANCIER
CHAPITRE II : APPLICATION DU BUDGET DE PROGRAMME
SECTION I- BUDGET DE PROGRAMME APPORTE PAR LA LOI DE FINANCES
SECTION II : LE BUDGET DE PROGRAMME
CHAPITRE III : LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU BUDGET EN MATIÈRE DE DÉPENSES PUBLIQUES
SECTION I : LA NOTION GÉNÉRALE SUR LA DÉPENSE PUBLIQUE
SECTION II : LES PHASES DE L’EXÉCUTION
DEUXIÈME PARTIE : PERSPECTIVES D’AMÉLIORATION DU CONTRÔLE
CHAPITRE I : LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
SECTION I : LES DIFFERENTES FORMES DE CONTRÔLE
SECTION II : LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DES DOSSIERS A SOUMETTRE AU VISA DU CONTRÔLE FINANCIER
CHAPITRE II : LA PROBLÉMATIQUE DU CONTRÔLE
SECTION I: CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DES ENGAGEMENTS DES DÉPENSES (CHED)
SECTION II : L’ÉTUDE DES PROBLÈMES RENCONTRÉS
CHAPITRE III : LES PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION DU CONTRÔLE
SECTION I : AMÉLIORATION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE AU SEIN DU CONTRÔLE FINANCIER
SECTION II : LES GRANDES ORIENTATIONS À ENTREPRENDRE
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
