Evolution du revenu de la profession vétérinaire

Données socio-démographiques

L’évolution du profil des vétérinaires praticiens français, de l’activité vétérinaire et de l’exercice vétérinaire en France permet d’expliquer en partie le choix des vétérinaires pour telle ou telle forme de structure juridique. Les données statistiques présentées à la figure 1 sont directement issues de la base de données du Conseil Supérieur de l’Ordre Vétérinaire pour les années 1998, 2008, 2009, 2010, et 2011, arrêtées respectivement en octobre 1998, en décembre 2008, en décembre 2009, en décembre 2010 et en décembre 2011 et parues respectivement dans les Rapports Annuels 1998, 2008, 2009, 2010 et 2011 de l’Ordre National Vétérinaire. Les valeurs regroupent tous les vétérinaires en situation professionnelle d’exercice inscrits et cotisant à l’Ordre. Ne sont donc pas comptabilisés les fonctionnaires (représentants de l’État, ministère, préfecture, militaires, enseignants), et les vétérinaires ayant une activité n’exigeant pas l’inscription à l’Ordre (parce qu’ils devraient satisfaire à l’article 309 du Code Rural sur l’exercice de la médecine vétérinaire), et qui ont fait le choix de ne pas s’y inscrire. Or, le nombre de vétérinaires praticiens en France correspond aux vétérinaires inscrits à l’Ordre, étant donné que les vétérinaires exerçant en clientèle doivent être inscrits à l’Ordre. Ainsi, les données statistiques fournies par le Conseil Supérieur de l’Ordre Vétérinaire sont pertinentes.

Activité vétérinaire en France

La répartition de l’activité des vétérinaires praticiens est réalisée sur leur activité principale. Les figures 2, 3, 4, 5 et 6 sont réalisées à partir des mêmes sources que précédemment, à savoir les Rapports Annuels 1998, 2008, 2009, 2010 et 2011 de l’Ordre National Vétérinaire. En 1998, le recensement de l’activité principale ne fut pas chose aisée : la moitié des vétérinaires praticiens n’ont pas renseigné leur activité principale (Figure 2). Il est difficile de réaliser avec certitude une comparaison entre 1998 et 2008, comptetenu de l’importance du pourcentage de vétérinaires n’ayant pas renseigné leur activité principale en 1998 (Figure 2). Mais, d’après la figure 3, il semblerait que le nombre de praticiens dits canins ou « animaux de compagnie » soit en légère augmentation (environ 53% en 1998, sans prendre en compte les vétérinaires n’ayant pas renseigné leur activité principale, versus 57% en 2008). En revanche, d’après la figure 3, il semblerait que la proportion de praticiens dits ruraux ou « animaux de rente et mixte » soit en importante diminution (environ 40% en 1998, sans prendre en compte les vétérinaires n’ayant pas renseigné leur activité principale, versus 30% en 2008) ; mais comme le nombre de ces vétérinaires ruraux reste à peu près constant, c’est l’augmentation du nombre de vétérinaires canins qui provoque cette diminution relative.

Données économiques : évolution du revenu de la profession vétérinaire D’après Duhautois (2009), le chiffre d’affaires global des vétérinaires praticiens, toutes conditions d’exercice confondues, a augmenté de 50% entre 2000 et 2006. Dans le même temps, le revenu net disponible moyen avant impôts du vétérinaire canin a baissé : il était de 4 000€ mensuel en 2008 soit 48 k€ annuel en 2008, contre 4 500€ mensuel en 2006 soit 54 k€ en 2006. Il faut noter également que 50% des praticiens avaient un revenu entre 27 000 et 54 000€ annuel en 2006. En revanche, le revenu net disponible moyen avant impôts du vétérinaire mixte atteignait en moyenne 7 500€ mensuel soit 90 000€ annuel en 2008. L’avantage indéniable du regroupement est renforcé par le constat récurrent que les vétérinaires canins exerçant en groupe avaient un revenu net disponible en moyenne plus élevé de 45% (60 621€ en 2005) que celui des praticiens canins exerçant seuls (42 244€ en 2005). En 2005, les résultats publiés par l’ARAPL (Association de Gestion Agréée des Professions Libérales) concernant les revenus moyens des professions libérales mettaient en exergue pour les vétérinaires la rentabilité la plus faible des professions libérales à bénéfice équivalent mais aussi à recettes équivalentes et le revenu le plus faible des professions libérales à recettes équivalentes et investissements comparables. Face à ce revenu net qui chute, les vétérinaires canins doivent impérativement se regrouper pour évoluer. La situation actuelle n’est pas sans rappeler celle des vétérinaires mixtes. D’après Duhautois (2009), en 1985, ils étaient 1,6 vétérinaires ETP/structure et leur bénéfice était de 48k€/vétérinaire/an. En se regroupant, en 2005, ils ont atteint 4,2 vétérinaires ETP/structure et leur bénéfice a doublé pour atteindre 92 k€/vétérinaire/an.

La société, technique d’organisation du partenariat

Ce fut la vocation première de la société que d’offrir un cadre d’organisation à des partenaires désirant participer à une oeuvre commune. La société peut ainsi réunir des associés qui souhaitent exercer leur profession en commun : par exemple, les médecins, notaires et avocats créent des sociétés civiles professionnelles SCP alors que les agriculteurs créent des groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC. D’après Cozian et al. (2011), l’important dans ce type de société, c’est le talent de chacun, le travail qu’il fournit. Le véritable apport, même s’il n’est pas toujours traité en tant que tel, c’est l’industrie de chaque associé. La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la volonté de participer à l’oeuvre commune. En latin de juriste, on parle d’intuitu personae et d’affectio societatis. D’après Cozian et al. (2011), cela ne signifie aucunement que l’on doive créer une société dès que l’on exerce ensemble la même profession à deux, trois ou plus. Par exemple, dans les exploitations agricoles traditionnelles, les enfants travaillent souvent de concert avec leurs parents, sans éprouver la nécessité de créer une société. Le conjoint aide son époux, en dehors du cadre formel d’une société constituée et immatriculée, de là d’ailleurs des difficultés nombreuses en cas de désamour et de divorce. De même, comme les vétérinaires, des médecins ou des avocats peuvent collaborer ensemble sans entrer en société ; le statut applicable est alors celui de la coexploitation. Ils peuvent aussi se contenter de mettre en commun les moyens (local, matériels,…), tout en exerçant séparément, sans partager les fruits de leur art.

La société, technique d’organisation de l’entreprise

D’après Cozian et al. (2011), l’entreprise peut être définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce regroupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses, autrement dit une activité économique. Toute entreprise n’est pas une société, à preuve les entreprises individuelles dont le nombre dépasse celui des sociétés. La réciproque est tout aussi vraie : toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise (voir infra 4.3). Reste que, dans bien des cas, l’entreprise est exploitée sous la forme sociétaire. La société, qui poursuit l’activité économique, a alors la qualité d’entrepreneur. Aussi la société n’est-elle pas tant une technique d’organisation de l’entreprise qu’une technique d’organisation de l’entrepreneur. A cet égard, tout entrepreneur individuel se pose à un moment ou à un autre la question de la mise en société de son affaire. D’après Cozian et al. (2011), quand il opte pour la société unipersonnelle (EUELRL, EIRL, SASU, ou SELASU), la société n’est pas une technique d’organisation du partenariat, on est en présence d’un associé unique, elle est à l’état pur une technique d’organisation de l’entreprise. L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à celle de l’entreprise individuelle est d’ordre juridique, financier et fiscal, même si dans ces différents plans l’entreprise individuelle reste parfois la formule la mieux adaptée, d’autant que l’entrepreneur individuel peut désormais opter pour le statut protecteur de l’EIRL, d’après la loi n°2010-658 du 15/06/2010.

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Table des matières
TABLE DES ILLUSTRATIONS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LE VÉTÉRINAIRE FRANÇAIS ACTUEL, DONNÉES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES, ÉCONOMIQUES, ET JURIDIQUES
1.Données socio-démographiques
1.1. Profil des vétérinaires praticiens français
1.2. Activité vétérinaire en France
1.3. Exercice vétérinaire en France
2.Données économiques : évolution du revenu de la profession vétérinaire
3.Notions générales du droit des sociétés
3.1. La société, technique d’organisation du partenariat
3.2. La société, technique d’organisation de l’entreprise
3.2.1. L’intérêt juridique de la mise en société
3.2.1.1. Technique de gestion de l’entreprise
3.2.1.2. Technique de séparation des patrimoines
3.2.1.3. Technique de transmission de l’entreprise
3.2.2. L’intérêt financier de la mise en société
3.2.2.1. Technique de financement
3.2.2.2. Technique de concentration
3.2.3. L’intérêt fiscal de la mise en société
3.3. La société, technique d’organisation du patrimoine
3.4. La fiscalité de la société
3.5. En résumé
4.Notions générales de fiscalité et de comptabilité
4.1. Généralités
4.2. La comptabilité générale
4.3. La comptabilité BNC
4.7. Le bilan et sa lecture
4.7.1. Présentation du bilan
4.7.2. La lecture du bilan
4.7.2.1. Le fonds de roulement
4.7.2.2. Le besoin en fonds de roulement
4.7.2.3. Le solde de trésorerie
4.7.2.4. La capacité d’autofinancement
4.7.2.5. Rentabilité et profitabilité
5.Données actuelles relatives aux structures juridiques choisies par les vétérinaires
6.Attentes actuelles des praticiens vis-à-vis des structures juridiques choisies
DEUXIÈME PARTIE : DIFFÉRENCES, AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES DIFFÉRENTES STRUCTURES JURIDIQUES
1.L’exercice individuel
1.1. L’exercice en nom propre
1.2. L’exercice sous forme d’EIRL
1.3. L’exercice sous forme d’EUELRL ou SELARLU ou SELURL
1.4. L’exercice sous forme de SELASU
2.L’association de moyens
2.1. Groupement d’intérêt économique ou GIE
2.1.1. Statut juridique
2.1.2. Régime d’imposition
2.2. Société civile de moyens ou SCM
2.2.1. Statut juridique
2.2.2. Régime d’imposition
3.L’association d’exercice
3.1. Association dépourvue de la personnalité morale
3.1.1. Société de fait ou SDF
3.1.1.1. Statut juridique
3.1.1.2. Régime d’imposition
3.1.2. Société en participation ou SEP
3.1.2.1. Statut juridique
3.1.2.2. Régime d’imposition
3.2. Association pourvue de la personnalité morale
3.2.1. Sociétés civiles professionnelles ou SCP
3.2.1.1. Statut juridique
3.2.1.1.1. Constitution
3.2.1.2. Régime d’imposition
3.2.2. Sociétés d’exercice libéral ou SEL
3.2.2.1. Statut juridique
3.2.2.1.1. Constitution
3.2.2.1.2. Fonctionnement
3.2.2.1.2.1. Direction, gérance
3.2.2.1.2.2. Décisions collectives
3.2.2.1.2.3. Droits des associés
3.2.2.1.2.4. Responsabilité des associés
3.2.2.1.2.5. Acquisition et cession de parts
3.2.2.2. Régime d’imposition
4.Transformations de sociétés
4.1. Transformation d’une société de fait
4.2. Transformation d’une société de capitaux
4.3. Transformation d’une société civile de moyens
4.4. Transformation d’une société civile professionnelle
5.Tableaux de synthèse
TROISIÈME PARTIE : DIFFÉRENTES PISTES D’ÉVOLUTION DES FORMES JURIDIQUES D’EXERCICE
1.Les formes structurelles actuelles possibles
2.Evolutions dues à la Directive Services
2.1. Fin de l’unicité du domicile professionnel d’exercice
2.2. Fin de la limitation à deux du nombre de vétérinaires salariés ou collaborateurs temps plein par associé
2.3. Ouverture du capital des SEL / sociétés d’exercice
2.4. Décret des sociétés de participation financière
2.5. Autorisation de communication sur les offres de services
2.6. Continuité des soins et urgences
3.La formation de réseaux
4.La formation de groupes de sociétés
4.1. Les sociétés de participations financières de professions libérales ou SPFPL ou holdings
4.2. Le leverage buy-outs LBO ou holding endettée
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
Annexe 1 : Abréviations des noms des sociétés par ordre alphabétique
Annexe 2 : Classification des différentes sociétés
Annexe 3 : Code Rural et son organisation
Annexe 4 : Vocabulaire