Impรดt Foncier sur les Terrains (IFT)
ย Selon lโArticle 10.01.01 jusquโร lโArticle 10.01.10 : LโIFT est un impรดt annuel รฉtabli en raison des faits existants au 1er janvier de lโannรฉe dโimposition et perรงu au profit du budget des Communes dโimplantation. Il est imposable au nom des propriรฉtaires ou des occupants effectifs dudit terrain. Il sโapplique ร tous les terrains se trouvant sur le territoire de la Commune, quelles que soient leur situation juridique et leur affectation, sauf pour les terrains bรฉnรฉficiant de lโexonรฉration qui sont prรฉcisรฉs dans le CGI. Pour le calcul de lโIFT, les terrains sont classรฉs en six catรฉgories suivant leur affectation. Les dรฉtails concernant les catรฉgories des terrains et leur affectation sont dรฉfinis dans le C.G.I. Un tarif votรฉ par le conseil municipal ou communal, exprimรฉ en Ariary par hectare ou are, est fixรฉ pour les terrains de la premiรจre ร la cinquiรจme catรฉgorie. Le montant dโIFT est donc รฉgal ร ce tarif, forfaitaire par hectare ou are, multipliรฉ par la surface des terrains de la premiรจre ร la cinquiรจme catรฉgorie. Tandis que pour les terrains de la sixiรจme catรฉgorie, le montant dโIFT est รฉgal ร un pour cent (1%) de la valeur vรฉnale du terrain. ยซ La valeur vรฉnale correspond au prix de vente du terrain et sโapplique aux terrains de la 6รจme catรฉgorie. Elle est รฉvaluรฉe lors de lโopรฉration de recensement ยป.13 Lโimpรดt calculรฉ dans les conditions prรฉvues par le C.G.I ne doit pas รชtre infรฉrieur ร cinq cent Ariary (500 Ar). Les autres dรฉtails sur les caractรฉristiques de lโI.FT sont prรฉcisรฉs dans le CGI
Survol historique du fonctionnement de la fiscalitรฉ fonciรจre
ย ย ย ย ย ย ย ย ย ย ยซ Avant le transfert de gestion de la fiscalitรฉ fonciรจre vers les Communes, le service de la Contribution Directe sโoccupait de la phase administrative, tandis que le service du Trรฉsor Public sโoccupait de la phase comptable. Une part du montant recouvrรฉ a รฉtรฉ ensuite versรฉe sur le compte des Communes ยป.15 En application du processus de transfert de gestion de la fiscalitรฉ fonciรจre vers les Communes, ces derniรจres se chargent dorรฉnavant de la phase administrative et de la phase comptable en assurant toutes les opรฉrations y affรฉrentes, telles le recensement des personnes et des biens imposables, la dรฉtermination de la base de lโimpรดt et du montant de lโimpรดt correspondant, lโรฉmission des avis dโimposition et le recouvrement des impรดts. Tandis que le Centre Fiscal territorialement compรฉtent assure lโhomologation des avis dโimposition et lโรฉtat rรฉcapitulatif des contribuables. ยซ Les contribuables sont les personnes ร qui est rรฉclamรฉ lโimpรดt ร payer ยป. Le Centre Fiscal assure aussi lโassistance technique des Communes tant pour le recouvrement ร lโamiable que pour le recouvrement contentieux. ยซ Le recouvrement ร lโamiable se dรฉroule dans les trois mois aprรจs la date de mise en recouvrement tandis que le recouvrement contentieux est engagรฉ selon une procรฉdure de contrainte prรฉvue dans les conditions dรฉfinies par la loi. Cette procรฉdure est dรฉclenchรฉe ร partir de lโexpiration du dรฉlai lรฉgal de la date de mise en recouvrement ยป.17 Les recettes obtenues seront ensuite versรฉes en totalitรฉ sur le compte des Communes.
Objectifs de dรฉveloppement du PNDR
Le PNDR a pour objectifs de dรฉveloppement :
– de rรฉduire la pauvretรฉ ร 50% par le relรจvement du niveau dโinstruction et lโamรฉlioration de la santรฉ de la population ;
– de mettre en place de silos communaux et rรฉgionaux, de marchรฉs centraux, de pรดles de dรฉveloppement, de terminaux portuaires et aรฉroportuaires spรฉcifiques (entrepรดts frigorifiques) et de zones franches spรฉcifiques ; de rรฉhabiliter les rรฉseaux hydro-agricoles ;
– de rendre flexible le systรจme de transaction de crรฉdit aux conditions locales de production et lโaccรจs au capital et aux facteurs de production ; de mettre en place un systรจme de mesures dโincitation fiscale pour tous les secteurs, notamment un systรจme de taxes fonciรจres modulables ; de renforcer la sรฉcuritรฉ rurale ;
– de rรฉduire voire de supprimer le fossรฉ qui existe entre ville et campagne.
En effet, ces objectifs ont รฉtรฉ fixรฉs dans le but dโaccroรฎtre la production agricole de 200%, les exportations agricoles de 150 %, la production agro-industrielle alimentaire de 150% et la production agro-industrielle non-alimentaire de 200 % en 2020, favorisant ainsiย lโamรฉlioration du pouvoir dโachat de la population rurale.
Non actualisation de la base fiscale de lโIFPB
ย ย ย ย ย ย ย Le dernier recensement fiscal au titre de lโIFPB dans la CRAM datait de 2005 et aucune mise ร jour de la base fiscale nโa รฉtรฉ effectuรฉe jusquโร ce jour. Cette situation aurait engendrรฉ des effets nocifs sur lโexploitation de ce systรจme et รฉgalement sur lโacquittement des impรดts par les contribuables. De ce fait, ยซ environ une cinquantaine de rรฉclamations a รฉtรฉ enregistrรฉe au niveau de lโadministration fiscale de la CRAM, concernant les changements apportรฉs sur les propriรฉtรฉs des bรขtimentsยป.37 Dโaprรจs les propos des personnes qui ont effectuรฉes ces rรฉclamations, elles ne vont jamais acquitter les impรดts figurรฉs dans les avis dโimposition quโelles ont reรงus tant que leurs noms nโy figurent pas. Ce qui aurait engendrรฉ la faiblesse du prรฉlรจvement de lโIFPB dans la CRAM. En outre, ยซ une vingtaine de rรฉclamations a รฉtรฉ reรงue au niveau de lโadministration fiscale de la CRAM concernant lโรฉvaluation et la dรฉtermination des montants des impรดts ร payer par chaque contribuable ยป.38 Dโaprรจs les propos des contribuables, les montants des impรดts ร payer ne correspondent pas ร la taille de la superficie habitรฉe. Ceux-ci ont รฉtรฉ vรฉrifiรฉs lors des descentes sur terrain que nous avons effectuรฉes au niveau des contribuables, nous avons pu identifier trois cas. Pratiquement, il sโagit des erreurs survenues au cours des recensements et/ou des saisies des donnรฉes. En gรฉnรฉral, ces problรจmes sont dus ร la non actualisation de la base fiscale, qui ont รฉtรฉ aussi รฉvoquรฉs lors des entretiens que nous avons eus avec certains des Chefs FKT de la CRAM. Ce qui รฉgalement aurait exercรฉ des impacts nรฉgatifs sur la situation du prรฉlรจvement de lโIFPB dans la CRAM.
Comme la reconstitution totale de la base fiscale de la CRAM nรฉcessite des moyens matรฉriels performants et aussi dโune somme dโargent importante, lโadministration de la CRAM nโa pas les moyens dโen disposer. Concernant les moyens matรฉriels, la CRAM ne dispose quโun ordinateur, utilisรฉ par tous les services, qui nโest plus performant pour le stockage de la base fiscale de lโIFPB. Il est justifiรฉ que : ยซ les pays sous-dรฉveloppรฉs ou en voie de dรฉveloppement seraient condamnรฉs ร ne possรฉder quโun systรจme fiscal et aussi un รฉquipement sous-dรฉveloppรฉ ยป. 39 En ce qui concerne le budget nรฉcessaire pour la relance de lโIFPB de la CRAM, cela a รฉtรฉ รฉvaluรฉ ร ยซ 8.830.000 dโAriary ยป.40 Pourtant leurs recettes annuelles en matiรจre dโIFPB, depuis ces trois derniรจres annรฉes, nโatteignent mรชme pas la moitiรฉ de cette somme. De plus, aucune part du budget de la CRAM nโest prรฉvue affecter ร la reconstitution de leur base fiscale depuis ces trois derniรจres annรฉes. ยซ Alors quโร chaque fin dโannรฉe, la CRAM rรฉalise toujours un solde crรฉditeur ยป.41 Cโest-ร -dire que le rรฉsultat de la diffรฉrence entre les recettes totales et les dรฉpenses totales est positif. Et les financements ou subventions, provenant des organismes ou de lโEtat et/ou du Ministรจre tutelle, destinรฉs ร la mise en ลuvre de la fiscalitรฉ fonciรจre sont aussi rares voire inexistantes. Ainsi, la dรฉficience des moyens matรฉriels et le budget limitรฉ de lโadministration fiscale de la CRAM ne leur permettent pas de reconstituer totalement sa base fiscale. Ce qui aurait engendrรฉ la non maรฎtrise et lโรฉchec de ce systรจme.
Conjoncture actuelle
ย ย ย ย ย ย ย ย ย Compte tenu de la dรฉgradation des situations sociales, รฉconomiques et politiques, existantes ร Madagascar, rรฉsultant des diffรฉrentes crises au niveau mondial et surtout au niveau national, cette situation a exercรฉ des impacts nรฉgatifs sur lโexploitation du systรจme fiscal foncier de la CRAM. Etant donnรฉ que la majoritรฉ de la population rurale ร Madagascar, รฉgalement dans la CRAM, vit dรฉjร en dessous du ยซ seuil de pauvretรฉ ยป50 avec un revenu journalier nettement infรฉrieur ร 1 dollar amรฉricain, soit ยซ 2 112 Ariary ยป.51 La conjoncture actuelle a encore aggravรฉ cette situation. Dโaprรจs les rรฉsultats obtenus ร partir des enquรชtes menรฉes auprรจs des contribuables locaux, environ plus de la moitiรฉ des enquรชtรฉs vivent en dessous de ce seuil de pauvretรฉ, soit 31 sur 50. Cette pauvretรฉ touche en gรฉnรฉral les populations travaillant dans le ยซ secteur informel ยป, principalement dans le domaine de lโagriculture, de lโรฉlevage, de lโartisanat et du commerce. Certains dโentre eux ont perdu aussi leur emploi ร cause de ces diffรฉrentes crises, soit 4 sur 50 et presque tous les enquรชtรฉs se plaignent de la diminution de leur pouvoir dโachat. En effet, ces situations ont engendrรฉ lโappauvrissement de la population de la CRAM, favorisant ainsi lโincivisme fiscal. Elles ont aussi des rรฉpercussions nรฉgatives sur le dรฉveloppement de la fiscalitรฉ fonciรจre de la CRAM.
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Table des matiรจres
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE LโETUDE
CHAPITRE I : CADRE SOCIOLOGIQUE DE LโETUDE
SECTION I : CADRE METHODOLOGIQUE DE LโETUDE
I. Mรฉthode qualitative
II. Mรฉthode quantitative
III. Ancrage des thรฉories et des mรฉthodes adoptรฉes par rapport au travail de recherche
SECTION II : CADRE SOCIOLOGIQUE DE LA FISCALITE
I. Sociologie fiscale
II. Reprรฉsentations sociales de lโimpรดt
III. Etude sociologique des phรฉnomรจnes fiscaux
CHAPITRE II : CADRE GENERAL DE LA FISCALITE FONCIERE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
SECTION I : CADRE GENERAL DE LA FISCALITE FONCIERE
I. Principes gรฉnรฉraux des Impรดts fonciers
II. Transfert de gestion de la fiscalitรฉ fonciรจre au niveau des Communes
III. Survol historique du fonctionnement de la fiscalitรฉ fonciรจre
SECTION II : CADRE GENERAL DU DEVELOPPEMENT RURAL
I. Cadres juridiques nationales et rรฉfรฉrences internationales du dรฉveloppement rural ร Madagascar
II. Objectifs de dรฉveloppement du PNDR
III. Importance de la politique de dรฉcentralisation dans le cadre du processus de dรฉveloppement rural ร Madagascar
CHAPITRE III : PRESENTATION DE LA ZONE DโETUDE
SECTION I : MONOGRAPHIE SIMPLIFIEE DE LA CRAM
I. Caractรฉristiques et organisations du territoire, de lโadministration locale et de la population de la CRAM
II. Cadre de vie รฉconomique dans la CRAM
III. Infrastructures sociales et productives dans la CRAM
SECTION II : ATOUTS ET POTENTIELS DE LA CRAM
I. Atouts naturels et gรฉographiques
II. Atouts sociaux et humains
III. Atouts et potentiels รฉconomiques
DEUXIEME PARTIE : CADRE EMPIRIQUE DE LโETUDE
CHAPITRE IV : ETATS DES LIEUX DE LโEXPLOITATION DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
SECTION I : SITUATION DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
I. Situation actuelle de lโexploitation de la fiscalitรฉ fonciรจre dans la CRAM
II. Situation actuelle du taux de recouvrement et des recettes de la CRAM en matiรจre dโIFPB
SECTION II : ETATS DES LIEUX DE LA NON MAITRISE ET DE LโECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
I. Non maรฎtrise et รฉchec de la fiscalitรฉ fonciรจre
II. Manifestations de la non maรฎtrise et de lโรฉchec de la fiscalitรฉ fonciรจre de la CRAM
CHAPITRE V : FACTEURS ENGENDRANT LA NON MAITRISE ET LโECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
SECTION I : FACTEURS JURIDIQUES ET SOCIO-POLITIQUES
I. Complexitรฉ des droits fiscaux fonciers
II. Non actualisation de la base fiscale de lโIFPB
III. Mal administration fiscale
SECTION II : FACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ET POLITIQUES
I. Insรฉcuritรฉ fonciรจre
II. Incivisme fiscal de la population
III. Conjoncture actuelle
CHAPITRE VI : IMPACTS DE LA NON MAITRISE ET DE LโECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DANS LA CRAM
SECTION I : REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA NON MAITRISE ET ECHEC DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
I. Faiblesse de lโautonomie financiรจre de lโadministration locale
II. Diminution de la capacitรฉ dโinvestissement de lโadministration locale
III. Dรฉgradation du civisme fiscal de la population locale
SECTION II : ETATS DES LIEUX DE RALENTISSEMENT DU DEVELOPPEMENT DE LA CRAM
I. Problรจmes sociaux
II. Problรจmes รฉconomiques
III. Problรจmes environnementaux
TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS PERSONNELLES
CHAPITRE VII : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS POUR RESOUDRE LES PROBLEMES DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
SECTION I : RELANCE DE LA FISCALITE FONCIERE
I. Principes gรฉnรฉraux et รฉtapes de la relance de la fiscalitรฉ fonciรจre
II. Enjeux de la rรฉussite et de la relance de la fiscalitรฉ fonciรจre
SECTION II : MESURES DโACCOMPAGNEMENT DE LA RELANCE DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
I. Amรฉliorer le niveau dโinstruction de la population
II. Amรฉliorer lโaccรจs des populations les plus dรฉfavorisรฉes aux facteurs de productions
CHAPITRE VIII : RECOMMANDATIONS PERSONNELLES
SECTION I : RECOMMANDATIONS SUR LA RELANCE DE LA FISCALITE FONCIERE DE LA CRAM
I. Pour lโadministration locale
II. Pour la population locale
SECTION II : RECOMMANDATIONS SUR LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA CRAM
I. Pour lโadministration locale
II. Pour la population
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
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