Etudes comparatives des modèles utilisés dans d’autres pays

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Classifications et caractéristiques des établissements de crédit

Selon la loi bancaire N° 95-03013, les établissements de crédit peuvent notamment être agréés en qualité de banque territoriale ou extraterritoriale, d’établissement financier, d’institution de Microfinance (IMF) ou d’institution financière spécialisée.
De ce fait, la catégorie pour laquelle il a été agréé définit les activités que chaque type d’établissement de crédit est autorisé à pratiquer.

Les activités rattachées à chaque type d’établissement de crédit

Pour le cas des banques territoriales, elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque telles que la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, la mise à disposition du public et la gestion de moyens de paiement tandis que les banques extraterritoriales sont habilitées à effectuer des opérations avec des non-résidents et en devises.
Mais aucune banque extraterritoriale n’est en activité jusqu’à ce jour à Madagascar.
Pour ce qui est des établissements financiers, ils ne peuvent pas effectuer que les opérations énoncées par leur décision d’agrément respective parce que ce sont des établissements de crédit spécialisés. En tous cas, ils ne peuvent recevoir de fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme qu’à titre accessoire en corollaire direct de leurs activités sous forme de fonds de garantie, de provision en vue d’une opération bien déterminée, dans les conditions définies par la Commission de Supervision Bancaire et Financière.
En ce qui concerne les institutions de Microfinance, ce sont des personnes morales qui effectuent les activités de Microfinance telles que l’octroi de microcrédits, la collecte d’épargne et les services connexes définis à l’article 7 de la loi n°2005-016.
Elles peuvent être mutualistes ou non mutualistes et sont classés en trois niveaux progressifs d’IMF (IMF 1 à 3). Plus le niveau est élevé, plus les opérations sont complexes et les ressources, l’organisation, le degré d’institutionnalisation et le contrôle plus développés.
En dernier lieu, il y a les institutions financières spécialisées qui sont des établissements de crédit investis par l’Etat d’une mission permanente d’intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Relèvent notamment de cette catégorie les banques de développement Cependant pour pouvoir exercer les activités définies précédemment, chaque établissement de crédit doit se conformer à certaines conditions et obligations définies par la loi.

Les normes prudentielles relatives aux établissements de crédit

La Commission a pour mission de veiller à la bonne gestion des établissements de crédit. Elle lui appartient de ce fait de définir les règles de prudence à respecter par les établissements de crédit et de les faire observer en ayant recours à des avertissements et des sanctions.

Les règles prudentielles fixées par la CSBF et leur objectif

Les règles relatives aux normes de gestion et règles de prudence que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière sont fixées par voie d’instruction par la Commission. Elles concernent essentiellement les éléments présentés dans le tableau ci-après. Tableau n°2 : Les normes de prudence des établissements de crédit 2017 D’après le tableau ci-dessus, chaque norme a été fixée selon des objectifs bien précis mais qui convergent tous vers l’objectif principal de la CSBF, celui de préserver
la solidité financière des EC agréés et de protéger les déposants et les usagers de leurs services. Pour mieux contrôler le respect de ces normes par les établissements de crédit assujettis, des limites ont été fixé par la CSBF. Toutefois si un établissement enfreint la réglementation ou ne défère pas à l’injonction de la CSBF ou s’avère dans l’incapacité de régulariser sa situation, il sera exposé à des astreintes financières et/ou à des sanctions.

Les autres dispositifs imposés aux établissements de crédits

Pour compléter les normes prudentielles définies précédemment, les établissements de crédit agréés et qui sont autorisés à effectuer des opérations de banque sont également soumis à l’obligation de se doter d’un système de contrôle interne15 et d’un dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le contrôle interne permet de sauvegarder le patrimoine de l’établissement tout en assurant la conformité des opérations, de l’organisation et des procédures par rapport aux règles et normes définies. Il veille aussi à la qualité des informations comptables et financières. De plus, il permet non seulement de garantir le respect des objectifs et de la stratégie définis par l’organe délibérant mais assure également la fiabilité et l’efficacité de l’organisation et des procédures. A cet effet, les établissements de crédit doivent mettre en place : un dispositif de prévention des risques qui se base sur le respect du principe de séparation de fonctions, un contrôle permanent qui veille à la fidélité, la régularité des opérations ainsi qu’à la qualité des informations comptables et financières et enfin une fonction d’audit interne qui permet la supervision des deux premiers dispositifs. Outre ces trois dispositifs de contrôle des risques, les établissements de crédit doivent aussi faire preuve de vigilance et se doter d’une organisation et de procédures internes capable d’assurer le respect de toute disposition légale et réglementaire relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils peuvent pour cela faire appel à des tiers pour assurer l’identification de certains de ses clients et mettre en place des formations pour le personnel. Ils doivent notamment communiquer à la SAMIFIN et à la CSBF l’identité des dirigeants et des personnes habilitées à correspondre avec eux. De plus, ils doivent se doter de dispositifs internes appropriés et d’un Service interne de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Outre BFM qui veille à la stabilité financière et à la solidité du système financier, c’est la CSBF qui est l’autorité en charge de surveiller et de superviser les banques, les établissements financiers, les IMF et les institutions financières spécialisées agréés et présents sur le territoire malagasy. Elle contrôle notamment les activités bancaires à l’aide des contrôles sur pièces et sur place et dispose de ses propres organes décisionnel et exécutif.
Une fois le lien qu’il y a entre les acteurs du secteur bancaire éclairci, il est temps d’enchainer avec le deuxième chapitre sur les risques bancaires et les moyens pour les gérer.

Les textes Bâlois destinés aux acteurs du secteur bancaire

Le Comité de Bâle a comme principale mission de renforcer la sécurité et la fiabilité du système bancaire international. Pour y arriver, il établit des standards en matière de contrôle prudentiel, diffuse les meilleurs pratiques dans le domaine bancaire et de surveillance tout en promouvant la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel. C’est notamment grâce à ses travaux que le Comité de Bâle a pu publier trois grands accords qui s’articulent tous autour d’un outil principal : le ratio de fonds propres.

Principes des Accords de Bâle et leurs impacts

L’Accord de Bâle de 1988 a placé au cœur de son dispositif le ratio Cooke16 pour limiter le risque de faillite. Pour ce faire, il a fixé la couverture de risque de crédit par les fonds propres à hauteur de 8% au minimum. Toutefois, il s’est avéré que Bâle I présentait des lacunes.
Et malgré les Amendements17 pour y remédier, il est devenu rapidement évident qu’une refonte de l’Accord était nécessaire, d’où l’apparition d’un deuxième accord en 2004.
Ce second accord oriente ses recommandations selon trois piliers complémentaires, à savoir : l’exigence de fonds propres (ratio de Mc Donough18), la procédure de surveillance prudentielle et la discipline de marché. Son objectif est de définir un cadre plus complet dans l’appréciation des risques bancaires réels, de rapprocher capital réglementaire et capital économique, et d’inciter au développement d’un modèle interne de gestion des risques.
Pour le Bâle III, il est censé adapter la régulation du système bancaire à la suite de la crise de 2008. Ces changements ont pour objectifs de renforcer la solvabilité des banques, de développer une surveillance de la liquidité, d’améliorer la capacité du secteur bancaire à absorber les chocs résultant des tensions financières et économiques, et de réduire les risques de débordement vers l’économie réelle.
Ces trois Accords ont été publiés dans le but d’aider les banques et d’éviter la survenance d’une nouvelle crise. Ils ont notamment conduit les établissements de crédit à adapter leur structure de gouvernance afin de protéger l’épargne des déposants, de réduire l’asymétrie d’information pour maintenir un climat de confiance, de respecter les obligations par rapport aux actionnaires ainsi que les normes réglementaires.
Un des impacts de ces Accords est également le renforcement du dispositif de gestion des ressources humaines. La mise en place de Bâle II requiert en l’occurrence une forte mobilisation de ressources sur les fonctions de risques et de contrôle et nécessite des expertises bien précises pour chaque typologie de risque. Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs d’un établissement de crédit doit être sensibilisé sur les fondamentaux de la gestion des risques et les évolutions des normes réglementaires. D’où l’importance d’intégrer dans la politique de recrutement des établissements de crédit la formation des collaborateurs, la communication régulière des bonnes pratiques de gestion des risques et la mise en place d’une culture de risque.

Méthodologie d’approche pour répondre à la problématique

Les deux approches méthodologiques évoquées ci-dessous illustrent comment les informations qui ont été recueillies, recoupées et traitées afin de ne retenir que les données nécessaires à la recherche ont été organisées pour mener à bien ce travail. Ces deux approches s’apparentent au diagnostic SWOT ou FFOM, toutefois ils diffèrent de ce type d’analyse du fait que leur principal objectif est de faire ressortir uniquement les points forts et les points faibles du système de notation utilisé par la Commission de Supervision Bancaire et Financière afin de pouvoir formuler les propositions qui s’imposent pour l’améliorer.

L’analyse descriptive

La conception descriptive de la recherche est une méthode qui consiste à observer et à décrire le comportement d’un sujet sans l’influencer d’aucune façon.
De nombreuses disciplines scientifiques utilisent cette méthode pour obtenir une vue d’ensemble du sujet, en particulier les sciences sociales et la psychologie.
L’objet de cette analyse descriptive est donc de décrire le système de notation des établissements de crédit utilisé par la Commission de Supervision Bancaire et Financière afin de comprendre ses composants, son utilité et son fonctionnement. Une fois le système décrit dans ses moindres détails, il est alors plus facile d’identifier et d’analyser les forces et les faiblesses propres au système, que ce soit au niveau de son utilisation ou de ses composants.

L’analyse comparative

L’analyse comparative consiste à comparer les idées, les procédures, les pratiques et les résultats. Il peut servir de mode de connaissance puisqu’il permet de comparer pour classer et pour comprendre.
Pour étudier le système de notation de la CSBF, il a fallu faire appel au modèle référentiel, c’est-à-dire qu’il a fallu prendre des points de références afin de parvenir à une meilleure image du système en la comparant à d’autres systèmes. Grâce à cette approche il a ainsi été possible de connaître les avantages, les particularités et les lacunes du système étudié en vue de le renforcer et de corriger certains points nécessitant des améliorations.
En guise de synthèse, le chronogramme suivant illustre les étapes chronologiques qui ont été nécessaires, pour réaliser ce travail, à savoir : la phase de préparation, la collecte de données, le traitement de ces données, et la rédaction du mémoire, ainsi que leurs périodes de réalisation.

Table des matières

INTRODUCTION GENERALE
PARTIE I. PRESENTATION GENERALE DU CADRE DE L’ETUDE
Chapitre I – Rouages existants entre autorités de contrôle et les établissements de crédit à Madagascar
Section 1 – Généralités sur les autorités de contrôle du secteur bancaire
Section 2–Les établissements de crédits à Madagascar et leurs règlementations
Chapitre II – Méthodologie de recherche
Section 1 – Bases théoriques sur la gestion des risques bancaires
Section 2 – Méthodes utilisées et outils d’analyses
PARTIE II. RESULTATS DE LA RECHERCHE
Chapitre I – Analyse descriptive et systémique du système de notation de la Commission de Supervision Bancaire et Financière
Section 1 – Procédures et variables retenues par la Commission de Supervision
Bancaire et Financière pour ses notations
Section 2 – Les points forts et les points moins avantageux du système
Chapitre II – Etudes comparatives des modèles utilisés dans d’autres pays
Section 1 – Caractéristiques de chaque modèle de notation
Section 2 – Lacunes et spécificités du système de notation de la Commission de Supervision Bancaire et Financière par rapport aux autres modèles
PARTIE III. PROPOSITION DE SOLUTIONS
Chapitre I – Suggestions pour améliorer certains points du système de notation
Section 1 – Incorporation de nouveaux critères de notation dans le système
Section 2 – Améliorations proposées au niveau de l’utilisation du système
Chapitre II – Proposition pour renforcer les points positifs du système du notation
Section 1 – Solutions proposées pour renforcer les points positifs du système
Section 2 – Suggestions émises pour améliorer l’efficacité du système
CONCLUSION GENERALE

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