Les marchรฉs publics au Sรฉnรฉgal sont soumis ร une rรฉglementation qui vise la promotion de la bonne gouvernance financiรจre. Ainsi, lโEtat du Sรฉnรฉgal a mis en place un dispositif qui distingue le contrรดle ร priori de la rรฉgulation, et instaure le traitement indรฉpendant et non juridictionnel des recours. Ainsi, le dรฉcret nยฐ2007-545 du 25 Avril 2007 portant Code des Marchรฉs Publics est devenu un excellent outil de gestion des ressources publiques. Ce code stipule dans son article 7 : ยซ Les fournitures, services ou travaux qui font l’objet de marchรฉs sont dรฉfinis par rapport ร des normes ou spรฉcifications homologuรฉes ou utilisรฉes au Sรฉnรฉgal ou ร des normes internationales qui doivent รชtre expressรฉment mentionnรฉes dans les cahiers des charges. La rรฉfรฉrence ร des normes ne doit pas avoir pour effet de crรฉer des obstacles injustifiรฉs ร l’ouverture des marchรฉs publics ร la concurrence. Toute rรฉfรฉrence ร des noms de marque, ร des rubriques de documentation ou ร des spรฉcifications exclusives รฉmanant dโun fournisseur ou prestataire particulier doit รชtre proscrite. Si une telle rรฉfรฉrence est mentionnรฉe pour complรฉter une spรฉcification, elle sera supposรฉe inclure, sauf circonstances particuliรจres, les biens ou services ayant des caractรฉristiques รฉquivalentes. ยป .
Dans le domaine de la santรฉ, si pour les mรฉdicaments, lโexpression dโun besoin se fait en indiquant la Dรฉnomination Commune Internationale, il nโen est pas de mรชme pour les dispositifs mรฉdicaux (DM). Ce qui, dans la cadre du respect de la rรฉglementation des marchรฉs publics, pose problรจme. En effet, avec la routine, les praticiens hospitaliers ont souvent tendance ร parler dโun dispositif mรฉdical sous son nom de marque le plus courant. Par exemple, ils utilisent le nom de marque VICKYLยฎ pour dรฉsigner un fil de suture, ce qui nโest plus possible dans le code et insuffisant comme information dans le cahier de charge car nโindique ni le type dโaiguille, ni sa courbure, et ni la longueur du fil et sa nature. Avec lโintroduction de ce code excluant lโusage de nom de marque, il sโest donc posรฉ un problรจme de spรฉcification des DM en respect des rรจglementations du code des marchรฉs publics. Cโest dans ce cadre que sโinscrit notre travail qui est une contribution ร lโรฉvaluation de la notification des spรฉcifications techniques des dispositifs mรฉdicaux par les personnels qui sont chargรฉs de leur commande.
GENERALITES SUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX
Dรฉfinition et classification des dispositifs mรฉdicauxย
Dรฉfinition des DM
Dโaprรจs le Code de la Santรฉ publique (CSP) ร lโarticle L. 521, Cinquiรจme partie, Livre II, Titre I, Chapitre I: โOn entend par dispositif mรฉdical tout instrument, appareil, รฉquipement, matiรจre, produit, ร l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisรฉ seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destinรฉ par le fabricant ร รชtre utilisรฉ chez l’homme ร des fins mรฉdicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par mรฉtabolisme, mais dont la fonction peut รชtre assistรฉe par de tels moyensโ [3]. Pour diffรฉrencier les DM des mรฉdicaments, il est apparu nรฉcessaire de comparer leur dรฉfinition. Dรฉfinition du mรฉdicament La notion de mรฉdicament est prรฉcisรฉment dรฉfinie en France par l’article L5111-1 du Code de la santรฉ publique : ยซ On entend par mรฉdicament toute substance ou composition prรฉsentรฉe comme possรฉdant des propriรฉtรฉs curatives ou prรฉventives ร l’รฉgard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant รชtre utilisรฉe chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur รชtre administrรฉe, en vue d’รฉtablir un diagnostic mรฉdical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerรงant une action pharmacologique, immunologique ou mรฉtabolique. Sont notamment considรฉrรฉs comme des mรฉdicaments les produits diรฉtรฉtiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas ellesmรชmes des aliments, mais dont la prรฉsence confรจre ร ces produits, soit des propriรฉtรฉs spรฉciales recherchรฉes en thรฉrapeutique diรฉtรฉtique, soit des propriรฉtรฉs de repas d’รฉpreuve. Les produits utilisรฉs pour la dรฉsinfection des locaux et pour la prothรจse dentaire ne sont pas considรฉrรฉs comme des mรฉdicaments. Lorsque, eu รฉgard ร l’ensemble de ses caractรฉristiques, un produit est susceptible de rรฉpondre ร la fois ร la dรฉfinition du mรฉdicament prรฉvue au premier alinรฉa et ร celle d’autres catรฉgories de produits rรฉgies par le droit communautaire ou national, il est, en cas de doute, considรฉrรฉ comme un mรฉdicament.ยป .
Dโaprรจs ce qui prรฉcรจde, nous voyons quโil existe des similaritรฉs entre les DM et les mรฉdicaments, dans la mesure oรน ce sont des technologies de santรฉ et sont utilisรฉs pour diagnostiquer, traiter, soulager et/ou soigner des maladies; Cependant les DM prรฉsentent des diffรฉrences fondamentales avec les mรฉdicaments ; parmi ces derniรจres, on peut citer :
– leur innovation: elle provient souvent dโidรฉes de praticiens et non dโexpรฉriences en laboratoire.
– leur mode dโaction: ils nโexercent pas leur fonction par une action pharmacologique, immunologique ou mรฉtabolique mais par une action physique localisรฉe ;
– leur distribution : bien quโen France ce sont les pharmaciens qui gรจrent les DM (tout comme les produits pharmaceutiques), ce nโest pas le cas dans tous les pays.
– leur utilisation: leur performance nโest pas seulement intrinsรจque mais dรฉpend aussi de la faรงon dont les DM sont utilisรฉs.
Limites de la dรฉfinition des DMย
Au vu de cette dรฉfinition, plusieurs produits utilisรฉs dans le domaine sanitaire ne vont pas totalement correspondre aux DM mais ne pourront pas รชtre exclus de leur dรฉfinition [2,8]. Cโest le cas pour un dispositif associรฉ ร un mรฉdicament. De tels produits sont appelรฉs produits frontiรจres.
Exemples de produits frontiรจres classรฉs comme DM :
– Seringue vide destinรฉe ร administrer un mรฉdicament
– Ciment pour les os
– Matรฉriaux de remplissage dentaire
– Sutures et sutures rรฉsorbables
– Dispositifs intra-utรฉrins
– Poches pour le sang .
Exemples de produits frontiรจres classรฉs comme mรฉdicaments :
– Gaz anesthรฉsiants
– Dรฉsinfectants locaux
– Agents hรฉmostatiques
– Seringues prรฉ-remplies
– Eau pour prรฉparations injectables .
Exemples de DM incorporant un mรฉdicament ayant une action auxiliaire :
– Cathรฉters enduits dโhรฉparine
– Ciment antibiotique pour les os
– Poches de sang avec anticoagulant
– Dispositifs intra-utรฉrins contenant du cuivre .
A cรดtรฉ de ces produits frontiรจres, il y a dโautres produits qui sont clairement exclus de la dรฉfinition des dispositifs mรฉdicaux. Il sโagit:
– des produits cosmรฉtiques
– du sang humain et dรฉrivรฉs,
– des tissus et autres produits dโorigine humaine
– des รฉquipements et protection individuelle (lunettes de sรฉcuritรฉ,..).
Remarque: le caractรจre ambigu de la dรฉfinition des dispositifs mรฉdicaux peut รชtre illustrรฉ par le statut de certains produits comme le masque de protection:
– Le masque utilisรฉ par un chirurgien, dans le but de protรฉger son patient dโรฉventuelles contaminations, est considรฉrรฉ comme un DM.
– Le masque utilisรฉ pour se protรฉger dโune contamination nosocomiale (par exemple lorsquโon va voir un patient ร lโhรดpital) nโest pas un DM .
Rรจgles de classification
Selon la directive 93/42/CEE, les rรจgles de classification sโappliquent en fonction de la destination des dispositifs. Si le dispositif est destinรฉ ร รชtre utilisรฉ en combinaison avec un autre dispositif, les rรจgles de classification sโappliquent sรฉparรฉment ร chacun des dispositifs. Les accessoires sont classรฉs en tant que tels, indรฉpendamment des dispositifs avec lesquels ils sont utilisรฉs. Le logiciel informatique commandant un dispositif ou agissant sur son utilisation relรจve automatiquement de la mรชme classe. Si le dispositif nโest pas destinรฉ ร รชtre utilisรฉ exclusivement ou essentiellement dans une partie spรฉcifique du corps, il doit รชtre considรฉrรฉ et classรฉ suivant lโutilisation la plus critique telle que spรฉcifiรฉe. Si, du fait des utilisations indiquรฉes par le fabricant, le dispositif relรจve de plusieurs rรจgles, celle qui sโapplique est la plus stricte, le dispositif รฉtant classรฉ dans la classe la plus รฉlevรฉe [3,10]. Le processus de classification peut รชtre complexe et il dรฉpend de l’interprรฉtation de chaque rรจgle telle qu’appliquรฉe ร un dispositif en particulier. Cโest le fabricant qui dรฉtermine quelles rรจgles s’appliquent ร son produit et qui est responsable de sa classification.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE: GENERALITES SUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX
I. Dรฉfinition et classification des dispositifs mรฉdicaux
I.1. Dรฉfinition des DM
I.2. Limites de la dรฉfinition des DM
I.3. Rรจgles de classification
I.3.1. Les diffรฉrentes classes auxquelles appartiennent les DM
I.3.1.1. Les DM de la classe I
I.3.1.2. Les DM de la classe II a
I.3.1.3. Les DM de la classe II b
I.3.1.4. Les dispositifs mรฉdicaux de la classe III
I.4. Les diffรฉrentes catรฉgories de dispositifs mรฉdicaux
I.4.1. Dispositifs mรฉdicaux ร usage unique
I.4.2. Dispositifs mรฉdicaux rรฉutilisables
I.4.3. Les dispositifs mรฉdicaux implantables actifs
I.4.4. Les DM pour diagnostic in-vitro
I.4.5. Les DM fabriquรฉs sur mesure
II. Rรจglementations
III. Le marchรฉ des dispositifs mรฉdicaux
III.1. รvaluation pour la mise sur le marchรฉ du dispositif mรฉdical
III.2. La libre circulation des DM dans les hรดpitaux
III.3. Evaluation de la conformitรฉ des dispositifs mรฉdicaux aux Etats europรฉens avant leur mise sur le marchรฉ
III.4. Intervention dโorganismes dโรฉvaluation de la conformitรฉ aux Etats europรฉens requise pour les dispositifs mรฉdicaux des classes IIa, IIb et III
IV. Les dossiers dโappel dโoffres
IV.1. Dรฉfinition
IV.2. Dรฉroulement de la procรฉdure dโappel dโoffres
IV.3. Place de la spรฉcification technique dans le dossier dโappel dโoffres
IV.4. Rรดle du principal fournisseur dans la spรฉcification technique
V. Fondamentaux de la spรฉcification technique des DM lors dโun appel dโoffres
DEUXIEME PARTIE : TRAVAIL PERSONNEL
I. OBJECTIF GENERAL
II. METHODOLOGIE
II.1. Cadre dโรฉtude
III. RESULTATS
III.1. Les aiguilles
III.2. Les cathรฉters
III.3. Les drains
III.4. Les masques
III.5. Les prolongateurs
III.6. Les seringues
III.7. Les sondes
III.8. Les tubes
DISCUSSION
CONCLUSION
RรFรRENCES BIBLIOGRAPHIQUES