Soutenance mémoire
Impôt Foncier sur les Terrains (IFT)
Selon l’Article 10.01.01 jusqu’à l’Article 10.01.10 : L’IFT est un impôt annuel établi en raison des faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition et perçu au profit du budget des Communes d’implantation. Il est imposable au nom des propriétaires ou des occupants effectifs dudit terrain. Il s’applique à tous les terrains se trouvant sur le territoire de la Commune, quelles que soient leur situation juridique et leur affectation, sauf pour les terrains bénéficiant de l’exonération qui sont précisés dans le CGI. Pour le calcul de l’IFT, les terrains sont classés en six catégories suivant leur affectation. Les détails concernant les catégories des terrains et leur affectation sont définis dans le C.G.I. Un tarif voté par le conseil municipal ou communal, exprimé en Ariary par hectare ou are, est fixé pour les terrains de la première à la cinquième catégorie. Le montant d’IFT est donc égal à ce tarif, forfaitaire par hectare ou are, multiplié par la surface des terrains de la première à la cinquième catégorie. Tandis que pour les terrains de la sixième catégorie, le montant d’IFT est égal à un pour cent (1%) de la valeur vénale du terrain. « La valeur vénale correspond au prix de vente du terrain et s’applique aux terrains de la 6ème catégorie. Elle est évaluée lors de l’opération de recensement ».13 L’impôt calculé dans les conditions prévues par le C.G.I ne doit pas être inférieur à cinq cent Ariary (500 Ar). Les autres détails sur les caractéristiques de l’I.FT sont précisés dans le CGI
Survol historique du fonctionnement de la fiscalité foncière
« Avant le transfert de gestion de la fiscalité foncière vers les Communes, le service de la Contribution Directe s’occupait de la phase administrative, tandis que le service du Trésor Public s’occupait de la phase comptable. Une part du montant recouvré a été ensuite versée sur le compte des Communes ».15 En application du processus de transfert de gestion de la fiscalité foncière vers les Communes, ces dernières se chargent dorénavant de la phase administrative et de la phase comptable en assurant toutes les opérations y afférentes, telles le recensement des personnes et des biens imposables, la détermination de la base de l’impôt et du montant de l’impôt correspondant, l’émission des avis d’imposition et le recouvrement des impôts. Tandis que le Centre Fiscal territorialement compétent assure l’homologation des avis d’imposition et l’état récapitulatif des contribuables. « Les contribuables sont les personnes à qui est réclamé l’impôt à payer ». Le Centre Fiscal assure aussi l’assistance technique des Communes tant pour le recouvrement à l’amiable que pour le recouvrement contentieux. « Le recouvrement à l’amiable se déroule dans les trois mois après la date de mise en recouvrement tandis que le recouvrement contentieux est engagé selon une procédure de contrainte prévue dans les conditions définies par la loi. Cette procédure est déclenchée à partir de l’expiration du délai légal de la date de mise en recouvrement ».17 Les recettes obtenues seront ensuite versées en totalité sur le compte des Communes.
Objectifs de développement du PNDR
Le PNDR a pour objectifs de développement :
– de réduire la pauvreté à 50% par le relèvement du niveau d’instruction et l’amélioration de la santé de la population ;
– de mettre en place de silos communaux et régionaux, de marchés centraux, de pôles de développement, de terminaux portuaires et aéroportuaires spécifiques (entrepôts frigorifiques) et de zones franches spécifiques ; de réhabiliter les réseaux hydro-agricoles ;
– de rendre flexible le système de transaction de crédit aux conditions locales de production et l’accès au capital et aux facteurs de production ; de mettre en place un système de mesures d’incitation fiscale pour tous les secteurs, notamment un système de taxes foncières modulables ; de renforcer la sécurité rurale ;
– de réduire voire de supprimer le fossé qui existe entre ville et campagne.
En effet, ces objectifs ont été fixés dans le but d’accroître la production agricole de 200%, les exportations agricoles de 150 %, la production agro-industrielle alimentaire de 150% et la production agro-industrielle non-alimentaire de 200 % en 2020, favorisant ainsi l’amélioration du pouvoir d’achat de la population rurale.
Non actualisation de la base fiscale de l’IFPB
Le dernier recensement fiscal au titre de l’IFPB dans la CRAM datait de 2005 et aucune mise à jour de la base fiscale n’a été effectuée jusqu’à ce jour. Cette situation aurait engendré des effets nocifs sur l’exploitation de ce système et également sur l’acquittement des impôts par les contribuables. De ce fait, « environ une cinquantaine de réclamations a été enregistrée au niveau de l’administration fiscale de la CRAM, concernant les changements apportés sur les propriétés des bâtiments».37 D’après les propos des personnes qui ont effectuées ces réclamations, elles ne vont jamais acquitter les impôts figurés dans les avis d’imposition qu’elles ont reçus tant que leurs noms n’y figurent pas. Ce qui aurait engendré la faiblesse du prélèvement de l’IFPB dans la CRAM. En outre, « une vingtaine de réclamations a été reçue au niveau de l’administration fiscale de la CRAM concernant l’évaluation et la détermination des montants des impôts à payer par chaque contribuable ».38 D’après les propos des contribuables, les montants des impôts à payer ne correspondent pas à la taille de la superficie habitée. Ceux-ci ont été vérifiés lors des descentes sur terrain que nous avons effectuées au niveau des contribuables, nous avons pu identifier trois cas. Pratiquement, il s’agit des erreurs survenues au cours des recensements et/ou des saisies des données. En général, ces problèmes sont dus à la non actualisation de la base fiscale, qui ont été aussi évoqués lors des entretiens que nous avons eus avec certains des Chefs FKT de la CRAM. Ce qui également aurait exercé des impacts négatifs sur la situation du prélèvement de l’IFPB dans la CRAM.
Comme la reconstitution totale de la base fiscale de la CRAM nécessite des moyens matériels performants et aussi d’une somme d’argent importante, l’administration de la CRAM n’a pas les moyens d’en disposer. Concernant les moyens matériels, la CRAM ne dispose qu’un ordinateur, utilisé par tous les services, qui n’est plus performant pour le stockage de la base fiscale de l’IFPB. Il est justifié que : « les pays sous-développés ou en voie de développement seraient condamnés à ne posséder qu’un système fiscal et aussi un équipement sous-développé ». 39 En ce qui concerne le budget nécessaire pour la relance de l’IFPB de la CRAM, cela a été évalué à « 8.830.000 d’Ariary ».40 Pourtant leurs recettes annuelles en matière d’IFPB, depuis ces trois dernières années, n’atteignent même pas la moitié de cette somme. De plus, aucune part du budget de la CRAM n’est prévue affecter à la reconstitution de leur base fiscale depuis ces trois dernières années. « Alors qu’à chaque fin d’année, la CRAM réalise toujours un solde créditeur ».41 C’est-à-dire que le résultat de la différence entre les recettes totales et les dépenses totales est positif. Et les financements ou subventions, provenant des organismes ou de l’Etat et/ou du Ministère tutelle, destinés à la mise en œuvre de la fiscalité foncière sont aussi rares voire inexistantes. Ainsi, la déficience des moyens matériels et le budget limité de l’administration fiscale de la CRAM ne leur permettent pas de reconstituer totalement sa base fiscale. Ce qui aurait engendré la non maîtrise et l’échec de ce système.
Conjoncture actuelle
Compte tenu de la dégradation des situations sociales, économiques et politiques, existantes à Madagascar, résultant des différentes crises au niveau mondial et surtout au niveau national, cette situation a exercé des impacts négatifs sur l’exploitation du système fiscal foncier de la CRAM. Etant donné que la majorité de la population rurale à Madagascar, également dans la CRAM, vit déjà en dessous du « seuil de pauvreté »50 avec un revenu journalier nettement inférieur à 1 dollar américain, soit « 2 112 Ariary ».51 La conjoncture actuelle a encore aggravé cette situation. D’après les résultats obtenus à partir des enquêtes menées auprès des contribuables locaux, environ plus de la moitié des enquêtés vivent en dessous de ce seuil de pauvreté, soit 31 sur 50. Cette pauvreté touche en général les populations travaillant dans le « secteur informel », principalement dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat et du commerce. Certains d’entre eux ont perdu aussi leur emploi à cause de ces différentes crises, soit 4 sur 50 et presque tous les enquêtés se plaignent de la diminution de leur pouvoir d’achat. En effet, ces situations ont engendré l’appauvrissement de la population de la CRAM, favorisant ainsi l’incivisme fiscal. Elles ont aussi des répercussions négatives sur le développement de la fiscalité foncière de la CRAM.
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Table des matières
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE L’ETUDE
CHAPITRE I : CADRE SOCIOLOGIQUE DE L’ETUDE
SECTION I : CADRE METHODOLOGIQUE DE L’ETUDE
I. Méthode qualitative
II. Méthode quantitative
III. Ancrage des théories et des méthodes adoptées par rapport au travail de recherche
SECTION II : CADRE SOCIOLOGIQUE DE LA FISCALITE
I. Sociologie fiscale
II. Représentations sociales de l’impôt
III. Etude sociologique des phénomènes fiscaux
CHAPITRE II : CADRE GENERAL DE LA FISCALITE FONCIERE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
SECTION I : CADRE GENERAL DE LA FISCALITE FONCIERE
I. Principes généraux des Impôts fonciers
II. Transfert de gestion de la fiscalité foncière au niveau des Communes
III. Survol historique du fonctionnement de la fiscalité foncière
SECTION II : CADRE GENERAL DU DEVELOPPEMENT RURAL
I. Cadres juridiques nationales et références internationales du développement rural à Madagascar
II. Objectifs de développement du PNDR
III. Importance de la politique de décentralisation dans le cadre du processus de développement rural à Madagascar
CHAPITRE III : PRESENTATION DE LA ZONE D’ETUDE
SECTION I : MONOGRAPHIE SIMPLIFIEE DE LA CRAM
I. Caractéristiques et organisations du territoire, de l’administration locale et de la population de la CRAM
II. Cadre de vie économique dans la CRAM
III. Infrastructures sociales et productives dans la CRAM
SECTION II : ATOUTS ET POTENTIELS DE LA CRAM
I. Atouts naturels et géographiques
II. Atouts sociaux et humains
III. Atouts et potentiels économiques
DEUXIEME PARTIE : CADRE EMPIRIQUE DE L’ETUDE
CHAPITRE IV : ETATS DES LIEUX DE L’EXPLOITATION DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
SECTION I : SITUATION DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
I. Situation actuelle de l’exploitation de la fiscalité foncière dans la CRAM
II. Situation actuelle du taux de recouvrement et des recettes de la CRAM en matière d’IFPB
SECTION II : ETATS DES LIEUX DE LA NON MAITRISE ET DE L’ECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
I. Non maîtrise et échec de la fiscalité foncière
II. Manifestations de la non maîtrise et de l’échec de la fiscalité foncière de la CRAM
CHAPITRE V : FACTEURS ENGENDRANT LA NON MAITRISE ET L’ECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
SECTION I : FACTEURS JURIDIQUES ET SOCIO-POLITIQUES
I. Complexité des droits fiscaux fonciers
II. Non actualisation de la base fiscale de l’IFPB
III. Mal administration fiscale
SECTION II : FACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ET POLITIQUES
I. Insécurité foncière
II. Incivisme fiscal de la population
III. Conjoncture actuelle
CHAPITRE VI : IMPACTS DE LA NON MAITRISE ET DE L’ECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
SECTION I : REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA NON MAITRISE ET ECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
I. Faiblesse de l’autonomie financière de l’administration locale
II. Diminution de la capacité d’investissement de l’administration locale
III. Dégradation du civisme fiscal de la population locale
SECTION II : ETATS DES LIEUX DE RALENTISSEMENT DU DEVELOPPEMENT DE LA CRAM
I. Problèmes sociaux
II. Problèmes économiques
III. Problèmes environnementaux
TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS PERSONNELLES
CHAPITRE VII : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR RESOUDRE LES PROBLEMES DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
SECTION I : RELANCE DE LA FISCALITE FONCIERE
I. Principes généraux et étapes de la relance de la fiscalité foncière
II. Enjeux de la réussite et de la relance de la fiscalité foncière
SECTION II : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA RELANCE DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
I. Améliorer le niveau d’instruction de la population
II. Améliorer l’accès des populations les plus défavorisées aux facteurs de productions
CHAPITRE VIII : RECOMMANDATIONS PERSONNELLES
SECTION I : RECOMMANDATIONS SUR LA RELANCE DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
I. Pour l’administration locale
II. Pour la population locale
SECTION II : RECOMMANDATIONS SUR LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA CRAM
I. Pour l’administration locale
II. Pour la population
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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