Soutenance mémoire
LES GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTRÔLE DU RISQUE BUDGÉTAIRE
PRESENTATION GÉNÉRALE DU TRESOR PUBLIC
Le Trésor public est une administration qui assure diverses fonctions, grâce à des ressources particulières. Le Trésor n’a pas de personnalité juridique, il s’agit d’un ensemble de services qui recouvrent essentiellement la direction du Trésor . Dès 1897, c’est-à-dire avant l’indépendance de Madagascar, la France crée la Trésorerie Générale de Madagascar sous l’Administration des services du Trésor Français. Il s’agit d’une caisse de service, qui assure la compensation générale entre toutes les caisses de recettes et de dépenses publiques avec l’ouverture d’un compte courant à chacune.
HISTORIQUE DU TRESOR PUBLIC
AVANT INDEPENDANCE : (1897 – juin 1960)
● DECRET DU 08 SEPTEMBRE 1897 : Mise en place de la trésorerie générale de Madagascar sous Administration des services du Trésor Français.
● DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1912 : Première réglementation sur la comptabilité publique se rapportant sur :
❖ La procédure d’exécution des opérations budgétaires ;
❖ La responsabilité des comptables publics ;
❖ Le jugement des comptes.
En même temps, création des paieries gérées par des préposés du Trésor dans toute l’île.
● 1958 : Premier concours de recrutement et formation d’Inspecteurs du Trésor Malgache en vue de la création du Trésor Malgache.
APRES INDEPENDANCE
CONVENTION DU 2 JUIN 1960 relative aux relations entre le Trésor Français et le Trésor Malgache ainsi qu’aux concours réciproques et la coopération de la république Malgache et de la république Française pour l’organisation et le fonctionnement des services du Trésor. Dans ce cadre, le fonctionnement des services du Trésor Malgache continuera a être assuré par la France jusqu’en Avril 1963, année de sortie des 31 premiers Inspecteurs du Trésor Malgaches.
ORDONNANCE N° 62.122 DU 1er OCTOBRE : Portant création du Trésor Malgache sous l’autorité du Ministère des Finances (M. VICTOR MIADANA étant Ministre des Finances à l’Epoque).
DECRET N° 63.195 DU 27 MARS 1963 : Organisation de la Direction Générale des Finances comportant la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
31 MARS 1963 : Passation effective du service à la partie Malgache.
11 AVRIL 1963 : Présentation de serment de nouveaux comptables à ANDAFIAVARATRA devant M. PHILIBERT TSIRANANA, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
11 AVRIL 1963 : Prise de service de ces nouveaux comptables du Trésor.
1983 : Scission trésorerie principale d’Antananarivo en paierie générale d’Antananarivo et recette d’Antananarivo.
1993 : Direction du Trésor et de la Comptabilité publique érigée en Direction Générale du Trésor .
LES RESSOURCES DU TRESOR
LES DEPÔTS DES CORRESPONDANTS
Les correspondants du Trésor sont les organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations des recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables du Trésor.
– Répartition : on peut isoler trois catégories :
● Les déposants obligatoires : d’une part les collectivités locales et établissements locaux, d’autres part les services ; démembrements de l’Etat tels que les budgets annexes, les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, enfin les organismes qui redistribuent des fonds publics ou des fonds garanties par l’Etat bien que certains aient obtenu des libertés pour déposer leurs fonds ailleurs qu’au Trésor (caisse des dépôts).
● Le déposant conventionnel : il s’agit de la Banque Centrale.
● Les déposants spontanés : ce sont les fonds particuliers .
Certains dépôts assurent un financement de la trésorerie de l’Etat avec création monétaire (dépôts de chèques postaux), d’autres dépôts n’ont pas de caractère monétaire.
LES CONCOURS DE LA BANQUE MALGACHE
Le Trésor bénéficiait de cinq types de concours : les prêts, les avances à l’Etat, les bons du Trésor sans intérêt, la mobilisation des obligations cautionnées, la mobilisation d’effets représentatifs de prêts spéciaux à la construction .
LES BONS DU TRESOR
Emprunt à court terme émis par l’Etat pour financer ses besoins de trésorerie. Ils sont actuellement représentés, pour un très faible montant, par des bons « sur formules » (c’est-àdire matérialisés par des titres) émis dans le public pour une durée maximale de 5 ans mais remboursables après 3 mois avec un intérêt progressant avec la durée de leur détention, et surtout par des bons revêtant la forme d’inscriptions comptables et diffusés essentiellement auprès des banques et établissements financiers( bons à taux fixe et intérêts payés : BTF ; Bons à taux fixe intérêts annuels :BTAN) .
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Table des matières
INTRODUCTION
Premier Partie : Généralités sur le contrôle du risque budgétaire
Chapitre préliminaire : Présentation générale di Trésor Public
Section I : Historique du Trésor Public
A) : Avant Indépendance
B) : Après Indépendance
Section II : Les missions de la Direction du Trésor et de la Comptabilité publique en 1963
Section III : Evolution de l’organigramme de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique depuis sa création en 1963
Section IV : Les ressources du Trésor
A) : Les dépôts des correspondants
B) : Les concours de la Banque Malgache
C) : Les bons du Trésor
Chapitre I : Définition de contrôle du risque budgétaire et les entités du secteur public visées
Section I : Définition de contrôle du risque budgétaire
Section II : Les entités du secteur public visées
A) : Le Gouvernement
B) : Les collectivités territoriales décentralisées
C) : Les établissements publics
D) : Les sociétés d’Etat
E) : Les comptables
Chapitre II : Outils de contrôle du risque budgétaire
Section I : Outils légaux
A) : Constitution
B) : Lois
C) : Règlements
D) : Instructions Générales
E) : Circulaires
Section II : Outils institutionnels
A) : Organe Administratif
B) : Organe juridictionnel
C) : Organe politique
Chapitre III : Principes relatifs au contrôle du risque budgétaire
Section I : Organisation claire, des missions et responsabilités explicitées
Section II : Procédures formalisées
Section III : Donner une importance à la compétence et à l’intégralité du personnel
Section IV : Séparations de fonctions
Section V : Faire un retour d’expérience régulier
Deuxième Partie : Exécution de contrôle du risque budgétaire et ses conséquences sur les finances publiques
Chapitre I : Exécution de contrôle du risque budgétaire
Section I : Budget de l’Etat
Section II : Budget de collectivités territoriales décentralisées
Section III : Budget des établissements publics
Section IV : Les participations de l’Etat aux sociétés
Section V : Contrôle du risque budgétaire aux niveaux de comptables publics
Chapitre II : Conséquences de l’insuffisance de contrôle du risque budgétaire sur les finances publiques
Section I : Crédibilité du budget
A) : Le reporting
B) : les arriérés de paiement
Section II : Couverture et transparence
Section III : Comptabilité, Enregistrement des informations et rapports financiers
Section IV : Evaluation de l’incidence des faiblesses de la gestion des finances publiques
Troisième Partie : Essai de solutions
Chapitre I : Les phases du budget
Section I : Préparation et vote du budget
A) : Le rôle du Gouvernement dans la préparation du budget
B) : Le rôle du Parlement
Section II : Exécution du budget
A) : Les agents d’exécution du budget
Section III : Contrôle de l’exécution du budget
A) : Contrôle Administratif
B) : Contrôle Juridictionnel
C) : contrôle Parlementaire
Chapitre II : Solutions pour une amélioration des résultats obtenus
Section I : Le respect du principe de la sincérité budgétaire par le Gouvernement
Section II : Élargissement des pouvoirs du Parlement
A) : La revalorisation de la discussion budgétaire
B) : La possibilité d’un véritable contrôle parlementaire
Section III : Extension de rôle de service de tutelle des établissements publics
Section IV : Mettre en place des organes de gestion dans certains établissements publics – Renforcer les inspections sur les autres postes comptables
Section V : Renforcer la surveillance du risque auprès des sociétés d’Etat et à des comptables publics
CONCLUSION
