Soutenance mémoire
Généralités sur le foncier, cas du Domaine Privée de l’Etat (DPE)
les statuts des terres
Les terres situées sur le territoire de la République de Madagascar, se répartissent en 3 catégories telles que :
• Terrains dépendant des Domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public ;
• Terrains des personnes privées ;
• Terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.
Dans notre étude, on ne prend en compte que de la première catégorie des terres, c’est-à-dire des terrains dépendant des Domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public, mais surtout du Domaine Privé de l’Etat (DPE).
le domaine privé de l’Etat
Détermination du domaine privé de l’Etat
Le domaine privé de l’Etatest constitué par :
➤ Les terrains immatriculés au nom de l’Etat.
➤ Les terrains constitutifs du domaine public après leur déclassement y compris les exzones des pas géométriques même mise en valeur
➤ Les dons et legs faits au profit de l’Etat
➤ Les îles et îlots, lesquels ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée sous quelque forme que ce soit et qui peuvent seulement être loués.
➤ Les terrains transférés à l’Etat à la suite de la procédure d’expropriation ou de la procédure de transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.
➤ Les terrains non immatriculés ni cadastrés qui n’ont jamais fait l’objet ni d’une première occupation ni d’une première appropriation.
Remarque :
Ce dernier alinéa exclut ainsi du domaine privé de l’Etat, les terrains non immatriculés ni cadastrés déjà occupés ou ayant fait l’objet d’une première appropriation .En conséquence, les demandes visant des parcelles de ces catégories de terrains ne sont plus recevables au Guichet de la CIRDOMA, mais au niveau des communes (Guichet foncier). Toutefois, lorsque les mises en valeur existantes sont reconnues insuffisantes par rapport à la superficie demandée ou si elles ne sont pas conformes à l’usage du moment et du lieu, le terrain reste soumis au régime du domaine privé de l’Etat. (Mise en valeur ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 33 de la loi n°2005.019 du 17 Octobre 2005.
Type de domaine privé de l’Etat
Le domaine privé immobilier de l’Etat est divisé en domaine privé affecté et en domaine privé non affecté.
Domaine privé affecté
L’affectation est le mode d’attribution qui consiste à mettre à la disposition d’un service public de l’Etat, un terrain nécessaire au fonctionnement de ses services après accomplissement de la procédure tracée par la réglementation en vigueur.
Elle est prononcée par Arrêté du Ministre chargé des Domaines. Le dit Arrêté doit :
• préciser la destination de l’immeuble
• préciser le délai accordé pour la réalisation du projet préétabli par le Ministère affectataire luimême et annexé au projet d’Arrêté.
• contenir une clause stipulant qu’à défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti et en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté d’affectation, un arrêté pris par le Ministre chargé du Service des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
a. Effet de l’Arrêté d’affectation
L’Arrêté d’affectation publié au Journal Officiel a pour effet de rendre l’immeuble indisponible tant que dure l’affectation. L’Etat n’a pas la faculté d’en disposer librement qu’après désaffectation régulière. En conséquence, toutes les demandes d’acquisition visant des parcelles dépendant d’une propriété affectée ne peuvent plus être reçues aux guichets de la Circonscription Domaniale et Foncière.
b. Tenue d’un registre des immeubles affectés :
Chaque Circonscription est tenue d’ouvrir un registre de consignation des immeubles affectés dénommé « SOMMIER DES IMMEUBLES AFFECTES (I.A) Un autre registre tenu au niveau du Service Centrale des Domaines centralise tous les renseignements relatifs aux immeubles affectés et non affectés.
Domaine privé non affecté
Ce sont les biens immobiliers qui ne sont pas affectés. L’Etat peut en disposer librement de son intérêt. La gestion du domaine privé de l’Etat non affecté advient au service chargé des Domaines. Ce service est le mandataire légal de l’Etat et représente celui-ci en justice pour le règlement des litiges intéressant le domaine privé et le recouvrement des produits domaniaux. (Art 32 de la loi 2008 – 014 du 23 juillet 2008).
Gestion du domaine privé de l’Etat
Les biens immobiliers constitutifs du domaine privé de l’Etat peuvent être, au gré de leur propriétaire et selon les conditions fixées par les textes en vigueur, l’objet de baux, ordinaires ou emphytéotiques, de ventes, aux enchères ou de gré à gré, d’échanges, et de manière générale, de transactions de toute nature autorisées par le droit commun. Ils peuvent aussi être l’objet de toute transaction spécifique dont les modalités seraient fixées par la loi.
a. Les modes d’attribution du DPE :
En matière domaniale, le service des domaines joue le rôle de Notaire. A ce titre, il est seul compétent pour préparer, gérer et soumettre à l’approbation des Autorités compétentes les actes ou titres attributifs de droit sur le Domaine privé de l’Etat. Ces actes et titres sont dits unilatéraux lorsque seule l’approbation du représentant qualifié de l’Etat suffit pour leur faire produire des effets. Les actes ou titres synallagmatiques sont ceux lesquels les parties prenantes doivent nécessairement comparaitre pour leur conférer une valeur contractuelle.
Dans notre cas, il s’agit d’un traitement de bail emphytéotique donc cela appartient aux actes synallagmatiques.
b. Les actes synallagmatiques
Les terrains non titrés et non mise en valeur dans les conditions définies par l’article 33de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar (emprise personnelle ou collective, réelle, évidente et permanente selon les usages du moment et du lieu, et selon la vocation du terrain) seront immatriculés au nom de l’Etat selon une procédure simplifiée. Après l’immatriculation de ces biens, l’Etat peut accorder les conditions suivantes :
➤ Des baux ordinaires ;
➤ Des baux emphytéotiques ;
➤ Des ventes à l’amiable ou aux enchères publics.
➤ Des échanges ;
➤ Des transactions de toute nature autorisées par le droit commun des contrats et des biens.
Toutefois, l’acquisition des biens du domaine privé par les étrangers reste soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues par la Loi 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar. Dans tous les cas, l’Etat conserve la faculté d’apprécier l’opportunité de la cession des terres de son domaine privé et reste seul juge de refus.
A signaler que les îles et les îlots situés dans les lits des rivières ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée sous quelque forme que ce soit. Ils peuvent seulement être loués par bail ordinaire.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I – GENERALITES
Chapitre I : Description du projet
I.1 : Description
I.2 : Localisation
I.3 : Monographie de la Commune Rurale d’Amboasary
Chapitre II : Les différents outils nécessaires a l’élaboration de ce projet
II.1 : L’information Géographique
II.2 : Le Système d’Information Géographique (S.I.G.)
II.3 : Les différents Bases de Données (B.D.) utilisées
Chapitre III : Généralités sur le foncier, cas du Domaine Privée de l’Etat (DPE)
III.1 : les statuts des terres
III. 2 : le domaine privé de l’Etat
Chapitre IV : Généralités sur l’aménagement
IV.1: Définition
IV.2 : Nécessité
IV.3 : Plan d’aménagement
IV.4: Les différentes méthodes d’irrigation
PARTIE II : APPORT DE LA TOPOGRAPHIE DANS L’AMENAGEMENT DU TERRAIN DE CULTURE DE MAÏS
Chap. I: Etude du bassin versant
I.1 : Caractéristiques géomorphologiques du BV d’Antsahatsara
I.2 : Pluviométrie
I.3 : Estimation du débit de crue décennale
I.4 : Dimensionnement des canaux d’irrigation
Chapitre II : Implantation des réseaux d’irrigation
II.1 : Choix de la méthode d’irrigation
II.2 : Implantation des SILLONS
II.3 : Implantation des canaux d’alimentation
Chapitre III : Implantation des bâtiments agricoles
III.1 : Définitions
III.2 : Appareils et matériels utilisés
III.3 : Préparation de l’implantation
III.4 : Etape de l’implantation sur le terrain
III.5 : Les points à implanter sont habituellement pour un bâtiment, en ordre de réalisation
III.6 : Application
PARTIE III LA SECURISATION FONCIERE DU PROJET
Chapitre I : Etablissement du plan régulier
I.1 : Les démarches à suivre pour la réalisation du Plan régulier
I.2 : Les différentes types de méthodes de levés topographiques
I.3 : Levés proprement dite
Chapitre II : Procédure d’acquisition du terrain
II.1 : Etat du terrain
II.2 : Procédure d’acquisition d’un terrain du Domaine Privé de l’Etat
II.3 : Contribution des géomètres topographes durant les différentes étapes de la sécurisation foncière
Chapitre III : Études d’impact social et environnemental
III.1 : Définition
III.2 : Identification des impacts probables par phase du projet
III.3 : Evaluation des impacts
III.4 : Mesures d’atténuation
PARTIE IV RECOMMANDATIONS, SUGGESTIONS, ET COUTS
Chapitre I Recommandations
I.1. Le projet
I.2.La sécurisation foncière
I.3. L’aménagement
Chapitre II Suggestions
II.1. Le projet
II.2. La sécurisation foncière
II.3. L’aménagement
Chapitre III : Cout de la mise en place du projet
III.1 : Sécurisation foncière
III.2 : Culture de maïs
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
