Soutenance mémoire
L’enjeu de la dette extérieure a constitué un lourd fardeau qui pèse sur l’économie malgache ;Il explique en partie les grands déséquilibres qu’ont connus les finances publiques dès le début des années 80 ;des déséquilibres qui se sont traduits par la réduction de la part des ressources budgétaires de l’État affectée au financement des investissements nécessaires à l’amélioration des infrastructure de production et des services sociaux .Une situation qui n’est pas de nature à favoriser l’obtention d’un taux de croissance économique élevé nécessaire pour améliorer les conditions de vie de la population.
Face à ce fléau, Madagascar s’est engagé dans un processus d’ajustement structurel dont les perspectives consistent à créer des conditions nécessaires à la croissance soutenue et de rompre avec le piège de la pauvreté et du sous-développement. Les finances publiques, en particulier la fiscalité, sont au cœur du débat des statistiques alarmantes montrent que la majorité de la population malgache reste en dehors du circuit fiscal et une large couche de la population ne reçoit en contrepartie que très peu de sévices publics.
DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT
Définition
Bien que les définitions de l’impôt soient nombreuses, nous retiendrons dans le cadre de cette approche la définition proposée par Gaston Jèze dans la première moitié du XXe siècle de la manière suivante: « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue, la de la couverture des charges publiques. » De cette définition découle ses principales caractéristiques.
Les caractéristiques de l’impôt
L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par voie d’autorité
Sans revêtir les mêmes formes, du moment où la monnaie avait moins de place et à l’heure actuelle, l’impôt était de même- essence à savoir la mise en commun de richesse et/ou de force en vue d’une action collective dans le cadre d’une institution publique. Sous l’ancien régime, il prend la forme de prélèvement en nature ou des contraintes à caractère personnel qui pèsent sur les citoyens alors que maintenant, il est généralement pécuniaire.
Le pouvoir fiscal est une manifestation de la souveraineté nationale, une prérogative de la puissance publique. L’impôt est unilatéralement établi par l’autorité compétente. L’adhésion des citoyens à l’impôt doit reposer sur deux principes :
✔ Le consentement des représentants élus de la nation
✔ La répartition des charges publiques entre les citoyens selon leurs facultés .
L’impôt est perçue à titre définitif et sans contrepartie direct
Les contribuables ne se voient jamais restituer le montant de l’impôt qu’ils ont acquitté à la différence du souscripteur d’emprunt, le prêt sera remboursé ultérieurement. L’impôt ne comporte pas de contrepartie immédiate pour les contribuables. Sans doute, ces derniers bénéficient divers avantages que leur procure l’existence de l’État (défense, sécurité, justice etc.). Cependant il n’y a aucune proportionnalité entre le montant de l’impôt acquitté par le contribuable et les services qui lui sont rendus par l’État.
L’impôt est destiné à couvrir les charges publiques
Selon la conception libérale classique, la seule fonction assignée au prélèvement fiscal était de couvrir les dépenses engagées par l’État pour assurer ses fonctions régaliennes. Les économistes classiques estimaient qu’un bon impôt était :
-Un impôt à haut rendement :
L’impôt doit rapporter le maximum des ressources à l’État. Il est uniquement fait pour procurer ces ressources. En effet le prélèvement fiscal devrait être :
❖ Universel c’est-à dire atteindre tous les citoyens ;
❖ Inéluctable c’est-à dire peu de sujet à la fraude ou à l’évasion fiscale;
❖ Peu coûteux en frais de perception ;
❖ Peu douloureux en ce sens que les contribuables s’en acquittent sans être véritablement conscients des sacrifices consentis.
-Un impôt neutre :
L’impôt devrait simplement procurer des ressources pour le Trésor. Il ne devrait pas avoir pour but ou pour résultat d’inciter les citoyens à une action ou une abstention quelconque.
Le principe de la neutralité de l’impôt nécessite :
❥ Une légèreté du prélèvement fiscal : l’impôt doit être fixé au niveau le plus bas possible parce qu’il est un élément perturbateur de nature à fausser le jeu des mécanismes du marché
❥ Une égalité devant le prélèvement fiscal.
Suite au développement de l’interventionnisme, l’impôt vise des objectifs économiques et sociaux comme l’amélioration de la répartition des revenus. Toutefois, l’objectif financier c’est-à dire l’alimentation des caisses publique reste l’objectif principal.
Les modalités de prélèvements publics
Le vocabulaire de la pratique fiscale est très étendu et risque de prêter confusion, car on emploie un mot pour un autre. Au demeurant, la législation et le législateur lui même entretiennent involontairement ces confusions. Il s’agit donc d’y mettre bon ordre enfin de ne pas être dérouté par l’imprécision et distinguer la nature du prélèvement, indépendamment de l’usage des termes, pour savoir si on est en face d’un prélèvement parafiscal.
Impôts et taxes
Ces deux types de prélèvements présentent des caractères communs :
➤ leurs produits sont destinés à alimenter la trésorerie publique. Ils sont perçus au profit de l’État, des collectivités locales ou des établissements publics administratifs.
➤ Une intervention du législateur est nécessaire pour fixer les modalités et en autoriser les perceptions.
Pourtant, leur différence réside dans le fait que la taxe est perçue, en principe, à l’occasion d’un service rendu ; tandis que l’impôt ne comporte pas de contrepartie directe. Le meilleur exemple de la taxe est fourni par le droit d’inscription payé par les étudiants. Cependant, le montant de la taxe payée est sans commune mesure avec le service rendu par l’administration.
Remarque :
● Le plus souvent, le terme « taxe » est employé à tort comme synonyme de l’impôt. Ainsi de nombreux impôt portent le nom de la taxe, TVA, la TFT.
● On a tendance à qualifier de taxe les impôts perçus au profit des collectivités locales : taxe sur les transactions, taxe annexe à l’impôt foncier sur les propriétés bâties, etc.
Impôt et redevance
La redevance et la taxe sont perçues à l’occasion d’un service rendu. Seuls ceux qui utilisent les services sont redevables, donc elles comportent des contreparties directes à la différence de l’impôt. Le montant de la redevance est proportionnel à la valeur de la prestation offerte alors que celui de la taxe est nettement inférieur par rapport à la valeur réelle du service rendu.
Les redevances figurent à l’état A annexé à la loi de la finance dans la sous rubrique « redevance et taxe » de la rubrique « recettes non fiscales ».
Exemple :
❖ Droit de chancelière ;
❖ Redevance sur loterie nationale ;
❖ Vente de licence de pêche ;
❖ Redevance aérienne .
Les redevances sont rattachées directement au budget des départements ministériels. Elles relèvent du domaine réglementaire à la différence des impôts et taxe.
Impôt et parafiscalité
Les taxes parafiscales sont des « taxes perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’État, les collectivité territoriales et leurs établissements publics administratifs » Les taxes parafiscales sont ainsi affectées à des organismes publics dans un but économique ou social. Elles sont utilisées pour financer les actions de protection sociale. Les allocations familiales, recherches, organisation des professions,…au profit de ceux qui les ont acquittées. Relevant du domaine réglementaire, les taxes parafiscales ont un caractère obligatoire.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALITÉ SUR LA FISCALITÉ
CHAPITRE 1 : THÉORIE GÉNÉRALE DES IMPÔTS
SECTION 1 : DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT
SECTION 2 : LES CLASSIFICATIONS DE L’IMPÔT
SECTION 3 : LES OPÉRATIONS FISCALES
CHAPITRE II : LA FISCALITÉ MALGACHE
SECTION 1 : LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
SECTION 2-LES IMPÔTS D’ÉTAT
SECTION 3 : LES IMPÔTS LOCAUX
CHAPITRE 3 : STRUCTURE ET ORGANISATION
SECTION 1 : LE RAPPROCHEMENT AUX CONTRIBUABLES
SECTION 2 : LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION FISCALE
SECTION 3-LA VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES
DEUXIÈME PARTIE LA FISCALITÉ ET LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
CHAPITRE 1 : L’IMPORTANCE SOCIO-ÉCONOMIQUE DE LA FISCALITÉ
SECTION 1 : LES OBJECTIFS
SECTION 2- LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE FISCALE
SECTION 3 : LA FISCALITÉ ET LA PRODUCTION
CHAPITRE 2 : LA FISCALITÉ DU DEVELOPPEMENT
SECTION I : LA FISCALITÉ ET L’INVESTISSEMENT
SECTION II : UN BON SYSTÈME FISCAL
SECTION 3 : LA FISCALITÉ ET LES ACTIVITÉS INFORMELLES
CHAPITRE III : L’APPLICATION DU SYSTÈME
SECTION 1 : L’ORGANISATION ET LA FONCTION DES RÈGLES FINANCIÈRES
SECTION II : GESTION DE L’ASSIETTE ET RECOUVREMENT
SECTION III- LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU SYSTÈME ET DE SON APPLICATION
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
