Soutenance mémoire
Créée en 1999, on peut dire que Transitaires Conseils de Madagascar fait encore son entré sur le marché de transit. Pour s’implanter, il doit se battre contre les concurrents et s’approprier d’une partie du marché potentiel. La première démarche est de sortir de l’anonymat. La société n’est pas encore très connue des consommateurs. De ce fait, elle a encore peu de chance de s’épanouir d’où notre intervention à cette société .
Généralités sur l’activité de transit
Le transit est l’action par laquelle on fait traverser des marchandises d’une région ou d’un pays vers une autre région ou un autre pays. Le transitaire commissionnaire agréé, quant à lui, est le professionnel qui s’affaire dans cette action, il demeure cet intermédiaire spécialisé qui assure en conformité aux instructions qu’il a reçues, la liaison entre deux (02) modes de transit(..), L’entreposage, la réexpédition des marchandises au point frontalier d’un pays, il est un mandataire qui se substitue intégralement aux exportateurs et aux importateurs pour les formalités douanières. Pour pouvoir déclarer pour le compte d’autrui, il faut un agrément délivré par les administrations de douane, c’est un agrément géographique, délivré sous quatre (04) conditions :
➤ Le commissionnaire en douane doit disposer d’un bureau implanté dans la circonscription où il est agréé
➤ Il doit être apte à remplir les fonctions de « déclarant en douane »
➤ Il doit faire preuve d’une surface financière concrétiser par des cautions déposées en espèce à la trésorerie nationale de Madagascar
➤ Il doit faire preuve d’une activité réelle. L’agrément lui sera retiré s’il n’a pas procédé à un nombre suffisant de déclaration en douane pendant un délai précis. L‘administration des douanes ne voulant avoir affaire qu’a un seul interlocuteur : Le commissionnaire agréé en douane, qui agit ainsi en « principal obligé », seul responsable vis à vis de l’administration, seul redevable des droits et des taxes douanières qu’il acquitte pour le compte de ses clients. En définitive, le transitaire est un auxiliaire entre l’administration de douane et les consommateurs.
Article 68 :
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarer en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l’agrément de commissionnaire en douane ou l’autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 69- 76 du code des douanes .
Article 69 :
1 – nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane.
2 – L’agrément est donné par le ministère chargé des finances sur proposition des directeurs des douanes. La décision fixe le ou les bureaux des douanes pour lesquels l’agrément est valable.
3 – Le ministre chargé des finances et de l’économie peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
Article 71 :
L’agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu’il s’agit d’une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société. En aucun cas le refus, le retrait temporaire ou définitif de l’agrément ou de l’autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à une indemnité de dommage et intérêt.
Article 72 :
Les commissionnaires agréés en douane forment un groupement professionnel dont le statut est soumis à l’approbation du ministère chargé des finances et de l’économie. Ce groupement professionnel est appelé à donner son avis sur les demandes et les retraits de l’agrément des commissionnaires en douane. Il peut, en outre, proposer le retrait de l’agrément.
Article 73 :
Les commissionnaires agréés en douane doivent déposer un cautionnement qui couvre éventuellement à l’égard du service des douanes les créances du trésor à l’encontre des commissionnaires en douane agréés et de leur caution.
Article 74 :
1- Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le Directeur des douanes ;
2 –Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et les documents relatifs à ces opérations douanières cinq (05) ans à compter de la date d’enregistrement des déclarations en douane correspondantes .
Article 75 :
Les tarifs de rémunération que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir, sont fixés dans les conditions prévues par les législations et la réglementation sur les prix.
Article 260 :
1- « les commissionnaires en douanes agréés sont responsables des opérations en douanes effectuées par leur soin »
2 – Les peines d’emprisonnement édictées par le code de douane ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.
Le commissionnaire agréé en douane dispose d’un agrément qui l’autorise à accomplir les formalités douanières selon le mode de représentation directe. L’entreprise qui fait appel à ses services lui confie un mandat de dédouaner : les rapports juridiques entre les deux parties sont donc régis par les règles communes du mandat et le commissionnaire agréé en douane n’est responsable que de ses propres fautes. Comme tout professionnel spécialisé, il est tenu d’un devoir de conseil auprès de ses clients, et doit respecter les instructions qui lui sont communiquées par le commettant. En cas de déclaration fausse ou inexacte, il est responsable vis à vis de la douane et doit s’acquitter les droits, taxes et/ou amendes exigibles. Toutefois si cette dernière situation résulte des instructions données par la société, il dispose d’un recours à son égard afin d’obtenir le remboursement de l’amende (transactionnelle ou non) ainsi que la réparation du préjudice qu’il a subit.
Les contraintes professionnelles
Article 12 :
Un commissionnaire agréé en douane ne peut accomplir un acte de sa profession :
1) Auprès de l’ensemble des bureaux pour lesquels son agrément est valable, qu’après avoir justifié au directeur des douanes :
a) Du versement d’un cautionnement fixé :
➤ A cent cinquante mille francs (150 000fmg) si l’agrément comporte l’un des bureaux de douanes de Tamatave, Tananarive, Diégo-suarez, Tuléar ou Manakara
➤ A cinquante mille francs (50 000fmg) si l’agrément comporte que les localités autres que celles ci-dessus. Ce cautionnement déposé en espèces à la trésorerie générale de Madagascar, où il est consigné, peut, sur décision du Ministre des finances, être affecté au paiement des sommes de toute nature dont l’intéressé pourrait être redevable au service des douanes. Il ne peut être levé que sur accord du Directeur des douanes .
b) De la production d’une attestation du groupement professionnel des commissionnaires agréés en douane certifiant qu’il a adhéré à ce groupement et s’est engagé à se conformer aux obligations incombant à ses membres.
Dans chaque localité pour laquelle l’agrément est valable, qu’après avoir justifié
a) Qu’il possède dans chacune de ces localités un établissement dans lequel doit être conservé les documents (le répertoire), sauf dérogation accordée par le directeur des douanes.
b) De la garantie d’une caution agréée par le directeur des douanes ou d’une garantie bancaire, cette garantie par laquelle la caution ou l’établissement de crédit déclare répondre solidairement, et au même titre que le principal obligé, du paiement de toutes sommes de toute nature dont le commissionnaire pourrait être redevable envers le service des douanes. Le montant de cette garantie fixé pour chaque localité pour laquelle le commissionnaire a obtenu l’agrément est de :
– Trois cent milles francs (300 000fmg) pour chacune des localités de Tamatave, Majunga, Tananarive, Diégo-suarez, Tuléar, et Manakara
– Cent cinquante milles (150 000fmg) pour chacune des autres localités .
Article 13 :
Les commissionnaires agréés en douane sont et demeurent responsables des opérations en douanes effectuées par leurs soins. Le commissionnaire, agréé en douane, est une personne physique ou morale qui agit en tant que mandataire ou en son propre nom, il effectue pour le compte des opérateurs les formalités de dédouanement des marchandises. Il est tenu d’un devoir de conseil envers ses clients.
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Table des matières
INTRODUCTION
Partie I : Analyse de l’ existant
Chapitre 1 : Généralités sur l’activité de transit
Section 1 : La définition du transit
Section 2 : Les obligations d’un commissionnaire agréé
Chapitre 2 : Description de l’entreprise
Section 1 : Le transit
Section 2 : Le cabinet conseil
Chapitre 3 : Les activités du Transitaires Conseils de Madagascar
Section 1 : L’importation
Section 2 : L’exportation
Chapitre 4 : Approche théorique du marketing
Section 1 : Le marketing de service
Section 2 : Le lancement d’un service
Partie II : Position du problème
Chapitre 1 : Le marché
Section 1 : Le volume du marché
Section 2 : Les clients des transitaires
Section 3 : La concurrence
Section 4 : Les problèmes sur le marché
Chapitre 2 : L’environnement
Section 1 : L’environnement économique
Section 2 : L’environnement professionnel
Section 3 : L’environnement politique
Section 4 : L’environnement juridique
Chapitre 3 : Le marketing mix
Section 1 : Le produit ou le service
Section 2 : Le prix
Section 3 : La communication
Section 4 : La distribution
Chapitre 4 : Le diagnostic
Section 1 : Les forces
Section 2 : Les faiblesses
Section 3 : Les opportunités
Section 4 : Les menaces
Partie III : Recherches et propositions des solutions
Chapitre 1 : Définition des objectifs
Section 1 : Objectif en volume / part de marché
Section 2 : Position visée
Chapitre 2 : Analyse des moyens disponibles et contraintes
Section 1 : Les ressources
Section 2 : Les contraintes structurelles de l’environnement
Section 3 : Les contraintes structurelles du marché
Chapitre 3 : Formulation des stratégies possibles
Section 1 : Stratégie N ° 1
Section 2 : Stratégie N ° 2
Chapitre 4 : Evaluation des stratégies
Section 1 : Adaptation
Section 2 : Cohérence
Section 3 : Supériorité partielle
Section 4 : Coûts
Partie IV : Solutions retenues et résultats attendus
Chapitre 1 : Stratégie adoptée
Section 1 : L’objectif marketing
Section 2 : La cible visée
Section 3 : Le positionnement
Section 4 : Les éléments moteurs de la stratégie
Section 5 : Les composants du mix
Section 6 : la prévision budgétaire
Chapitre 2 : Résultats attendus
Section 1 : L’augmentation du chiffre d’affaires
Section 2 : L’augmentation du part de marché
Section 3 : La diminution des pertes
Section 4 : Les limites
Section 5 : Les recommandations
Section 6 : les impacts
CONCLUSION
Annexes
Bibliographie
