Soutenance mémoire
Dépôt des projets de lois et des propositions de lois
Quand un texte est soumis aux Sénateurs, il peut provenir de plusieurs sources différentes. Ceci peut être : Un projet de loi déposé par le Gouvernement devant l’Assemblée Nationale, votée par elle, puis transmis au Sénat ;
− Un projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Sénat ;
− Une proposition de loi due à l’initiative d’un ou de plusieurs Sénateurs ;
− Une proposition de loi déposée par un ou plusieurs députés, votée par l’Assemblée Nationale puis transmise au Sénat.
Le texte déposé est aussitôt enregistré, imprimé et distribué pour qu’il puisse être porté à la connaissance de tous les Sénateurs. Il est renvoyé pour étude devant la commission permanente ou plus rarement devant une commission spécialement constituée pour l’examen de ce texte. Les projets de lois ainsi que les propositions de lois et des résolutions présentées par les Sénateurs, sont déposés sur le bureau et enregistrés sur un rôle général contenant un numéro d’ordre ; L’enregistrement se fait dans le livre arrivée du secrétaire du président du Sénat ; Il est ensuite transmis à la direction de la législation et des études, qui l’enregistre dans son livre d’arrivée, en mentionnant l’heure, un numéro d’ordre et, le transmet sous un bordereau d’envoi à la commission juridique, à l’Administration Territoriale et Décentralisation pour « avis de recevabilité ». Les propositions de lois et de résolutions présentées par les Sénateurs sont examinées par la Conférence des présidents pour leur inscription à l’ordre de jour, après avis du Bureau de la Commission juridique Administrative Territoriale et de Décentralisation statuant en présence du ou des auteurs des propositions. Lorsque leur recevabilité est évidente, (Article 83 de la Constitution) «. Les propositions ou les amendements ne sont recevables que lorsque leur adoption aura pour conséquence, soit la diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges de l’Etat, sauf en matière de loi de finances ». Il en est de même pour les propositions des résolutions. Le dépôt des projets de loi, des propositions transmises par l’Assemblée Nationale et celui des propositions de loi et de résolution des Sénateurs jugées recevables est annoncé en séance publique. Les projets de loi peuvent être examinés d’abord par les Sénateurs ou par les Députés à l’exception des projets de loi de finances qui doivent être déposés par le Gouvernement devant l’Assemblée Nationale.
La gestion de fait
Définie comme un acte d’immixtion irrégulière dans le maniement des deniers publics, la gestion de fait évoque l’idée de la transgression du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. En effet, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance 62-081 relative au statut des comptables publics, toute personne qui se serait ingérée dans les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de valeurs sans avoir une qualité pour le faire ou sans avoir le titre de comptable public est considérée comme comptable de fait. Certes, une gestion de fait se présente habituellement dans le but d’utiliser des deniers publics à des fins personnelles : toutefois, elle peut aussi survenir par méconnaissance des règles de la comptabilité publique, en l’occurrence le principe de séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptable. Par ailleurs, la loi fait obligation aux comptables publics, lorsqu’ils ont connaissance d’une gestion de fait, de signaler l’existence de cette gestion irrégulière sous peine de voir engager leur responsabilité pécuniaire. Tout comptable de fait encourt les mêmes obligations et responsabilités qu’un comptable public et doit de ce fait, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.
Le Gestionnaire d’activité
Les gestionnaires d’activités d’un programme sont chargés de l’exécution, sous l’autorité du responsable de programmes, des activités rentrant dans le cadre d’un programme. A ce titre, outre la conduite des travaux et le suivi des matériels et fournitures, les gestionnaires d’activités doivent veiller sur les indications qui sont des repères qu’ils se sont proposé d’atteindre lors de l’élaboration du programme de travail annuel, trimestriel ou mensuel. Les informations sur les activités sont centralisées au niveau des gestionnaires d’activités qui, par la suite, devront les faire remonter au niveau du responsable de programmes et de son chef hiérarchique (Directeur Général, Directeur, etc.). Il Certifie le service fait sur la facture ou état de facture et transmet le dossier à l’ordonnateur secondaire qui procède à la liquidation au vu de la certification du service fait et appose son contreseing dont il est personnellement responsable
Contrôle exercé par le contrôle financier
Dans le cadre du suivi de la généralisation du CHED, le Contrôle financier est habilité à procéder à tout contrôle a postériori inopiné, par sondage de la régularité et du respect de procédures ainsi que de la réalisation des services faits. En effet, deux cas sont à considérer :
1er cas : pour les dépenses visées par l’ORDSEC dans le cadre du CHED, le contrôle financier vérifie et le respect des procédures et la matérialité des dépenses.
2ème cas : pour les dépenses soumises au visa préalable du contrôle financier, son contrôle s’exerce seul sur la réalisation des services faits.
Par ailleurs, les irrégularités graves relevées, au cours de la mission doivent faire l’objet d’un rapport et portées obligatoirement à la connaissance du Directeur Générale du Contrôle financier qui se chargera de saisir, soit le conseil de Discipline Budgétaire, soit la juridiction judiciaire compétente. Dans les autres cas, le contrôleur financier est tenu de dresser une fiche de contrôle faisant ressortir les résultats de sa mission qui sera adressée :
A l’ORDSEC concerné, aux fins de redressement dans les meilleurs délais ;
Au directeur Général du contrôle financier, à titre de compte rendu.
Le contrôle financier assiste les ORDSEC dans l’application du CHED et joue le rôle de conseiller financier, en application de l’article 445 du décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité l’exécution budgétaire des organismes publics. Cette premier partie a été consacrée sur la présentation du Sénat et de son fonctionnement et met en évidence la présentation du Sénat et de son organisation, ainsi que de l’exécution des dépenses au sein de l’institution. De surcroît, elle stipule l’historique du Sénat de Madagascar, son organisation, sa mission et son objectif, le fonctionnement du Sénat, le principe d’exécution des dépenses au sein de l’institution, le processus d’exécution des dépenses ainsi que la simplification de ces processus. Nous constatons donc qu’une bonne exécution des dépenses tient une grande place et joue un rôle très important au sein d’une Institution publique comme le Sénat de Madagascar, plus particulièrement en termes de protection et sauvegarde de son patrimoine. Mais comme toute fonction, elle a des limites au niveau du management. En effet, il est primordial de traiter la deuxième partie, intitulée Analyse des processus d’exécution des dépenses et suggestion d’amélioration.
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Table des matières
Introduction
CHAPITRE I : PRÉSENTATION DU SÉNAT ET SON FONCTIONNEMENT
Section I :Évolution historique
Section II : Les Fonctions du Sénat
A. Dépôt des projets de lois et des propositions de lois
C. Procédure d’examen d’un projet de loi ou d’une proposition deloi
§2. La fonction contrôle de l’action du Gouvernement
§3. La fonction de Consultation auprès du Gouvernement
A. Pouvoir propre du Président
Section III : Organisation du Sénat
C- La conférence des présidents
D- Les commissions permanentes
CHAPITRE II : L’EXÉCUTION DES DÉPENSES AU SEIN DE L’INSTITUTION
Section I : Les principes d’exécution des dépenses publiques
§1 – processus
1. Le décret de répartition
2. L’ouverture de crédits du budget d’exécution
3. L’exécution des dépenses
1. comptable publique
2. Les comptabilités administratives
3. Comptabilité et mise en œuvre du Système Intégré Informatisé de la Gestion des Finances Publiques SIIGFP
Section II – Mission, Programme et Activité au près du Sénat
§3.Activités
Section III : Le processus d’exécution des dépenses
1. Engagement des dépenses
a. Etablissement préalable de la demande d’engagement
b. Etablissement de titres d’engagement
c. Contenu de la demande et des titres d’engagement
d. Modalité d’engagement
e. La comptabilisation des engagements
§2. La phase de la liquidation des dépenses
A. Les documents utilisés
§3. Phase d’ordonnancement des dépenses
B. Modalité d’ordonnancement
1. Le traitement du dossier.
Section IV – Simplification du processus d’exécution des dépenses
§2. Critère de modulation
§4. Contrôle du comptable public
Chapitre I : LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT,DE FONCTIONNEMENTAINSI QUE LES PROBLÈMES Y AFFÉRENTS
Section I : La nature des crédits et leurs portées
§2. Les dépenses courantes hors solde
§3. Les dépenses d’investissement
Section II : Exécution proprement dite
§ 1.Présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement
A. Les dépenses de fonctionnement.
B. Les dépenses d’Investissement
CHAPITRE II : IDENTIFICATION ET FORMULATION DES PROBLÈMES
Section I : Les problèmes liés aux personnels
A. Insuffisance de personnel qualifié
Section II : PROBLÈME LIÉS A L’ÉLABORATION DU BUDGET
A. Un budget insuffisant
CHAPITRE III : PROPOSITIONS DES SOLUTIONS
Section I : Solutions concernant le personnel
Section II : Solutions concernant l’élaboration du Budget
§1. Création d’une cellule spéciale d’étude relative à la répartition du budget
A. Propositions de la mise en place d’une méthode de gestion du personnel
2. Application de la notion « interchangeabilité du personnel »
1. Résultats économiques
2. Résultats financiers
1. Mise en place d’une fonction professionnelle Nécessaire au personnel
2. Amélioration de la gestion de temps
CONCLUSION GÉNÉRALE
LISTE DES TABLEAUX
BIBLIOGRAPHIE
LISTE DES GRAPHIQUES ET SCHÉMAS
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