Soutenance mémoire
Création et mise en place des Fonds Structurels
Historique
La première pierre est posée en Mars 1957 avec l’Institution de la Communauté Economique Européenne (CEE), composée de l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Ces Etats signataires du Traité de Rome mentionnent dans son préambule la nécessité « de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées ». Ainsi, en 1958 est créé un premier fonds, le Fonds Social Européen (FSE) destiné à « améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs et contribuer au relèvement de leur niveau de vie.». Ensuite, la PAC mise en œuvre à partir de 1962 se voit disposer de l’outil financier qu’est le Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA). Le contexte particulier du milieu des années 70 marque un tournant dans la construction de la politique régionale. La Communauté Européenne se voit confrontée à la crise pétrolière, crise à l’origine d’une augmentation des disparités régionales, mais également à l’arrivée de 3 nouveaux membres : le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande. C’est dans ce contexte qu’est créé en 1975 le Fonds Européen de DEveloppement Régional (FEDER) dont le but est de financer des projets d’Infrastructures et d’investissements productifs (équipements de production des entreprises par exemple) dans les régions défavorisées.
Pour la programmation 1994-1999, le montant global des fonds structurels a doublé et on assiste à la création d’un nouvel outil financier qu’est l’IFOP (Instrument Financier d’Orientation de la Pêche) et d’un fonds de cohésion en faveur des nouveaux entrants en plus grande difficulté que sont la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Irlande. La mise en place d’une véritable politique structurelle intégrée en faveur des régions en difficulté va prendre corps avec l’arrivée de Jacques Delors à la présidence de la Commission. Pour relancer la construction européenne, celui-ci va inviter les Etats membres à constituer un « Grand marché » permettant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Mais il estime indispensable que cette relance s’accompagne d’un renforcement de la solidarité entre européens. Entré en vigueur le 1er Janvier 1987, « l’Acte unique européen » officialise cette approche. Ce traité, qui modifie le traité de Rome, prévoit la réalisation du « Grand marché » pour la fin 1992, un renforcement de la cohésion économique et sociale et diverses autres mesures sur le plan monétaire, social et environnemental.
Les grands principes de la politique régionale européenne
Le renforcement de la cohésion économique et sociale passe nécessairement par une réforme des fonds structurels. Jusqu’à présent, leurs interventions n’ont pas été coordonnées. De fait, leurs missions restent à rationaliser et à préciser. Pour ce faire, de nouveaux règlements sont adoptés en 1988 et organisent la mise en œuvre des fonds autour des 4 grands principes suivants :
Le principe de concentration
Le soutien des fonds structurels n’est pas uniformément réparti sur le territoire. A l’échelle nationale comme régionale, l’intervention de ces fonds se concentre sur les territoires ou les populations les plus en difficulté sélectionnés selon des critères socio-économiques. Cette concentration se traduit par l’assignation de 5 objectifs prioritaires aux fonds structurels.A ces objectifs, il convient d’ajouter 14 Programmes Communautaire (PIC) qui mobilisent une part restreinte des fonds structurels sur des thématiques plus ciblées. Ces PIC soutiennent des actions à caractère expérimental et novateur (LEADER pour faciliter le développement local en milieu rural, INTERREG pour favoriser la coopération transfrontalière, RETEX pour aider l’industrie textile, NOW pour favoriser l’emploi des femmes…).
Le principe de programmation
Les fonds structurels sont mis en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels (1989-1993, 1994-1999, 2000-2006, 2007-2013) et ce, à différentes échelles du territoire. Basés sur un diagnostic territorial, ces programmes définissent des objectifs et se déclinent en mesures et actions pour répondre aux besoins identifiés dans le diagnostic.
Le principe d’additionnalité
Les fonds structurels ne doivent pas servir de substitut aux financements nationaux mais intervenir en complément d’autres ressources financières .
Le principe de partenariat
Une concertation étroite intervenant à toutes les étapes du programme doit être mise en œuvre entre la Commission Européenne, l’Etat membre, les autorités régionales et locales concernées, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les autres organismes appropriés.
Les objectifs communautaires
La programmation 2000-2006 se voit quant à elle simplifiée par le renforcement de la politique de subsidiarité où, en application de ce principe, la Commission Européenne se désengage de la gestion courante des fonds au profit des autorités régionales et locales. De plus, les objectifs prioritaires qui étaient au nombre de 6 ne sont plus que 3 :
– Objectif 1 : Soutien aux régions en retard de développement ;
– Objectif 2 : Soutien à la reconversion
économique et sociale des zones connaissant des difficultés structurelles (zones dont l’industrie et/ou les services sont en phase de mutation, zones rurales en déclin, zones urbaines en difficulté et zones dépendantes de la pêche) ;
– Objectif 3 : Adaptation et modernisation des politiques d’éducation, de formation et d’emploi.
L’Objectif 2 en région Pays de la Loire
La mise en place de l’Objectif 2
L’Objectif 2, dont la France est le premier pays bénéficiaire en termes de proportion de la population éligible, implique les régions « en mutation socioéconomique dans le secteur de l’industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche ». Cet objectif est financé par les FEDER et FSE bien que la France ait décidé de mobiliser également le FEOGA-Garantie sur ces zones éligibles. Quant aux zones en soutien transitoire (c’est-à-dire ayant bénéficié pleinement des objectifs 2 et 5b lors de la précédente programmation), elles disposent des fonds FEDER et FEOGAGarantie. Les actions soutenues dans ce domaine couvrent de vastes secteurs comme l’aide à la création de PME (Petites et Moyennes Entreprises) et TPE (Très Petites Entreprises), la gestion des déchets, les nouvelles technologies de l’information et de la communication ou encore la requalification des espaces publics. Pour la période 2000-2006, la région des Pays de la Loire a bénéficié de l’Objectif 2 pour 36,5% de sa population, répartie sur 47,7% de son territoire pour ce qui concerne la zone nominale. En outre, 28,2% de la population a été concernée par le soutien transitoire, sur 25,2% de l’espace régional (voir la carte page suivante). Pour financer ce programme, la dotation financière communautaire pour la région des Pays de la Loire s’élevait globalement à 440,727 millions d’euros pour la période 2000-2006. Cette dotation financière était répartie comme suit :
– 333,223 millions d’euros au titre de l’Objectif 2 2000-2006 (FEDER et FSE) ;
– 68,068 millions d’euros pour les zones de transition pour la période 2000- 2005 (FEDER) ;
– 39,438 millions d’euros dans le cadre du programme de développement rural régional au titre du FEOGA-Garantie pour les zones de l’Objectif 2 et les zones de transition pour la période 2000-2006.
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Table des matières
Introduction
PARTIE 1 : Contextualisation et problématisation
A. Introduction
B. Création et mise en place des Fonds Structurels
C. L’Objectif 2 en région Pays de la Loire
D. Formulation de la problématique de recherche
PARTIE 2 : Etude de cas
A. Finalité de l’étude
B. Méthode de travail
C. Etude de la zone d’emploi de Saint-Nazaire
D. Etude de la zone d’emploi Mayenne Nord et Est
E. Etude de la zone d’emploi Vendée Sud
Conclusion
A. Limites de l’étude
B. Conclusions et enseignements
C. Eléments explicatifs
D. Recommandations
E. Quels apports de la programmation 2007-2013 ?
Bibliographie
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