Generalites sur la pharmacie d’officine

La fiscalité dans la gestion des officines est étroitement liée à l’activité du pharmacien. En effet, selon l’article 568 du code de la santé publique, l’officine est l’établissement affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits au codex et à la dispensation aux détails des produits visés par l’article 512. Dans une rédaction actualisée de cet article, la dispensation se substitue à la vente au détail et la pharmacopée au codex. La pharmacie d’officine est un métier particulier. En effet, elle confère au pharmacien un double statut. C’est une activité commerciale dont l’exercice est considéré comme libéral. Le statut libéral, est le fondement même du métier de pharmacie, à savoir qu’il impose l’obtention d’un diplôme approprié, qu’il sous-entend l’encadrement par une institution ordinale et qu’il garantit l’indépendance, et définit les responsabilités du pharmacien. Le statut commercial, non moins important, est défini par le fait que le pharmacien d’officine, achète et revend des marchandises de façon habituelle pour en tirer un profit. Partant de ce principe, la pharmacie d’officine ne ressemble à aucune autre profession libérale. Ce statut « hybride » est unique [21]. Le pharmacien d’officine faisant des activités commerciales, doit être un bon gestionnaire. La gestion qui n’est pas une tâche facile, est une action de gérer et d’administrer. Les études officinales sont donc majoritairement basées sur l’apprentissage des notions dans le domaine de la chimie, de la pharmacologie et de toutes autres matières ayant un lien avec l’univers du médicament et de la santé. Mais l’officine est une entreprise, c’est-à-dire une structure économique et sociale qui regroupe les moyens humains, matériels, immatériels et financiers dans le but de répondre à l’attente des patients.

GENERALITES SUR LA PHARMACIE D’OFFICINE

Historique

Rappel historique 
Les officines de pharmacies dans les pays de l’Afrique Francophone sont indissociables de celles de l’ancienne métropole où les premières officines sont nées au moyen âge dans les rues commerciales. L’Apothicaire ancêtre du pharmacien avait une boutique qui se composait d’une salle ouverte dans la rue. A cette salle était souvent associé un arrière magasin des achats se faisant dans la rue, même des drogues étaient exposées dans des pots d’étain et d’argile. Les plantes étaient mises en même temps dans des boîtes en bois peintes. L’Apothicaire vendait en même temps les remèdes d’autres produits, épices, sucres, confitures etc. Cela explique les conflits qu’ils avaient notamment avec les épiciers. L’Apothicaire disposait d’un matériel composé essentiellement de mortier et de balance. A partir du 16e siècle, le matériel devait s’enrichir d’alambic. Jusqu’au début du 17e siècle, les campagnes étaient restées les domaines des guérisseurs et de rebouteux. Dans les villes, les apothicairess’étaient organisés en corporation rendant l’accès à la profession difficile. Très difficilement les officines devaient se créer dans les grands villages. Les boutiques étaient bien aménagées, on y trouvait d’énorme vase et mortier en bronze qui avaient un caractère ornemental et utilitaire, le mobilier de développement avec le comptoir. Au 18e siècle les boutiques étaient devenues souvent élégantes mais l’accès à la profession était devenu encore plus restreint ; la révolution devait abolir les corporations. Depuis cette époque, la boutique du pharmacien a évolué considérablement à l’instar de toutes les exploitations commerciales.

Au cours du dernier siècle le développement des spécialités pharmaceutiques a beaucoup influé sur l’agencement des officines. On a assisté à une réduction de la préparation c’est à dire du laboratoire de préparation des médicaments et à l’inverse au développement des installations destinées à la vente.

Il convient de rappeler que l’arrêté du 25/01/1842 fut le premier texte réglementaire promulgué en AOF en matière de pharmacie et de médicaments. Ces dispositions concernaient notamment des précisions sur les conditions exigées pour l’ouverture d’une officine de pharmacie au Sénégal. L’autorisation était délivrée par le Gouverneur. Les postulants devaient être titulaires du diplôme de pharmacien ou avoir subi un examen de capacité. Cet examen comportait des notions de pharmacie générale, de botanique, de chimie et de manipulation. Les postulants devaient fournir un certificat de bonne vie et mœurs et un casier judiciaire. Les pharmacies étaient installées par d’anciens fonctionnaires et militaires. Elles étaient soumises à une surveillance rigoureuse, une inspection par an était prévue. La tenue de registre était obligatoire.

Emblèmes et enseignes pharmaceutiques 

Emblèmes pharmaceutiques 

Sous l’ancien régime de corporation, les membres de celle-ci se composaient de différents éléments qui pouvaient se signaler comme caractère de telle ou telle corporation, comme emblème de cette corporation. Ainsi les apothicaires installaient des pots appelés chevrettes. Ils étaient les seuls à les posséder. Ils poursuivaient les épiciers qui ornaient leurs boutiques avec. Ils s’en servaient pour la conservation du sirop, des huiles et de miel. Au début du 19e siècle, les pharmaciens plaçaient à la devanture de leurs boutiques des flacons de verre de grandes tailles qu’ils remplissaient d’un liquide coloré. Une source lumineuse appliquée sur les flacons projetait dans la rue une lueur volumineuse signalant la présence d’une pharmacie. L’usage des flacons devait par la suite être répandu que vers le milieu du 19eme siècle. On pouvait les considérer comme les enseignes des pharmacies. Par la suite, les pharmaciens devaient prendre peu à peu l’habitude de signaler leurs officines par une croix rouge (emblème de la santé publique). Mais une croix rouge avait déjà était adoptée en 1863 à Genève comme l’emblème de l’OMCR plus connue sous le nom de CRI. Celle-ci tenait à se réserver le monopole de cet emblème. Cependant, une loi de 1938 devait interdire l’emploi de la croix rouge sauf pour les services de santé des armées. Elle interdisait également l’emploi de la croix blanche sur fond rouge qui constitue les armoiries de la Confédération Helvétique (Suisse). Depuis, les pharmaciens utilisent une croix verte ou bien une croix verte et blanche. La croix verte est souvent combinée avec la coupe d’Hygie et le serpent d’Epidaure et c’est ce qui constitue depuis 1896 l’emblème de la pharmacie française et aujourd’hui de la pharmacie francophone. Dans la mythologie grecque, Hygie était la déesse de la santé et aurait vécue 500 ans avant l’ère chrétienne. Elle était considérée comme la fille d’Esculape. Elle était représentée par une coupe dans une main et un serpent dans l’autre. Esculape était lui honoré comme le Dieu de la médecine. Il était représenté par un serpent s’enroulant au niveau de la main ou d’un bâton. Son principal sanctuaire était à Epidaure ou était dédié un serpent de la région. Cette préoccupation a été en définitive prise en compte avec un décret du 29/07/2004. Selon ce décret, la superficie, l’agencement et l’équipement des locaux d’une officine de pharmacie doivent être adaptés à ses activités et permettre le respect des bonnes pratiques. Les locaux de l’officine forment un ensemble d’un seul trait y compris ce qui concerne les activités d’optique, lunetterie et d’orthopédie. Toutefois, les locaux de stockage peuvent se trouver à proximité immédiate à condition qu’ils ne soient pas ouverts au public et qu’ils ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure. Aucune communication directe n’existe entre l’officine et un autre local professionnel ou commercial. L’accueil de la clientèle et la disposition des médicaments s’effectuent dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers. Le mobilier pharmaceutique est disposé de façon que le public n’ait directement pas accès aux médicaments et autres produits dont la vente est réservée à l’officine.

Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d’ouverture, l’officine est équipée d’un dispositif permettant l’isolement des médicaments et autres produits livrés. L’officine comporte un emplacement adapté et réservé à l’exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales. Une armoire où un local de sécurité destiné au stockage des médicaments classés comme stupéfiants, un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés, au cas échéant, un emplacement destiné aux produits d’analyses médicales autorisées. Les activités destinées à l’optique lunetterie, d’audioprothèse et d’orthopédie font l’objet de rayons individualisés. Lorsque des gaz à usage spécial et des liquides inflammables sont stockés dans une officine, le local respecte les obligations y afférentes. Il faut ajouter que l’accès à l’officine doit être possible à toute heure du jour ou de la nuit et en toute circonstance. L’entrée du public doit se faire obligatoirement par des portes donnant sur la voie publique, cela exclut en principe l’ouverture d’une officine dans des centres commerciaux.

Aménagement intérieur 

D‘une manière générale, tout pharmacien doit s’attacher à ce que la présentation intérieure mais également extérieure de son officine soit conforme à l’éthique et à la dignité professionnelle. Comme il a été déjà mentionné, le public ne doit pas avoir accès directement aux médicaments et objets à usage médical. Le pharmacien doit s’abstenir de procéder de libre-service ou de distribution automatique pour tout produit et objet ou article dont la vente en officine est autorisée [20]. En effet, le pharmacien d’officine est responsable de la bonne conservation de ses médicaments. Il faut éviter de placer des médicaments à proximité d’une source de chaleur qui pourrait nuire à leur bonne conservation.

Présentation extérieure 

De nombreux pharmaciens s’attachent à donner une image scientifique à leur profession, ils font de gros efforts pour présenter des vitrines éducatives.

Enseignes Pharmaceutiques 

Les enseignes des boutiques sont apparues vers la fin du 13eme siècle. Elles se sont ensuite généralisées entre le 15ème et 17ème siècle. Elles avaient une grande utilité à l’époque où les rues n’étaient pas numérotées. L’usage d’individualiser un fonds de commerce par une appellation fantésique était nécessaire. Certaines règles doivent être respectées lors du choix d’une enseigne pharmaceutique. En principe, il n’est pas indiqué de choisir un autre terme que pharmacie. Par ailleurs, toute officine doit porter de façon apparente le nom du ou des pharmaciens propriétaires ou bien s’il s’agit d’une officine exploitée en société le nom du ou des gérants responsables. Selon le code de la déontologie pharmaceutique, ces noms ne peuvent être accompagnés que des seuls titres universitaires hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Aménagement

Le local convenant à l’installation d’une officine n’a pas fait l’objet de textes réglementaires jusqu’à une époque relativement récente. Le code de déontologie pharmaceutique ne contient à propos que des indications vagues. En effet, selon ce code, les locaux doivent être adaptés convenablement équipés et tenus. En France en 1963, le conseil national de l’ordre des pharmaciens avait tenté de définir des critères pour les locaux d’une officine. Mais, cette décision qui imposait une superficie minimale pour une officine devait être par la suite annulée par le conseil d’état pour excès de pouvoir. Selon cette institution, l’ordre n’a pas le pouvoir de prendre de textes réglementaires. On avait toutefois retenu certaines recommandations des dispositions qui étaient établies par l’ordre. Ainsi, une superficie minimale de 70m2 réserve et dépendance y compris était nécessaire. Une pièce à usage de bureau permettant la réception de la clientèle doit être normalement aménagée de manière secrète et professionnelle. Il faut également aménager un laboratoire permettant des essais sommaires sur les médicaments mais aussi d’analyses biologiques nécessaires. Il convient d’insister sur la nécessité d’un préparatoire. Celui-ci doit être naturellement conçu et équipé avec le minimum de matériel permettant d’effectuer des préparations magistrales et officinales. Rappelons que les textes font obligation au pharmacien de détenir dans son officine des préparations officinales stables figurant dans la pharmacopée et de pouvoir faire des préparations instables. Il s’y ajoute que pour l’opinion publique, le pharmacien est l’homme du médicament donc la personne compétente pour la préparation du médicament.

Table des matières

INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LA PHARMACIE D’OFFICINE
Chapitre I : Historique
I. Rappel historique
II. Emblèmes et enseignes pharmaceutiques
II.1.Emblèmes pharmaceutiques
II.2 Aménagement intérieur
II.3.Présentation extérieure
II.4.Enseignes Pharmaceutiques
III. Aménagement
Chapitre II : Création et exploitation
I. Création
I.1. Règles de création
I.1.1. Règles communes aux deux voies de créations
I.1.2 La création par voie normale
I.1.3.Création des officines par voie dérogatoire
I.2. Enregistrement et transfert de l’officine
I.2.1. Enregistrement
I.2.2. Transfert de l’officine
II. Exploitation de l’officine
II.1. Condition d’exercice
II.1.1. Conditions générales à l’exercice de la pharmacie
II.1.2.Conditions propres à l’exercice de la pharmacie d’officine
II.2 Exercice personnel et responsabilité du pharmacien
II.2.1. Exercice personnel
II.2.2. Responsabilité du pharmacien dans les actes qu’il accompli lui-même
Chapitre III : La gestion d’une officine de pharmacie
I- Dispositions générales
II-Gestion des médicaments
III-Gestion financière
DEUXIEME PARTIE : LA FISCALITE DANS LA GESTION DES OFFICINES DE PHARMACIE AU SENEGAL
Chapitre I-Définition et intérêt de la fiscalité
I-Définition
II-Intérêt de la fiscalité
III-Définition de l’impôt et de quelques notions de technique fiscale
III-1-Définition de l’impôt et distinction avec des notions voisines
III-2-Quelques notions techniques
Chapitre II- sources et éléments constitutifs du droit fiscal
I- Les sources du droit fiscal
I-1-La loi
I.2-Les conventions internationales
I-3-Les règlements
I-4-Les doctrines administratives
I-5-La jurisprudence
II-Les éléments constitutifs de l’impôt
II.1-La matière imposable
II-2- La base imposable
II.3-La personne imposable
Chapitre III : Statuts juridiques et les impôts et taxes dans les officines
I.1.Entreprise individuelle
I.1.1. Inconvénients
I.1.2. Avantages
I.2. LA SARL
I.2.1. Inconvénients
I.2.2. Avantages
II- Les impôts et taxes
II.1. Classification des impôts et taxes
II-1.1 Classification administrative
II.1.1.1. Les impôts directs
II.1.1.2. Les impôts indirects
II.2.L’impôt sur le revenu
II.3. La contribution des patentes
II.4. La contribution forfaitaire à la charge des employeurs
II.5. La taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal
II.6. La retenue sur somme versée à des tiers et sur loyer
II.7. La taxe sur la valeur ajoutée
II.8.Taxe sur la publicité
CONCLUSION
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
ANNEXES

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