ETUDES DES POLITIQUES FISCALES EN 2007-2008 A MADAGASCAR

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Les caractéristiques de l’impôt

On peut tirer d’après la définition précédente uncertains nombres de caractéristiques à savoir :
· L’impôt est un prélèvement opéré par voie d’autorité
Ainsi, il a un caractère obligatoire aussi bien pour le contribuable que pour l’administration. D’un coté, les contribuables ont l’obligation de payer leurs impôts sous peine des sanctions prévues en cas de retard, de fraude, de dissimulation ou d’omission et de l’autre coté l’administration doit les percevoir.
· L’impôt est perçu a titre définitif et sans contrep artie
L’impôt se différencie de l’emprunt car le contribu able ne se verra jamais restituer l’argent de l’impôt tandis que le préteur sera remboursé ultérieurement, on ne rembourse donc jamais l’impôt du s’il a été légalement calculé et perçu,Ce caractère définitif de l’impôt est très important car la plupart des charges publiques ont aussi un caractère définitif.
· L’impôt a pour objet essentiel de couvrir les charg es publiques
L’impôt qui est souvent la principale source du re venu du secteur public, constitue des recettes servant à financer les dépenses de la collectivité publique qui les perçoit (Etat, région, département, commune).
· La perception de l’impôt est pécuniaire
L’impôt est un prélèvement en argent donc le paiement est en argent mais non pas en service ou en nature.
· L’impôt est déterminé en fonction des facultés contributives des citoyens.
Déterminer les facultés contributives consiste à évaluer la capacité de paiement d’un contribuable en fonction de ses moyens. Ce dernier caractéristique permet de savoir que :
L’impôt doit s’appliquer à tous ceux qui participen t à la communauté étatique, aussi bien aux nationaux qu’aux résidents étrangers.
La matière imposable est révélatrice des facultésontributivesc du citoyen, c’est-à-dire, la question de savoir sur quoi va être assis l’impôt (assiette).
Le calcul de l’impôt : le tarif doit tenir compte d e tout ce qui peut avoir une influence sur les facultés contributives à savoir la situation personnelle du contribuable, la nature de la matière imposable et la quantité de la matière imposable.

Rôles de la fiscalité

La fiscalité présente différents rôles très importants. Elle est en premier lieu un moyen pour couvrir les charges publiques, en second lieu, on la considère comme un instrument de la politique économique, ensuite, elle est aussi un moyen pour assurer la justice sociale. En dernier lieu, elle constitue un instrument pour lutter contre l’inflation. Nous allons par la suite analyser un à un ces différents rôles.

Un moyen pour couvrir les charges publiques

La fiscalité joue un rôle dans le budget de l’Etat, l’aspect couverture des charges publiques est donc l’origine fondamentale de la fiscalité. Pour financer les dépenses de l’Etat, l’administration publique doit prendre des mesures nécessaires pouraméliorer le rendement fiscal.

Un instrument de politique économique

L’impôt peut être utilisé par le gouvernement soit en vue de la réalisation d’un équilibre interne tel que la réduction du chômage ou le contrôle de l’inflation et l’équilibre externe.
Par exemple, le cas de chômage keynésien. Pour lutter contre le chômage du à une insuffisance de la demande, on peut passer par une politique de relance de la consommation et d’investissement par une réduction de l’impôt, cela signifie qu’une politique de réduction fiscale sert à stimuler les activités économiques a fin d’augmenter le niveau de l’emploi.
Relance de la consommation
La réduction du poids de la fiscalité indirecte permettrait d’augmenter davantage la consommation des biens et services des ménages. Par conséquent, les véritables impacts des mesures de réduction fiscale produisent des effets immédiats sur la prise de décision en matière de consommation car la réduction du taux d’imposition entraine une hausse du revenu disponible. Celle-ci permet de satisfaire les besoins primordiaux afin d’assurer une condition de vie meilleure.
Relance de l’investissement
Au niveau des Entreprises individuelles, et des sociétés, les mesures de réduction des charges fiscales (par exemple une réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)) créent des effets positifs sur la productivité, surla compétitivité et à l’avantage d’accroitre le niveau d’investissement grâce à la diminution du co ût de production et à une forte demande de la part du consommateur. La mise en place de politique d’incitation fiscale sert donc à relancer les investissements et par la suite à résorber le chôma ge.

Un moyen pour assurer la justice sociale

Le rôle social de la fiscalité est de corriger les imperfections du marché en vue de réduire les inégalités sociales et d’améliorer ensuite le bienêtre social. Dans la plupart des pays en voie de développement, la répartition des revenus est inégale, il faut que la mise en place du système fiscal soit équitable et des transferts progressifs pour permettre d’égaliser les revenus et par la suite d’assurer une meilleure justice sociale.
L’impôt sur le revenu
La progressivité de l’impôt sur le revenu assurerait l’égalité sociale c’est-à-dire que le taux d’imposition est fonction du revenu ce qui signifie que chaque tranche de revenu a son propre taux, l’impôt progressif est caractérisé par un taux d’imposition qui augmente en même temps que le revenu.
L’impôt sur la consommation
L’impôt sur la consommation est un impôt qui s’appl ique aux biens et services. Pour réduire les impacts des inégalités du revenu sur le bien être social, il faut par exemple diminuer la taxe sur les produits alimentaires de base, les médicaments…par contre augmenter la taxe sur les produits de luxe et les produits qui porteront une perte de bien être pour les autres agents comme les boissons alcooliques. La réduction de tels impôts sur la consommation est une sorte de subventions indirectes aux consommateurs qui ont de faible revenu.

Un moyen pour lutter contre l’inflation

Pour lutter contre l’inflation, deux techniques sont possibles :
Freiner la consommation
On peut agir sur l’impôt direct, par exemple augmen ter le taux de l’impôt sur le revenu. Cela aura pour effet de réduire la propension à consommer notamment chez les petits et moyens contribuables. On peut également agir sur l’impôt indirect, augmenter par exemple le taux de la TVA. Les effets de l’inflation vont être limités par la diminution de pouvoir d’achat dû à l’augmentation du taux d’imposition.
Freiner les investissements
Elle consiste à suspendre les avantages de la déduction fiscale pour investissement. Cette technique est rarement utilisée car elle pénalise ourdementl les investissements opérés par les entreprises.

THEORIES ECONOMIQUES DE L’IMPOT

Il s’agit de définir et d’exposer un certain nombre de concept par les courants de pensées économiques. Ici, deux théories à savoir la théorielibérale et la théorie keynésienne de l’impôt vont être considérés.

Théorie libérale

La théorie libérale de l’impôt repose sur trois principes.
– Le principe de la neutralité fiscale : une fiscalité optimale ne doit pas entraîner de distorsions dans les comportements des agents. En cela, la thèse libérale s’oppose à la thèse interventionniste qui voit en la fiscalité une variable instrumentale pour la régulation de l’activité et la redistribution des revenus.
– Le principe de justice fiscale : la charge fiscale doit être répartie entre les contribuables en fonction de leur capacité contributive.
– Le principe de la pression fiscale : « les économistes de l’offre » considèrent qu’il faut réduire la pression fiscale pour que les agents économiquesne soient pas découragés de travailler et que l’Etat réalise des recettes fiscales supplémentaire générées par la reprise économique.
Laffer fait partie des ces théoriciens dits « de l’offre ». Ceux-ci cherchant à stimuler l’offre de biens et de facteurs de production par une réduction des charges que l’Etat fait peser sur l’économie. Avec sa courbe, Laffer a montré qu’ilexisterait un taux optimal de pression fiscale, au-delà de ce taux, tout accroissement de la press ion fiscale diminue en fait les recettes fiscales.

Théorie keynésienne

La politique keynésienne qui s’appuie essentiellement sur la politique budgétaire repose sur l’accroissement des biens de consommation et d’équipement. La relance de la consommation s’effectue par un accroissement du pouvoir d’achat des agents économiques notamment ceux dont la propension à consommer est importante. Cela signifie que la politique fiscale entre en jeu en permettant une redistribution des revenus en faveur des classes sociales pauvres ayant le maximum de propension à consommer. Une diminution d ’impôt en multipliant les jouissances publiques augmente les recettes fiscales. Les théoriciens de l’Etat interventionniste acceptent que la pression fiscale s’accompagne de transferts financiers dans le sens des revenus les plus élevés vers les revenus les plus faibles.
La pression fiscale ne doit plus être neutre, elle doit jouer le rôle de correction de la répartition du revenu national telle qu’elle résulte du libre jeu des forces du marché. La pression fiscale doit être modulée en fonction des besoins edla conjoncture.

INCIDENCE DES IMPOTS

Beaucoup sont les incidences des impôts que nous e xplicitons dans ce chapitre. Il y a entre autre l’incidence dans l’équilibre partiel, dans l’équilibre général, et les incidences sur les comportements des agents économiques.

Effet de la fiscalité dans l’équilibre partiel

L’effet de l’impôt sur le marché des biens et services

L’étude de l’effet de l’impôt dans l’équilibre partiel consiste à analyser le comportement des consommateurs et des producteurs face à la vari ation du taux de prélèvement d’un bien ou service sur le marché.
Dans un marché concurrentiel, si on admet que l’impôt frappe un bien, par exemple la TVA sur les automobiles, en fonction de l’élasticité dela demande, deux cas sont possibles3 :
– Une réduction de prix perçu par les producteurs si la demande est beaucoup plus élastique par rapport à l’offre, et par conséquent les producteurs supportent tout le poids de la taxe.
– Un accroissement de prix versé par les consommateur si l’offre est beaucoup plus élastique que la demande, dans ce cas la TVA est intégralement répercuté sur le prix au consommateur qui supporte tout le poids de la taxe.
Si l’offre et la demande sont plus élastiques cela entraine une réduction du nombre d’automobiles vendues sur le marché et par conséquent la production d’automobile diminue.

L’effet de l’impôt sur le marché du travail

Dans la plupart des pays, la sécurité sociale est inancéef en partie par des cotisations assises sur les salaires.

L’incidence des cotisations sociales sur les salariés qualifiés

L’étude de l’effet des impôts sur les salaires dans le marché du travail consiste à examiner si la fiscalité joue un rôle, sur l’offre de travail (employés) et la demande de travail (employeurs).
En absence de cotisations sociales, le marché de travail pour une quantification suffisamment élevée s’équilibre à long terme.
L’introduction d’un impôt sur les salaires entraine une augmentation du salaire brut, en effet le salaire net et la quantité de travail vont baisser tandis que le coût du travail (c’est-à-dire le salaire brut) va augmenter. Le poids des cotisations est donc supporté à la fois par les employeurs (dont le profit baisse puisque le cout du travail augmente), et par les travailleurs puisque leur salaire net diminue.

L’incidence des cotisations sociales sur les salariés non qualifiés

L’introduction d’un impôt sur les salaires entraine une diminution de salaire net pour l’employé mais ce salaire net restera égal au salaire minimum. La charge imposée à l’employeur devient supérieure à celle supportée par l’employécar l’employé n’accepte pas de travailler pour une rémunération inférieure au salaire minimum.

Table des matières

INTRODUCTION
PARTIE I : LE SYSTEME FISCAL FINANCANT LA POLITIQUE PUBLIQUE
CHAPITRE I : APPROCHE THEORIQUE DE LA FISCALITE
I- Notions générales sur la fiscalité
1) Définitions
1-1) La fiscalité
1-2) Les impôts
1-3) L’impôt et taxe
1-4) Taxe et contribution
2) Les caractéristiques de l’impôt
3) Rôles de la fiscalité
3-1) Un moyen pour couvrir les charges publiques
3-2) Un instrument de politique économique
3-3) Un moyen pour assurer la justice sociale
3-4) Un moyen pour lutter contre l’inflation
II- théorie économique de l’impôt
1) Théories libérale
2) Théorie keynésienne
III- Incidence des impôts
1) Effet de la fiscalité dans l’équilibre partiel
1-1) L’effet de l’impôt sur le marché des biens et services
1-2) L’effet de l’impôt sur le marché du travail
2) Effet de la fiscalité dans l’équilibre général
3) Effets des impôts sur les comportements des agents économiques
3-1) Effet en termes de choix économiques
3-1-1) Choix entre travail et loisir
3-1-2) L’effet de la fiscalité sur l’épargne et les placements des ménages
3-1-3) L’effet de la fiscalité et des cotisations sociales sur l’offre d’emplois
3-2) Effet en termes globaux
3-2-1) La courbe de Laffer
3-2-2) Comportement d’évasion et fraude fiscale
IV- Le choix d’une imposition optimale
1) L’impôt optimal sur la consommation
2) L’impôt optimal sur le revenu
CHAPITRE II : EVOLUTION DE LA FISCALITE MALGACHE
I- Historique de la fiscalité à Madagascar
1) La période près-coloniale
1-1) Impôts directs non permanents
1-2) Impôts directs permanents
2) La fiscalité pendant la colonisation
2-1) Impôts et taxes temporaires
2-2) Impôts et taxes permanents
3) La période de 1960-1982
3-1) Institution d’un nouveau système fiscal
3-2) Etat du système fiscal
4) Période de 1983-2000
4-1) Période de 1983-1993
4-2) Période de 1994-2000
5) Période de 2001-2007
5-1) Objectif et mesure prise
5-2) Evaluation des résultats
PARTIE II : ETUDES DES POLITIQUES FISCALES EN 2007-2008 A MADAGASCAR
CHAPITRE I : LES PRINCIPAUX IMPOTS EN 2007
I- Impôt sur les revenus, bénéfices et gains
1) Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS)
2) Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)
3) Impôt sur les revenus non salariaux (IRNS)
4) Impôt synthétique (IS)
5) Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)
6) Taxe forfaitaire sur les transferts (TFT)
7) Impôt sur les plus-values immobilières (IPVI)
II-Impôt sur les biens et services
1) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
2) Taxe sur les transactions (TST)
3) Droit d’accises (DA)
III- Droits d’enregistrement
1) Le droit sur les actes et mutations à titre onéreux (DAMTO)
1-1) Taxe additionnelle
1-2) Le partage
1-3) Acquisitions d’immeubles
1-4) Actes de sociétés
2) Le droit de mutation à titre gratuit
3) Taxe de publicité foncière
4) Droit de timbre.et assimilés
5) Visa de passeport des étrangers
6) Taxe sur les véhicules des tourismes de sociétés
7) Taxe sur les assurances
8) Droits et taxe divers
IV- Impôts locaux
1) Taxe professionnelle (TP)
2) Centimes additionnels à la taxe professionnelle
3) Impôt Foncier sur le Terrain(IFT)
4) Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB)
5) Taxe annexe à l’IFPB
6) Impôt de licence
V- Droits et taxes sur le commerce extérieur
1) Droit de douane à l’importation
2) Fiscalité pétrolière
3) Droit sur les marchandises
CHAPITRE II : LA REFORME FISCAL EN 2008
I- Causes de la réforme
II- Objectif et stratégie de la réforme fiscale
III- Les mesures prises
1) Les réformes législatives
1-1) L’impôt sur les revenus des personnes
1-2) L’impôt sur les biens et services
1-3) Les droits d’enregistrement
1-4) L’impôts locaux
2) 1es réformes administratives
CHAPITRE III : EVALUATION DES IMPACTS DE LA REFORME FISCALE DE 2008
I-Impacts sur la croissance économique
1) Au niveau des secteurs d’activités
2) Au niveau de l’investissement
3) Au niveau de la consommation
II-Impacts sur le secteur extérieur
1) Au niveau de l’importation
2) Au niveau de l’exportation
III-Impacts sur la finance publique
1) Au niveau de la recette fiscale
1-1) Evolution des recettes fiscales perçues par la DGI
1-2) Evolution de la répartition des recettes de la DGI par région de perception
2) Au niveau de la situation budgétaire
3) Au niveau de la dépendance extérieure
3-1) Endettement
3-2) Dépendance aux bailleurs de fonds
CONCLUSION
LISTE DES ILLUSTRATIONS
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE

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