Soutenance mémoire
Tout au long de ses concepts fondamentaux, la fiscalité occupe une place très importante dans la politique de la nation. L’ensemble des règles fiscales prévues à appliquer aux différentes catégories des contribuables devrait mobiliser les ressources publiques nécessaires à la couverture des charges de l’Etat tout en minimisant les effets désincitatifs du prélèvement sur toute activité.
L’administration ne cesse de rechercher des moyens pour contribuer à la bonne gestion de la taxe et du système fiscal malgache. Le diagnostic du système fiscal malgache nous a permis de reconnaître qu’il est un système assez élaboré, refermant tous les impôts modernes. La transparence est l’assurance en matière de gestion efficace de la fiscalité tout en recherchant à améliorer le niveau de vie des contribuables pour être fidèle au système et ait confiance à l’Etat à travers leurs réactions de tous les jours.
La performance fiscale constitue l’une des conditionnalités des accords conclus avec les bailleurs des fonds internationales, en particulier les négociations d’annulation de la dette dans le cadre de l’initiative des pays pauvres très Endettés. Plus de 90% des ressources budgétaires intérieurs sont des natures fiscales. Son niveau doit permettre d’éviter les déséquilibres périodiques des finances publiques et de participer au financement d’une politique de développement.
LA REGLE GENERALE DES IMPOTS
Les caractéristiques de l’impôt
Définition
Bien que les définitions de l’impôt soient nombreuses, nous retiendrons dans le cadre de cette approche, la définition fonctionnelle suivante : « L’impôt est un prélèvement obligatoire, opéré par la puissance publique, non affecté, sans contrepartie destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques » De cette définition découlent ses principales caractéristiques.
Les caractéristiques
Prélèvement obligatoire opéré par voie d’autorité
Sans revêtir les mêmes formes, du moment où la monnaie avait moins de place et à l’heure actuelle, l’impôt était de même essence à savoir la mise en commun de richesses et / ou de force en vue d’une action collective dans le cadre d’une institution publique. Sous l’Ancien Régime, il prend la forme de prélèvement en nature ou des contraintes à caractère personnel qui pèsent sur les citoyens alors que maintenant, il est généralement pécuniaire. Le pouvoir fiscal est une manifestation de la souveraineté nationale, une prérogative de la puissance publique. L’impôt doit unilatéralement établi par l’autorité compétente. L’adhésion des citoyens à l’impôt doit reposer sur deux principes :
❖ Le consentement des représentants élus de la Nation ;
❖ La répartition des charges publiques entre les citoyens selon leurs facultés.
La perception à titre définitif
Les contribuables ne se voient jamais restituer le montant de l’impôt qu’ils ont acquitté à la différence du souscripteur d’emprunt, le prêt sera remboursé ultérieurement. L’impôt ne comporte pas de contrepartie immédiate pour les contribuables. Sans doute, ces derniers bénéficient divers avantages que leur procure (défense, sécurité, justice……….). Cependant il n’y a aucune proportionnalité entre le montant de l’impôt acquitté par le contribuable et les services qui lui sont rendus par l’Etat.
L’impôt est destiné à couvrir les charges publiques
Selon la conception libérale classique, la seule fonction assignée au prélèvement fiscal était de couvrir les dépenses engagées par l’Etat pour assurer ses fonctions régaliennes. Les économistes classiques estimaient qu’un bon impôt était :
❖ Un impôt à haut rendement :
L’impôt doit rapporter le maximum de ressources à l’Etat. Il est uniquement fait pour procurer ces ressources. En effet le prélèvement fiscal devrait être :
➤ Universel
➤ Inéluctable
➤ Peu coûteux en frais de perception
➤ Peu douloureux conscients des sacrifices consentis.
❖ Un impôt neutre
L’impôt devrait simplement procurer des ressources pour le Trésor. Il ne devrait pas avoir pour but ou résultat d’inciter les citoyens à une action ou une abstention quelconque. Le principe de la neutralité de l’impôt nécessite :
● Une légèreté du prélèvement fiscal : l’impôt doit fixé au niveau le plus bas possible parce qu’il est un élément perturbateur de nature à fausser le jeudes mécanismes du marché.
● Une égalité devant le prélèvement fiscal.
Suite au développement de l’interventionnisme, l’impôt vise des objectifs économiques et sociaux comme l’amélioration de la répartition des revenus.
Toutefois, l’objectif financier c’est – à – dire l’alimentation des caisses publiques reste l’objectif principal.
Les modalités des prélèvements publics
La contribution à l’alimentation des caisses de l’Etat et l’existence ou non de contreprestation directe de la part de l’Etat, permettent de rapprocher ou de distinguer l’impôt de différentes notions comme les taxes, les redevances et la parafiscalité.
Impôts et taxes
Ces deux types de prélèvements présentent des caractères communs :
a- leurs produits sont destinés à alimenter la trésorerie publique. Ils sont perçus au profil de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics administratifs.
b- une intervention du législateur est nécessaire pour en fixer les modalités et en autoriser les perceptions.
Pourtant, leur différence réside dans le fait que la taxe est perçue, en principe, à l’occasion d’un service rendu ; tandis que l’impôt ne comporte pas de contrepartie directe.
Remarque :
➤ Le plus souvent, le « taxe » est employé à comme synonyme de l’impôt. Ainsi de nombreux impôts portent le nom de taxe comme la TVA, la TST,…….
➤ On a tendance à qualifier de taxes les impôts perçus au profit des collectivités locales : taxes sur les transactions, taxe annexe à l’impôt foncier sur les propriétés bâties,…..
Impôts et redevances
La redevance et la taxe sont perçues à l’occasion d’un service rendu. Seuls ceux qui utilisent les services sont redevables, donc elles comportent des contreparties directes à la différence de l’impôt. Le montant de la redevance est proportionnel à la valeur de la prestation offerte alors que celui de la taxe est nettement inférieur par rapport à la valeur réelle du service rendu.
Les redevances figurent à l’état A annexé à la loi de finance dans la sous rubrique « Redevance et taxe » du rubrique « Recettes non fiscales » .
Exemple :
Droits de chancellerie ;
Redevance sur loterie nationale ;
Vente de licence de pêche,….
Les redevances sont rattachées directement au budget des départements ministériels. Elles relèvent du domaine réglementaire à la différence des impôts et taxes.
Impôts et parafiscalités
Les parafiscales sont des « taxes perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs »2
Les taxes parafiscales sont ainsi affectées à des organismes publics dans un but économique ou social. Elles sont utilisées pour financier les actions de protection sociale, les allocations familiales, recherche, organisation des professions,……. Au profit de ceux qui les ont acquittées. Relevant du domaine réglementaire, les taxes parafiscales ont un caractère obligatoire.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LE SYSTEME FISCAL
Chapitre 1 : LA REGLE GENERALE DES IMPOTS
Section 1 : Les caractéristiques de l’impôt
Section 2 : Les différentes classifications de l’impôt
Section 3 : Les principales opérations fiscales
Chapitre 2 : LE SYSTEME FISCAL MALGACHE
Section1 : Les caractéristiques générales
Section 2 : Les Impôts locaux
Section 3 : Les impôts d’Etat
Chapitre 3 : L’ADMINISTRATION FISCALE
Section 1 : L’organisation des régies financières
Section 2 : Le rôle et fonction d’organisation
Section 3 : Les problèmes rencontrés au sein de l’Administration
DEUXIEME PARTIE : MISE EN VALEUR DE COLLECTE FISCALE
Chapitre 1 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE FISCALE
Section 1 : Les objectifs de la politique fiscale
Section 2 : L’importance socio – économique de la fiscalité
Section 3 : La politique de la croissance fiscale
Chapitre 2 : LA MOBILISATION DES MOYENS DE COLLECTE
Section 1 : Les différentes orientations à l’effort fiscal
Section 2 : La fiscalité face à l’informel
Section 3 : Amélioration de la gestion de l’assiette
Chapitre 3 : L’ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT
Section 1 : Situations des moyens Fiscaux
Section 2 : La valorisation des ressources humaines
Section 3 : Les relations Administration- Contribuables
Section 4 : Situations des opérations fiscales
CONCLUSION
LISTE DES ANNEXES
LISTE DES TABLEAUX
BIBLIOGRAPHIE
