Soutenance mémoire
Structure administrative sous la troisième république
La première investiture de la troisième république marque le commencement du processus de décentralisation effective à Madagascar. En effet, la révision constitutionnelle intervenue en 1992 introduit pour la première fois les principes de la libre administration et de l’autonomie administrative et financière dans la politique de décentralisation (Article 125 à 127 de la Constitution de 1992). Elle préconise trois niveaux de collectivités décentralisées que sont les régions, les départements et les communes (Article 4 de la loi n° 93-005). La constitution du 18 septembre 1992 prévoit trois niveaux de collectivités décentralisées correspondant aux régions, aux départements et aux communes. Elles sont administrées librement par des assemblées, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, qui règlent par leurs délibérations les affaires dévolues à leur compétence. Il s’agit du conseil régional pour les régions, du conseil départemental pour les départements, du conseil municipal pour les communes urbaines et du conseil communal pour les communes rurales (Article 3 de la Loi n°94-008). Les décisions des assemblées sont alors exécutées par un bureau exécutif dirigé par une personnalité élu au suffrage universel direct. Le bureau exécutif est dirigé par le président de région pour les régions, le président du département pour les départements et le maire pour les communes (Article 52 de la Loi n°94-008). Par ailleurs, la représentation de l’Etat est assurée par un haut fonctionnaire dont les modalités de nomination sont fixées par la loi. Il s’agit principalement du préfet de région pour les régions et du sous préfet pour les départements et communes (Article premier de la loi n°96-248). Les compétences dévolues à chaque niveau de collectivité décentralisée sont définies par la loi n°94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées. Pour les communes, elles peuvent être résumées comme suit : Les compétences attribuées aux communes ont été définies selon les principes de proximité et d’appartenance. Elles comprennent essentiellement « … l’identification des principaux besoins et problèmes sociaux rencontrés au niveau de la Commune, la définition et la réalisation des programmes d’habitat et des équipements publics à caractère urbain, toutes les opérations ayant trait à l’état civil, à la circonscription militaire, au recensement de la population, la réalisation d’actions d’aide sociales, les opérations de voirie, d’assainissement, d’hygiène et d’enlèvement des ordures ménagères, la réalisation et la gestion des marchés publics, des aires de stationnement de véhicules, et de tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, les espaces verts, la prévention et la lutte contre les feux de brousse, la gestion de son patrimoine propre, la construction et la gestion des équipements et infrastructures socio-sportifs, la mise en œuvre d’actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles, la gestion du personnel relevant de son ressort … » Force est de constater que l’institution communale a vu ses compétences largement accrues par rapport à celles des « Firaisampokontany » sous la deuxième République lesquelles se limitaient simplement à l’état civil et au recensement.
La gestion de l’état civil
Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l’état civil, délivrent valablement sous le contrôle et la responsabilité du Maire, toutes copies, extraits et bulletins d’état civil, quelle que soit la nature des actes.Par ailleurs, le Maire, ou à défaut, le représentant de l’Etat pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. Dans l’exercice de la fonction d’officier civil, le Maire est aidé par des secrétaires d’état civil qui se chargent :
– la tenue des registres
– la délivrance des copies ou d’extrait d’acte civil
– l’inscription ou transcription des mentions marginales
– tous autres travaux de secrétariat relatifs à l’état civil
Chaque centre d’état civil doit tenir en deux exemplaires des registres sur :
– La naissance et reconnaissance
– Le mariage
– L’adoption et le rejet
– Le décès
L’organe délibérant
L’organe délibérant est composé par les membres du conseil municipal pour les communes urbaines et membres du conseil communal pour les communes rurales. Le bureau du conseil élu parmi les membres est compose du Président, du vice président et des rapporteurs. Le conseil se réunit en session ordinaire deux fois par année fiscale : au cours du premier trimestre et vers la quinzaine du mois d’août. Chaque session ne peut excéder dix jours et quinze jours pour la délibération du budget primitif. Le conseil, peut, en outre se réunir en session extra ordinaire chaque fois que les affaires de la commune l’exigent. Plus concrètement, il est assigné au conseil la délibération sur :
– le budget et le compte administratif présentés annuellement par le Président du Bureau exécutif
– la création de services, d’organismes et d’établissements régionaux ou locaux ;
– l’acquisition, l’aliénation et le nantissement des biens de la collectivité, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l’assurance des mobiliers et immobiliers régionaux ou locaux, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la collectivité possède par indivis avec d’autres propriétaires ;
– les emprunts ;
– les projets de construction ou de reconstruction ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
– l’ouverture et la modification des voies et routes relevant de ses responsabilités au regard des lois et règlements en vigueur, ainsi que leurs plans d’alignement ;
– l’acceptation des dons et legs ;
– la radiation d’inscriptions hypothécaires prises au profit de la collectivité et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
– les engagements en garanties ;
– la détermination, le cas échéant, des modalités de la participation de sa collectivité aux travaux entrepris en commun avec d’autres collectivités territoriales ;
– la concession ou l’affermage des services publics à caractère industriel ou commercial créé par la collectivité elle-même ;
– l’organisation de la participation de la commune à la défense et à la sécurité territoriale ;
– la décision sur les actions à intenter en justice ou à soutenir au nom de sa collectivité ;
– l’élaboration de dina ayant force exécutoire ;
– la fixation des taux des règles de perception des produits de ses revenus, de ses activités économiques et sociales, des services rendus et des dividendes ;
– la fixation du taux des prélèvements et taxes spécifiques divers ;
– la détermination et la coordination des activités entreprises en commun avec d’autres collectivités territoriales décentralisées.
– les questions que les lois et règlements spéciaux renvoient à son examen.
Pour bien mener sa mission le conseil est composé de quatre commissions :
– commission finance
– commission sociale, sportive et culturelle
– commission de l’urbanisme, de l’aménagement et du développement
– commission de la communication et de l’information
Les Organismes Public de Coopération Intercommunale (OPCI)
« Les Communes peuvent s’associer pour exercer leurs compétences en créant des Organismes Publics de Coopération Intercommunale (OPCI) ». Cette coopération est nécessaire dans le cadre de la gestion commune de services, d’infrastructure à l’intérieur d’un ensemble géographique cohérent constituant un périmètre de solidarité. Les activités suivantes peuvent être déléguées par les communes aux OPCI : l’aménagement de l’espace et l’élaboration des schémas d’urbanisme intercommunaux, les actions de développement économique et social intéressant l’ensemble de la communauté, la protection et la mise en valeur de l’environnement, dans le cadre de schémas intercommunaux fixés par la cellule environnementale compétente, la politique du logement et du cadre de vie, dans le cadre de schémas intercommunaux, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie à vocation intercommunale, la construction, l’entretien d’équipements culturels, sanitaires, scolaires et sportifs à vocation intercommunale, la gestion des services sanitaires, culturels et éducatifs, la production et la distribution d’eau, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, la défense civile, l’organisation de manifestations à caractère scientifique, industriel ou culturel dans le cadre de l’intercommunalité. Par ailleurs, l’OPCI peut être compétent en matière de coopération décentralisée. Dès lors, l’organisme public de coopération intercommunale exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres les compétences ainsi fixées.
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Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE 1- CONCEPT SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
CHAP. I- CONCEPT SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE A MADAGASCAR
1.1 Analyse historique du processus de décentralisation
1.1.1 Structure administrative sous la première république
1.1.2 Structure administrative sous la deuxième république
1.1.3 Structure administrative sous la troisième république
1.1.4 Structure administrative sous la quatrième république
1.2 Les communes et leurs activités
1.2.1 Le cadre organisationnel des Communes
1.2.2 Le classement d’une commune
1.3 Les attributions d’une commune
1.3.1 La gestion de l’état civil
1.3.2 La gestion du foncier et du patrimoine de la commune
1.3.3 La comptabilité matière
1.3.4 Le contrôle des passations des marchés public
1.4 Le Budget et la Comptabilité des communes
1.4.1 Les ressources des communes
a) Les recettes fiscales
b) Les recettes non fiscales
1.4.2 Les dépenses des communes
1.5 L’organisation au sein d’une commune
1.5.1 L’organe délibérant
1.5.2 L’organe exécutif
1.6 La Commune et les parties prenantes
1.6.1 Les Fokontany
1.6.2 Le Ministère de l’Intérieur à travers les services déconcentrés
1.6.3 Le Trésor public
1.6.4 Les services déconcentrés du Ministère de l’Education nationale
1.6.5 Le ministère de la Décentralisation
1.6.6 Le ministère de la santé à travers les CSB
1.6.7 Les Organismes Public de Coopération Intercommunale (OPCI)
1.7 Les domaines identifiés au niveau de la commune
1.7.1 Les métiers des Communes
1.7.2 Les domaines fonctionnels
CHAP 2 : ANALYSE DU PROCESSUS DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS EFFECTUE AU SEIN D’UNE COMMUNE
2.1 Le processus de traitement du budget
2.1.1 Les recettes
2.1.2 Les dépenses
2.1.3 La trésorerie
2.1.4 La Comptabilité
2.1.5 La finance locale
a) Préparation du budget
b) Exécution budgétaire des communes rurales (dépenses/recettes)
c) Exécution budgétaire des communes urbaines (dépenses/recettes)
2.2 Processus du traitement de la Fiscalités locales
2.2.1 IFT – IFPB
2.2.2 Impôt synthétique
2.2.3 Ristourne minière
2.2.4 Autres recettes
2.3 Processus de traitement des actes d’Etat civil
2.3.1 Déclaration de naissance
2.3.2 Demande d’acte de naissance
2.3.3 Demande de bulletin de naissance
2.3.4 Premier acte de mariage
2.3.5 Demande d’acte de mariage
2.3.6 Déclaration de décès
2.3.7 Demande d’acte de décès
2.4 L’archivage
2.5 Etat des lieux des communes en matière d’informatisation
2.5.1 La faiblesse du taux d’informatisation des Communes
2.5.2 Les priorités des communes en matière d’informatisation
2.5.3 La dimension du parc informatique
2.5.4 Les infrastructures matérielles
PARTIE II – ANALYSE DE LA MISE EN PLACE DES LOGICIELS « FIANKOHONANA – TANTANTSARA » DANS LA COMMUNE RURALE D’ANOSIZATO OUEST
CHAP. III- PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL
3.1 Présentation du logiciel
3.1.1 Logiciel Fiankohonana
3.1.2 Logiciel Tantantsara
CHAP IV- EVALUATION SUR L’EFFICACITE DE LA MISE EN PLACE DES LOGICIELS
4.1 Présentation de la zone d’étude
4.2 Justification du choix de la zone d’étude
4.3 Méthodologie menée à l’évaluation
4.3.1 Matériel utilisé : le questionnaire
4.3.1.1 Objectifs
4.3.1.2 Description du questionnaire
4.3.1.3 Présentation du questionnaire
4.3.2 Méthode
4.3.2.1 Choix du mode de communication
4.3.2.2 Mode d’échantillonnage
4.3.2.3 Caractéristique des échantillons
a) L’enquête auprès des citoyens
b) L’enquête auprès des responsables communaux
4.3.3 Réalisation de l’enquête
4.3.4 Traitement des données
4.3.5 Limite de l’étude
4.3.6 Chronogramme des activités menées
4.4 Résultat de l’enquête
4.4.1 Fonctionnement de l’ancien système au niveau du service de l’état civil
4.4.2 Fonctionnement de l’ancien système au niveau du service financier
4.4.3 Efficacité du logiciel Fiankohonana
a) Le délai de traitement des informations
b)Production des actes par rapport à la demande journalière
c) Nombre des actes produits par le logiciel
d) Satisfaction à la qualité du logiciel
e) Degré d’utilisation
f) Durée moyen d’apprentissage du logiciel
g) Pourcentage de la population pour faire la première copie
h) Satisfaction à l’utilisation du logiciel
i) Evaluation des fonctionnalités du logiciel Fiankohonana
4.4.4 Efficacité du logiciel Tantantsara
a) Nombre de fonctionnalité utilisé dans logiciel
b) Evaluation da la fonctionnalité du logiciel Tantantsara
4.4.5 Efficacité de la commune par rapport aux logiciels installés
a) Satisfaction des citoyens aux services communaux
b) Satisfaction des citoyens par rapport à la bonne gouvernance
4.5 Les principales contraintes pour la modernisation des systèmes communaux
4.6 Recommandations
CONCLUSION
ANNEXE
BIBLIOGRAPHIE
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