FACILITATION JURIDIQUE DES IDE DANS LE SECTEUR MINIER

LOI SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

     La société commerciale est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens en numéraire, en nature ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. En revanche, les associés s’engagent à contribuer aux pertes en cas de difficulté selon les conditions prévues par la loi. Elle doit être créée dans l’intérêt commun des associés. Par ces définitions, on peut dire que la société commerciale est un instrument essentiel de l’activité économique moderne ; donc, il est nécessaire de rénover le Droit des affaires qui est très ancienne, jugé inapproprié aux besoins actuels du monde des affaires, puisque, le texte principal relatif aux sociétés commerciales à Madagascar est daté du 24 juillet 1867. En plus, la loi sur la société commerciale est très éparse puisqu’une dizaine d’autres textes régissant le fonctionnement d’une société soumis aux risques de contradiction et de caducité. Par contre, la rénovation du Droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales en tant que bases formelles de toutes activités économiques. Dans ce sens, l’adoption de la loi 2003-036 du 30 janvier 2004 révèle d’une importance particulière dans la mesure où tout investissement quelque soit sa nature et son origine s’associe sur une structure unitaire.

Les principes constitutionnels

       Il faut reconnaître que le premier rôle de l’Etat est de protéger ses citoyens ainsi que leurs biens et les droits y afférents comme leurs investissements. C’est pour cette raison que l’Etat repose la garantie de la liberté d’investissement sur des bases constitutionnelles. La Constitution Malagasy dans son article 38 prévoit que « l’Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements ». De même, l’ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé prévoit dans son article 20 que l’étranger jouit à Madagascar des mêmes droits que les nationaux à l’exception de ceux qui lui sont refusés expressément par la loi. Ainsi l’Etat malagasy garantie la sécurité des investissements étrangers à Madagascar par le biais de ces lois sus citées. L’article 37 de la Constitution érige en liberté fondamentale la liberté d’investissement dans la mesure où ledit article prévoit aussi que « L’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public et de l’environnement ».

LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

       Selon la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier, la recherche et l’exploitation des mines sont autorisées à Madagascar, en vertu de la possession d’un permis ou d’une autorisation d’orpaillage. Ainsi l’article 9 de la loi 99-022 stipule que « toutes personnes physiques de Nationalité Malagasy et toutes personnes morales de Droit Malagasy, peuvent acquérir et détenir les permis miniers ainsi que les autorisation d’orpaillage, d’extraction de fossiles ou de célestite, ou d’exploitation de l’aragonite ». Les conditions d’éligibilité pour détenir les permis miniers sont règlementé par l’article 11 de la même loi qui stipule que « pour être éligible à acquérir et à détenir les permis miniers et les autorisations d’extraction de fossiles non prohibés, les personnes morales doivent, en outre être domiciliées ou élire domicile à Madagascar. Elles doivent avoir un mandataire responsable domicilié à Madagascar. Elles doivent encadrer des services techniques de petites exploitations réservées à des personnes physiques de Nationalité Malagasy, ou à des groupements légalement constitués d’individus Malagasy ». L’autorisation est accordée individuellement aux personnes physiques de Nationalité Malagasy ou aux groupements locaux légalement constitués. A noter que les ressources en eaux, et les hydrocarbures liquides ou gazeux sont régies par des dispositions spéciales.

OBJECTIFS ET FONCTIONS DU SAMIFIN

    Le SAMIFIN prend des mesures préventives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces mesures se manifestent d’une part, sur l’observation d’information sur les correspondants du SAMIFIN et de la CSBF (Commission de Supervision Bancaire et Financière), et d’autre part, sur l’observation de se doter d’une organisation et de procédures internes appropriées … Sur le plan procédural, il reçoit les déclarations des personnes tenues à les faire et ouvre des dossiers de poursuite contre celles suspectées. Si une affaire révèle des «indices sérieux », SAMIFIN est autorisé par la loi à bloquer les comptes bancaires des clientèles dans 48 heures pour vérification. L’objectif du SAMIFIN est la sécurisation en terme de flux financière : sécurisation de l’IDE contre les terrorismes et les financements mafieux ou douteux, sécurisation du secteur public, par contrôles des capitaux et fiscaux. Cela apporte de libres concurrences entre les investisseurs. En terme d’IDE, son rôle est d’assurer des flux monétaires et financières sains et intègres. Les contrôles de cette institution provoquent des limitations d’entrée des devises au pays, qui peuvent être bénéfiques aux investissements Nationaux, mais insouhaitable envers l’Etat et les investisseurs étrangers. Ainsi, par ses fonctions de contrôle, l’Etat se trouve rassurer, tandis que, les investisseurs étrangers se sentent harceler du fait de l’existence d’interférence de pouvoir entre les activités du SAMIFIN et de l’ITIE (Initiative de Transparence des industries extractives) qui se chargent tous les deux de contrôler les mouvements des flux financiers et monétaires. Les différences entre les fonctions du SAMIFIN et l’ITIE est que le SAMIFIN n’intervient qu’en cas de constatation des financements mafieux ou douteux, alors que, l’ITIE garde l’obligation de déclaration systématique des mouvements monétaires et financiers auprès de l’IDE.

Table des matières

INTRODUCTION
Première partie. – APPROCHES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES DE L’IDE
Chapitre premier. – CADRE JURIDIQUE DE L’IDE
Section première. –CADRE JURIDIQUE GLOBAL
§2. – LOI SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
A. – OBJECTIFS
B. – APPRECIATIONS
§1.-LOI SUR L’INVESTISSEMENT
A.- LES PRINCIPES DIRECTEURS OU FONDEMENTS JURIDIQUES
1.- Les principes constitutionnels
2.- Les principes et garanties de la loi 1996
3.- Les principes et garanties de la loi 2007
B. – OBJECTIFS POLITIQUES
C. – MISE EN OEUVRE
Section II. – SPECIFICITE LEGALE
§1.- LES IDE REGIS PAR LE CODE MINIER OU LE REGIME GENERAL
A.- LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
B.- LIMITES
§2. – LES IDE REGIS PAR LE REGIME SPECIAL
A.- ELIGIBILITE
1.- Forme de garantie
2.- Condition d’éligibilité pour bénéficier des protections de la loi n°2001- 031
B.- LIMITES
§3.- ELIGIBILITE DANS D’AUTRES SECTEURS D’INVESTISSEMENTS
A. – DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE
1. – OUTILS JURIDIQUES
2. – OBJECTIFS
3. – REMARQUES
B. – DANS LE SECTEUR DES ZONES ET ENTREPRISES FRANCHES
Chapitre II. – CADRE INSTITUTIONNEL DE L’IDE
Section première – L’EDBM : INSTITUTION ADMINISTRATIVE
§1.- ATTRIBUTION DE L’EDBM
§2. – OBJECTIFS DE L’EDBM
§3. – L’ORGANISATION DE L’EDBM
§4. – REMARQUES
SECTION II. – LE SAMIFIN : INSTITUTION DE CONTROLE
§1. – CREATION DU SAMIFIN
§2. – OBJECTIFS ET FONCTIONS DU SAMIFIN
§3. – ORGANISATION DU SAMIFIN
A. – ORGANIGRAMME
B. – STATUT DES PERSONNELS
Chapitre III.- FACILITATION JURIDIQUE DE L’IDE SELON LES DROITS MALAGASY
Section première – APPORT DU DROIT POSITIF MALAGASY EN TERME D’IDE
§1. – SUR LE PLAN FONCIER
A. – DEFINITIONS DES BESOINS
B. – SECURISATIONS LEGALES
1.- EN TERME DE DROIT
2.- EN TERME DE MOYENS
§2.- SUR LE PLAN FINANCIER
§3. – SUR LE PLAN SOCIAL
A. – LES PROBLEMATIQUES
B. – LES SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
§4.- SUR LE PLAN FISCAL
A.- AVANTAGES DOUANIERS
B.- REGIME DES CHANGES
Section II.- AMENAGEMENT CONTRACTUEL PERMIS PAR LES TEXTES
§1. – SUR LE PLAN FONCIER
A. – LE DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES DECENTRALISEES, ET DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
B. – LES TERRAINS DES PERSONNES PRIVEES
§2. – SUR LE PLAN FINANCIER
A.- ATTRIBUTION DE L’ITIE
B.- DISCUSSION
Deuxième partie – APPROCHES STRUCTURELLES ET OPERATIONNELLES DE L’ACTIVITE DU PROJET AMBATOVY
Chapitre premier – STRUCTURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE
Section première – FORME DE LA SOCIETE
§1. – DIRECTION
A.- LES DIRIGEANTS SOCIAUX
B. – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
C.- LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
§2. – LES ACTIONNARIATS
A. – DROITS ET OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
1.- RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES
2.- DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
B. – LISTES DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
SECTION II. – GESTION DE LA SOCIETE
§1. – ASPECT ADMINISTRATIF
§2. – ASPECT FINANCIER
A. – MONTAGE FINANCIER
B. – SECURISATION
§3. – ASPECT FONCIER
A. – PRATIQUES
B. – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENTS
Chapitre II. – CADRE OPERATIONNEL
Section première – ACTIVITES
§1. – LE LIEU D’EXPLOITATION
§3.- USINE DE TRAITEMENT
§4. – LE BASSIN DE RETENUE DE RESIDUS
§5. – EXTENSION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES
Section II. – MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ET PROBLEMATIQUE EN MATIERE DE L’IDE
§1. – RELATION DE LA SOCIETE AVEC L’ETAT MALAGASY
A. – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENVERS L’ETAT MALAGASY
1.-VISAS ET AUTORISATION D’EMPLOI DES ETRANGERS
2.- GESTION DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL
3.- LES INVESTISSEMENTS SOCIAUX EMPLOIS
B. -ENGAGEMENT DE L’ETAT MALAGASY ENVERS LA SOCIETE
§2. – PROBLEMATIQUES
A. – SUR LE CONTEXTE D’EXPLOITATION
B. – LES ENVIRONNEMENTS
C. – MAIN D’ŒUVRE
D. – COUT DE LA VIE
E. – LES ENTREPRISES LOCALES
Chapitre III. – PROBLEMATIQUES RENCONTRES
SECTION PREMIERE – PROBLEMES D’ORDRES GENERAUX
§1. – EN CE QUI CONCERNE L’EXPLOITATION MINIERE ET DES GRANDS PROJETS MINIERS A MADAGASCAR
A. – L’EXPLOITATION MINIERE
B.- LES GRANDS PROJETS MINIERS A MADAGASCAR
§2. -APPRECIATION DES PROBLEMES CONJONCTURELS DECOULANT DE L’EXPLOITATION MINIERE
A. – SUR LE PLAN ECONOMIQUE
B.- SUR LE PLAN SOCIAL
C. – SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL
SECTION II. – PROBLEMES PROPRES AU PROJET AMBATOVY
CONCLUSION
ANNEXES

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