Généralités sur les droits communs et la fiscalité minière

Notions sur les instruments fiscaux

Définition de l’impôt

L’impôt est une perception pécuniaire obligatoire, sans contrepartie et non remboursable, perçue par l’Etat et les collectivités publiques pour répondre aux besoins d’intérêt général. L’impôt a donc pour but de couvrir les dépenses publiques et ses interventions économiques et sociales. Les impôts financent le budget de l’Etat et celui des collectivités locales et constituent principalement les recettes fiscales.

Code Général des Impôts (CGI)

Le code général des impôts regroupe des dispositions relatives au droit de la fiscalité . Pour chaque type d’impôt, il détermine :
❖Le principe
❖Le champ d’application et la personne imposable
❖Le fait générateur
❖La réduction d’impôt éventuelle
❖Le lieu d’imposition
❖Le régime d’imposition
❖Le calcul de l’impôt
❖Les obligations des contribuables
❖Les pénalités applicables
❖Les dispositions diverses .

Les dispositions communes concernent :
❖Le recouvrement de l’impôt
❖Le contentieux de l’impôt
❖Les régimes de l’impôt
❖Les délais de prescription
❖L’immatriculation des contribuables
❖Les droits de communication, de contrôle et de vérification de l’Administration fiscale.

Catégories d’impôts

Selon le Code Général des impôts (CGI), les impôts sont classés en deux grandes catégories : impôts d’Etat et impôts locaux. Les impôts d’État englobent les Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés, les impôts indirects, les impôts directs dont la TVA (taxe sur les valeurs ajoutées) et les droits d’enregistrement des actes et mutations. Les impôts sur les revenus salariaux et assimilés incluent les IR (Impôts sur les Revenus), les IRSA (Impôts sur les Revenus Salariaux), les IS (Impôts synthétiques), les IPVI (Impôts sur les Plus-Values Immobilières) et l’IRCM (Impôt sur les Revenus des Capitaux Immobiliers). Les impôts indirects répertorient les droits d’accises (DA) et les droits et taxes divers (tabac manufacturé, boissons alcooliques et jeux de hasard). Les impôts directs englobent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la TST (taxe sur les transactions). Les impôts locaux pour leur part incluent les IFT (impôts fonciers sur les terrains) et les IFPB (impôts fonciers sur les propriétés bâties).

Impôts d’Etat

Les impôts d’Etat sont destinés au Budget Général (BG) Ils sont :
●L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)
●L’impôt sur les Revenus Non Salariaux (IRNS)
●Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
●La Taxe Sur la Transaction (TST)
●L’impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM)
●L’impôt sur les Revenus des Salariés et Assimilés (IRSA)
●Le Droit d’Accises (DA)

Impôts locaux

Les impôts locaux sont destinés aux budgets des Provinces Autonomes ou des Collectivités Décentralisées (Régions ou Communes).

Ils sont :
●La Taxe Professionnelles (TP)
●L’impôt foncier sur les terrains (IFT)
●L’impôt foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)
●La Taxe Annexe à l’impôt Foncier sur la propriété Bâtie (TAFB) .

Notions sur ces quelques types d’impôt appliqués aux petites, moyennes et grandes mines

Lors de la phase d’exploitation, les industries minières sont soumises aux impôts du droit commun selon leur chiffre d’affaire CA. Les petits exploitants miniers ont un CA < 12 000 000 F Mg et la production est soumise à : l’IS et le DA. On considère que pour un exploitant moyen, 250 000 000 F Mg > CA> 12 000 000 F Mg et les Sociétés sont soumises à l’IBS, la TVA et le DA. Les gros exploitants possèdent un CA> 250 000 000 F Mg et les sociétés sont soumises à l’IBS, la TVA et le DA. Mais pour toute la durée de vie du projet minier, d’autres impôts et taxes sont imposables pour le régime du droit commun. Les impôts imposables aux sociétés minières sont conformes au Code Minier.

▶ L’impôt sur les bénéfices des Sociétés (IBS) :
C’est un impôt annuel sur les bénéfices de toute la nature réalisée par les sociétés siégeant à Madagascar ainsi que les revenus provenant de la possession de bien (actif) ou de l’exercice d’une activité lucrative à Madagascar. Le taux actuel de l’impôt est fixé à 20% pour l’ensemble des entreprises.

Selon la Loi de Finance 2006, les sociétés nouvelles exerçant une activité minière sont affranchies de l’IBS et du minimum de perception pour les deux premiers exercices et de 50% de l’IBS et du minimum de perception pour la 3è année à compter de la date de leur constitution définitive .

▶ L’impôt sur les revenus Salariaux et Assimilés :
Selon l’article 01.03.02 du CGI, l’IRSA est une perception destinée à étoffer le budget général de l’État. Il s‘agit d’un impôt prélevé sur les gains et indemnités des salariés du secteur public et privé, des employés d’organismes internationaux, des membres de projets divers, du personnel des consulats et des ambassades. Le taux nominal de l’IRSA est de 21 % pour les salaires excédant 250 000 ariary. En dessous de ce montant, aucune redevance n’est imposable.

▶ Impôt sur les Revenus (IR)
Selon l’article 01.01.01 du CGI, c’est un impôt annuel destiné à alimenter le budget de l’État sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur ou égal à Ar. 20.000.000 . Son règlement s’effectue après l’établissement du bilan de l’exercice, soit en début d’année, soit entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année suivante. Le taux nominal de l’IR est de 21%, avec un seuil minimal de 100 000 Ariary pour les professions libérales liées aux mines.

▶ Taxe Forfaitaire sur les Transferts (TFT)
L’administration fiscale applique une taxe forfaitaire pour les sommes versées par l’investisseur à titre de rémunération des personnes physiques ou morales basées à l’extérieur du territoire et qui ne sont donc pas soumis à l’IBS ou à l’IGR à Madagascar. Il faut noter que le non-résident, exempté d’IBS à Madagascar, non affilié au promoteur, mais dont la contribution s’étend à des volets autres que l’assurance et le financement du projet lors de la phase d’installation est soumis à une TFT de 15 %. Ladite taxe sera applicable sur une partie des sommes versées par le promoteur minier pour les services rendus. Ce prélèvement forfaitaire ne s’applique pas aux fonds transférés et destinés à financer des commissions et des intérêts se rapportant à des prêts obtenus auprès des bailleurs étrangers.

▶ TVA
Suivant l’article 06.01.01 du CGI, la TVA est une taxe destinée à alimenter le budget général de l’État. Elle est prélevée sur les revenus des organismes ou personnes physiques et morales qui excèdent 200 000 000 Ar par an. Le taux de TVA applicable est de 20% Sont, entre autres, concernés par cette taxe les exportateurs, les importateurs, les entreprises exerçant dans la vente de pierres précieuses, d’or ou d’argent. Le taux de 0% est appliqué pour les exportations. Ces taxes sont liquidées, perçues, recouvrées et comptabilisées par les agents des douanes dans les conditions et suivant les règles fixées par le Code des Douanes.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : GENERALITES SUR LES DROITS COMMUNS ET LA FISCALITE MINIERE
CHAPITRE I : NOTIONS SUR LES INSTRUMENTS FISCAUX
CHAPITRE II : FISCALITE MINIERE
CHAPITRE III : PROBLEMES MAJEURS DU SECTEUR MINIER MALAGASY
PARTIE II : BASES METHODOLOGIQUES
CHAPITRE IV : ANALYSE DU RAPPORT DE L’EITI SUR LA FISCALITE
CHAPITRE V : CONSIDERATION DE LA LGIM
CHAPITRE VI : APERCU SUR LA FISCALITE MINIERE AFRICAINE
CHAPITRE VII : METHODE D’ÉVALUATION DES PROJETS MINIERS
PARTIE III : AUGMENTATION DU TAUX DE REDEVANCE MINIERE
CHAPITRE VIII : OBJECTIF DE L’AMELIORATION
CHAPITRE IX : OPTIMISATION DE LA RECETTE DE L’ETAT SUR EXCEL PAR LE BIAIS DU PROJET SOALALA
CHAPITRE X : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ANNEXESTABLES DES MATIERES
RESUME

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