Soutenance mémoire
CONTEXTE SUR LE MINISTERE DES FINANCES ET BUDGET ET LE CONTROLE FINANCIER
Le Ministère des Finances et du Budget (MFB) tient une place prépondérante dans le processus budgétaire du pays de par sa participation au développement de l’économie nationale par la mise en œuvre des politiques publiques axées sur la performance et la culture de résultat.
Le Ministère des Finances et Budget (MFB)
Il contribue fortement au bon fonctionnement des Finances Publiques et assure la maîtrise des recettes et des dépenses publiques au niveau des différentes institutions existantes à Madagascar.
Mission du Ministère
Conformément aux dispositifs du Décret n°207-185 du 27 février 2007, modifié par les décrets n°200-633 du 10 juillet 2007 et n°2008-106 du janvier 2008 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère dans le cadre de la politique générale de l’Etat, le Ministère des Finances et du Budget à pour mission :
– d’élaborer et de mettre en œuvre la politique financière, fiscale et budgétaire de l’Etat Comprenant :
• L’élaboration des projets de lois des finances
• Le contrôle et la synthèse de l’exécution des lois des finances ;
• Les travaux d’assiette, de contrôle et de recouvrement des ressources fiscales et douaniers
• La gestion de la trésorerie et le contrôle du patrimoine de l’Etat et de la du personnel de l’Etat.
• La tenue des comptes de l’Etat et de la gestion financière du personnel de l’Etat ;
• La coordination de la politique du gouvernement en matière de micro finances ;
– de partager avec d’autres entités le pilotage de l’économie et la maîtrise des grands équilibres économiques, financiers et monétaires qui consistent en l’établissement, le suivi et le perfectionnement du tableau du bord et de la conduite des travaux d’analyses susceptibles d’éclairer les choix et décisions du gouvernement en matière budgétaire et financière ;
– d’assurer la gestion et le suivi évaluation des aides extérieures et contribue à l’harmonisation de la coopération avec les bailleurs de fonds ;
– d’assurer la tutelle des institutions financières et des établissements publics ;
– de contribuer activement au bon déroulement de l’évolution de l’environnement institutionnel Malagasy dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration, de la régulation de l’environnement comptable de l’ensemble des secteurs économiques.
Attribution du Ministère
Le Ministère de Finances et Budget, par l’action de son Ministre est chargé de l’élaboration, de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de développement économique et social, et des prévisions macro économiques, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’Etat dans les domaines financiers et budgétaires ainsi que de la privatisation .
Organisation Interne du MFB
L’organigramme du Ministère des Finances et du Budget représente la structure ainsi que les liaisons entre les divers organes existants au niveau du ministère.
Organigramme
Depuis 2007, une réorganisation du Ministère de l’Economie,des Finances et du Budget MEFB,est devenu le Ministère des Finances et du Budget (MFB). L’organigramme montre notamment les niveaux de responsabilités et les liaisons hiérarchiques existantes entre les différents organes existants au niveau du MFB . Un Ministre , nommé par décret est chargé de conduire le ministère. Il assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière des finances et du budget.
Par ailleurs, divers organes sont placés directement sous l’autorité du ministre, ce sont notamment :
– le Cabinet du Ministre
– le Secrétariat Général (SG)
– la Direction Générale de l’Audit Interne (DGAI)
– La Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF)
– l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
– la Cellule de Coordination des Projets de Relance Economique et d’Actions Sociales
– Les structures organisées en services dirigées par un chef de Service
– L’unité de Politique Fiscale et le Secrétariat Particulier .
Le Ministre peut en outre, par voie d’arrêté ou de décision, donner au Secrétaire Général une délégation de signature de tous actes administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l’exclusion des arrêtés et correspondances engageant l’Etat. C’est ainsi que le CF est rattaché au Ministère des Finances et Budget.
Rattachement du Contrôle Financier
Le Contrôle Financier (CF) relève directement du Président de la République. Il est mis pour emploi et placé sous le contrôle et la tutelle technique des Ministères chargés des Finances et ou du Budget. En effet, pour exercer le pouvoir de contrôle général qu’il tient de la constitution, le Président de la République dispose de l’Inspection Général de l’Etat et du Contrôle Financier qui lui sont directement rattachés et dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixés par voie législative ou réglementaire.
Présentation de la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF)
Création du Contrôle Financier
Conformément aux dispositifs du Décret n°207-185 du 27 février 2007, modifié par les décrets n°200-633 du 10 juillet 2007 et n°2008-106 du janvier 2008 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère dans le cadre de la politique générale de l’Etat, la dénomination du Contrôle financier (CF) fut institué à la place du Contrôle des Dépenses Engagées CDE sans modification sur la structure ni sa mission et attribution .
Organisation Contrôle Financier
L’organisation du Contrôle Financier est composée de :
– une Direction Centrale ayant une juridiction sur toutes les institutions ainsi que les Ministères clés (Finances, Budget, Plan, Défense, Justice, Fonction Publique)
– des Délégations régionales ou Postes de Contrôle ayant juridiction sur tous les services déconcentrés des départements ministériels ainsi que les collectivités territoriales de leur ressort.
– Le Contrôle Financier s’articule autour des services centraux et de délégations déconcentrées, animés par une Direction Générale.
Les 27 Délégations centrales du Contrôle Financier sont placées directement auprès des institutions et des ministères, ou sont installées à la Direction Générale.- Certaines Délégations opèrent en réseau, d’autres non.
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Table des matières
INTRODUCTION
Partie I CONSIDERATION GENERALE
I CONTEXTE SUR LE MFB ET LE CF
Chapitre I CONTEXTE SUR LE Ministère des Finances et Budget MFB
Section 1 Le Ministère des Finances et Budget MFB
Section 2 Organisation Interne du MFB
Section 3 Présentation de la Direction Générale du Contrôle Financier CF
Chapitre II OBJECTIFS DE L’AMELIORATION DE GESTION
Section 1 Rôle du MFB dans l’élaboration du Budget
Section 2 La Loi Organique sur Loi des Finances et le Budget programme
Section 3 Rôle du Contrôle Financier dans le suivi et exécution du Budget
Chapitre III NOTION GENERALE SUR L’APPLICATION DU Contrôle Hiérarchisé des Engagements de la Dépenses CHED
Section 1 Principes Généraux
Section 2 Méthode de contrôle
Section 3 Phase de la procédure d’engagement
CONCLUSION PARTIELLE
Partie II ANALYSE DE LA SITUATION
Chapitre I EVALUATION DE LA SITUATION
Section 1 Evolution et performance des Engagements
Section 2 Situation d’exécution du Programme d’Investissement Publique PIP
Section 3 Evolution des dépenses d’investissement par source de financement
Droits et Taxes sur Importations DTI
Chapitre II EVALUATION DE LA REFORME DU SYSTEME
Section 1 Au niveau des services exécutants le Budget
Section 2 Les facteurs ralentissant l’exécution budgétaire
Section 3 Retard d’exécution des GAC et des ORDSEC
Chapitre III AU NIVEAU DU CONTROLE FINANCIER
Section 1 Problèmes liés à l’exécution du Budget programme
Section 2 Incidence au niveau du Système Intégré Gestion Finance Public SIGFP
Section 3 Contrôle pas systématique
CONCLUSION PARTIELLE
Partie III BILAN ET PERSPECTIVE
Chapitre I SUGGESTION ET RECOMANDATION
Section 1 Amélioration des performances d’exécution
Section 2 Renforcement des capacités d’actions du CF
Section 3 Amélioration du niveau de contrôle
Chapitre II RESULTAT ATTENDU
Section 1 Avantages de la Budgétisation de programme
Section 2 Diminution sensible du contrôle des actes
Section 3 Les Impacts de la reforme
Chapitre III PERSPECTIVE D’AVENIR
Section 1 Perspectives à moyen et long terme de lutte contre la pauvreté
Section 2 Plus grandes responsabilités des gestionnaires publics
Section 3 Perspective en matière de recettes et dépense
CONCLUSION PARTIELLE
CONCLUSION GENERALE
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIES
GLOSSAIRES
