Soutenance mémoire
Les finances publiques désignant les règles qui gouvernent les finances de l’Etat et des personnes morales de Droit public, ont beaucoup évolué avec l’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale après la seconde Guerre Mondiale. Les lois de Finances qui en découlent tiennent ainsi des places importantes, car leur établissement permet d’aboutir à l’évaluation prévisionnelle du budget de l’Etat, en fixant les objectifs économiques et financiers de la politique de ce dernier et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. On a longtemps admis que le bon budget était celui qui réalisait un strict équilibre entre les recettes et les dépenses qu’il prévoyait et autorisait. C’est pourquoi tout excédent des dépenses par rapport aux recettes entraîne un déficit. La bonne gérance et la bonne présentation de celui-ci est donc primordial. Pour se faire, les lois de Finances sont établies et exécutées en conformité avec les principes du Droit budgétaire, et notamment, par le respect du principe de l’unité budgétaire. Ce dernier exprime l’idée selon laquelle toutes les dépenses et les recettes de l’Etat soient présentées dans un texte unique, et que de même le solde soit obtenu grâce à la soustraction des totaux des recettes et des dépenses. Comme Gaston Jèze l’indique : « Il faut que le budget présente la liste de toutes les dépenses et de toutes les recettes.
Histoire du principe et définitions
Pour mieux comprendre le principe de l’unité budgétaire, il convient avant tout de connaître son histoire, en effet, il a existé depuis le XIXème siècle, et ce n’est qu’à travers cette histoire que l’on peut voir ses fondements et ses raisons d’être, qui font que ce principe classique continue d’influencer les Finances Publiques, même de nos jours. Par la suite, on pourra aussi mieux le définir.
Histoire
De nombreuses études économiques ont été consacrées aux règles budgétaires (par exemple Kopits et Symanski, 1998 ; Banque d’Italie, 2001 ; Schick, 2003,..).
Kopits et Symanski, 1998 : La règle budgétaire peut se définir comme une restriction permanente imposée à la politique budgétaire sous la forme d’un indicateur synthétique relatif aux performances budgétaires selon eux. Elle consiste à fixer un objectif ou une limite numérique aux agrégats clés des finances publiques, tels que le solde budgétaire, les recettes et les dépenses publiques, ainsi que le niveau de la dette. Il ressort de ce qui précède que, s’il existe un très grand nombre de règles budgétaires, elles ne rencontrent pas tous le même succès. Il règne dans la littérature spécialisée un large consensus sur un certain nombre d’exigences, dans le cadre duquel on fait souvent référence aux huit critères avancés par Kopits et Symanski (1998). Selon ces auteurs, une règle budgétaire idéale doit présenter les propriétés suivantes : elle doit être claire dans sa définition, transparente, pertinente, cohérente, simple, coercitive, flexible et efficiente. Ces diverses exigences sont expliquées et commentées ci-dessous. Une règle budgétaire doit ainsi être claire dans sa définition et transparente. Cela implique que son champ d’application est clairement délimité et qu’il n’y a en principe aucun moyen d’y échapper. Elle doit également faire l’objet d’une présentation claire reposant sur des conventions statistiques.
Italie, 2001 : Étant donné le lourd endettement du secteur public, le processus d’assainissement budgétaire doit lui-même être redynamisé, alors que des économies de caractère structurel doivent être réalisées sur un large éventail de dépenses publiques et qu’il est nécessaire d’accroître l’efficience du processus budgétaire si le gouvernement veut pouvoir procéder aux allégements d’impôt qu’il s’est donné comme objectif et qui constituent son principal instrument du côté de l’offre.
Celles-ci sont considérées comme nécessaires à la stabilité macroéconomique, c’est-à-dire à celle des prix, à la régularité de la croissance et à la minimisation des fluctuations de taux de change. La gestion budgétaire doit adhérer à des objectifs rigoureux pour être en harmonie avec les orientations de la politique monétaire. Il faut notamment contenir la dette publique et éviter un financement monétaire des déficits.
Certains experts suggèrent d’incorporer des règles budgétaires à la législation ou même à la constitution. Selon les partisans de cette solution, il faut recourir à l’autorité de la loi constitutionnelle pour obliger le législateur à adopter chaque année un budget rigoureux.
En effet, la loi règle avec précision toutes les grandes étapes du cycle des finances publiques, de sorte que les lois organiques fixent un cadre cohérent, elles limitent le champ budgétaire aux domaines entièrement contrôlés par l’État. Les constitutions de nombreux pays spécifient les attributions générales du législatif et de l’exécutif, y compris quelques points essentiels pour guider la procédure budgétaire.
L’unité comptable et budgétaire entre 1789 et 1794 en France
L’unité budgétaire et comptable a une origine historique que l’on sera peut-être curieux de connaître. Cette unité est la traduction d’un principe révolutionnaire, «L’État est un, les départements ne sont que les sections d’un même tout »(2), tel qu’il s’affirme entre 1789 et 1794. Retour sur une période où un courant fédéraliste, fondé notamment sur l’autonomie financière départementale, a tenté de se faire jour.
En réaction au pluralisme juridique des provinces de la France d’Ancien régime, la Révolution affirme dès novembre 1789 le principe d’unité et d’indivisibilité de l’État. Celui-ci pourtant met quatre années à entrer vraiment dans l’histoire. Son instauration définitive est précédée d’une période d’incertitude durant laquelle un courant fédéraliste manque de trouver son chemin.
Le triomphe de l’unité budgétaire et comptable intervient en trois temps.
Le 22 décembre 1789, en dépit du principe d’unité administrative énoncé le mois précédent, le Trésor public cède à l’idée d’assurer le paiement des dépenses départementales au moyen d’impositions locales. Il en résulte que dès l’automne 1790, le système de dotation par le Trésor public est concurrencé dans plusieurs domaines.
Au printemps 1791, le mouvement s’accentue. Les dépenses des départements sont assurées au moyen de centimes additionnels aux impôts directs. Un fonds particulier des départements apparaît en marge du budget général de l’État pour regrouper l’ensemble des recettes et des dépenses départementales. Chaque département devient en mesure d’organiser son propre budget.
Faute d’une conjoncture financière suffisamment favorable, l’évolution décentralisatrice ne trouve pas son rythme. Surtout après l’été 1793, les tenants de l’unité et de la centralisation budgétaires et comptables, confortés par un nouveau rapport de force en leur faveur, imposent leurs vues. Les départements sont déchargés de leurs responsabilités en matière de travaux publics, le poste budgétaire est alors de loin le plus considérable.
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Table des matières
INTRODUCTION
I. PARTIE : GENERALITES SUR LE PRINCIPE DE L’UNITE BUDGETAIRE
Chapitre 1 : Histoire du principe et définitions
1-1 : Histoire
1-2 : Définitions
Chapitre 2 : Les justifications de la règle restent toujours valables
2-1 : Identification du principe de l’unité
2-2 : Les buts poursuivis par la règle
Chapitre 3 : Les avantages poursuivis par la règle restent d’actualité
II. PARTIE : ALTERATION A LA REGLE DE L’UNITE BUDGETAIRE
Chapitre 1 : Les difficultés d’application démontrent l’utilisation du principe
1-1 : Difficultés d’application historique
1-2 : Difficultés d’application permanente
1-3 : Les objections
Chapitre 2 : Les dérogations au principe d’unité budgétaire
2-1 : Dérogations s’opposant à la logique même du principe
2-2 : Dérogations relatives
Chapitre 3 : Les aménagements du principe de l’unité budgétaire
3-1 : Budgets annexes
3-2 : Comptes spéciaux du trésor
ETUDE DE CAS
Les principes qui inspirent la législation sur le système budgétaire
• En Allemagne
• Au Canada
• En Espagne
• Aux Etats Unis
• En France
Madagascar
A- Situation économique et financière 2010-2011
1- Réalisation économique et financière 2011
2- Prévision économique et financière 2012
B- Exécution budgétaire 2012 de Madagascar
1- Les documents budgétaires
2- Présentation du cadre budgétaire
3- Synthèse
CONCLUSION
Annexe
Références bibliographiques
