EXPORTATION SUR LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA PRESTATION GASYNET

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LA PRESTATION GASYNET :

Utilité de la prestation GasyNet :

Comme on a précité ci-dessus, le produit de cette restationp est conçu pour la mise en marche et la maintenance de tous les équipements informatiques qui sont mises en place pour l’informatisation des procédures douanières en vued’avoir une meilleur rentabilité, fiabilité du système. Le tableau récapitulatif du système ciaprès va donner la fourchette déterminant le taux de la prestation GasyNet à prélever.

Fourchette de la prestation GasyNet :

Madagascar a progressé dans la simplification et l’informatisation de ses procédures douanières. L’inspection avant expédition n’est plus obligatoire depuis avril 2007, mais le recours au système de traitement des données douanières GasyNet est obligatoire; les frais y afférents s’élèvent à 0,5 pour cent de la valeur CAF. des marchandises. Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées. Toutefois, de nombreuses concessions de droits sont accordées de façon discrétionnaire, ce qui grève les recettes douanières, et contribue au problème de transparence et de gouvernance.
Depuis le 2 avril 2007, l’État déploie le réseau GasyNet, dans le cadre d’un accord du 4 mai 2006 entre l’État et la SGS. GasyNet est le fournisseur exclusif des services d’un guichet unique pour permettre aux opérateurs enregistrés d’accomplir l’ensemble des formalités à l’importation et à l’exportation. À c et effet, une nouvelle exigence pour toute cargaison embarquée à destination de Madagascar est née : le Bordereau de suivi des cargaisons (BSC). Celui-ci peut être ouvert en ligne, et doit être dûment validé par GasyNet. Les frais de prestation GasyNet (PGN) sont fixés par voie réglementaire à 0,5 pour cent de la valeur CAF des marchandises importées, ou à des niveaux forfaitaires pour les marchandises de valeur CAF. inférieure à l’équivalent en Ariary de 25 000 euros. Tel a été ce qui a été décrété à l’article premier de l’arrêtén°8426/MFB/SG/DGD du 04 mai 2006. Les frais de GasyNet incluent un prélèvement forfaitaire au bénéfice de l’Administration des douanes au titre du travail supplémentaire et du renforcement des capacités, versés sur les comptes du Trésor par GasyNet. Le capital de GasyNet est détenu à hauteur de 70 pour cent par la SGS et 30 pour cent par l’État.
Chaque importation ou exportation, fait l’objet d’u ne prestation GasyNet. Cette prestation est calculée automatiquement d’après le taux fixe, inséré dans le système GasyNet. Le tableau ci-dessous nous décrit cette correspondance.

Exemption de la prestation GasyNet :

L’arrêté 1686/ 2007 du 21/09/07prévoit des cas d’exonérations légales :
– Les missions diplomatiques et postes consulaires, les agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires ainsi que les personnels techniques et administratifs travaillant dans le cadre des Conventions de Vienne sur les missions diplomatiques et consulaires.
– Les missions spécialisées du système des NationsUnies (FAO, UNICEF,…) ; ….
Toutefois, il faut savoir que si les droits et taxes à l’importation constituent la majeure partie des paiements à effectuer relatifs à l’importation d’une marchandise déterminée, il existe néanmoins des frais connexes aux opérations d’importation qui restent toujours dus par le déclarant (frais de magasinage, frais de débarquement, commission des transitaires en douanes, frais de prestation GasyNet, redevance CIVIO pour les importations de véhicules,…).
Noter bien que même si certaine marchandises bénéficie d’exonération légale des droits et taxes, elle est toujours sujette au paiement d’une prestation GasyNet.
Un autre cas de franchise assimilé au déménagementconcerne le transfert d’activités d’une entreprise ou société, établies auparavant à l’étranger, vers Madagascar. Mais les entreprises franches paient leurs GasyNet par tranche mensuelle ou hebdomadaire. Si on a vu la liste des marchandises soumises au paiement de GasyNet et celles qui n’en paient pas, comment faut il comprendre le mode de perception de ces prestations.

Mode de perception :

Il est connu que la prestation est directement versée dans un compte privé, que le processus de règlement se fait ainsi :
Que l’opération soit au comptant ou à crédit, le déclarant procède au paiement des droits et taxes auprès de la banque primaire de son choix après liquidation des droits et taxes par le vérificateur.
Le processus complet consiste en :
– un paiement des droits et taxes par le déclarant au niveau de la banque primaire qui émet en retour une confirmation de paiement au bureau des douanes,
– un ordre de virement de la banque primaire à la B anque centrale qui émet à son tour un avis de crédit au Trésor public pour le compte du bureaudes douanes concerné.

EXPORTATION DANS LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA PRESTATION GASYNET

SITUATION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA PRESTATION GASYNET

Situation envers les agents de la douane :

La société GasyNet fait la collecte du produit de al prestation, puis elle s’occupe de la répartition: une partie pour la société elle même;une partie pour la caisse de l’Etat, et une partie pour la forfaitisation des agents de la douane. L’article 3 3 de l’arrête n°8426/MFB/SG/DGD autorise cette répartition.
Où figure le fondement officiel du texte régissant la collecte et la répartition du fonds GasyNet ? Interrogé récemment sur la manière de répartition,un haut fonctionnaire d’Etat avait annoncé ceci : « chaque mois nous devons récolter 900 000 euros. Et il faut avoir réservé 750 000 euros au profit de GasyNet. Le montant restant servira à recouvrir les dépenses diverses et la forfaitisation des agents de des douanes.
Personne n’est mis au courant de la prévision atteinte par mois pour la prestation GasyNet depuis sa mise en application. Le flou réside ici.
Mais lors de a grève, il a été relevé que si la comptabilité GasyNet a été bien tenue, chaque agent devrait recevoir 1 400 000 Ar par mois.
En conséquence du flou, les grévistes réclament larévision du contrat de l’État malgache avec la société GasyNet. Cette dernière gère et exploitetout le processus et les équipements de 3 Article 3 : prélèvement pour le compte de l’administration de douanes:
Les frais de prestation prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus incluent un prélèvement au bénéfice de l’administration des douanes au titre de la forfaitisation du Travail Supplémentaire et du Renforcement des Capacités. contrôle physique et électronique de marchandises importées et exportées. Elle prélève pour sa prestation une redevance qui représente près de0,5% de la valeur de chaque marchandise.
La douane de Toamasina représente plus de 80% des opérations douanières du pays.
Pour le cas de Majunga, le problème s’étale sur le paiement de TS. Pour le paiement des travaux supplémentaires, les TS existent à la Douane de Mahajanga en sus des prestations GasyNet pour les agents qui travaillent en horaire extralégal. Tout paiement des opérations répertoriées sur la liste esd opérations autorisées en TS doit être effectué à la caisse. Des notes de service ont déjà été publiées. Et unenote spécifie qu’à l’exportation il y a exemption de PGN. Ce qui n’est pas vraie car en pratique toute exportation paie une prestation GasyNet. Par ailleurs, il n’y a aucun problème aux demandes de remboursement car TradeNet sépare les prestations et la TVA.
A ce flou de prestation GasyNet s’ajoute les deux mois, où la part des agents de douanes n’est pas payée.
On note qu’un haut responsable de l’administration centrale a du expliquer l’impossibilité de payer les deux mois de prestation GasyNet aux agents par le fait que l’ensemble de prestation GasyNet destiné à l’exportation ne va pas dans la comptabilité d’autres entités. Celle-ci est uniquement réservée à la caisse de GasyNet. De toute façon la répartition de la prestation de la part d’exportation dans la prestation GasyNet nous préoccupe.
Pourquoi cette somme est elle uniquement destinée à alimenter le compte GasyNet ?
Vu cette situation une série de question pourrait se poser :
Pourquoi on paie toujours de la PGN à l’exportation or elle ne présente aucun atout pour la communauté?
Celle ci est déployée à quoi ?
Pourquoi celle-ci n’est pas affectée d’une répartition ?
La deuxième grande préoccupation est le fait de nepas savoir combien exactement s’évalue la recette fournie par cette imposition pour la société GasyNet. Aucune information n’est publiée pour mettre la chose en transparence. Telle est le cas, elle devient une source d’inquiétude pour nos operateurs, transitaire et particulièrement les agents de la douane.
Mais quant même, pour mieux comprendre a quel pointla valeur est si importante, il nous convient de savoir la recette de l’administration douanière, et plus particulièrement le domaine d’exportation. Cette partie nous emmène à f aire une évaluation sur l’importance de la prestation GasyNet.

IMPORTANCE DE LA PRESTATION GASYNET:

Etude de marché de Madagascar sur l’exportation

Pour mieux comprendre la situation, il convient de faire une étude sur le marcher des exportations de Madagascar.
Malgré l’intégration de Madagascar dans la COI ou al SADC, la plus grande part des exportations restent tournées vers l’UE et la part de l’Asie progresse rapidement dans les importations. Sur le plan géographique, les exportations malgaches sont faiblement diversifiées et restent fortement tournées vers l’Union Européenne. Elle reste le premier client de Madagascar pour les 70% de ses exportations.
Dans le statistique de flux de nos exportations, Madagascar n’apparaît pas clairement dans les marchés régionaux (COI, COMESA, SADC). Le paysréalise à peine 10% de son commerce avec l’Afrique et l’Océan Indien, et reste structurellement tourné vers l’Union Européenne. La France reste, de très loin, le premier client historique de Madagascar en absorbant 47% des exportations malgaches en 2007, avec même une légère augmentation au cours des dix dernières années. Elle est aussi à la troisième place de nos fournisseurs potentiels : 14,6% des cas. Les autres pays clients de Madagascar sont par ordre décroissant : Etats-Unis (23,4%), Allemagne (6,8%), Italie (4,5%), Royaume-Uni (4,2%), Espagne (3%), la Réunion (2,8%), Chine (2,7%).

L’importation et la recette de la prestation GasyNet :

Concernant les importations malgaches, les principales progressions sont enregistrées par l’Asie de l’Est – Chine et Japon cumulent désormais 14,9% des importations malgaches (12,7% en 2006) – Inde et Pakistan à 6,4% (4,5% en 2006). Le Bahreïn reste le premier pays fournisseur
Si en principe Madagascar n’a pas institué un régime préférentiel au profit de l’importation en provenance de l’Union Européenne,les pays membres de cette communauté devant jouir de la « clause de la nation la plus favorisée », dans les faits, la moyenne pondérée (par les valeurs des produits importés) du tarif appliqué vaut 4,09% dans les cas des biens estampillés « made in Europe ». Alors qu’il est de3,18% lorsque aucune distinction n’est faite quand à l’origine. Les produits européens sont beaucoup plus taxés à Madagascar à l’importation.
Accélération des importations en 2007 :
Les échanges commerciaux du pays avec le reste du monde ont été caractérisés par une forte détérioration de la balance commerciale uites à l’accélération des importations au cours des trois premiers trimestres 2007. Selon les données de la Banque centrale, les importations sont, en valeur FOB, passées de 752,2 millions de DTS4 au cours des trois premiers trimestres 2006 à 1054,2 millions de DTS e n 2007, soit une hausse de 40,1 %, tandis que les exportations de biens ont progressé de 493,7 millions de DTS en 2006 à 585,7 millions de DTS en 2007, soit une augmentation de18,6 %. Ainsi, le déficit commercial a atteint 468,5 millions de DTS au cours des neuf premiers mois de 2007, contre 258,5 millions de DTS en 2006, soit une dégradation de 210,0 millions de DTS (81,2 %).
Particulièrement, si on se réfère dans le domaine esd importations de riz la valeur des importations s’est élevée à 28,8 millions de DTS en2007 contre 16,0 millions en 2006. Cette progression est liée d’ une part à l’accroissement en volume du riz importé qui a atteint 133 420 tonnes contre seulement 81 078 tonnes en 2006, et d’autre part à la hausse des prix à l’importation de 9,1%. Même tendance pour les importations de produits pétroliers avec un accroissement de la quantité importée atteignant 461 225 tonnes à fin 2007 contre 379 293 tonnes à fin 2006, les prix moyens n’ayant évolué que modérément (+0,7 %).
Les importations de « biens mis en admission temporaire » se sont accélérées avec une hausse de 88,8 %, progression expliquée par la miseen place des grands projets miniers en cours. Les importations des « biens d’équipements », pour leur part, ont connu la même évolution, avec un taux d’accroissement de 78,4 %. Les autres « groupes d’utilisation » ont augmenté, soit de + 21,1 % pour les biens de consommation et +23,5% pour les matières premières. Enfin pour les entreprises de la zone franche, en relation avec l’accroissement de leurs exportations, les importations ont atteint une valeur de 280,0 millions de DTS en 2007, contre 214,9 millions de DTS en 2006, soit une augmentation de 30,3 %. La quantité importée et les prix moyens à l’importation sur le marché mondial ont respectivement augmenté de 16,9 % et 11,5 %.

L’exportation et la recette de la prestation GasyNet:

L’évolution des exportations de biens a été marquéepar l’accélération des exportations de girofle dont la quantité exportée a atteint 11 900tonnes de janvier à septembre 2007, contre seulement 4 400 tonnes sur la même période en 2006,et ce malgré la baisse des prix à l’embarquement d’environ 20 %. La hausse des export ations des Entreprises de Zone Franche qui sont passées de 242,0 millions de DTS en 2006 à 342,0 millions de DTS en 2007, soit un accroissement de 100,0 millions de DTS, a été remarquable.
Cependant, les exportations de produits pétroliers ont continué à baisser. La quantité commercialisée est ramenée de 48 800 tonnes au cours des trois premiers trimestres 2006 à seulement 36 700 tonnes en 2007, et ce, malgré la hausse des prix moyens sur le marché mondial de 24,2 %. De même pour les recettes d’exportations vanille dû à la baisse de presque 50 % des prix moyens au niveau international. Le volume exporté 2 000 tonnes en 2007, contre 1 200 tonnes en 2006. Il en a été de ême pour les exportations de crevettes, dont la valeur nominale n’a été que de 18,2 millions de DTS sur les neuf premiers mois de 2007, contre 24,6 millions de DTS en 2006, soit une baisse de 26,2 %. Cette régression est imputable à la chute de la production, suite à une surexploitation de la filière. En effet, le volume exporté a été de 3 400 tonnes sur les troispremiers trimestres de 2007, contre plus de 4 500 tonnes sur la même période en 2006, les prixmoyens sur le marché international n’ayant pas varié. En ce qui concerne, les recettes de services, elles ont atteint 572,2 millions de DTS au cours des neuf premiers mois de 2007, contre 333,1 millions de DTS sur la période correspondante en 2006, ce qui équivaut à une recette supplémentaire de 239,1 millions de DTS. La bonne performance du « tourisme » et des « services liés aux flux d’investissements directs étrangers » explique essentiellement cetteprogression.
Les exportations de marchandises, bonnes pour 990 millions USD en 2004, 834 millions USD en 2005, 964 millions USD en 2006 et 1094 millions USD (est.) en 2007, augmentent régulièrement depuis quelques années. Le textile,esl crevettes, certaines épices (girofle) et certains minerais (chromite) ont tous eu un impact positif. (A noter que les 2 premiers représentent plus de la moitié de la valeur des exportations malgaches). En même temps, les importations augmentent aussi, influencées par lesconstructions des grands chantiers miniers. 1427 millions USD en 2004 et en 2005, 1515 millions USD en 2006 et 1,946.6 millions USD (est.) en 2007. Cependant, l’avenir devrait voir la situation s’améliorer : le déficit commercial, qui s’est un peu creusé dernièrement (environ USD650 millions, esl chiffres varient en fonction des sources), devrait diminuer grâce aux premières exportations de la production minière à partir de 2010. En même temps, les importations diminueront dès 2009 au fur et à mesure que la construction des mines se finalisera. Le déficit en matière de services devrait également se réduire, les revenus du tourisme connaissant une croissance durable.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I: PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
Section 1 : Description de l’AUXIMAD
1-Historique
2-organigramme au niveau du siège
Section 2 : Description de l’agence de Diego
I- Généralité
1-fonction
2-Organigramme
II- service consignation
1-fonction
2-Organigramme
III- Le service transit
1-fonction
2-principales activités
3-Organigramme
IV-le service comptabilité
1-Fonction
2-Missions
3-Organigramme
PARTIE II : L’EXPORTATION DANS LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA PRESTATION GASYNET
Chapitre I : LA SOCIETE GASYNET
1-L’avènement de la société GasyNet
2-Objectifs
Chapitre II : LA PRESTATION GASYNET
1-Utilité de la prestation GasyNet
2-Fourchette de la prestation GasyNet
3-Exemption de la prestation GasyNet
4-Mode de perception
Chapitre III : EXPORTATION SUR LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA PRESTATION GASYNET
I- SITUATION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA PRESTATION GASYNET
1-Situation envers les agents de la douane
II- IMPORTANCE DE LA PRESTATION GASYNET
1-Etude de marché de Madagascar sur l’exportation
2-La prestation GasyNet face à la recette douanière
3-Importation et la recette de la prestation GasyNet
4-Exportation et la recette de la prestation GasyNet
PARTIE III POINTS A AMELIORER ET RECOMMANDATIONS
Section I : points à améliorer
I-Interface du problème de la répartition du produit de la prestation GasyNet sur l’économie de Madagascar
II-Interface de la répartition du produit de la prestation GasyNet sur l’information
III-Interface de la répartition du produit de la prestation GasyNet envers les agents de douanes
IV-Interface de la répartition du produit de la prestation GasyNet sur l’exportation
Section II : Recommandations
I-Domaine de l’information
II-Dans le cadre de la répartition du produit de PGN
III-Sur la présence de PGN à l’exportation
CONCLUSION

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