Soutenance mémoire
Le développement rural est considéré comme la base principale du développement économique durable. Un des blocages majeurs de ce développement est constitué par le problème foncier, il reste un problème fondamental au niveau de la population malgache que ce soit urbain ou rural. Le gouvernement actuel essaie de rapprocher la légitimité et la légalité en matière foncière. La réaction du gouvernement est marquée par la relance d’une nouvelle politique foncière du 2015 qui a pour but de faire du foncier comme un levier de développement grâce à la sécurisation de la diversité des droits, à une gestion foncière concertée et à la conciliation des besoins actuels et futurs en terre. Mais la gestion de terre empêche encore la création des richesses par l’établissement d’un climat favorable au développement du secteur privé et à l’amélioration de la mobilisation des ressources internes.
GENERALITE SUR LE FONCIER
Généralités sur la situation foncière
Le système foncier à Madagascar est l’un de règle pour protéger les terres. Nous allons citer l’évolution du système foncier dans un contexte donné.
Système foncier Malagasy
Historique du foncier
Avant colonisation
Sous le régime Andrianampoinimerina à la fin du XVIIIe siècle, le régime foncier à Madagascar reposait sur le principe du domaine éminent du souverain. La distribution des toutes les terres n’était qu’une mise à disposition qui se traduisait par un droit de jouissance accompagné d’une condition de mise en valeur ; toutes les terres lui appartenaient, les sujets n’en avaient que la jouissance. Le pouvoir d’administration de la gestion de la terre était relevé par la prérogative des souverains. La royauté avait inscrit des règles foncières précises et contraignantes par la loi du 29 Mars 1881, communément appelée « code des 305 articles » relatifs à la propriété individuelle. La situation de la propriété foncière vis-à-vis des Malgaches ainsi que des étrangers pouvait s’établir comme suit :
❖ pour les malgaches, la mise en valeur est la seule condition d’accession à la terre mais ils n’étaient que simples usufruitiers des terres qu’ils occupaient sans titres, donc sans garanties. Les principes de « tanin’ny razana, solam–pangady et de maintimolaly » étaient les piliers des règles locales et étaient à la base de la reconnaissance sociale des droits fonciers.
❖ pour les étrangers, ils ne pouvaient acquérir des biens mais bénéficiaient d’un droit de location établie sur des titres précaires. De ce fait, dès le début de la conquête, une des préoccupations du gouvernement Français a été la propriété foncière. Ainsi, comme conséquence du Traité du 1er Octobre 1895, deux lois fondamentales étaient édictées le 09 Mars 1896 par la Reine RANAVALONA III et visées par le Résident Général de France :la première loi concerne la propriété foncière indigène et l’établissement du système foncier basé sur l’ActTorrens et la seconde qui porte le titre « loi sur les concessions de terre » établit de quelle façon et dans quelles conditions les Français, les indigènes et les étrangers peuvent obtenir l’acquisition des terres du Domaine.
Pendant la colonisation
La colonisation marque une forte accélération des mutations de la reconnaissance du droit de propriété au sein de la société malgache par la mise en valeur comme condition d’accès à la terre, le principe de présomption de domanialité, et la conservation de la propriété foncière. L’objectif du colonisateur français était de faire de Madagascar une colonie de peuplement et de créer des droits aux bénéfices des colons. C’est dans ce contexte que l’imposition d’une domanialité sur les terres réputées « vacantes » et « sans maître » apparaît par le gouverneur Général, excluant toutes les possessions antérieures et voyant naître le refus de la législation coloniale de reconnaître le témoignage comme élément de preuve d’une occupation foncière, et exigeant la possession d’un titre.
La confirmation de l’Etat comme propriétaire « des terres vacantes et sans maîtres» était édictée dans un objectif de mettre sous la responsabilité directe de l’Administration centrale la décision d’affectation et d’utilisation de ces terrains. L’Art 3 de la loi du 09 Mars 1896 instituait une conservation de la Propriété Foncière et un Service Topographique. Les habitants peuvent acquérir un titre de propriété régulier et définitif en faisant immatriculer leurs immeubles. En effet, ils deviennent propriétaires incommutables.
Bref, le droit de propriété ne peut être que le droit découlant de la loi du 09 Mars 1896, signé par la Reine RANAVALONA III, sous « la puissance Française ». Cette loi ne dispose que le sol du royaume appartient à l’Etat. La loi avait en effet pour incidence de faciliter l’installation des colons en rendant ainsi plus difficile la reconnaissance de la propriété coutumière en supprimant la preuve testimoniale. Les populations continuent à jouir des parcelles sur lesquelles elles ont bâti où qu’elles cultivent. La loi institue une conservation de la propriété. Les demandeurs peuvent faire immatriculer leurs terres après que leurs droits aient été établis par la conservation Foncière. Enfin, la loi ouvre la porte à des concessions de terres non occupées par des cultures ou par des bâtis qui font partie du domaine de l’Etat.
Après la colonisation
Depuis la conquête coloniale en 1896, Madagascar a appliqué une politique de gestion des terres basée sur un principe de domanialité sur la reconnaissance de droits de propriété par la procédure d’immatriculation. Une série des textes remplaçant les lois antérieures par des nouvelles orientations a été apparue après l’accession à l’indépendance en juin 1960 Le régime foncier a pour texte de base l’ordonnance N°60-146 du 3 Octobre 1960. Cette ordonnance rappelle attribution du service de la conservation foncière dans la garantie des droits du propriétaire sur les immeubles immatriculés ; introduit en particulier la possibilité d’inscrire les droits de l’acquéreur sur le titre d’immatriculation postérieurement établi au nom du vendeur et la possibilité de prescrire des droits réels immobiliers sur les propriétés immatriculées.
Historique de la réforme foncière
La réforme répond à une demande réelle pour une sécurisation foncière simplifiée, décentralisée et accessible, au moins dans un grand nombre de Communes et de Régions. La réforme foncière a été tracée par une Lettre de Politique Foncière à la suite d’un processus consultatif avec des élus locaux, les administrations concernées, des organisations de la société civile et du secteur privé. Cette réforme porte une redistribution des terres et une formalisation des droits existants et a permis l’adoption d’un nouveau cadre légal basé sur la suppression de la présomption de domanialité remplacée par une présomption de propriété privée et l’attribution d’une nouvelle compétence de gestion des terres aux communes. Les communes sont autorisées à délivrer des certificats fonciers d’une valeur juridique quasi égale à celle du titre dès qu’elles sont équipées d’un guichet foncier. Il est important de rappeler que le régime juridique du système foncier Malagasy avait connu plusieurs modification dont le plus palpable est celle de la réforme foncière entamée par le gouvernement Malagasy en 2005 pour répondre aux besoins massives de la sécurisation foncière ensuite un constat a été fait dans le cadre du rôle du foncier dans le développement rural et que plusieurs mode de sécurisation foncière existaient actuellement à Madagascar allant celle de la relative en passant par l’intermédiaire et jusqu’à la sécurisation foncière optimale.
Ces constats et enjeux convergent vers la nécessité de mettre en place une politique foncière plus inclusive, répondant aux enjeux actuels et futurs, mais s’ancrant dans les principes adoptés en 2005.Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle réforme foncière en 2015.La période de mise en œuvre de cette nouvelle politique foncière est fixée pour les quinze prochaines années, couvrant la période 2015 – 2030.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE 1 : GENERALITE SUR LE FONCIER
Chapitre 1:Généralités sur la situation foncière
1.1 Système foncier Malagasy
1.1.1 Historique du foncier
1.1.1.1 Avant colonisation
1.1.1.2 Pendant la colonisation
1.1.1.3 Après la colonisation
1.1.2 Historique de la réforme foncière
1.1.3 Législation domaniale
1.2 Réforme foncière
Chapitre 2:Le Plan Local d’Occupation Foncière
2.1 Définition
2.1.1 Définition classique
2.1.2 Définition juridique
2.1.3 Définition technique
2.1.4 Définition pratique
2.2 Spécification technique et matériel
2.3 Informations contenues dans le PLOF
2.4 Arbre de couche d’information du PLOF
2.5 Objectifs du LPF
2.5.1 Objectif principal
2.5.2 Objectifs spécifiques
2.6 Les éléments constitutifs du PLOF
2.6.1 Fond image
2.6.2 PLOF initial
2.6.3 PLOF actualisé
2.7 Avantages du PLOF
2.8 Gestion et fonctionnement du PLOF
2.9 Finalité et utilité du PLOF
2.10 Limite et pouvoir du PLOF
2.11 La précision du PLOF
Chapitre 3:La gestion foncière décentralisée
3.1 Enjeux de la gestion foncière décentralisée
3.2 Guichet foncier
3.2.1 Contexte
3.2.2 Rôles et compétences
3.2.3 Fonctionnement
3.2.4 Différents types de Guichets Fonciers
3.3 Certificat foncier
Partie 2 : ANALYSE DES DONNEES ET ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION ACTUELLE DU PLOF D’ANDRAMASINA
Chapitre 4:Analyse des existants
4.1 Localisation de la zone d’étude
4.1.1 Données administratives
4.1.1.1 Identification de la commune
4.1.1.2 Délimitation géographique
4.1.1.3 Situation administrative
4.1.2 Données démographiques
4.1.2.1 Répartition de la population
4.1.2.2 La composition par âge et sexe
4.1.2.3 Activité de la population
4.1.2.4 Occupation du sol
4.1.3 Données économiques
4.1.3.1 Agriculture
4.1.3.2 Elevages
4.1.3.3 Artisanat
4.1.3.4 Commerce
4.1.3.5 Transport
4.1.3.6 Tourisme
4.2 Situation foncière dans la zone
4.2.1 Situation foncière actuelle dans la commune
4.2.2 La juxtaposition des CF sur les TF dans le PLOF actuel
4.2.3 L’incompétence de la commune à gérer ce guichet foncier
4.2.4 Bilan sur le certificat foncier délivré
4.2.5 Problème foncier de la commune
4.2.4.1 Absence d’information sur la situation des terrains
4.2.4.2 Manque de transparence dans les informations et la gouvernance foncière
Chapitre 5:Etat des lieux de la situation du PLOF
5.1 Le Guichet foncier d’Andramasina
5.1.1 Présentation du guichet foncier
5.1.2 Constat de la méthodologie appliquée pour l’établissement des CF
5.2 Constat sur le système d’échange des données
5.2.1 Bureau spécialisé de la Commune Rurale d’Andramasina : responsable de communication entre GF et CF
5.2.2 Problème de communication des informations foncières entre le GF et le SF
5.3 Analyse diagnostic du PLOF d’Andramasina
5.3.1 Points forts
5.3.1.1 Documents numériques
5.3.1.2 Gestion et archivage
5.3.1.3 Au niveau des services décentralisés et déconcentrés
5.3.1.4 Sur les plans technique et matériel
5.3.2 Points faibles
5.3.2.1 Lenteur administrative et complexité des procédures
5.3.2.2 Rendement insatisfaisante : PLOF non fiable
5.3.2.3 Difficultés d’articulation entre les services fonciers déconcentrés et les guichets fonciers communaux
5.3.2.4 Insuffisance des moyens disponibles
5.3.2.5 Moyens matériels
5.3.2.6 Moyens humains
5.3.2.7 Moyens financiers
5.3.2.8 Inexistence de légalisation sur les documents numériques
5.3.2.9 Insatisfaction des usagers
5.3.2.10 Superposition des couches titres et de certificats fonciers
5.3.3 Diagnostique de la qualité et précision géométrique des intrants de l’élaboration du PLOF d’Andramasina
5.3.3.1 Données foncières utilisés pour le PLOF d’Andramasina
5.3.3.2 Précision géométrique des intrants de l’élaboration du PLOF
5.4 Processus d’amélioration du PLOF existant
5.4.1 Inventaire et mise à jour des informations graphiques existantes
5.4.1.1 Inventaire des fonds images disponibles pour le PLOF
5.4.1.2 Inventaire des plans topographiques
5.4.2 Traitement de données constitutives du PLOF
5.4.2.1 Scannage des plans cadastraux
5.4.2.2 Correction géométrique
5.4.2.3 Géoréférencement et calage
Partie 3 : PROPOSITION DE METHODOLOGIE D’AMELIORATION ET RESULTATS
Chapitre 6:Proposition de méthodologie d’amélioration
6.1 Constat sur la méthodologie de repositionnement du titre
6.1.1 Description de la méthodologie
6.1.2 Détail de la méthodologie
6.2 La mise en œuvre de méthodologie d’amélioration
6.2.1 Finalisation et complément du PLOF initial
6.2.1.1 Numérisation des plans
6.2.1.2 Vectorisation du plan individuel et cadastral après géoréférencement et calage
6.2.2 Mise à jour périodique du PLOF
6.3 Elaboration de nouvelle méthode pour améliorer la qualité du PLOF
6.3.1 Proposition de méthode avancée
6.3.1.1 Création de site web pour la gestion foncière
6.3.1.2 Mise en place de la gestion foncière durable
6.3.1.3 Mettre au point un système de suivi efficace
6.3.1.4 La mise à jour périodique du fond image (orthophoto aérienne ou satellitaire)
6.3.1.5 Calage des outils de cartographie
6.4 Améliorer la décentralisation de gestion foncière
6.4.1 Amélioration de l’échange des données
6.4.2 Elargir le rôle du GF
6.4.3 Intégrer les Guichets dans une logique de gouvernance communale
6.4.4 Développer la profession du foncier
6.4.5 La mise en place des conditions favorables à la sécurisation foncière
6.4.6 L’instauration d’une solution durable pour assurer la précision des superficies en cause
6.4.7 Mise à jour du logiciel PLOF
6.5 Orientation méthodologique pour l’amélioration du PLOF
6.5.1 Démarche méthodologique
6.5.2 Acquisition et intégration des données
6.5.3 Traitement et analyse des données
6.5.3.1 Analyse des données
6.5.3.2 Traitement des données
6.6 Résolution de problème de superposition des couches titres avec les couches certificats
6.7 Résultats attendus de l’amélioration du PLOF
6.7.1 Diminution des conflits fonciers
6.7.2 Amélioration de la qualité de service
6.7.3 PLOF amélioré et fiable
CONCLUSION
