Généralité sur le marché public

Généralité sur le marché public 

Evolution des cadres juridiques portant sur le marché public 

Pour garantir la bonne utilisation, une meilleure gestion des fonds publics, l’autorité publique a instauré des règles et des lois portant sur le service des marchés publics. Le premier Code des marchés publics a été promulgué en 2004. « Le Code des Marchés Publics da la loi n°2004-009 DU 26 JUILLET 2004 » inscrivant les normes et procédures devant être appliqué sur le système, mais aussi les rôles et comportements destinés à chaque acteur de la commande publique ainsi que l’autorité de régulation. Ce code a ensuite été actualisé en 2016 dans la Loi n°2016-055 DU 25 JANVIER 2016, qui diffère de quelques points de l’ancien Code, mais ce qui nous intéresse le plus dans ce nouveau code est la désignation d’un nouvel organe de contrôle distincte de l’organe de régulation. Alors que dans l’ancien Code, toutes actions de contrôle et de régulation entraient dans les compétences de l’autorité de régulation : Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Étant une part importante dans les dépenses publiques, chaque année la Loi Organique sur la Loi de finance réserve une rubrique destinée aux marchés publics montrant ainsi un caractère juridique et normatif du système. L’instruction N°001-MFB/ARMP/DG/CRR/08 du Ministère des Finances et du Budget en collaboration avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ayant pour objet de préciser certains points concernant les modèles types de Convention (arrêté n°8021 du 07 Avril 2008) En 2005 il y a eu le decret n°2005-215 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP dans son titre premier portant dispositions générales décrivant en son chapitre I le statuts et siège de l’ARMP. En son chapitre II le décret évoque les missions et les attributions de l’organe de contrôle. Son titre II porte l’organisation et le fonctionnement, et son titre III les dispositions budgetaires-comptabes et financières. En 2006 sept décret ont été promulgué : le décret n°2006-343 relatif au Code d’éthique des Marchés Publics , le décret n°2006-344 relatif à la Commission d’Appel d’Offres , le décret n°2006-345 relatif aux Comités de Règlementation Amiable des Litiges , le décret n° 2006- 346 relatif aux documents et renseignements à fournir par les candidats , le décret n° 2006- 347 relatif aux conditions de rejets et offres anormales , le décret n°2006-348 relatif au délai global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires le décret n°2006-349 relatif aux Groupement et Cellules d’achat public .

Étant un système important de la vie publique, notamment dans la gestion des ressources publiques. Les autorités publiques ont régit des lois, des Codes portant sur ce système dont l’objectif étant ‘une meilleure allocation des ressources publics’ (bonne utilisation des deniers publics). Le Code des Marchés Publics da la loi n°2004-009 DU 26 JUILLET 2004 énonce en son article 4 les principes généraux régissant les marchés publics qui énoncent « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la coma0mande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence de procédure. Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’acheteur public, une planification rigoureuse des opérations de mise à la concurrence, les respects des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre évaluée la moins disante ou de la proposition évaluée la plus avantageuse. Ces principes généraux sont mise en œuvre conformément aux règles fixées par le présent Code.

Pour l’application et le respect de ces principes, il est institué une Autorité de Régulation dont les missions et les attributions sont fixées à l’article 54 du présent Code. » L’article précité énonce ainsi les principes qui régient tous le système du marché public, favorisant la liberté d’accès à la commande publique la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats. Toutes personnes morales ou physiques estimant remplir les exigences requises dans la réalisation de la commande publique peuvent se porter candidat. Ces derniers devant être soumis aux mêmes règles, règles ne favorisant aucun candidat et ne portant préjudices à d’autres.

On peut ainsi tirer la définition du marchés publics dans l’article premier de l’ancien Code des Marchés Publics, qui prévaut que « les marchés publics sont des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 3 du présent Code désignées ci après sous le terme « Autorités Contractante » ‘pour répondre à leurs besoins en matière de travaux ,de fournitures ou de prestations intellectuelles.

Les dispositions du présent Code ne sont pas applicables aux conventions de délégation de service public par lesquelles l’Autorité Contractante délègue à une personne physique ou morale la réalisation des prestations de service public, comportant ou non un investissement préalable ,lorsque la rémunération du délégataire est principalement constituée par les redevance payées par les usagers de service. Les principes généraux du droit définis par l’article 4 du présent Code et de mise à la concurrence définis aux articles 15 à 21 du présent Code leur sont applicables ».

Cette notion de marché public est reprise par le nouveau Code des Marchés publics définit le marchés publics comme un système permettent à une autorité publique de satisfaire ses besoins. Pour ce faire cette dernière lance ce que l’on appele un ‘Avis d’Appel d’Offre’ (AAO),un mode de passation de la commande publique qui permettra à toutes personnes (morales ou physique) estimant être capable de répondre aux besoins de l’autorité publique de se porter candidat. Ainsi les candidats feront face à une concurrence pour devenir l’attributaire du marché lancé par l’autorité contractante. Ce système a été instauré dans le but de suivre et de respecter le principe de transparence. En effet, le PRMP dans hors de son travail, dans son ménage, représente l’exemple typique de l’homo economicus, un agent, sachant évaluer et choisir l’offre à bas prix . Dans le milieu professionnel la PRMP perd sa logique d’homo économocus car pour son profit personnel la PRMP va choisir l’offre qui sera la plus élevée, L’objet de cette partie est de permettre aux lecteurs d’avoir les connaissances nécessaires sur le marché public les problèmes et les solutions apportées par les autorités compétentes pour l’amélioration du service.

Définition des marchés publics 

Selon la loi n°2004-009 portant Code des Marchés Publics qui définit les marchés publics comme étant des contrats administratifs écrits conclus à titre onéreux par des personnes de droits publiques, morales ou physiques, appelées « autorités contractantes » avec des personne de droit publics ou de droit privé. Les marchés publics répondent aux besoins des autorités contractantes en matière de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles . Ce présent Code, définit en son article 3, le champ d’application des marchés publics :
❖L’Etat et ses établissements publics, les Collectivités territoriales et leurs établissements publics;
❖Toute entité publique ou privée bénéficiant un budget de l’Etat ou d’une Collectivité publique ou tout autre financement public;
❖Toute société à participation majoritairement publique  .

Principes généraux et organisation des marches publics 

Principes généraux régissant le marché public

Selon le Code des Marchés Publics, régit par la loi n°2004-09 du 28 Juillet 2004 en son article 4, quel que soit le montant attribué aux marchés publics, ils doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence de la procédure. Ces principes sont aussi repris dans le nouveau code des marchés publics .

Principe de la liberté d’accès à la commande publics
Ce principe consiste à permettre à toute personne (morale ou physique) remplissant les conditions requisent de se porter candidat à un marché public. Aussi d’écarter toute forme de discrimination non prévu dans le CMP vis-à-vis des soumissionnaires.

Principe de l’égalité de traitement des candidats
En vertu de ce principe, il est exigé des autorités contractantes de mettre dans une situation d’égalité, tous candidats, au regard de l’information sur les conditions du marché, le respect du principe non-discrimination, la fixation au préalable de règles pour garantir la transparence et la libre concurrence.

Principe de transparence de la procédure
Ce principe suppose que tout au long de la procédure, allant de la détermination des besoins jusqu’à l’attribution de l’exécuteur du marché dont l’offre est celle économiquement la plus avantageuse, le respect du Code soit rigoureux et se déroule de façon équitable.

Type de marchés 

Selon les différents besoins de l’Etat, on distingue quatre types de marchés publics pouvant satisfaire les besoins de l’administration en biens et services. Ces derniers sont :

Marché de travaux
Ce sont marchés réalisant les constructions ou les entretiens de bâtiment ou génie civil en faveur de l’autorité contractante. On retrouve parmi ces marchés, a construction des routes, la construction d’établissement publics ; écoles, hôpitaux .

Marché des fournitures
Ces marchés consistent en l’acquisition de biens ou de matériels. Cette acquisition peut se faire soit par achat direct, soit par crédit-bail, soit par location ou location-vente. L’achat de fourniture, des matériels informatiques, des véhicules de fonction entre dans les marchés de fournitures.

Marchés des prestations de service
Ces marchés ont pour objet de réaliser des prestations de service qui représentent une grande variété. Dont les services de location, les services de transport.

Marché des prestations intellectuelles
L’objet de Ces types de marchés réside dans le savoir-faire du candidat contrairement aux marchés précédemment vue dont les résultats sont des biens matériels ou physiquement quantifiable. Ces marchés consistent en la réalisation d’études, des travaux de recherches.

Le rapport de stage ou le pfe est un document d’analyse, de synthèse et d’évaluation de votre apprentissage, c’est pour cela chatpfe.com propose le téléchargement des modèles complet de projet de fin d’étude, rapport de stage, mémoire, pfe, thèse, pour connaître la méthodologie à avoir et savoir comment construire les parties d’un projet de fin d’étude.

Table des matières

INTRODUCTION
SOUBASSEMENT THEORIQUE SUR LE MARCHE PUBLIC
Chapitre 1: Définitions et concepts liés aux marchés publics
Section 1 : Généralité sur le marché public
Section2 : principes généraux et organisation des marches publics
Chapitre 2 : Revue de la littérature
Chapitre 3 : les théories autours du marché publics
Section 1 : la théorie du marché
Section 2 : La théorie des contrats
Section 3 : la théorie des enchères et la théorie des enchères inversées
Section 4 : Théorie de l’économie de la dépense publique sous l’optique macroéconomique
ANALYSE EMPIRIQUE
Chapitre 1 : vérification de l’applicabilité des théories sur le marché public
Section 1 la théorie des marchés dans le cadre des marchés publics
Section 2 : la théorie du contrat dans le cadre du marché public
Section 3 : La théorie des enchères dans le marché public
Chapitre 2 : les mesures prises par la commission nationale des marchés
Section 1 : Du Commission Centrale des Marché à la Commission Nationale des Marchés
Section 2 : Les actions de la Commission Nationale des Marchés en matière de contrôle a postériori
Section 3 : les effets de l’action de l’organe de contrôle
Chapitre 3 : limites et recommandation par rapport à la réalisation de l’étude
Section 1 : Limites dans la réalisation du travail
Section : 2 LE Recommandations quant à la limite de l’étude
CONCLUSION

Lire le rapport complet

Télécharger aussi :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *